Élaboration d'une stratégie nationale pour l'élimination des lampes contenant du mercure : contexte

Rejets dans l’environnement émanant de lampes contenant du mercure

Le mercure et ses composés figurent sur la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE); ils sont toxiques pour la santé humaine et l’environnementNote de bas de page 2. Dans l’environnement, le mercure peut circuler dans l'air, l’eau, le sol et les êtres vivants et il peut être transporté sur de longues distances dans l’atmosphère. En 2015, le Canada a émis environ 4,4 tonnes de mercure dans l'airNote de bas de page 3 et 121 kilogrammes dans l’eauNote de bas de page 4, et près de 115 tonnes de mercure, issues de différentes sources mondiales, sont déposées au Canada chaque annéeNote de bas de page 5.

Les émissions provenant de produits contenant du mercure représentent environ 5 % du total des rejets anthropiques mondiauxNote de bas de page 6. Les émissions de mercure émanant des lampes se produisent à la fin de leur vie utile en cas d'élimination ou de recyclage inadéquate des lampes (c.-à-d. en cas d’enfouissement ou d'incinération). En 2001, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a estimé que 1 150 kg de mercure provenant de lampes sont enfouis dans des sites d'enfouissement chaque année au CanadaNote de bas de page 7. Toutefois, grâce à une réduction importante de la teneur en mercure des lampes et à la mise en œuvre de programmes de recyclage depuis 2001 (voir « Aperçu de la gestion actuelle de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada »), les données actuelles sur les ventes et la collecte en fin de vie montrent que cette quantité a diminué et représente aujourd’hui 200 à 400 kg. Il n’est pas possible de définir une fourchette d’estimation plus précise en raison du manque de données sur la gestion des produits en fin de vie.

Une fois les lampes enfouies, le mercure qu’elles contiennent peut contaminer l’environnement sous forme de vapeur ou de lixiviat, et sa présence a des effets néfastes même en petites quantités. Les recommandations canadiennes pour la qualité des eaux, qui visent à protéger la vie aquatique, fixent le seuil de concentration en mercure des eaux douces à 26 nanogrammes/litreNote de bas de page 8. À titre de comparaison, une piscine olympique de 2,5 millions de litres dépasserait cette recommandation si 65 mg de mercure y étaient dissous; une quantité que l’on retrouve souvent au domicile de n’importe quel ménage canadien.

L’élimination inadéquate des lampes contenant du mercure représente une source potentielle d’exposition de l’être humain au mercure, qui peut être nocif même à de très faibles concentrationsNote de bas de page 9. Les consommateurs et les ouvriers chargés de la gestion de la fin de vue utile ne sont pas nécessairement informés de la présence de mercure dans les lampes, des voies d’exposition possibles (par inhalation principalement) ni des pratiques exemplaires de manipulation et de nettoyage des lampes brisées.

Catégories et utilisations de lampes contenant du mercure au Canada

Plusieurs catégories de lampes contiennent du mercure, composante essentielle à leur fonctionnement. Les types les plus courants sont les lampes fluorescentes linéaires (LFL; également connu sous le nom de lampes fluorescentes rectilignes) et les lampes fluorescentes compactes (LFC) (figure 1). Les lampes fluorescentes linéaires se trouvent généralement dans les établissements commerciaux et les bâtiments d'institutions, tandis que les lampes fluorescentes compactes sont surtout courantes dans l’éclairage résidentiel. Les autres types de lampes contenant du mercure sont les lampes à décharge à haute intensité (DHI) qui servent à l’éclairage des rues et des stades, les lampes au néon courantes dans la signalisation, les lampes fluorescentes à cathode froide pour le rétroéclairage des appareils électroniques, et quelques autres types de lampes à usage spécial. Pendant la durée de vie utile d’une lampe fluorescente, le mercure élémentaire de la lampe se convertit progressivement en composés solides (principalement en oxyde de mercure) et se concentre dans la poudre de phosphore qui recouvre le verreNote de bas de page 10. Cependant, toutes les lampes au mercure ne contiennent pas de revêtement phosphoré (p. ex. lampes DHI, certaines lampes UV), et elles risquent donc davantage de contenir du mercure élémentaire (liquide) lorsqu’elles arrivent en fin de vieNote de bas de page 11.

Figure 1: Catégories courantes de lampes contenant du mercure

Lampes fluorescentes compactes

Lampes fluorescentes compactes

 

Lampes fluorescentes linéaires

Lampes fluorescentes linéaires

 

Lampes à décharge à haute intensité

Lampes à décharge à haute intensité

 

Tube à cathode froide pour enseigne ou éclairage

Tube à cathode froide pour enseigne ou éclairage

 

En 2001, le CCME a publié le Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercure, qui appelait à une réduction d’ici 2010 de 80 % de la concentration moyenne de mercure dans toutes les lampes contenant du mercure vendues au Canada, par rapport à l’année de référence 1990 (43 mg)Note de bas de page 7 .  En 2006, cet objectif a été atteint avec une réduction de 81,6% de la teneur en mercure pour une moyenne de 7,9 mg par lampeNote de bas de page 12 . En 2016, la teneur moyenne en mercure des lampes importées et fabriquées aux fins d’éclairage général était de 5,7 mg par lampe, selon les données recueillies durant la première période de référence du Règlement sur les produits contenant du mercure (en date du 13 septembre 2017). Ces moyennes ont été calculées au moyen des données sur les LFC, LFL et lampes DHI utilisées à des fins d’éclairage général.

Le Règlement sur les produits contenant du mercure, établi en vertu de la LCPE et en vigueur depuis 2015, interdit la fabrication et l’importation de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, tout en prévoyant quelques exemptions dans les cas de produits essentiels pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange viable sur le plan technique ou économique. Dans le cas des lampes, plutôt que de mettre en place une interdiction, le Règlement limite la quantité de mercure contenu dans les lampes fluorescentes et les autres types de lampes (figure 1). De plus, le Règlement exige la production de rapports triennaux sur les activités d'importation et de fabrication des produits contenant du mercure afin de surveiller la tendance à la réduction du mercure dans les produits au Canada. Le Règlement prévoit également que l’étiquetage des lampes informe les consommateurs de la présence de mercure, des pratiques de manipulation sécuritaire et des choix possibles de gestion du produit en fin de vie utileNote de bas de page 13 .

Selon les données reçues en 2016 dans le cadre de la première période de référence du Règlement sur les produits contenant du mercure, la teneur moyenne en mercure des lampes d’éclairage général importées ou fabriquées au Canada était d’environ 2 à 3 mg/lampe pour les LFC, de 2,5 à 4 mg/ lampe pour les LFL de petits diamètres (modèles T5 et T8 de 4 pieds; le nombre après le T indiquant le diamètre de la lampe en huitièmes de pouce), et de 6 à 8,5 mg/lampe pour les LFL T12 d’un diamètre plus large. Pour les lampes DHI et spécialisées, la teneur en mercure varie grandement en fonction de leur conception et de leur puissance.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique de 2016 (en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique) établit des normes en matière d’efficacité énergétique pour un large éventail de produits consommateurs d'énergie, en vue d’éliminer les produits les moins écoénergétiques du marché canadienNote de bas de page 14 . Depuis une décennie, le remplacement des ampoules incandescentes par des LFC est encouragé en raison des dispositions de plus en plus rigoureuses du Règlement. Étant donné la tendance constatée à l'amélioration de l’efficacité de l’éclairage, le règlement pourrait conduire à la suppression progressive de la vente de nombreux types de lampes contenant du mercure au profit d'autres technologies [p. ex. diodes électroluminescentes (DEL)] dans les dix prochaines années. Cependant, à cause de la longue durée de vie de ces lampes, des stocks actuels et de la quantité inconnue de lampes achetées en prévision d'un remplacement, il faudra sans doute des décennies pour que toutes les lampes aient atteint la fin de leur durée de vie utile. De plus, certaines lampes à usage spécialisé n'ont à l’heure actuelle aucune solution de remplacement sans mercure et leur utilisation devrait se poursuivre dans un avenir proche.

Vente d’ampoules contenant du mercure et solutions de remplacement

Les ventes de LFC ont atteint un sommet en 2007, avec environ 70 millions d’exemplaires vendus, et ont depuis considérablement diminué au profit des DEL, dont l’utilisation pour l’éclairage de type A (ampoules) s’est généralisée (figure 2)Note de bas de page 12Note de bas de page 15. Les DEL sont désormais vendues à un prix compétitif par rapport aux LFC. En effet, le prix des DEL de type A a diminué en moyenne de 30 % par an de 2012 à 2016, et ces lampes ont une durée de vie plus longueNote de bas de page 12. En raison de cette tendance, au moins un grand fabricant de lampes a cessé la production de LFCNote de bas de page 16. ECCC a publié un document de consultation le 1er février 2018 sur les modifications proposées au Règlement sur les produits contenant du mercure, lesquelles comprennent l’interdiction des ventes de LFC à partir de 2023ote de bas de page 17.

Quant aux LFL, jusqu’à tout récemment, il n’existait aucune solution de rechange viable sans mercure (p. ex. les DEL linéaires et autres luminaires à DEL), et le remplacement de ces lampes par des DEL est plus complexe et coûteux que le remplacement des LFC. Par conséquent, les ventes de LFL n’ont commencé à décliner qu’au cours des dernières années. Les ventes de LFL au Canada ont diminué en moyenne de 8,7 % par an de 2012 à 2016, et un grand fabricant a déclaré que les ventes diminuaient actuellement de 15 à 20 % par an, au profit des DEL. Une association de l’industrie, Électro-Fédération Canada, a seulement effectué un suivi des ventes de DEL linéaires depuis 2016, et ses données montrent qu’environ 8 millions ont été vendues, contre 26 millions de LFLNote de bas de page 18. Aux États-Unis, les DEL linéaires ont représenté 21,7 % des ventes entre avril et juin 2017Note de bas de page 19.

Figure 2 : Ventes de lampes fluorescentes compactes (LFC), de lampes fluorescentes linéaires (LFL) et de lampes diodes électroluminescentes (DEL) au Canada, 1999 à 2017

Comparaison des ventes de lampes au Canada par type, de 1999 à 2017. Version texte ci-dessous.
Description longue
Figure 2: Ventes de lampes fluorescentes linéaires, de lampes fluorescentes compactes, et de lampes diodes électroluminescentes au Canada, 1999 à 2017, en millions
Type de lampe 1999 2000 2001 2002 2003 2004
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Lampes fluorescentes linéaires
57
52 52 52 47 43 43 43 45 45 46 45 45 38 39 36 33 28 24
Lampes fluorescentes compactes 4.2
4.4 5.3 6.5 9.3 16 45 41 74 51 47 43 23 20 22 22 18 14 8.4
Lampe diodes électroluminescentes                       1.1 3.0 5.4 8.8 17 30 58 86

Source: Électro-Fédération Canada

Note: Il n’y a pas de données pour les lampes DEL avant 2010.

En 2016, les ventes estimées de DEL au Canada ont dépassé pour la première fois tous les autres types de lampes (figure 2). Le ministère de l’Énergie des États-Unis estime que la pénétration des DEL dans le marché américain de l’éclairage passera de 6 % en 2015 à 30 % en 2020, 59 % en 2025 et 78 % en 2030Note de bas de page 20. Compte tenu des tendances récentes, on s’attend à ce que le marché canadien évolue parallèlement, mais des données récentes semblent indiquer que la vitesse de cette transition a été sous-estimée. L’éclairage extérieur compte parmi les secteurs où la transition est la plus rapide, puisqu’environ 30 % des 2,7 millions de lampes servant à l’éclairage des voies publiques au Canada ont été ou seront remplacées par des DELNote de bas de page 21.

Les diodes électroluminescentes organiques (DELO) constituent une technologie plus récente du marché de l’éclairage. Actuellement moins efficaces et nettement plus chères, elles sont principalement utilisées dans les écrans plats, bien que certaines soient présentement vendues au Canada.

Aperçu de la gestion actuelle de fin de vie utile des lampes contenant du mercure au Canada

Les autorités provinciales, territoriales et fédérales ont pris de nombreuses mesures au cours des dernières années relativement à la gestion de la fin de vie utile des lampes contenant du mercure, et certaines entreprises privées assurent la collecte de ces lampes.

  • International
    • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux;
    • Convention de Minamata sur le mercure
  • Fédéral
    • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
    • Règlement sur les produits contenant du mercure;
    • Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
    • Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile,
    • Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
  • Provincial
    • Responsabilité élargie des producteurs (C.-B., MB, QC et Î.-P.-É)
    • Programme de gestion volontaires gérés par l'industrie (N.-É)
    • Programme de gestion volontaire pour les producteurs importants de déchets (ON)
  • Municipal
    • Administration des programmes de gestion des déchets dangereux domestiques;
    • Interdictions d'enfouissement;
    • Collectes de déchets domestiques dangereux
  • Secteur privé
    • Programmes volontaires de collecte par retour aux détaillants;
    • Services de ramassage et de courrier auprès des transformateurs de déchets (lampes);
    • Services de recyclage

En 2009, le CCME ciblait les lampes contenant du mercure dans son Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs (PAPREP)Note de bas de page 22. La responsabilité élargie des producteurs (REP) transfère, pour certains produits, les coûts de la gestion de la fin de vie utile des municipalités aux producteurs, qui les répercutent sur les consommateurs. Les juridictions se sont engagées à élaborer une législation et/ou des réglementations sur la REP et à favoriser une harmonisation des approches au niveau national. Depuis l’adoption du PAPREP, le nombre de catégories de produits concernées par des programmes législatifs de REP a augmenté considérablement dans les juridictions, comme les appareils électroniques et électriques. Ces programmes exigent que les fabricants, ou l’organisme chargé de gérer les programmes en leur nom, couvrent l’ensemble de la province, et donc qu’ils fournissent des services de collecte des déchets domestiques dangereux à des localités éloignées où l’accès à ces services était auparavant limité.

De plus, les territoires ont réalisé des progrès importants dans l’étude des possibilités de REP et de gestion des produits dans le Nord canadien, et des partenariats ont été conclus entre les territoires et les provinces voisines pour certains produits.

L’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique ont mis en place des programmes législatifs obligatoires de REP pour les lampes contenant du mercure. C’est l’Association pour la Gestion Responsable des Produits (AGRP) qui gère ces programmes de REP sous les marques LightRecycle (à l’Î.-P.-É., au MB et en C.-B.) et RecycFluo (au Québec). Les taux de réacheminement (taux de collecte) et les types de lampes concernés par la législation sont variables (tableau 1)Note de bas de page 23 Note de bas de page 24. Le programme LightRecycle de la Colombie-Britannique est le plus complet en ce sens qu’il accepte tous les types de lampes, ainsi que les luminaires et les ballasts.

L’Ontario prévoyant mettre en place des réglementations de REP pour ces lampes au cours des prochaines annéesNote de bas de page 25, et le Saskatchewan consulte actuellement sur l'élaboration de règlements sur l'intendance et le recyclage des déchets domestiques dangereux (y compris les lampes contenant du mercure)Note de bas de page 26.

Un programme de gestion a été mis en œuvre en Nouvelle-Écosse (tableau 1). Il est financé par le fournisseur d’électricité Nova Scotia Power, administré par le service d’efficacité énergétique de la province, EfficiencyOne, et réalisé en partenariat avec Scout Environmental. Le programme offre des services de collecte et de dépôt gratuits pour les LFC, les LFL, les lampes DHI et d’autres produits contenant du mercure pour les particuliers et les entreprisesNote de bas de page 27. La province prévoit des incitatifs favorisant la mise en œuvre du programme par le biais de ses Réglementations sur la qualité de l’air, qui permettent à un émetteur de mercure d’accumuler des crédits d’émission par le biais du réacheminement de produits contenant du mercure à partir du site d’enfouissementNote de bas de page 28. La réglementation autorise la poursuite du programme jusqu’à la fin de 2024. C’est le seul programme connu au Canada qui reprend tout produit contenant du mercure et même du mercure élémentaire.

Le Conseil du recyclage de l’Ontario a mis en place le programme national volontaire Take Back the Light, qui vise à associer des acheteurs de lampes non résidentiels à des vendeurs pouvant collecter les lampes à la fin de leur  vie utile (tableau 1). Les utilisateurs du service peuvent s’inscrire gratuitement, alors que les distributeurs de lampes paient un tarif basé sur les ventes brutes. Le programme a permis de collecter plus de 26 millions de lampes depuis son lancement en 2008Note de bas de page 29. Le programme contient des exigences strictes pour les transformateurs, comme celle stipulant que le mercure contenu dans la lampe doit être récupéré et ne doit pas être envoyé dans un site d’enfouissement.

Tableau 1 : Programmes de gestion pour des lampes contenant du mercure au Canada

Province

Initiative

Types de lampes

Objectif taux de récupération (2016)

Taux de récupération (2016)

Secteurs

Colombie-Britannique

REP

Toutes les lampes, incluant les luminaires et les ballasts

LFL: 34-62%

LFC: 36-62%

LFL: 42%

LFC: 51%

Tous les secteurs

Manitoba

REP

LFC, LFL

40% de toutes les lampes

LFL: 150%*

LFC: 35%

Résidentiel

Ontario

Gestion volontaire, REP dans l’avenir

LFC, LFL, DHI

N/A

Inconnu

Non résidentiel

Québec

REP

Toutes les lampes qui contiennent du mercure

LFL: 40%

LFC: 30%

DIH: 40%

LFL: 40%,

LFC: 8%

DIH: 32%

Tous les secteurs

Nouvelle-Écosse

Intendance, gérer par l’industrie

LFC, LFL, DHI

Inconnu / Aucun objectif

Inconnu

Tous les secteurs

Île-du-Prince-Édouard

REP

LFC, LFL, DHI, DEL

Inconnu / Pas encore d’objectif

13% de toutes les lampes

Tous les secteurs

* Note: des taux de récupération supérieurs à 100 % indiquent que les rendements sont supérieurs aux attentes et/ou que les utilisateurs non-résidentiels profitent du programme résidentiel

De nombreuses municipalités offrent une collecte annuelle ou plus fréquente de déchets domestiques dangereux. Ces programmes peuvent s’avérer particulièrement efficaces pour les collectivités dont les résidents ne peuvent accéder aisément à des sites de collecte. Certaines municipalités peuvent collecter des ampoules toute l'année (par exemple, dans les centres communautaires) et peuvent avoir des contrats en place pour consolider et envoyer pour traitement. Les municipalités peuvent également promouvoir les programmes de recyclage des lampes ou fournir des renseignements concernant les sites de collecte des lampes sur leur site Internet. Certaines décharges municipales ou privées refusent de prendre en charge de gros volumes de lampes, qu’une interdiction municipale soit ou non en place, ce qui oblige l’industrie à trouver des solutions respectueuses de l’environnement.

Certains détaillants vendant des lampes reprennent volontairement certaines lampes résidentielles sans frais dans les provinces ne disposant d’aucun programme de REP obligatoire dans le cadre d’une politique de gestion des produits commerciaux. Selon les sites Web des entreprises, les magasins RONA acceptent généralement tous les types de lampes contenant du mercure, IKEA et Lowe n’acceptent que les LFC et London Drugs reprend tout produit vendu, y compris les lampes et leurs emballages. Les petits détaillants peuvent également participer à des programmes de recyclage.

D’autres entreprises du secteur privé proposent des services de collecte des lampes en fin de vie. Il s’agit notamment des transformateurs de lampes et des entreprises qui offrent des solutions de gestion des déchets aux secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI) [p. ex. des conteneurs et un service de collecte]. Certains transformateurs de lampes proposent un service de coursier. Ils envoient des boîtes solides aux clients qui les remplissent avec des lampes de taille appropriée. La réexpédition au transformateur est prépayée et incluse dans le prix des boîtes. D’autres transformateurs de lampes participent également à des activités de collecte de déchets ménagers dangereux.

En février 2017, ECCC a publié le Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile (Code de pratique) afin de complémenter les initiatives provinciales, territoriales et autresNote de bas de page 30. Cet outil volontaire renferme des pratiques exemplaires de collecte, d’entreposage, de transport, de traitement et d’élimination des lampes en fin de vie utile contenant du mercure, ainsi que des directives destinées aux régions nordiques et éloignées, pour lesquelles l’accès à des installations de recyclage et d’élimination est limité, ainsi que des directives supplémentaires, notamment sur le nettoyage sécuritaire des lampes cassées. Une stratégie nationale pourrait faire le suivi de cette publication en mesurant la connaissance et la mise en œuvre du Code de pratique auprès des gouvernements et des intervenants concernés.

En outre, avec la ratification de la Convention de Minamata en avril 2017, le Canada est soumis à des exigences et à des obligations déclaratives concernant l’ensemble du cycle de vie du mercure, y compris les déchets. L’élaboration d’une stratégie nationale pour les lampes contenant du mercure et une déclaration quinquennale sur sa mise en œuvre contribueront à l'engagement continu du Canada envers la Convention, notamment sur la gestion écologique des déchets de mercure et sur l'information pour le rapport national du Canada. Le Canada est également Partie à la Convention de Bâle, qui établit des exigences pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, y compris les lampes contenant du mercure. Le Canada se conforme à la Convention en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusesNote de bas de page 31.

Défis clés pour la gestion en fin de vie

Actuellement, il n’existe pas d’incitation économique pour la gestion en fin de vie écologique des lampes contenant du mercure. Ces lampes sont difficiles à entreposer et à transporter, car elles sont fragiles et dangereuses si elles se cassent, et elles sont distribuées en grand nombre dans tout le pays. Du point de vue du recyclage, elles sont coûteuses relativement à la valeur de leurs composants récupérés (recyclés) et elles contiennent des matériaux dangereux dont la gestion nécessite de l’équipement et de l’expertise spéciaux.

Un défi clé est la nécessité d’augmenter le réacheminement à partir du secteur résidentiel, qui est le principal utilisateur des LFC. Selon le département de l’Énergie des États-Unis, en 2014, les LFC constituaient le type de lampe le plus utilisé dans le secteur résidentiel, et représentait environ la moitié de toutes les lampes de type ANote de bas de page 32. En 2009, 56 % des Canadiens ont déclaré qu’ils jetaient leurs LFC avec leurs déchets réguliersNote de bas de page 33; toutefois, les taux de récupération ont augmenté dans certaines juridictions grâce aux programmes provinciaux, municipaux et autres qui sont maintenant mis en œuvre. Cependant, 2015, 44 % des Canadiens ont encore déclaré qu’ils jetaient les LFC avec leurs déchets ordinaires, et certains taux de récupération provinciaux n’ont pas évolueNote de bas de page 34.  Une enquête menée auprès des ménages dans le Maine a permis de déterminer deux principaux facteurs d’augmentation du réacheminement des LFC :

  • augmenter la facilité d’accès et l’intégralité de l’information sur le recyclage, et
  • faciliter la collecteNote de bas de page 35.

Le détournement croissant des secteurs ICI et des secteurs de la construction, de la rénovation et de la démolition constitue une difficulté à part, car ces utilisateurs génèrent de plus gros volumes de lampes. Il peut s’avérer plus compliqué pour ces secteurs de se débarrasser de volumes importants à la décharge, mais s’ils le font, leur impact est proportionnellement beaucoup plus important que celui du secteur résidentiel. Les programmes de REP de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard offrent une collecte gratuite pour ces secteurs, tandis que dans d’autres provinces, ces secteurs peuvent engager une entreprise de gestion des déchets pour ramasser les lampes usagées. Toufefois, dans ce dernier cas, l’élimination écologique dépend des pratiques de l’entreprise. Des données supplémentaires sont nécessaires pour mieux évaluer les taux de récupération des secteurs ICI et des secteurs de la construction, de la rénovation et de la démolition.

Aux termes des programmes de la REP, les producteurs sont responsables des aspects physiques, financiers et informatifs de la gestion en fin de vie. Les organisations de responsabilité des producteurs suivent et déclarent les quantités de lampes collectées et leur élimination. Les programmes de la REP et les programmes bénévoles ont affiché des taux de succès variables par province et par type de lampe, certains ayant obtenu des taux de récupération de plus de 100 % (plus de lampes amassées ayant atteint leur fin de vie que prévu) et d’autres ayant récupéré moins de 15 % des lampes. En l’absence de la REP, les juridictions n’ont pas d’accès direct à cette information, donc les taux de récupération de lampes contenant du mercure sont inconnus pour la plupart d’entre elles, et par le fait même dans l’ensemble du Canada. Cependant, des estimations pourraient être faites en fonction du nombre de lampes reçues et traitées par les transformateurs des lampes.

Dans les provinces dotées d’une REP pour les lampes contenant du mercure, les organisations de responsabilité des producteurs connaîtront bientôt, ou connaissent déjà, une diminution des ventes de lampes contenant du mercure, ce qui réduit les fonds disponibles pour la mise en œuvre du programme de la REP (généré au point de vente)Note de bas de page 29 . Ce problème peut être atténué en incluant les DEL dans le programme de la REP, comme l’ont fait la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, mais nous ignorons si les fonds seront suffisants pour maintenir les taux de collecte, encore moins les augmenter.

Les collectivités nordiques, éloignées et autochtones font face à des défis uniques dans la gestion en fin de vie des lampes contenant du mercure. Ces défis incluent, entre autres, l’accès limité à l’équipement et à la formation, des installations d’entreposage limitées ou inadéquates, les coûts élevés de transport vers les installations de traitement (particulièrement lorsque la collectivité n’a pas d’accès routier) et l’absence d’incitations pour que l’industrie privée établisse une infrastructure de recyclage.

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