Fiche d'information sur le Règlement sur les halocarbures : refroidisseurs

Renseignements relatifs aux refroidisseurs

Cette fiche d'information met l'accent sur l'interdiction du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) d'exploiter un refroidisseur contenant un halocarbure interdit après le 1er janvier 2015. Le présent document n'est pas destiné à remplacer le texte juridique du Règlement ou à fournir des avis juridiques. Si vous avez besoin d'un avis juridique, on vous conseille de retenir les services d'un avocat.

Champ d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) s'applique aux systèmes de réfrigération et de climatisation, incluant les refroidisseurs , aux systèmes d'extinction d'incendie et aux systèmes de solvants qui :

  • appartiennent au gouvernement fédéral (p. ex., ministères, commissions et organismes fédéraux ou sociétés d'État) ou encore, qui constituent des ouvrages ou des entreprises de compétence fédérale;
  • se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial (y compris tout locataire de telles terres).

Définitions

Entreprise fédérale Installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la
compétence législative du Parlement, en particulier, le transport, les
chemins de fer, le transport aérien, les entreprises de radiodiffusion,
les banques, d'autres ouvrages ou des entreprises reliant une province
à une autre
Propriétaire Quiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la
responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation
ou sa gestion, ou a le pouvoir de l'aliéner
Refroidisseur Système de climatisation ou système de réfrigération qui comporte
un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire

Interdiction liée aux refroidisseurs

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) interdit de faire fonctionner ou de permettre de faire fonctionner tout refroidisseur qui contient un halocarbure autre que les hydrochlorofluorocarbures, les hydrofluorocarbures ou les hydrocarbures perfluorés après le 1er janvier 2015. Tout refroidisseur contenant un halocarbure autre que ces trois frigorigènes doit être converti à un autre frigorigène ou être mis hors service d'ici là. Cela comprend les refroidisseurs contenant des chlorofluorocarbures (CFCs), tel le R12, ou des mélanges contenant des CFCs, tel le R500.

En tant que propriétaire, vous devriez vérifier si votre inventaire comprend des refroidisseurs fonctionnant avec un frigorigène contenant un halocarbure figurant à l'un des articles 1 à 9 de l'annexe 1 du Règlement (p.ex., CFC) et envisager d'élaborer un plan de remplacement ou de relève pour être conforme. Cela pourrait également vous aider à éviter les interruptions de service et les coûts de dernière minute engagés en vue de respecter la date limite pour l'interdiction fixée au 1er janvier 2015. Votre fournisseur de services pourrait être en mesure de vous aider dans cette démarche.

Conformité réglementaire

Environnement Canada effectue des inspections régulièrement afin de vérifier la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements. Une enquête est menée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. En cas de non-conformité, les agents de l’autorité peuvent émettre un avertissement ou un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, intenter des poursuites ou prendre certaines autres mesures d'application de la loi, selon les circonstances. Se reporter à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Lorsqu'un agent intente des poursuites et qu'une condamnation est obtenue, le tribunal peut ordonner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. En 2012, les amendes maximales ont augmenté et des amendes minimales obligatoires ont été introduites pour certaines infractions. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web d'Environnement Canada.

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web sur l'ozone stratosphérique d'Environnement Canada; vous y trouverez de l'information concernant :

  • le programme canadien de protection de la couche d'ozone
  • le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre représentant régional à Environnement Canada mentionné sur le site Web Ozone.

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