Exigences en matière de déclaration des polluants : questions et réponses

Index

Sujet Numéro de la question
A  
acides 23, 51,72
activités minières 34
adjacent (site, terrain) 3, 12, 14, 18, 55, 57, 58, 76, 77
aluminium 44
amiante 43, 66
ammoniac 3, 60
anodes 25
antigel 66
appareil à combustion 6, 28, 37, 48, 61
application 56
arsenic 29
article 17, 19, 26, 32, 51, 65, 66
avis de la Gazette 1, 3, 10, 17, 25, 41, 55, 56
B  
bain - électrodéposition de métal 41
bassin à résidus miniers 20, 31, 32
bateau 4
batterie 51
boue 25, 31
briques réfractaires 32
broyage 26, 46, 62
broyage à sec  26
C  
carburant 29, 33, 34
carrière 6
catalyseur 24, 65
CFC 63
changement de propriétaire 9
chlore 3, 50
chlorure de vinyle 42
chrome 19, 29, 62
cisaillement 26
climatisation 64
colle 27
combustible 6, 28, 33, 37, 53,72
composés - similaires 36, 42, 43
concassage 63
congés de maladie 5, 6, 7
congés payés 7
conteneurs - transfert d’un conteneur à l’autre 38, 39, 61
contigu (site, terrain) 12, 14, 18, 58, 76, 77
contrôle de la qualité 48
critères pour l’établissement du seuil - employés 7, 8, 76, 77
critères pour l’établissement du seuil - substance 16, 17, 22, 24, 29, 35, 50, 52
cuivre 29, 35
CVC - systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation 67
cyanures 34
D  
date limite 76
déchets 18, 23, 26, 53, 60
déchets solides 60
déclaration électronique 21
déclaration commune 15
découpage 26
découpage au chalumeau 26
dégraissage 41, 47
désinfectant 33, 45
désinfectant - chlore (traitement des eaux) 63
développement photographique 49
déversements 4, 20, 66
diligence raisonnable 26, 65
diluant à peinture 53
dioxyde de chlore 50
dispositions législatives 59
distillation 52
droit de passage public 14
E  
échangeurs 17
échelle pilote 48
effluent 31
électrode 25, 26
électrodéposition de métal 25, 41
emboutissage 26
émissions fugitives 30, 61
employé 1, 5, 6, 7, 8, 63, 64, 76, 77
endroit 5, 18, 67
engrais 45
entrepôt 12, 38, 61
entrepreneurs 5, 6, 7, 8, 16
entretien - équipement 33, 45, 54
entretien - terrains 45
entretien - régulier 45, 47, 54, 64
entretien - véhicules 4
épuration des eaux usées 32
équipement de réfrigération 67
équipement destiné au procédé - installation 25
équipement destiné au procédé - entretien 33, 45, 54
équipement destiné au procédé - remplissage 17, 61, 63, 64
essais 48
éthylèneglycol 66
exemptions 28, 37, 38, 45, 47, 48, 49, 59, 65
exploitant 1, 9, 10, 12, 16, 24, 56, 67
exploitation minière 30, 31, 32, 33, 62, 72, 73, 74, 75
extrusion à froid 26
F  
facteurs d’émission 40
ferraille 19
filiale 11, 13
formation 37
forme friable 43, 66
fours 32
fuites 63, 64
fumée ou poussière 16, 30, 45, 66
G  
gaz 3, 6, 26, 44, 50
Gazette du Canada 1, 3, 10, 17, 25, 42, 56, 57
graisse 33, 45
gravure 26
H  
halocarbures 63
HCFC 63
halon 64
heures 5, 6, 7, 8, 14
huiles 3, 6, 13, 33, 45
HVAC 63
I  
installation - adjacente ou contiguë 3, 12, 14, 18, 55, 57, 58, 76, 77
installation - construction 73
installation - définition 3, 14, 55, 57, 76, 77
installation - fermeture 2, 12
installation - mobile 3, 55, 67
installation - rejets nuls 1
installation - site 12, 14, 76, 77
installations séparées 12, 14, 15, 55, 57 58
L  
laboratoire 48, 49
latitude et longitude 67
lits de flottation 34
lixiviat 60
logiciel 21, 66
Loi 56, 59
Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE 1999) 56
lubrifiants 33, 45
M  
mélange 39
métal, métaux 19, 26, 27, 30, 31, 36, 41, 44, 46
méthanol 15, 22
meulage 49, 65
minerai 33, 62, 72
mise en application - dispositions législatives 59
monomères 42
N  
navire 3
nettoyage 4, 41, 45, 54
neutralisation 23
numéro d’identification 12
numéro du CAS 43
O  
obligation de déclarer 1, 6, 10, 40, 51
P  
particules 30, 44, 72
peinture 4, 27, 33, 45, 54
péniche 4
pétrole 6
pesticides 45, 59
pH 23
pliage 26
plomb 25, 51
plusieurs propriétaires 11
poinçonnage 26
polymères 42
poussière 16, 30, 44, 65
poussière de route 16, 72
production d’électricité 28
propriétaire 1, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 24, 56, 67
PVC 42
R  
recherche 48, 49
récupération 24, 53
récupération d’énergie 53
recyclage 4, 26, 51, 52, 65
réemballage 39, 61
réfrigération 63
rejets nuls 1, 23, 34, 35, 40
rejets souterraines 76, 77
remplissage 17, 61, 63, 64
remblai 32
renseignements disponibles 40
résidus miniers 30, 31, 72
responsabilité 10, 56
réutilisation 24
S  
sablière 6
services courants de conciergerie 48, 50, 57
site d’enfouissement 18, 60
site intégré 14, 55, 57, 58, 76, 77
société - installations multiples 12, 14, 15, 55, 57, 58, 76, 77
société - coordonnateur 15
société mère 8, 11, 13, 57
solutions 29, 35, 50
solvants 16, 52, 72
soudage 26, 27
statut d’article 25, 26, 27, 32, 46, 51, 66
stockage 28, 38, 61, 64
sous-produits 60
surtemps 7
système anti-incendie 64
T  
toluène 53
traitement des eaux usées 6, 25, 31, 57
traitement du bois 6, 29
transfert hors site 1, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 35, 40, 41, 50, 53, 61, 67
transfert - propriété  9
transfert - d’un conteneur à l’autre 38, 39, 61
transformation du poisson 3
trempe 26
U  
usages multiples d’une substance 22
usinage 26
usure 46
utilisation d’une autre manière 17, 25, 26, 33, 41, 47, 54, 60, 64, 65, 66
V  
vapeurs 44
véhicules 4, 16, 28, 72
vendeurs 5
vente en gros 38
Z  
zinc 37

Questions et réponses

1.  Une installation répondant aux critères établis dans l'avis de la Gazette du Canada est-elle tenue de produire une déclaration s'il n'y a pas eu de rejet de substances de l'INRP au cours de l'année civile?

Oui. Les exigences de déclaration varient selon les substances. Pour la plupart des substances, les critères sont fondés uniquement sur la quantité fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière, le nombre d'employés et la concentration des substances de l'INRP. Les critères de déclaration des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des dioxines, des furanes, de l'hexachlorobenzène (HCB) et des principaux contaminants atmosphériques (PCA) diffèrent de ceux qui viennent d'être mentionnés; ils peuvent être fondés sur un type d'activité ou sur une quantité émise. Une fois que l'installation satisfait aux critères relatifs à la substance, vous devez produire une déclaration, quelles que soient les quantités rejetées, éliminées ou transférées à des fins de recyclage.

2.  Notre installation a fermé ses portes au cours de l'année civile. Devons-nous produire une déclaration à l'INRP?

Oui. Si votre installation satisfaisait aux critères de déclaration et était en service au cours d'une période quelconque de l'année, vous êtes tenu de produire une déclaration. Vous devez également aviser Environnement Canada de la fermeture de votre installation. Vous pouvez le faire au moyen du système de déclaration en ligne en remplissant un rapport indiquant la fermeture de votre installation. Cela évitera d'avoir à effectuer un suivi dans les années qui suivent à des fins de vérification de la conformité.

3.  En Colombie-Britannique, plusieurs transformateurs de poisson ont des usines installées sur des navires. Ils utilisent de l'ammoniac et du chlore pour leurs activités de transformation du poisson. Chacun des navires est-il considéré comme une « installation » en vertu de l'avis de la Gazette du Canada ou l'ensemble de la flottille (en présumant qu'on a affaire à une seule entreprise) représente-t-elle une seule et même installation?

Au sens de l'INRP, une installation peut être une installation contiguë, une installation mobile, une installation de pipeline ou une installation extracôtière. (Consultez la section 3.2 Critères applicables aux installations pour la définition de ces types d'installations). Un bateau n'est pas une installation contiguë ou une installation mobile selon l'avis puisqu'il ne s'agit pas d'un ouvrage fixe situé sur un site unique au sens de l'avis. Une installation mobile est définie comme un équipement mobile de destruction des BPC, une installation mobile de préparation de l’asphalte et centrale mobile à béton. Un bateau n'est pas non plus une installation de pipeline. La définition donnée à « installation extracôtière » n’inclut les navires que si ceux-ci sont directement liés à l’exploitation pétrolière ou gazière. Puisque les bateaux en question sont des bateaux de pêche, ils ne peuvent être considérés comme des installations extracôtières. Par conséquent, il n'y a aucune obligation de produire une déclaration puisqu'aucune des définitions du terme « installation » ne s'applique aux navires en question.

4.  Une installation de réparation de péniches nettoie celles-ci par un procédé d'aspiration de produits résiduels qui contiennent des substances répertoriées et elle les recycle. Cette installation doit-elle produire une déclaration?

L’installation procède au traitement des produits chimiques en cause. Par conséquent, si les seuils de déclaration et de concentration sont atteints, vous devez produire une déclaration. Les rejets se produisant pendant l'aspiration doivent être déclarés tout comme les rejets découlant d'événements ou d'activités connexes comme les déversements et le nettoyage de l'équipement.

Le nettoyage périodique de l'extérieur de la péniche, à l'exception du peinturage et du décapage de cette dernière, entre dans la catégorie de l'entretien d'un véhicule de transport et est, à ce titre, exempté.

5.  Faut-il tenir compte, dans le calcul des ETP (équivalents temps plein), des heures de travail des vendeurs dont les bureaux sont situés dans le même édifice que le personnel affecté à la production?

Oui. Tous les employés d'une installation, indépendamment de leurs fonctions ou de l'endroit où ils travaillent, doivent être pris en compte dans le calcul du seuil.

Cela inclut les employés qui travaillent sur les lieux de l'installation, dont les étudiants, les employés à temps partiel et les employés embauchés pour une période déterminée, les propriétaires de l'installation qui y exercent certaines fonctions, le personnel de bureau, les vendeurs et les personnes qui, comme les entrepreneurs, font sur place des travaux qui ont un rapport avec les activités normales de l'installation. Cela inclut aussi les congés payés, le surtemps et les congés de maladie.

6.  Une installation comptant neuf employés à temps plein et quatre employés à temps partiel est-elle tenue de produire une déclaration à l'INRP?

Faites la somme des heures de travail de tout le personnel, y compris des entrepreneurs dont les travaux concourent à l'exploitation de l'installation. La somme des heures de travail inclut  les congés payés et les congés de maladie. Si le total est de 20 000 heures ou plus pour l'année, l'installation a satisfait au critère établi pour le nombre d'employés à temps plein et toutes les substances de l'INRP doivent être prises en compte.

Toutefois, si l’installation a servi à des activités d’incinération, des activités de préservation du bois, des opérations de terminal ou des activités liées à un réseau municipal de collecte d’eaux usées évacuant dans des eaux de surface 10 000 m3 ou plus par jour en moyenne par année ou si l'installation est une sablière ou une carrière et que la production est supérieure à 500 000 tonnes, toutes les substances de l'INRP doivent être prises en compte, quel que soit le nombre d'heures de travail des employés.

En outre, si le nombre d'heures de travail est inférieur à 20 000 heures, seuls les PCA attribuables à des appareils à combustion fixes doivent être pris en compte. Une installation dont la quantité d'heures travaillées est inférieure à 20 000 heures peut toutefois être exemptée de l'obligation de déclarer ses émissions des PCA si elle satisfait à chacun des trois critères suivants :

  •  la substance n'a été rejetée dans l'atmosphère que par des appareils à combustion externe fixes;

et

  •  la capacité nominale totale de ces appareils était inférieure à 10 millions de BTU par heure;

et

  •  on n'a brûlé, dans ces appareils, que du gaz naturel de qualité commerciale, du gaz de pétrole liquéfié, du mazout n° 1 ou 2 ou toute combinaison de ces combustibles.

7.  Quand on additionne le nombre d'heures de travail de tous les employés au cours d'une année civile donnée, doit-on inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures?

Oui. Vous devez inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures. Le terme « employé » inclut toute personne qui a été employée sur les lieux de l'installation, un propriétaire de l'installation qui y a exercé des fonctions et une personne, qui y a effectué des travaux liés à l'exploitation normale de l'installation, pour la période durant laquelle ce travail a été effectué.

8. Quand convient-il de tenir compte des heures de travail d'une personne pour déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil des 20 000 heures de travail établi?

Si une personne est employée par l'installation ou par la société mère de l'installation pour travailler sur place, il s'ensuit que toutes les heures de travail de la personne concernée doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures. Les heures des entrepreneurs dont les travaux contribuent à l'exploitation de l'installation doivent également être comptabilisées. Si une personne qui travaille pour une installation en est en même temps le propriétaire, ses heures de travail doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

9.  En cas de changement de propriétaire en cours d'année, qui a l'obligation de produire une déclaration pour une année civile donnée?

Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation, au 31 décembre de l'année civile, a la responsabilité de produire une déclaration pour cette année si l'installation répond aux critères applicables. En cas de transfert de propriété, le propriétaire initial doit s'assurer que l'information relative aux substances déclarées à l'INRP pour la totalité de l'année civile est accessible à la personne responsable de la déclaration. On encourage vivement le propriétaire initial à aviser Environnement Canada de tout changement de propriété, cela peut se faire au moyen du système de déclaration en ligne en remplissant un rapport indiquant le transfert de propriété. Environnement Canada peut ainsi mettre à jour la liste actuelle de déclarants et effectuer le suivi de la conformité.

10.  Est-ce le propriétaire ou l'exploitant qui est responsable de la déclaration?

L’avis de la Gazette du Canada exige qu’une personne possédant ou exploitant une installation déclare les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle pourrait normalement avoir accès. Il s’agit habituellement de l’exploitant. Toutefois, exploitant et propriétaire sont assujettis aux dispositions de l’avis. Si une installation répondant aux critères établis ne produit pas sa déclaration, ces deux personnes peuvent être tenues conjointement responsables.

11.  Qu'est-ce qu'une société mère?

La « société mère » désigne la société - ou le groupe de sociétés - située au sommet de la hiérarchie des sociétés exerçant directement un contrôle sur les activités sujettes à déclaration. Au sens de l'INRP, les sociétés mères sont les sociétés canadiennes dont les droits de propriété sur une entreprise dépassent 10 %. Par exemple, si la compagnie CNS a cinq propriétaires dont une société américaine, seules les quatre sociétés canadiennes seront considérées comme des sociétés mères, pourvu qu'elles détiennent chacune plus de 10 % des actions de CNS.

12.  Une entreprise qui fabriquait ses produits dans un entrepôt loué a acheté son propre entrepôt en juillet pour y poursuivre ses activités de fabrication. Les deux sites ne sont ni contigus ni adjacents. La compagnie n'a pas fermé ses portes ni interrompu ses activités à cette occasion. Comment le propriétaire ou l'exploitant devrait-il déterminer ses seuils de déclaration à l'INRP?

Lorsque vous déterminez les seuils et produisez votre déclaration, vous devriez considérer les locaux comme deux installations séparées puisque ces activités se sont poursuivies dans deux sites distincts, physiquement séparés. Les seuils doivent être calculés pour la période de temps au cours de laquelle chaque installation a été en service. Un nouveau numéro d'identification INRP sera assigné à la nouvelle installation.

13. L'entreprise Plastiques de l'Outaouais est une filiale à cent pour cent d'une importante société de produits chimiques qui est elle-même une filiale en pleine propriété de la société Pétroles Unis Inc. Laquelle est la société mère?

La société Pétroles-Unis Inc. est la société mère puisqu'il s'agit de la société de plus haut rang qui contrôle directement les Plastiques de l'Outaouais.

14.  Pourétendre nos activités, nouslouons un terrain adjacent à notre installation. Toutefois, la terre louée est séparée de l'installation existante par une voie ferrée publique. Devons-nous inclure l'exploitation de ce terrain loué dans le calcul des seuils applicables à notre installation?

Deux sites détenus ou exploités par la même société, qui fonctionnent comme une seule et même entité tout en étant séparés par une voie ferrée, devraient être considérés comme adjacents puisqu'ils ne sont séparés que par un droit de passage public. Par conséquent, les seuils de déclaration doivent être déterminés en calculant les quantités combinées de substances fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière sur les deux sites. Le seuil de 20 000 heures dépend donc du nombre total d'heures travaillées sur les deux sites.

15.  Une société de Vancouver a une usine en Alberta qui traite 12 tonnes de méthanol, une usine en Ontario qui en traite 8 et une au Québec qui en traite 11. Ces trois usines doivent-elles produire une déclaration commune ou trois déclarations à titre d'installations séparées?

Ces installations ne sont pas adjacentes les unes aux autres donc une déclaration doit être produite pour chaque installation qui satisfait aux critères de déclaration; leurs activités ne peuvent pas être combinées. Dans le cas présent, l'usine ontarienne n'aura pas à produire de déclaration pour le méthanol, mais les deux autres doivent le faire puisqu'elles ont atteint le seuil de 10 tonnes.

En outre, puisque le méthanol est un COV, chaque installation doit inclure tout rejet atmosphérique de cette substance dans le calcul de ses émissions de COV dans l'atmosphère conformément à la partie 4. Si le rejet de COV total pour l'ensemble de l'installation est égal ou supérieur à 10 tonnes, celle-ci sera également tenue de déclarer la quantité de méthanol rejetée dans l'air (si cette quantité dépasse 1 tonne) conformément à la partie 5.

16. Lorsque des entrepreneurs effectuant des travaux dans une installation fournissent leurs propres matériaux et fournitures, tels que des solvants contenant des substances de l'INRP, ces substances devraient-elles contribuer à la détermination des seuils et être déclarées?

Oui. Il faut inclure, dans le calcul du seuil, toutes les quantités de substances de l'INRP fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière par les entrepreneurs si celles-ci sont pertinentes aux activités de l'installation. Il faut également prendre en compte les véhicules de l'entrepreneur utilisés sur le site de l'installation à la demande du propriétaire ou de l'exploitant de l'installation dans le calcul du seuil relatif aux kilomètres-véhicules parcourus pour déclarer les poussières de routes. Les poussières de routes soulevées par ces véhicules résultent des opérations de l'installation et doivent donc être prises en compte.

17. Nos échangeurs de chaleur sont alimentés par une substance répertoriée à l'INRP. Les émissions de cette substance doivent-elles être comptabilisées dans la détermination du seuil de déclaration?

Oui. Les échangeurs de chaleur ne sont pas considérés comme des « articles » puisqu'ils peuvent, dans des conditions normales d'utilisation, provoquer des rejets de substances répertoriées à l'INRP. Par conséquent, le fluide contenu dans les échangeurs de chaleur est considéré comme une « utilisation d'une autre manière » de la substance en cause, qui contribue à l'atteinte des buts premiers de l'installation, tel que précisé dans l'avis de la Gazette du Canada. Toutes les substances de l'INRP alimentant les échangeurs de chaleur doivent être incluses dans le calcul du seuil. Tout fluide additionnel utilisé pour le remplissage des échangeurs de chaleur doit également être inclus dans le calcul du seuil.

18. Notre société élimine une partie de ses déchets dans un site d'enfouissement qui lui appartient mais qui se trouve à un autre endroit. S'agit-il d'une élimination sur place ou hors site?

Il s'agit d'une élimination hors site puisque le site d'enfouissement n'est ni adjacent ni contigu à l'installation en question.

19.  Notre société trie de la ferraille et la compresse en balles qui sont ensuite vendues à des producteurs de métal de seconde fusion. La plus grande partie du métal récupéré contient certaines substances de l'INRP (zinc, chrome, sauf le chrome hexavalent) à une concentration qui dépasse 1 %. Le procédé n'entraîne aucun rejet de substances de l'INRP; il s'agit strictement d'une opération de compression mécanique. Devons-nous produire une déclaration?

Non. Dans ce cas, les articles manutentionnés continueront à être considérés comme des articles aussi longtemps qu'il n'y aura pas de rejet sur place dans l'environnement ni d'élimination.

20. Si le déversement d'une substance se produit au cours d'une année donnée et qu'il en résulte, l'année suivante, des émissions dans l'atmosphère, comment doit-on déclarer ces rejets?

La portion du déversement qui n'a pas été décontaminée doit être déclarée comme un rejet dans l'air, dans l'eau ou dans le sol l'année où ce déversement s'est produit. Les migrations ultérieures vers d'autres milieux environnementaux ne doivent pas être déclarées.

Par exemple, si 100 litres d'une substance de l'INRP sont déversés et que seulement 80 litres sont récupérés, l'installation doit déclarer un rejet de 20 litres. Si ces 80 litres récupérés sont retournés dans le procédé, aucune autre action n'est requise. Par contre, l'installation doit déclarer cette quantité si elle est envoyée hors site pour traitement ou élimination.

21.  Pouvons-nous nous servir de notre propre logiciel pour produire une déclaration électronique à l'INRP?

Environnement Canada fournit un système de déclaration en ligne qui doit être utilisé pour produire les déclarations à l’INRP.


22.  Nous utilisons une solution de méthanol concentré à 50 % dans une section de l'usine et notre consommation annuelle de cette substance excède 10 tonnes. Dans une autre partie de l'usine, un mécanisme complètement indépendant produit quelques tonnes de méthanol qui sont ensuite évacuées par une cheminée. Devons-nous estimer la quantité de méthanol rejetée par la cheminée même si elle provient d'un autre procédé?

Oui. Puisque votre installation utilise plus de 10 tonnes de méthanol, elle doit, en vertu des dispositions relatives aux substances de la partie 1A, déclarer tous ses rejets, éliminations ou transferts hors site de méthanol, quel que soit le procédé utilisé.

En outre, puisque le méthanol est un composé organique volatil (COV), vous devez inclure la quantité de cette substance rejetée dans l'air dans le calcul des émissions atmosphériques totales de COV de votre installation conformément aux dispositions relatives aux substances de la partie 4. Si les émissions atmosphériques totales de COV de votre installation sont égales ou supérieures au seuil de 10 tonnes, vous devez également déclarer la quantité de méthanol rejetée dans l'air (si elle est supérieure à une (1) tonne) conformément aux dispositions relatives aux substances de la partie 5 de l'INRP.

Vous pouvez être tenu de préciser les quantités rejetées par cheminée pour toutes les cheminées de plus de 50 mètres au-dessus du niveau du sol si le seuil de rejet propre aux cheminées est atteint. Par exemple, si l’installation satisfait aux deux critères de déclaration de 10 tonnes applicables aux COV, atteint le seuil de 5 tonnes par cheminée et a une cheminée de plus de 50 mètres, vous devez donc déclarer la quantité de ce PCA rejetée par la cheminée (soit 2 tonnes de COV sous forme de méthanol) et préciser les paramètres physiques de la cheminée.

23.  Nous sommes détenteurs d’un permis provincial d’évacuation de déchets qui nous autorise à rejeter de l’acide sulfurique dont le pH varie entre 5,8 et 6,6. Comment devons-nous déclarer nos rejets d’acide sulfurique si nous satisfaisons par ailleurs à tous les critères de déclaration?

Les rejets d'acides minéraux à un pH égal ou supérieur à 6 sont considérés comme neutralisés et doivent être déclarés comme nuls. La portion d'acide sulfurique évacuée dont le pH est inférieur à 6 constitue un rejet dont la quantité doit être calculée et déclarée.

24.  Nous envoyons une substance de l'INRP à une autre société à des fins de récupération. La substance récupérée nous est ensuite renvoyée pour que nous puissions la réutiliser. La substance récupérée devrait-elle compter dans le calcul du seuil?

Oui. Si la substance récupérée est préparée ou utilisée d'une autre manière, elle devrait être incluse dans le calcul du seuil puisqu'elle est comparable à une nouvelle matière préparée ou utilisée.

Par exemple, une installation utilise un catalyseur qui contient une substance de l'INRP. Une fois le catalyseur usé, il est transféré hors site à des fins de récupération, puis renvoyé à l'installation pour être réutilisé. La substance de l'INRP contenue dans le catalyseur doit être incluse dans le calcul du seuil chaque fois que celui-ci est renvoyé sur les lieux de l'installation. Ainsi, si le catalyseur a été acheté neuf au début de l’année de déclaration, qu’il a été transféré hors site à des fins de récupération puis renvoyé à l’installation deux fois au cours de l’année en question, l’installation devrait calculer trois fois la quantité de la substance de l’INRP contenue dans le catalyseur. Si le seuil de déclaration est atteint, tous les rejets, transferts et éliminations hors site à des fins de recyclage doivent être déclarés. Par conséquent, le propriétaire ou l'exploitant serait tenu de déclarer la quantité de la substance de l'INRP contenue dans le catalyseur usé comme un transfert hors site à des fins de récupération. La quantité déclarée sera calculée en ajoutant la quantité de substance de l'INRP contenue dans le catalyseur usé pour les deux transferts.

25.  Notre société se spécialise dans l'électrodéposition de métaux et utilise des anodes et un équipement contenant du plomb qui ont été achetés et mis en service avant l'année de déclaration courante. Les bains d'électrodéposition contenaient à l'origine soixante kilogrammes d'anodes au plomb. Celles-ci se dissolvent au fil du temps et le plomb s'évacue dans les boues et les eaux usées. Au cours de l'année civile, nous avons remplacé 20 kg d'anodes au plomb. Devons-nous produire une déclaration à l'INRP pour le plomb?

Oui, puisque les seuils relatifs à la masse du plomb et à sa concentration de plomb sont atteints (50 kg et 0,1 %). Le système complet d'anodes au plomb est considéré comme une « autre utilisation » du plomb concourant à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. C'est la quantité totale de plomb que contiennent les anodes - soit 60 kg - qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil, pas seulement les 20 kg consommés durant le processus. Vous êtes alors tenu de produire une déclaration pour la quantité de plomb qui a été rejetée ou transférée hors site.

26.  Quand les pièces, les feuilles ou les fils métalliques contenant des substances de l'INRP figurant dans les parties 1A et 1B perdent-ils leur statut d'article?

Les pièces, feuilles ou fils métalliques perdent leur statut d'articles lorsqu'il y a rejet dans l'environnement, élimination ou transfert à des fins de recyclage.

Un article est un produit manufacturé qui ne libère pas de substances de l'INRP dans les conditions normales de préparation ou d'utilisation d'une autre manière. Lorsqu'un article est transformé ou utilisé et qu'il n'en résulte pas de rejet, d'élimination ou de transfert à des fins de recyclage, les substances de l'INRP contenues dans cet article n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du seuil.

En outre, si toutes les matières perdues, telles que de la limaille ou des copeaux, durant la préparation ou l'utilisation d'une pièce, feuille ou fil de métal contenant une substance de la partie 1A sont complètement recyclées en exerçant une diligence raisonnable, alors elles gardent leur statut d'articles. Une diligence raisonnable est réputée avoir été exercée si les rejets d'une substance de l'INRP figurant dans la partie 1A au cours d'une année civile donnée ne dépassent pas un (1) kilogramme (0,001 tonne) par suite de la préparation d'un article ou de son utilisation d'une autre manière. L'exercice d'une diligence raisonnable ne peut contribuer à l'exemption de déclaration des substances de la partie 1B en raison la toxicité plus élevée de ces substances.

Le découpage au chalumeau, la trempe, la gravure et le broyage à sec sont des procédés de traitement du métal qui entraînent la perte du statut d'article. Consultez le document Directives de déclaration pour les activités de soudage accessible dans la Boîte à outils de l'INRP pour de plus amples renseignements sur la déclaration à l'INRP des activités de soudage.

Le découpage, l'emboutissage, le pliage, le poinçonnage, l'usinage, le cisaillement et l'extrusion à froid sont des procédés de traitement du métal qui ne compromettent pas le statut d'article (en présumant qu'une diligence raisonnable a été exercée.

27.  Notre société achète des pièces métalliques et les soude ensuite au moyen de baguettes de soudage. Ces pièces sont ensuite peintes et elles entrent dans la fabrication d'assemblages collés. Que faut-il déclarer dans ce cas?

Dans ce cas, les baguettes de soudage perdent leur statut d'article puisqu'elles se consument au cours du procédé de soudage; elles doivent donc être déclarées si le seuil relatif à ces substances a été atteint. Les pièces métalliques conservent quant à elles leur qualité d'article de sorte que les substances de l'INRP contenues dans ces pièces ne sont pas incluses dans le calcul du seuil. Consultez le document Directives de déclaration pour les activités de soudageaccessible dans la Boîte à outils de l'INRP pour de plus amples renseignements sur le soudage.

Les substances de l'INRP contenues dans la peinture et les colles doivent aussi être déclarées si l'installation satisfait aux critères établis. Il convient de surveiller tout particulièrement les exigences de déclaration pour les COV (substances des parties 4 et 5) puisque ceux-ci peuvent constituer un élément important des peintures et des colles.

28.  Les installations qui utilisent des combustibles sont-elles exemptées de l'obligation de produire une déclaration?

Non. L’usage de combustibles ne donne pas automatiquement droit à l’exemption. La combustion du carburant dans les équipements fixes de combustion (par exemple la production d'électricité), doit également être prise en compte dans le calcul des seuils de rejet pour les substances des parties 4 et 5.

La vente au détail, le stockage et la distribution de combustibles sont des activités exemptées, sauf dans le cadre des opérations de terminal. L'alimentation en carburant de véhicules automobiles est par conséquent exemptée, même si le véhicule est approvisionné à même un réservoir situé sur le terrain de la société. Les sources mobiles telles que les véhicules et le matériel de terrassement ne sont pas des structures fixes faisant partie de l'installation et leur consommation de combustibles ne doit donc pas être incluse dans le calcul du seuil.

29.  L'arséniate de cuivre chromaté (ACC) est utilisé dans l'industrie du traitement du bois, mais n'est pas une des substances de l'INRP. Devons-nous produire une déclaration pour cette substance?

Bien que l'ACC ne soit pas une substance de l'INRP, le cuivre (Cu), le chrome (Cr), l'arsenic (As) et leurs composés sont répertoriés. Il faut donc procéder au calcul du seuil pour chacune de ces substances. En outre, puisque le chrome que contient l’ACC est hexavalent, le seuil de 50 kg s’applique à la fois au chrome et à l’arsenic.

Une solution d'ACC (à une concentration de 50 %) contient généralement 12,3 % de chrome, 7,39 % de cuivre et 11,09 % d'arsenic. Un procédé d'une installation qui utilise 407 kg, aura besoin de déclarer seulement du Cr. Si l’installation a utilisé 451 kg elle devra déclarer du Cr et d’As. Finalement, si l’installation a utilisé 135 tonnes, elle devra déclarer du Cu, du Cr et d’As.

30.  Les émissions fugitives de poussière provenant des digues à stériles et des bassins à résidus miniers doivent-elles être déclarées à l'INRP à titre de rejets?

Oui. Les substances de l'INRP rejetées sous forme d'émissions fugitives doivent être déclarées. Pour les mines, cela pourrait inclure les métaux contenus dans la poussière de même que la poussière elle-même comme particules à déclarer.

31.  Notre mine gère un système d'épuration des eaux usées qui traite l'effluent provenant d'un bassin à résidus miniers. Le procédé de traitement produit une boue d'hydroxyde métallique contenant deux substances de l'INRP. Cette boue est renvoyée vers le bassin par pompage. Les substances de l'INRP contenues dans la boue doivent-elles être déclarées?

Les substances qui sont renvoyées par pompage dans un bassin à résidus miniers sont considérées comme des éliminations sur place. Toutefois, seule la quantité nette des substances ajoutées à un bassin serait déclarée comme des éliminations chaque année, et non la quantité totale incluse dans les effluents recyclés.

La quantité totale de substances retirée d’un bassin à résidus miniers et transportée hors site aux fins d’élimination, de traitement ou de recyclage serait déclarée séparément dans la catégorie qui s’applique et toute autre quantité de substances retirées du bassin à résidus miniers serait déclarée comme des rejets dans l’air, l’eau et le sol, le cas échéant.

32.  Les substances de l'INRP contenues dans un four en briques réfractaires doivent-elles être déclarées?

Non. Les briques réfractaires gardent leur statut d'articles si elles ne rejettent aucune substance de l'INRP dans des conditions d'utilisation. Néanmoins, elles perdent leur statut d'articles si elles se dégradent dans les conditions d'utilisation et rejettent des substances de l'INRP. Dans ce cas, la quantité totale des substances de l'INRP contenues dans les briques du four doit être comptabilisée dans le calcul du seuil de déclaration pour chaque substance.

33.  Notre installation de traitement de minerai utilise des graisses et des combustibles pour l'entretien ou l'alimentation d'un grand nombre de machines servant à l'enrichissement du minerai. Les substances de l'INRP contenues dans ces graisses et dans ces combustibles doivent-elles être déclarées?

Oui. L'entretien de l'équipement destiné au procédé au moyen de graisses, d'huiles, de lubrifiants, de désinfectants, de peintures ou autres produits n'est pas exempté et il faut en tenir compte dans le cadre de la déclaration à l'INRP. En ce qui concerne les substances de la partie 1, l'utilisation de graisses et de combustibles serait, dans la situation décrite, considérée comme une « utilisation d'une autre manière ». Les rejets atmosphériques attribuables à ces matières devraient être pris en considération dans le cadre des exigences de déclaration des parties 4 et 5.

34.  Nous utilisons plus de 10 tonnes de cyanure de sodium dans nos lits de flottation. Cette substance est consommée entièrement et transformée en cyanures non ioniques durant le procédé. Nous satisfaisons à tous les autres critères de déclaration. Devons-nous déclarer cette substance?

Oui. La déclaration des substances de l'INRP figurant dans la partie 1A est fondée sur la quantité fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière et non sur la quantité rejetée. Le calcul du seuil doit être fondé sur le volume d'ion cyanure utilisé ou préparé et vous devez remplir une déclaration si vous avez atteint ou excédé le seuil de 10 tonnes. Puisque les formes non ioniques de cyanure ne sont pas des substances de l'INRP, il faudrait déclarer un rejet nul d'ion cyanure dans ce cas.

35. Nous utilisons du sulfate de cuivre comme réactif. Pendant le traitement, cette substance se combine à d'autres composés et reste dans la solution concentrée. Il n'y a aucun rejet. Devons-nous la déclarer?

Oui. Si la quantité de cuivre a atteint ou dépassé le seuil de déclaration de 10 tonnes, vous devez produire une déclaration pour le « cuivre (et ses composés) » tout en déclarant un rejet nul pour ce procédé. Tous les autres rejets de cuivre se produisant dans votre installation, de même que les éliminations et les transferts à des fins de recyclage, devraient également être déclarés.

36.  Nous utilisons plusieurs composés de métaux différents (du sulfate de zinc, de l'oxyde de zinc et du stéarate de zinc. Comment faire pour déclarer ces divers composés métalliques?

Ne déclarez que la portion métallique du composé. Dans l’exemple, le poids total du zinc dans tous les composés serait déclaré dans la catégorie de substance à déclarer « zinc (et ses composés) ».

37.  Le combustible utilisé à des fins de formation pour la lutte contre les incendies fait-il l’objet d’une exemption dans le cadre de l’INRP?

Une installation utilisée exclusivement à des fins d'éducation ou de formation d'étudiants est exemptée de l'obligation de déclarer les substances des parties 1A, 1B, 2 et 3. Il n'est pas nécessaire de déclarer l'utilisation de combustibles. Toutefois, si l'établissement de formation exploite un système de combustion fixe et ne se qualifie pas pour l'exemption (voir la question 28 à ce sujet), il doit alors déclarer ses rejets de PCA pour ce système s'il a satisfait à l'un des critères quantitatifs applicables à ces substances.

Les activités de formation pour la lutte contre les incendies ayant lieu dans une installation qui ne sert pas exclusivement à l'éducation ou à la formation des étudiants (p. ex. à un aéroport) ne sont pas exemptées. Les rejets des PCA attribuables à la combustion de combustible dans le cadre de ces activités de formation, incluant ceux provenant des structures d'allumage et d'alimentation des feux et d'autres sources de combustion fixes, doivent être pris en compte dans les calculs des seuils de rejet des PCA. Toutes les autres substances fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière au cours de la formation doivent également être comptabilisées dans le calcul des seuils.

38.  Nous stockons, dans notre entrepôt, des produits qui ne nous appartiennent pas. Nous n'utilisons pas ces produits dans le cadre de l'exploitation de notre entrepôt. Certains de ces produits contiennent des substances de l'INRP. Devons-nous produire une déclaration?

Non. Les propriétaires ou les exploitants d'un entrepôt ne sont pas tenus de produire de déclaration s'ils ne fabriquent pas, ne traitent pas ou n'utilisent pas d'une autre manière l'une ou l'autre des substances de l'INRP. Le transfert de substances de l'INRP d'un conteneur à l'autre est considéré comme un traitement; il faut donc calculer les seuils. La vente en gros est exemptée, pourvu qu'il n'y ait aucun rejet de substances de l'INRP.

39.  Nous achetons des substances de l'INRP en vrac, dans des réservoirs ou des barils. Certaines de ces substances sont simplement transvasées dans des contenants plus petits, par exemple d'un réservoir à un baril ou d'un baril à une bouteille en plastique de quatre litres. Toutefois, d'autres substances sont mélangées avant d'être transvasées. Devons-nous produire une déclaration?

Le transfert de substances d'un conteneur à l'autre est considéré comme un traitement et les quantités transférées à des fins de recyclage doivent être comprises dans le calcul du seuil. Le mélange de substances avant l'emballage est aussi considéré comme un traitement et doit être pris en compte dans le calcul du seuil.

40.  Un de nos procédés fait appel à une substance de l'INRP qui satisfait à tous les critères de déclaration. Malheureusement, nous n'avons aucun renseignement sur les rejets possibles et nous ne pouvons obtenir de facteurs d'estimation. Un rejet nul est-il acceptable dans ce cas?

Pour les substances des parties 1A, 1B et 2, 4 et 5, vous êtes tenu de fournir les meilleurs renseignements dont vous disposez. Vous devez recueillir les renseignements de votre installation et identifier les substances pour lesquelles une déclaration est requise. Vous ne devez déclarer des rejets, éliminations et transferts nuls que s'il est établi que les substances en cause n'ont été ni rejetées, ni éliminées, ni transférées.

Si votre installation répond aux critères de déclaration pour les dioxines et les furanes individuels et pour l'HCB (substances de la partie 3), mais ne dispose d'aucune donnée et ne peut trouver les facteurs d'émission appropriés, vous devez déclarer que vous ne disposez d'aucune information sur tout rejet, élimination ou transfert censé contenir ces substances (p. ex. les rejets atmosphériques d'un procédé de combustion qui produit des dioxines et des furanes).

41.  De quoi faut-il tenir compte lorsqu'on calcule le seuil annuel d'une substance de l'INRP présente dans un bain de nettoyage, de dégraissage ou d'électrodéposition de métal sur des pièces métalliques?

Les bains de nettoyage ou d'électrodéposition de métal sur des pièces métalliques sont considérés comme une « utilisation d'une autre manière » d'une substance de l'INRP qui concourt à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. Le calcul du seuil ne repose pas seulement sur la quantité de la substance de l’INRP consommée au cours du procédé. Il faut aussi tenir compte de la quantité totale de cette substance contenue dans les bains de nettoyage ou d’électrodéposition ainsi que de toute quantité utilisée pour remplir les bains durant l’année. Si le seuil est dépassé, vous n'aurez qu'à déclarer les rejets, éliminations et transferts à des fins de recyclage des substances de l'INRP, et ce, même si les rejets, les éliminations et les transferts sont nuls.

42.  Le chlorure de vinyle et le chlorure de polyvinyle (PVC) constituent-ils un seul et même composé?

Non. Le chlorure de polyvinyle est un polymère composé de chlorure de vinyle. Il ne s'agit pas de la même substance ni d'une substance répertoriée à l'INRP et vous n'êtes donc pas tenu de le déclarer. Seul le monomère libre de chlorure de vinyle doit être déclaré. Certaines formes de prépolymères peuvent contenir un certain pourcentage de monomères libres. Si vous vous procurez des prépolymères qui contiennent des monomères libres de chlorure de vinyle, prenez-les en compte dans le calcul du seuil.

43.  L'amiante est répertorié sous le numéro du Chemical Abstracts Service (CAS)  1332-21-4. Nous utilisons de l'amiante sous les appellations et numéros du CAS suivants : azbolen (17068-78-9),actinolite (77536-66-4), amosite (12172-73-5), anthropylite (77536-67-5), trémolite (77536-68-6) et serpentine. Devons-nous produire une déclaration?

La substance portant le numéro du CAS 1332-21-4 est définie de la façon suivante : « Amiante : matériau fibreux, grisâtre et non combustible, principalement constitué de silicate de magnésium impur ». L'amiante, sous le numéro du CAS 1332-21-4, est la substance générique pour un certain nombre de formes particulières comprenant celles qui sont énumérées ci-dessus. Ces types d'amiante doivent être déclarés s'ils se présentent sous une forme friable.

44.  Dans une installation, on fait du revêtement d'aluminium en utilisant un procédé de déposition sous vide. L'aluminium (fumée) doit-il être déclaré?

Au cours de la déposition sous vide, le métal est converti à l'état gazeux à basse pression. Les vapeurs se condensent sur le matériau qui doit être revêtu. Ces vapeurs ne sont pas des fumées. Une fumée métallique consiste en une substance divisée en très fines particules qui se dispersent dans l'atmosphère (comme de la fumée de combustion). Les vapeurs et les fumées étant différentes, ce procédé ne devrait pas être considéré comme une activité à déclarer, à moins que la condensation ne produise des fumées ou de la poussière.

45.  Quels sont les types d'entretien exemptés?

Sont exemptés, les services courants de conciergerie ou d'entretien du terrain de l'installation qui utilisent des substances de l'INRP contenues dans les nettoyants, les engrais ou les pesticides.

L'entretien de l'équipement destiné au procédé effectué avec des matières telles que de la graisse, des huiles, des lubrifiants, des désinfectants, de la peinture ou d'autres produits n'est pas exempté. Il faut en tenir compte aux fins de la déclaration à l'INRP.

46.  Un de nos procédés implique l'utilisation de meules en métal qui subissent une abrasion permanente. Les substances de l'INRP que contiennent ces meules ou qui sont émises dans l'atmosphère par ces meules doivent-elles être déclarées?

Oui. Des équipements tels que les meules sont de par leur nature et leur usage, destinés à s'user et à rejeter diverses substances. Ils sont conçus pour être remplacés et les substances de l'INRP qui en font partie sont sujettes à déclaration.

47.  Les dégraisseurs utilisés dans l'atelier d'entretien d'une usine doivent-ils être déclarés?

Oui. Le dégraissage de l'équipement dans l'atelier d'entretien n'est pas considéré comme un service courant de conciergerie et il n'est pas exempté. Il faut le déclarer sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière » (substances de la partie 1) ou comme rejets dans l'atmosphère (substances des parties 4 et 5).

48.  Notre laboratoire de contrôle de la qualité est-il exempté en vertu de l'exemption pour la recherche et les essais?

Oui. Le laboratoire est exempté de l'obligation de déclarer les substances des parties 1A, 1B, 2 et 3 s'il n'a pas effectué d'études à l'échelle pilote ou n'a pas fabriqué de produits chimiques de spécialité. Néanmoins, si le laboratoire de contrôle de la qualité est doté de systèmes de combustion fixes, vous devez alors déclarer les rejets de chaque PCA résultant des systèmes de combustion fixes qui ont excédé les seuils de rejet quantitatifs.

49.  Les laboratoires de développement photographique sont-ils exemptés?

Non. L'exemption pour laboratoire vise les établissements de recherche qui exercent des fonctions auxiliaires aux activités de fabrication ou de traitement d'une installation. Les laboratoires de développement photographique n'exercent pas de fonctions auxiliaires; ils poursuivent des activités qui sont essentielles à la fabrication de leurs propres produits (photographies, films, etc.).

50.  Nous achetons plus de 10 tonnes de chlore gazeux que nous utilisons dans une cuve à réaction pour produire plus de 10 tonnes de dioxyde de chlore à une concentration supérieure à 1%. Nous diluons ensuite le dioxyde de chlore jusqu'à une concentration inférieure à 1 %. Devons-nous produire une déclaration?

Vous devez déclarer vos rejets, vos éliminations et vos transferts à des fins de recyclage de chlore gazeux parce que vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 tonnes pour ce produit. Puisque vous fabriquez du dioxyde de chlore à une concentration supérieure à 1 %, vous êtes tenu de déclarer tout rejet, toute élimination ou tout transfert de dioxyde de chlore. La dilution subséquente du dioxyde de chlore n'a pas d'incidence sur le calcul du seuil.

51.  Comment devons-nous traiter les substances de l'INRP contenues dans des batteries (accumulateurs) à usage industriel ou commercial?

Des dispositifs comme des batteries, qui contiennent des substances de l'INRP non rejetées en cours d'utilisation, sont considérés comme des « articles » et ne sont pas sujets à déclaration. Toutefois, le dispositif en question perd son statut d'article si des substances de l'INRP sont rejetées. En outre, si vous recyclez des accumulateurs au plomb en les broyant et en enlevant le plomb, ces accumulateurs cessent alors d'être considérés comme des articles et les substances de l'INRP qu'ils contiennent doivent être prises en compte dans le calcul du seuil.

52.  Comment devons-nous traiter un solvant qui est expédié hors site pour distillation avant de nous être renvoyé?

Un solvant, en provenance d'une installation de recyclage située hors site, est considéré comme un nouveau matériau qui doit être inclus dans le calcul du seuil. La quantité envoyée hors site pour distillation doit être déclarée sous la rubrique « Transfert à des fins de recyclage ».

53.  Nous utilisons un diluant à peinture qui contient du toluène. Nous utilisons également du toluène dans une autre partie de notre usine. Au total, nous utilisons plus de 10 tonnes de toluène par année. Le diluant usé est acheminé vers une installation hors site pour y être mélangé à des combustibles. Comment devrions-nous déclarer cette activité?

Les substances de l'INRP transportées hors site pour être mélangées à des combustibles ou pour contribuer à l'alimentation d'un dispositif de récupération de chaleur doivent être déclarées comme un transfert pour récupération d'énergie. Tous les autres rejets, éliminations ou transferts de toluène doivent également être déclarés. En outre, tout rejet de toluène dans l'air doit être inclus dans le calcul des émissions atmosphériques de COV en vertu de la partie 4 (le seuil établi dans la partie 4 pour les COV totaux est de 10 tonnes). Il faut également prendre en compte ce rejet aux termes de la partie 5 si la quantité de toluène rejetée dans l'air est de plus d'une (1) tonne.

54.  Les substances de l'INRP qui sont utilisées pour des activités d'entretien d'équipement comme le nettoyage des cabines de peinture doivent-elles être déclarées?

Le nettoyage des cabines de peinture n'est pas considéré comme un entretien ou service courant de conciergerie et il devrait être déclaré sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière » (substances de la partie 1) ou comme rejet dans l'air (substances des parties 4 et 5).

55.  Comment la définition du terme « installation » s'applique-t-elle à un site qui comprend plusieurs usines?

Le terme « installation » est défini dans l'avis publié dans la Gazette du Canada comme une installation contiguë, une installation mobile, une installation de pipeline ou une installation extracôtière. Une installation contiguë inclut les bâtiments et les structures situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents ayant le même propriétaire ou exploitant et fonctionnant comme un ensemble intégré unique.

Les usines doivent présenter une déclaration séparée si elles fabriquent, préparent ou utilisent des produits non apparentés et si elles ne partagent pas les mêmes activités comme pour un site intégré. Les caractéristiques d'un site intégré incluent, sans y être limitées, des activités d'expédition et de réception communes, du personnel administratif commun, du personnel de gestion ou de soutien à l'information communs.

56. La déclaration à l'INRP est-elle obligatoire aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]? Dans l'affirmative, comment les dispositions législatives seront-elles mises en application?

Si l'installation a satisfait aux critères de déclaration à l'INRP, il s'ensuit que la déclaration est obligatoire en vertu de l'article 46 de la LCPE (1999). Chaque personne qui possède ou exploite une installation a la responsabilité de déterminer si elle est tenue de produire une déclaration après avoir consulté l'avis de la Gazette du Canada et la LCPE (1999) et de produire une déclaration au plus tard le 1er juin 2010 pour l'année civile de 2009. La Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) établit comment les règlements et les avis sont appliqués. Vous pouvez consulter la Gazette du Canada, la LCPE (1999) et la politique susmentionnée sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE.

57.  Une fabrique de pâte à papier est reliée à son usine de traitement des eaux usées par un pipeline de 10 km. La canalisation est installée sur des terrains qui n'appartiennent pas à l'entreprise. L'installation de traitement des eaux usées n'emploie que deux employés à plein temps. Comment doit-elle déclarer ses rejets?

Une installation de traitement des eaux usées qui est détenue ou est exploitée par l'entreprise ou la société mère, qui est reliée à l'usine de pâte à papier par une canalisation continue permanente, un convoyeur, un tunnel ou un canal à vannes - ou toute combinaison de ces dispositifs - et qui fonctionne comme un des éléments d'un site intégré unique sera considérée comme faisant partie de la fabrique de pâte à papier aux fins de la déclaration à l'INRP.

Dans ce cas, l'installation de traitement des eaux usées fait partie intégrante de l'usine de pâte à papier et lui est reliée par un raccord continu permanent. Les deux usines sont exploitées par la même entreprise considérée comme un même site intégré unique. C'est ce qu'on appelle une installation contiguë et la déclaration de l'entreprise à l'INRP doit inclure les activités de l'installation de traitement des eaux usées.

Pour déterminer si le seuil des employés est atteint, le nombre total des heures d’employés à l'usine de pâte à papier et de l'installation de traitement des eaux usées doit être considéré.

58.  Une installation qui a déjà produit une déclaration à l'INRP a été scindée et est maintenant détenue et exploitée par deux sociétés distinctes. Comment celles-ci devraient-elles faire leur déclaration à l'INRP?

Si ces sociétés sont détenues ou exploitées par la même personne ou par la ou les mêmes entités exerçant directement le contrôle sur les activités sujettes à déclaration et qu'elles fonctionnent comme un site intégré unique, elles doivent produire leur déclaration comme s'il s'agissait d'une même installation. Si elles ne satisfont pas aux deux conditions énoncées, elles doivent établir des calculs de seuil distincts et produire des déclarations distinctes.

59.  Les substances régies par d'autres dispositions législatives (p. ex. la Loi sur les produits antiparasitaires) sont-elles exemptées aux fins de la déclaration à l'INRP?

Une substance ne peut pas être considérée comme exonérée de déclaration à l'INRP sur la base d’être régies par d'autres dispositions législatives. Les exemptions de déclaration à l'INRP doivent être fondées uniquement sur les raisons indiquées dans l'Avis concernant les substances de l'INRP, publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

60.  Un site d'enfouissement de déchets solides doit-il produire une déclaration à l'INRP?

Pour les substances des parties 1 à 3, la définition d’« utilisation d'une autre manière » englobe les éliminations et les rejets des substances qui ne sont pas incluses dans les définitions des termes « fabrication » et « procédé ». Pour les substances des parties 4 et 5, toutes les sources fixes d'émission des PCA doivent être prises en compte au site d'enfouissement. Les sites d'enfouissement des déchets solides peuvent assurer l'élimination finale de substances de l'INRP. Si l'installation satisfaisait à tous les critères de déclaration pour une ou plusieurs de ces substances, elle est tenue de produire une déclaration. En outre, les sites d'enfouissement peuvent générer, par suite de l'élimination, des sous-produits tels que l'ammoniac dans leur lixiviat ou rejeter des COV dans l'atmosphère. Une déclaration est obligatoire pour ces substances si les seuils sont atteints.

61.  Dans une installation de distribution de produits chimiques, quelles sont les activités qui pourraient entraîner l'obligation de produire une déclaration à l'INRP?

Le déchargement, le transport, le mélange et le réemballage sont des modes de traitement qui peuvent entraîner l'obligation de produire une déclaration à l'INRP. Tous les rejets, éliminations et transferts hors site résultant de ces activités doivent être déclarés. Les substances qui arrivent dans des conteneurs scellés et qui sont entreposées dans un entrepôt sans autre manipulation ou utilisation avant leur distribution ne devraient pas être incluses. Le remplissage et le vidage des réservoirs de stockage sont également considérés comme des traitements, et les émissions fugitives de ces réservoirs doivent être prises en compte dans le calcul des seuils de rejet des PCA. En outre, les rejets des PCA attribuables à des appareils à combustion fixes utilisés par l'installation de distribution de produits chimiques doivent également être inclus dans le calcul des seuils quantitatifs pour les PCA.

62.  Notre mine a utilisé 200 tonnes de boulets de broyage en acier qui contiennent de 15 à 18 % de chrome (à l'exclusion du chrome hexavalent). Il ne reste rien de ces boulets après leur utilisation (qui suit le concassage primaire). Devons-nous produire une déclaration pour le chrome?

Environ 30 à 36 tonnes de chrome (sauf le chrome hexavalent) ont été utilisées pour le traitement du minerai. Le seuil de déclaration du chrome et ses composés a été atteint et vous êtes tenu de produire une déclaration pour tout rejet, élimination et recyclage du chrome (et ses composés) même si ces quantités sont zéro.

63.  Notre installation est équipée de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et d'un équipement de réfrigération qui contient des halocarbures répertoriés à l'INRP. Devrait-on tenir compte de cet usage?

Oui, si les systèmes de CVC et l'équipement de réfrigération d'une installation ont une capacité totale de 10 tonnes ou plus (cela n'équivaut pas à la puissance de réfrigération du système qui peut être également exprimée en tonnes. Les plaques signalétiques de l'équipement devraient indiquer la quantité d'halocarbures contenue dans chaque unité).

Le calcul du seuil de 10 tonnes devrait être effectué sur place pour chaque halocarbure (si les refroidisseurs contiennent du CFC-11 et si les condensateurs et évaporateurs contiennent du HCFC-22, ils ne doivent pas faire l'objet des mêmes calculs). En outre, il faut tenir compte, pour l'année civile, des halocarbures qui se trouvaient dans le système au début de l'année et de tout ajout d'halocarbures pendant le remplissage (p. ex. à l'issue des tests de fuite annuels). Les halocarbures des systèmes de climatisation des bureaux et de l'usine doivent être inclus dans le calcul du seuil de 10 tonnes, mais les halocarbures utilisés par les employés à leur usage personnel (p. ex. pour les réfrigérateurs des cafétérias ou salles à dîner, les fontaines d'eau potable, les machines distributrices) ne doivent pas être inclus.

64.  Notre installation est munie d'un système anti-incendie au halon. Sommes-nous tenus de produire une déclaration pour le halon?

L'utilisation de halon dans un système anti-incendie est considérée comme une « utilisation d'une autre manière » d'une substance de l'INRP. Si le système anti-incendie contient du halon 1211 ou du halon 1301 en quantité égale ou supérieure à 10 tonnes à une concentration égale ou supérieure à 1 % et si les critères de déclaration relatifs aux employés et à la concentration sont respectés, l'installation est tenue de produire une déclaration à l'INRP. En outre, les calculs des seuils devraient inclure la quantité de halon qui a été utilisée dans le système au commencement de l'année, plus tout ajout de halon durant le remplissage (p. ex., après usage ou pendant l'entretien). Le type et la quantité de halon sont normalement indiqués sur la plaque signalétique de l'équipement. Le halon entreposé n'est pas utilisé et ne doit pas être inclus dans le calcul du seuil, mais toute fuite durant l'entreposage doit être prise en compte.  Si le seuil de déclaration est atteint pour un ou plusieurs halons, tous les rejets, éliminations et transferts de substances aux fins de recyclage doivent être déclarés, quelles que soient les quantités et les concentrations.

65.  Nous avons fait installer dans notre installation, pour compléter notre matériel de traitement, un catalyseur contenant une ou plusieurs des substances de l'INRP. Le catalyseur a une structure fixe (granules). L'exemption relative aux articles s'applique-t-elle au catalyseur et aux substances de l'INRP qu'il contient?

Non. Un article est « un produit manufacturé qui ne libère pas de substances de l'INRP dans des conditions de traitement ou d'utilisation d'une autre manière ». Même si les granules elles-mêmes semblent satisfaire à la définition d'un article, il y aura des rejets (émissions de poussière, fuites, etc.) attribuables à la manutention normale lors de l'installation ou du chargement, de l'enlèvement à des fins d'élimination, de la régénération ou du recyclage et lors de l'utilisation du catalyseur à des fins d'exploitation. Par conséquent, l'exemption relative aux articles ne s'applique pas dans ce cas. Toutes les substances de l'INRP que contient le catalyseur doivent être incluses dans le calcul du seuil, à condition que les seuils de concentration soient atteints. Si les seuils sont atteints, tous les rejets, les éliminations et les transferts pour recyclage doivent être déclarés, quelle que soit la quantité ou la concentration..

66. Cette année, nous avons enlevé l'amiante utilisé dans notre installation comme matériau isolant. Sommes-nous tenus de produire une déclaration pour l'amiante?

Lorsque l'amiante est utilisé comme matière isolante et qu'il n'y a aucun rejet sur place, il est considéré comme un article et fait l'objet d'une exemption. Par contre, si l'amiante (forme friable) est enlevé de n'importe quelle partie de l'installation, il perd sa qualité d'article et est considéré comme une substance « utilisée d'une autre manière ». Dans ce cas, il faut tenir compte de cet amiante pour établir si l'installation a atteint le seuil de 10 tonnes de fabrication, de préparation ou d'utilisation d'une autre manière pour cette substance. Dès que le seuil a été atteint, une déclaration doit être produite pour l'amiante et il faut déclarer la quantité enlevée dans n'importe quelle partie de l'installation. Cette information devra être déclarée dans le logiciel de l'INRP sous la rubrique « Utilisation accessoire ou autre ».

67.  Qu'entend-on par installation mobile et comment-devons nous signaler la latitude et la longitude de notre installation mobile si nous nous déplaçons d'un endroit à l'autre au cours de l'année civile?

L'expression « installation mobile » désigne l'équipement mobile destiné à la destruction des biphényles polychlorés (BPC), l'installation mobile de préparation de l'asphalte et la centrale mobile à béton. Si vous exploitez un de ces trois types d’installations, vous êtes alors tenu de consulter les seuils de l'INRP et de déclarer vos émissions, si les seuils sont atteints. Les seuils doivent être fondés sur les valeurs cumulatives de tous les sites des installations mobiles au cours de l'année.

Les propriétaires ou exploitants d'installations mobiles seront tenus de déclarer les rejets, les éliminations et les transferts une seule fois pour l'ensemble de l'année civile, en additionnant les rejets, les éliminations et les transferts provenant de tous les sites d'exploitation des installations et en inscrivant les sommes totales dans le système de déclaration en ligne (une valeur par substance). Le système de déclaration vous permettra de créer une déclaration pour les émissions ou transferts associés à un site où l'installation mobile a été exploitée pendant la période la plus longue de l'année. Vous devez également indiquer la latitude et la longitude de ce site dans le système de déclaration. Pour tous les autres sites où l'installation mobile a été exploitée au cours de l'année, vous devrez inscrire les dates, les adresses ainsi que la latitude et la longitude des sites dans la section du système de déclaration réservée aux commentaires de l'installation.

68.  Il y a quatre (4) ans, notre installation a effectué des essais à la cheminée et nous avons utilisé les données ainsi recueillies pour établir les valeurs d'émission aux fins de la déclaration à l'INRP.  Dans les années qui ont suivi, notre production a varié d'environ 10 % par rapport à celle de l'année des essais, pouvons-nous utiliser les valeurs d'émission établies il y a quatre ans pour chaque substance devant être déclarées?

Non, l'INRP exige que les entreprises établissent des valeurs d'émission chaque année. Les données mesurées à la cheminée il y a quatre (4) ans peuvent servir à calculer les facteurs d'émission d'une installation pour chaque substance faisant l'objet d'un essai. Ces facteurs d'émission peuvent ensuite être utilisés en combinaison avec les données de production de l'installation pour l'année en cours pour établir de nouvelles valeurs d'émission, à condition que les données des essais à la cheminée soient encore les meilleures et les plus applicables données à la disposition de l'installation.

69.  Notre installation dispose d'un important champ de tir extérieur où un talus de terre a été aménagé à une extrémité pour absorber les projectiles de plomb et d'autres alliages.  Tous les trois ans, nous recueillons la totalité des projectiles et les recyclons.  De quelle façon devons-nous déclarer les rejets aux fins de l'INRP?

Pendant les deux (2) années où les projectiles sont présents dans le talus, l'installation doit déclarer la quantité de projectiles tirés comme des rejets au sol. Ainsi, si la première année, la quantité de projectiles utilisés équivaut à 1 tonne et la deuxième année, à 3 tonnes, l'installation doit alors déclarer 1 et 3 tonnes pour les années respectives comme des rejets au sol, et inscrire ces renseignements à la rubrique « autres rejets au sol » dans le système de déclaration en ligne. Si, dans la troisième année, 2 autres tonnes de projectiles de plomb sont tirés, et la totalité des projectiles est retirée du talus (ce qui donnerait 5,5 tonnes de projectiles de plomb), l'installation devrait déclarer 0,5 tonne de plomb comme des rejets au sol et 5,5 tonnes de plomb transférées hors sites aux fins de recyclage à la rubrique « récupération de métaux et de composés métalliques » dans le système de déclaration.

70.  Notre installation utilise un grand nombre de substances et de composés différents, qui contiennent tous diverses concentrations de substances devant être déclarées aux fins de l'INRP.  Nous pouvons consulter les fiches signalétiques des fournisseurs pour déterminer si une substance visée par l'INRP est présente dans une concentration supérieure au seuil de 1 %, mais il est plus facile pour nous d'inclure l'ensemble des concentrations dans le calcul de notre seuil FTAU.  De cette manière, nous n'avons pas à passer des jours entiers à examiner plus de 10 000 fiches signalétiques.  Est-ce que cette façon de faire est acceptable aux fins de l'INRP?

Oui. Bien que l’INRP ait établi un seuil de concentration pour la majeure partie des substances devant être déclarées, une installation peut toujours dépasser les exigences et inclure l’ensemble des concentrations dans le calcul de son seuil. Il faut se rappeler cependant que lorsque le seuil FTAU est atteint, toutes les concentrations de la substance doivent être prises en compte dans le calcul des rejets, éliminations et transferts de cette substance, et non seulement les concentrations supérieures ou égales à 1 %.

71.  Si le 1er juin tombe un samedi ou un dimanche, jugez-vous qu'une déclaration qui est présentée le jour ouvrable suivant (soit le lundi) est en retard?

La date limite de présentation des déclarations à l'INRP est le 1er juin à 23 h 59 heure avancée de l’Est (HAE). Toutefois, si le 1er juin est un samedi ou un dimanche, la date limite sera repoussée au jour ouvrable suivant, à 23 h 59 (HAE). Toute déclaration présentée après cette heure est jugée en retard et ce fait constitue une infraction en vertu de l'article 272 de la LCPE (1999).

Les installations qui sont tenues de déclarer aux juridictions (par exemple dans le cadre de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de l'Ontario) sont conseillées de vérifier les dates limites exactes de déclaration avec ces juridictions.

72.  Notre entreprise minière procède à des opérations d'extraction et de traitement minier. Quelles substances devons-nous déclarer aux fins de l'INRP?

Toute substance de l'INRP fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière lors de l’extraction ou du traitement ultérieur de la pierre ou du minerai (par exemple, durant les procédés de meulage, de concentration, de fonte et de raffinage) doit être déclarée si les seuils ont été atteints. Cela inclurait, notamment, les substances de l'INRP qui se trouvent dans le minerai, les solvants, les acides, les agents de flottation, les floculants, les dépoussiérants, les combustibles utilisés pour la production d'énergie, les particules et les contaminants résultant de la combustion (p. ex., le NOX ou le SO2). Les substances répertoriées se trouvant dans les résidus ou la roche stérile doivent également être déclarées. Les particules émises par les véhicules routiers sur des routes non revêtues à l'intérieur des limites de l'installation doivent également être prises en compte si le nombre total de kilomètres parcourus sur ces routes dépasse 10 000 kilomètres. Pour un complément d’information sur les exigences de déclaration relatives aux activités minières, veuillez consulter le Guide pour la déclaration de résidus miniers et de stériles à l'Inventaire national des rejets de polluants.

73. Notre installation est en construction. Faut-il déclarer à l'INRP avant de devenir opérationnel?

En général, une installation doit commencer à déclarer à l’INRP quand elle entre en production ou quand elle commence l’exploitation des opérations pour lesquelles elle a été conçue.

Toutefois, si une expansion des opérations se produit dans une installation existante, l'installation doit tenir compte, lors de la déclaration à l'INRP, de toutes les substances et les activités liées à la construction de cette expansion, en plus des substances ou des activités qui font partie de l'exploitation des installations régulières.

En outre, pour le secteur minier, consultez la question 74, car elle traite spécifiquement des exigences de déclaration pour les mines.

74. Notre mine est actuellement en développement (construction). Est-ce qu’une déclaration est exigée à l’INRP ?

Oui, une déclaration à l'INRP peut être nécessaire avant que la mine devienne opérationnelle, si les exigences de déclaration sont remplies.

Une fois que la construction d’une mine à ciel ouvert ou la mise en chantier d’une mine souterraine commence, une déclaration à l’INRP peut être nécessaire si les critères de déclaration et les seuils sont atteints. Dans ce cas, la déclaration à l’INRP inclurait la déclaration des substances présentes dans les stériles produites lors de la phase de développement (construction) de la mine, y compris les stériles de l’affaissement des puits ou la construction de la mine à ciel ouvert. La déclaration des stériles serait exigée, seulement si les stériles ne sont pas spécifiquement exclus, conformément à l'avis de l’INRP. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des stériles, veuillez, consulter le Guide pour la déclaration des résidus miniers et des stériles à l'Inventaire national des rejets polluants.

Pendant la phase du développement (construction), toutes les exigences de l'INRP s'appliquent (par exemple: les émissions des principaux contaminants atmosphériques provenant des appareils à combustion fixes, les rejets dans l'eau provenant des tas de stériles ou d’autres sources d'effluents, la poussière des routes, etc.) si les critères de déclaration applicables sont remplies.

75. Si une installation est en cours de déclassement, sous surveillance ou en mode de maintenance, est-ce qu’une déclaration de l’INRP doit être soumise?

Oui, vous devrez soumettre une déclaration pour une installation qui est en cours de déclassement, sous surveillance ou en mode de maintenance, si les critères concernant le nombre d’employés et/ou les substances spécifiques ont été remplis.

Pendant cette phase, toutes les exigences de l'INRP s'appliquent (par exemple: les émissions des principaux contaminants atmosphériques provenant des appareils à combustion fixes, les rejets dans l'eau provenant des tas de stériles ou d’autres sources d'effluents, la poussière des routes, etc.) si les critères de déclaration applicables sont remplies.

76. Une usine centrale de traitement des sables bitumineux est reliée par un tuyau à un ou plusieurs puits de production (plateformes d'exploitation). L'usine centrale dépasse le seuil du nombre d'heures travaillées par les employés, mais pas les puits individuels. Que doit-on déclarer dans un tel cas?

Les puits reliés à l'usine centrale de traitement par un tuyau et appartenant ou exploités par la même société ou société-mère sont considérés comme contigus. On considère que l'usine centrale de traitement et les plateformes d'exploitation constituent un site intégré étant donné la nature cyclique du processus de production (l'usine centrale traite l'émulsion de bitume ou de pétrole brut qui provient des plateformes d'exploitation et elle régénère la vapeur, le solvant et (ou) les polymères qui sont renvoyés aux puits).

Par conséquent, pour déterminer si le seuil du nombre d'heures travaillées est atteint, on doit considérer les plateformes d'exploitation et l'usine centrale de traitement comme une même installation dont les activités doivent être couvertes par la même déclaration à l'INRP.

77. Si on injecte une substance dans le sous-sol dans un but autre que l'élimination (par exemple pour améliorer la récupération du bitume dans une installation d'exploitation des sables bitumineux in situ), comment doit-on la déclarer?

Si au cours d'une même année civile les quantités d'une substance injectées sont supérieures aux quantités récupérées, on doit déclarer la partie de cette substance qui reste dans le sous-sol à la fin de l'année dans la catégorie « autres rejets au sol qui ne sont pas des éliminations » et indiquer la nature du rejet (p. ex. « injection souterraine pour améliorer la récupération du bitume ») dans le champ des commentaires sur les rejets. Par exemple, si pendant l'année on a injecté 700 tonnes d'une substance de l'INRP et qu'on en a récupéré 500 tonnes, on doit déclarer 200 tonnes d'« autres rejets sur le sol ». Si on récupère 500 tonnes et qu'on les renvoie dans le processus, aucune autre action n'est requise pour cette année. Cependant si ces quantités sont éliminées ou envoyées hors-site pour recyclage, on doit les déclarer en conséquence.

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