Article 9 : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Veuillez utiliser le formulaire en format de PDF pour compléter votre rapport.  Les versions HTML sont fournies pour faciliter la lecture en ligne seulement.

Vous pouvez remplir votre rapport électroniquement, ou l’imprimer et remplir les champs à la main. Tous les rapports nécessitent une signature.

Les rapports devraient être envoyés par la poste ou par courriel à :

Division de la gestion des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : ec.amiante-asbestos.ec@canada.ca

Rapport : importation d’équipement militaire qui a fait l’objet d’un entretien au moyen de produits contenant des fibres d’amiante traitées à l’étranger

Section 1 : renseignements concernant l’importateur

Nom :
Adresse municipale au Canada :
Adresse postale :

Section 2 : renseignements concernant l’individu autorisé à agir au nom de l’importateur

Nom :
Titre / Grade :
Numéro de téléphone :
Adresse municipale au Canada :
Adresse électronique :
Adresse postale :

Section 3 : année civile à laquelle les renseignements se rapportent

Ces renseignements sont soumis pour l’année civile :

Section 4 : renseignements concernant l’équipement militaire importé

Nom de l’équipement militaire qui a fait l’objet d’un entretien au moyen de produits contenant des fibres d’amiante traitées :

Description de l’équipement militaire :

Insérez des lignes au besoin

Section 5 : renseignements concernant les produits contenant des fibres d’amiante traitées qui ont été utilisés pour l’entretien

Nom de l’équipement militaire :
Produit contenant des fibres d’amiante traitées :
Nom :
Description :
Concentration estimative d’amiante :
Unité de mesure :
Masse estimative d’amiante :
Unité de mesure :
Nombre de produits qui ont été utilisés pour l’entretien de l’équipement militaire :
Insérez des lignes au besoin

Section 6 : déclaration

Cochez la case le cas échéant :

[ ] L’équipement militaire spécifié à la section 4 de ce rapport a fait l’objet d’un entretien au moyen de produits contenant des fibres d’amiante traitées spécifie à la section 5 de ce rapport parce qu’aucune solution de rechange sans amiante n’était disponible ou réalisable sur le plan technique on économique au moment et à l’endroit où l’entretien de l’équipement militaire a été fait.

Section 7 : demande de confidentialité

Veuillez indiquer si vous demandez la confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

[ ] En vertu de l'article 313 de la LCPE, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles.  Précisez les renseignements [p. ex. les sections ou les tableaux] et la raison pour votre demande.

[ ] Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.

Section 8 : attestation

J’atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont complets et exacts.
Date :
Lieu :
Signature de la personne autorisée à soumettre cette demande

Avertissement

Le présent formulaire n'est publié qu'à titre informatif et ne contient peut-être pas toutes les exigences juridiques. En cas d'incohérence ou de contradiction entre l'information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] ou Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante, ce sont les versions officielles de la Loi ou du règlement qui ont préséance. La version officielle du règlement se trouve à l'adresse suivante : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante (DORS-2018-196).

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la LCPE, et ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les questions ou commentaires concernant le présent avis de confidentialité ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement et Changement climatique Canada peuvent être envoyés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à ec.aiprp-atip.ec@canada.ca.

Si vous n’êtes pas satisfait que votre vie privée a été respectée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.

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