Demande de permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux, en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

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Section 1 - Renseignements sur le demandeur (consultez les directives)

Avez-vous déjà obtenu un Permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux?

Avez-vous produit des rapports pour l'ancien permis?


Cette demande est-elle déposée en raison d'un problème d'oiseaux migrateurs situé sur une propriété commerciale


Dans l'affirmative, veuillez remplir la section relative à l'exploitation commerciale ci-dessous.

Exploitation commerciale
Faites une description générale du type d'activité (par exemple : activités agricoles, industrielles, d'enfouissement, terrain de golf ou aéroport)

Section 2 - Personne(s) désignée(s) (consultez les directives) (Veuillez ouvrir le PDF ci-dessous pour plus de personnes désignées)

Ouvrir ce document pour plus de personnes désignées PDF.

Nom
Organisation (le cas échéant)

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Nom
Organisation (le cas échéant)

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Nom
Organisation (le cas échéant)

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Organisation (le cas échéant)

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Nom
Organisation (le cas échéant)

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Organisation (le cas échéant)

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Section 3 - Nature de la situation et type de permis demandé (consultez les directives)

a) Veuillez décrire la situation ou le problème pour lequel le permis est demandé (par exemple : dommages aux cultures, oiseaux agressifs, dommages à la propriété). Vous devez également faire part de l'importance des dommages ou du danger.

b) Veuillez expliquer en détail toutes les mesures antérieures prises pour résoudre le problème. Par exemple : effarouchement par le bruit, installation de barrières, altération de l'habitat tel qu'un maintien du gazon plus haut.

c) Veuillez expliquer le plan à long terme développé afin de résoudre le problème incluant les techniques actuelles et celles proposées.

d) Identifiez dans le tableau ci-dessous les espèces d'oiseaux migrateurs causant des dommages ou du danger, la saison concernée, le type de permis demandé, le nombre estimé d’oiseaux et d’œufs/nids touchés (veuillez ouvrir le PDF ci-dessous si plus d'espèces sont touchées).

Ouvrir ce document pour plus d'espèces PDF.

Espèce 1

Saison concernée

Types de permis demandés (cochez toutes les cases qui s’appliquent)


Nombre estimé d’oiseaux adultes

Nombre estimé de jeunes oiseaux

Nombre estimé d’oiseaux adultes

Nombre estimé de jeunes oiseaux

Nombre estimé d’oiseaux adultes

Nombre estimé de jeunes oiseaux

Nombre estimé d’oiseaux adultes

Nombre estimé de jeunes oiseaux

Nombre estimé d’œufs

Nombre estimé de nids touchés

Nombre estimé de nids touchés

e) Indiquer la période pendant laquelle l'activité prévue aura lieu
De :
À :

Section 4 - Localisation actuelle des oiseaux migrateurs (consultez les directives)

Veuillez indiquer le(s) lieu(x) où des dommages ou des dangers sont observés. Veuillez fournir l'adresse physique ou municipale, ou la description foncière officielle, le numéro d'identification de parcelle, le quadrillage UTM ou les coordonnées de latitude et longitude (une indication de case postale n'est pas valable). - Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni aux fins de clarification.

Section 5 - Relocalisation (consultez les directives) Le déplacement des oeufs ou des nids de la Bernache du Canada ne sera pas autorisé.


a) Méthode de capture

b) Méthode de transport

c) Veuillez fournir l'adresse physique ou la description foncière officielle ainsi que la municipalité où les oiseaux migrateurs seront relâchés. L'adresse physique ou municipale, ou la description foncière officielle, le numéro d'identification de parcelle, le quadrillage UTM ou les coordonnées de latitude et longitude (une indication de case postale n'est pas valable) doivent être fournis. - Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni aux fins de clarification.


Attestation du propriétaire foncier du lieu de la relocalisation

Je, soussigné(e) , approuve par la présente la remise en liberté d'oiseaux migrateurs ou la relocalisation d'œufs ou de nids au lieu indiqué à la section 6, et déclare être le propriétaire foncier de ce lieu.


__________________________________________________

Signature du propriétaire du lieu de la relocalisation

Section 6 - Élimination (consultez les directives)


a) Méthode d'élimination

b) Veuillez fournir l'adresse physique et/ou la description foncière officielle ainsi que la municipalité où les carcasses seront éliminées. L'adresse physique ou municipale, ou la description foncière officielle, le numéro d'identification de parcelle, le quadrillage UTM ou les coordonnées de latitude et longitude (une indication de case postale n'est pas valable) doivent être fournis. - Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni aux fins de clarification.

Attestation du propriétaire foncier du lieu de l'élimination

Je, soussigné(e) , approuve par la présente l'élimination d'oiseaux migrateurs ou la destruction d'œufs ou de nids au lieu indiqué à la section 7, et déclare être le propriétaire foncier de ce lieu.


__________________________________________________

Signature du propriétaire du lieu de l'élimination

Section 7 - Signature du demandeur (consultez les directives)

Je, soussigné(e) , certifie par la présente que :

  • tous les renseignements fournis sont exacts et complets à ma connaissance;
  • j'ai lu et compris le(s) document(s) pertinent(s) sur les pratiques exemplaires;
  • j'atteste que les dommages ou le danger causés par les oiseaux migrateurs sont importants;
  • j'atteste que d'autres méthodes ou techniques ont été ou seront appliquées pour résoudre le problème, ou que ces autres techniques ont échoué;
  • j'atteste que j'ai, ou la personne désignée a la capacité et les connaissances nécessaires pour mener à bien les activités visées par le permis;
  • je reconnais mon obligation d'obtenir à l'avance tout autre permis ou toute autre autorisation fédéral(e), provincial(e) ou municipal(e) nécessaire pour mener à bien ces activités en toute légalité;
  • je comprends mes responsabilités quant à la prise en compte des préoccupations qui pourraient être soulevées par le grand public concernant ces activités.


__________________________________________________

Signature du demandeur

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