Rapport « Ce que nous avons entendu » du forum nationale Annexe B : recommandations

Sensibilisation, éducation et participation du public

Tableau

Recommandation

Responsabilisation

1

Créer des pratiques exemplaires pour les industries, les commerces, les institutions et le secteur de la consommation pour la gestion et l’approvisionnement. Par exemple, leBuilding Owners and Management Association (BOMA).

Tous les paliers du gouvernement, secteurs industriel ou commercial

Les compagnies d’électricité financent et créent des programmes pour la participation du public en collaboration avec les programmes de déchets dangereux des gouvernements locaux

Fédéral, compagnies d’électricité (soutien au niveau fédéral), gouvernement local

Mobiliser les secteurs de la distribution et du marketing en vue d’éduquer le public sur l’élimination en fin de vie utile

-

2

Élaboration d’un message du secteur à l’échelle nationale (message positif)

  1. Gouvernement fédéral
  2. Provinces/territoires
  3. Municipalités/Tout le monde

Programmes de formation axés sur l’éducation élaborés pour les professionnels de l’industrie (manutentionnaires, entrepreneurs, gestionnaires immobiliers/de projet, gestionnaires, etc.)

  1. Provinces/territoires
  2. Industrie
  3. Municipalités

Clauses de recyclage types pour les appels d’offres et les contrats

Tous les acheteurs

3

Efforts axés sur les industries, les commerces, les institutions et les secteurs de la construction, de la rénovation et de la démolition. Cibler les associations de la construction, les électriciens, meilleures pratiques/certification BOMA

Délégués syndicaux, organismes sans but lucratif (OSBL), industrie de traitement des lampes

Combiner/accroître les points de collecte pour traiter divers matériaux et servir comme "centre multiservice"

Délégués syndicaux

Emballage/matériel promotionnel pour informer le secteur résidentiel, les industries, les commerces et les institutions que les lampes contiennent du mercure et recyclage

Gouvernement fédéral, détaillants

4

Formation dans les métiers (électriciens, construction, démolition, ingénieurs en éclairage)

Écoles, associations commerciales, représentants de l’industrie

Sensibilisation du client et du secteur résidentiel sur les produits au point de vente et sur la gestion en fin de vie utile

Écoles, fabricants, détaillants, gouvernements (tous), compagnies d’électricité

Éduquer les entreprises et les institutions sur l’approvisionnement

Distributeurs, associations commerciales (p. ex., Leadership in Energy and Environmental Design [LEED]), gouvernement (approvisionnement)

5

Cibler les élèves (de la maternelle au secondaire) par l’entremise de programmes scolaires

Gouvernement provincial

Créer une campagne de sensibilisation nationale (message général avec un accent sur la santé humaine et environnementale/caractère urgent) et une campagne régionale personnalisée

  1. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
  2. Collaboration régionale

Rendre la collecte plus pratique et plus accessible pour atténuer l’absence d’incitatif financier

Délégués syndicaux et industrie

6

Campagne publicitaire nationale campagne axée sur le fait que les lampes contenant du mercure peuvent être dangereuses et qu’elles peuvent et qu’elles devraient être recyclées pour:

  1. Secteur résidentiel
  2. Industries, commerces, institutions
  3. Secteurs de la construction, de la rénovation et de la démolition:

Chaque recomendation peut nécessiter des campagnes "mini" personnalisées

Élaborer une campagne d’éducation nationale ciblant les écoles et les élèves sur les produits dangereux (incluant les lampes) et le nécessité d’une gestion adéquate

-

Tirer profit et accroître les communications/les programmes municipaux, les programmes relations publiques, "Take Back the Light", dans le cadre d’une vaste campagne de sensibilisation nationale ou en tant que mesure indépendante

 

7

Message ciblé à tous les auditoires pertinents par les canaux existants/de confiance dans la mesure du possible (tout en apportant des améliorations au besoin)

Rôle partagé provincial/municipal/fédéral. Producteur/fabricant. Le commerce de détail peut également jouer un rôle

Le message doit inclure une invitation à passer à l’action et des programmes d’éducation qui sont mesurables/qui peuvent être suivis (diffuser de l’information sans les canaux appropriés est inutile)

Partagé (même que ci-dessus)

En lien avec les programmes d’efficacité/de rendement énergétique

Partagé et compagnies d’électricité

Données, mesures, rapports et suivis

Tableau

Recommandation

Responsabilisation

1

Surveiller les sites d’enfouissement pour les niveaux d’infiltration du mercure pour les sites non dangereux

Les municipalités se rapportent au gouvernement fédéral

Établir des repères utilisant les définitions normalisées pour les unités vendues, ramassées, transformées, etc.

Industrie et gouvernements provinciaux et le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME)

Mettre à jour les définitions des déchets de manière que les produits destinés à la remise en état soient exclus de la définition des déchets dangereux

Accepté par tous les paliers de gouvernement

2

Élaborer des définitions normalisées clarifiées par la stratégie nationale (p. ex., taux de recyclage par rapport au taux de capture)

-

Élaborer des paramètres standards pour les intrants et les extrants visant à appuyer la Convention de Minamata et les autres exigences réglementaires

-

Élaborer un registre des installations de transformation qualifiées et enregistrées/agréées/certifiées par leurs provinces et territoires respectifs dotés d’un système de responsabilisation normalisé pour les intrants et les extrants de mercure

-

3

Élaborer de nouveaux paramètres d’établissement de rapports: poids du mercure importé/produit au Canada et poids du mercure récupéré/transformé

Gouvernement fédéral/industries de transformation/délégués syndicaux

Mesurer l’accessibilité (% de la population canadienne ayant accès à un point de collecte)

Gouvernement municipal/provincial et délégués syndicaux

Élaborer des paramètres pour la participation et la sensibilisation du public aux programmes de recyclage des lampes

Délégués syndicaux/gouvernements municipaux et provinciaux

4

Présenter des rapports réguliers (p. ex., des rapports annuels) d’une manière cohérente dans toutes les provinces et les territoires différenciés par le type de lampe/le secteur

Distributeurs, détaillants, etc., dans la gestion écologiquement rationnelle

Bien définir les paramètres (p. ex., la récupération du mercure: le taux de récupération, la quantité et comment il est mesuré [particulièrement dans les industries, les commerces et les institutions où une grande quantité peut être stockée])

Gouvernements (tous) et les régisseurs responsables et tous les intervenants

5

Normaliser les méthodes de mesure pour faire preuve de cohérence tout au long du cycle de vie utile du produit

Comité permanent de l’industrie dirigé par l’ECCC

Rationaliser la collecte des données; ne pas recueillir des données qui ne sont pas nécessaires

Comité permanent de l’industrie dirigé par l’ECCC

Veiller à ce que les rapports soient produits assez fréquemment pour suivre l’évolution des technologies et des innovations/tendance du marché

ECCC

6

Créer une base de données qui exige que les "édifices" signalent/prouvent/attestent que leurs lampes seront recyclées

Gouvernements municipaux, provinciaux, et fédéral

Exiger que les centres de recyclage indiquent aux autorités fédérales la quantité d’éléments traités

Gouvernements municipaux, provinciaux, et fédéral

Créer un comité consultatif pour soutenir l’analyse/l’établissement des rapports et jouer un rôle dans la mise en œuvre de la stratégie

Plusieurs intervenants + représentants du gouvernement

7

Avoir un outil d’établissement des rapports normalisé/cohérent dans la stratégie nationale (spécifier quoi inscrire au rapport et comment le faire (p. ex., les paramètres)

Stratégie nationale àélaborée en collaboration avec tous les paliers de gouvernement et les industries

À partir de l’outil normalisé, créer une base de données nationale

Administrée au niveau national

Compiler l’information sur les infrastructures de collecte actuelles relativement à l’accessibilité et pour combler les écarts

Comme les deux premiers points

Pratiques exemplaires et conseils sur la gestion écologiquement rationnelle en fin de vie utile

Tableau

Recommandation

Responsabilisation

1

 

Produire des directives nationales sur l’interdiction d’enfouir les produits contenant du mercure

Fédéral édicte les règlements provinciaux

Redéfinir les lampes/éclairages contenant du mercure pouvant faire partie des déchets admissibles à la collecte et au recyclage (comme étant des déchets non dangereux)

Gouvernements fédéral et provinciaux

Les comités d'hygiène et de sécurité du travail municipaux, provinciaux et fédéraux travaillent ensemble pour convenir que les lampes usagées sont des produits, et non des déchets

Tous les paliers de gouvernement

Des représentants de tierces parties pour les industries de transformation doivent élaborer des normes nord-américaines pour la transformation des lampes. Ce faisant – système de vérification et d’attestation

Industrie

2

Élaborer des exigences législatives normalisées et harmonisées pour les normes provinciales et territoriales en matière d’émissions et des vérifications indépendantes des normes de recyclage

-

Promouvoir le transport des ampoules, mais aussi les dispositions en tenant compte des circonstances atténuantes

Guide des normes, législation fédérale, provinciale et territoriale

Accès normalisé (par habitant et dispositions pour les régions)

Comité de travail technique

3

Élaboration des pratiques exemplaires qui tiennent compte des défis à relever et recommandations pour améliorer le recyclage de tous les composants des lampes (R&D, nouveaux marchés, communication/collaboration)

Industries de transformation, utilisateurs finaux, provincies/territoires, délégués syndicaux

Élaboration de lignes directrices pour les concasseurs de lampes axées sur la sécurité, l’efficacité et les risques de l’utilisation, et l’élaboration de pratiques exemplaires sur la sécurité des travailleurs, l’utilisation et l’entretien

Fabricants de lampes, fabricants de concasseurs, délégués syndicaux

4

Effectuer des examens périodiques des codes de pratique/des lois/des normes pour en assurer la pertinence et l’efficacité

ECCC

Créer/offrir des formations et des ressources centralisées en ligne accessibles aux utilisateurs à chaque étape du cycle de vie

ECCC de concert avec les utilisateurs

Explorer la possibilité d’élargir la portée de la stratégie pour inclure toutes les lampes et tous les produits contenant du mercure

ECCC

5

Entreprendre la normalisation/la certification de tous les emballages/du transport/de la transformation

Fédéral

Créer des vidéos/des phrases-chocs/des affiches portant sur des points spécifiques de la chaîne de fin de vie en utilisant le code de pratique d’ECCC

Fédéral

Cibler/créer des programmes de rénovation pour gérer efficacement les lampes usées

Gouvernements fédéral/régionaux, compagnies d’électricité

6

Promouvoir les outils et les ressources existantes pour accroître la sensibilisation. Particulièrement en matière de santé et de sécurité (priorité), p. ex., sites Web (avec des liens vers les documents existants), utilisation des canaux existants

Tous (créateurs d’outils, tous les paliers de gouvernement, intervenants, etc.)

Élaborer de nouveaux outils pour combler les écarts actuels, p. ex., sites Web, affiches, étiquettes de mise en garde, formation

Producteurs/principaux intervenants, municipalités

Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices nationales

  • flexibles
  • destinées au secteur résidentiel, aux industries, aux commerces et aux institutions
  • adaptables selon les emplacements

National (travail de collaboration)

Collectivités du nord, éloignées et autochtones

Tableau

Recommandation

Responsabilisation

1

Trouver les champions locaux (gestionnaires immobiliers, travailleurs publics, etc.) pour faciliter/gérer la collecte/la conversion      

Financé par le directeur de l’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) and les partenaires de l’industrie du Conseil de l’Assemblée des Premières Nations (APN)

Mobiliser les partenaires communautaires pour aider avec la logistique du retrait dans les collectivités dont l’accès est limité

Industrie gouvernement local

 

Créer un programme éducatif/de sensibilisation sur les répercussions sociales, économiques et sur la santé des lampes contenant du mercure       

ECCC, Santé Canada, AANC

Accroître les programmes d’expédition par messagerie dans les communautés dont l’accès est limité et en faire la promotion

Fournisseurs de services

Créer une application nationale pour la gestion des déchets ou consolider les applications régionales existantes  

Base de données gérée par le fédéral et alimentée par les régions

2

AANC travaille avec l’Assemblée des Premières Nations pour élaborer un plan d’action pour les collectivités du Nord qui collaborent à la stratégie nationale             

AANC, APN et collectivités autochtones

Programme de conversion au diodes electroluminscentes (DEL) (une grande poussée), possiblement financé par la taxe sur le carbone ou par le fédéral. Lié aux programmes d’efficacité énergétique des territoires et des provinces

Gouvernement fédéral à gouvernement territorial ou provincial

Élaborer des lignes directrices pratiques sur la collecte et le transport (incluant les conteneurs suggérés, les procédures de manutention à p. ex., transport vertical des butes, entreposage, etc.) pour les collectivités du Nord et éloignées        

Gouvernement fédéral en collaboration avec les sociétés de transport et les industries de transformation

3

Programme d’expédition par messagerie combiné à l’élimination des lampes en partenariat avec des programmes éducatifs/de sensibilisation            

Tous les intervenants

Projet pilote de conversion:besoin de la portée du problème/des coûts pour que la mise en œuvre soit réalisée dans un court délai

Tous les intervenants

4

Incorporer les exigences dans le processus d’approvisionnement, ce qui obligera à ramener les lampes contenant du mercure stockées dans des lieux consolidés vers une installation de recyclage reconnue        

Tous ceux qui participent à l’approvisionnement

Mobiliser les compagnies d’électricité pour qu’elles participent au programme de conversion au DEL      

Compagnies d’électricité

Mobiliser les principaux détaillants dans le Nord, ayant des infrastructures, pour collecter et expédier les lampes usées    

Détaillants

Sensibiliser les collectivités du Nord à la nécessité/aux avantages de recycler les lampes – une fois que les infrastructures nécessaires sont en place

Conseils de bande et le gouvernement fédéral

5

Établir des partenariats avec d’autres organisations:

  1. travailler à l’élaboration de la stratégie (p. ex., CCME et comité de gestion national sur les déchets solides pour les PN)
  2. programmes de récupération existants (p. ex., peinture/piles)   
  1. ECCC
  2. Délégués syndicaux

 

Travailler avec les champions communautaires pour comprendre la structure administrative et la logistique, accroître la participation du public, les besoins et le fonctionnement de la collectivité  

Délégués syndicaux

Élaborer des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public spécialisées (p. ex., langue) et trouver les ressources avec des messages ciblés, en faisant référence au document intitulé Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation

Délégués syndicaux avec les collectivités

6

Créer un portail Web pour la gestion des lampes en fin de vie utile contenant des renseignements sur les ressources disponibles (trousses, imprimés, etc.) pour donner une rétroaction, pouvant être utilisé pour relier les collectivités entre elles ou les organismes de gestion des déchets       

Fédéral

Collaborer avec les entités existantes (magasin général) pour utiliser les infrastructures existantes afin de récupérer et de ramasser les déchets domestiques dangereux

Public/privé

Utiliser des programmes efficaces pour passer des lampes fluorescentes compactes aux lampes à DEL dans les collectivités éloignées; des tubes fluorescents dans les industries, les commerces et les institutions aux tubes à DEL              

-

7

Financer un programme pilote (conversion au DEL) dans les multicollectivités (p. ex., Nunavut, routes de glace provinciales plus accessibles) pour valider différentes options/différents programmes pour relever les défis         

Sources multiples (explorer divers partenariats)

Sensibiliser le public dans les collectivités du Nord, éloignées et autochtones en matière de remplacement du mercure. Doit être dans la langue locale et utiliser les canaux de communication locaux (p. ex., la radio communautaire)

Tous (particulièrement les municipalités et les gouvernements communautaires)

Créer un groupe de travail indépendant dans le cadre de la stratégie pour se concentrer sur les collectivités du Nord, éloignées et autochtones et sur leurs défis/problèmes/réalités uniques 

National

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