Fiche d'information sur le Règlement sur les halocarbures et les systèmes d’extinction d’incendie

Renseignements relatifs aux systèmes d'extinction d'incendie

Cette fiche d'information met l'accent sur les dispositions du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui se rapportent expressément aux systèmes d’extinction d’incendie. Le présent document n'est pas destiné à remplacer le texte juridique du Règlement ou à fournir des avis juridiques. Si vous avez besoin d'un avis juridique, on vous conseille de retenir les services d'un avocat.

Une fiche d'information semblable à celle-ci est également disponible pour les systèmes de réfrigération et de climatisation.

Qu’est-ce que des halocarbures et pourquoi sont-ils réglementés?

Les halocarbures sont des composés chimiques synthétiques comprenant du carbone et un ou plusieurs halogènes (chlore, brome et fluor). Ils sont utilisés comme frigorigènes, agents d'extinction d'incendie, solvants, agents de gonflement des mousses et fumigants. Parmi les halocarbures les plus courants, on retrouve les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, les hydrofluorocarbures (HFC) et les hydrocarbures perfluorés (PFC).

Les émissions d'halocarbures peuvent entraîner l'appauvrissement de la couche d'ozone et contribuer aux changements climatiques.

Les halocarbures, comment sont-ils réglementés?

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en place des exigences en matière de gestion des halocarbures.  Au niveau fédéral, Environnement Canada applique deux règlements les concernant en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) :

  • le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui contrôle l’importation, l'exportation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des substances appauvrissant la couche d'ozone;
  • le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) dont il est question dans cette fiche d'information.

En plus des lois fédérales, chaque province et territoire régit l'utilisation des halocarbures dans les activités qui relèvent de sa compétence.

Champ d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Le 13 août 2003, le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé le précédent Règlement fédéral sur les halocarbures.

  • Le Règlement vise à diminuer et à prévenir les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes d’extinction d’incendie, de réfrigération, de climatisation et de solvants qui :
  • appartiennent au gouvernement fédéral (p. ex., ministères, commissions et organismes fédéraux ou sociétés d'État) ou encore qui constituent des ouvrages ou des entreprises de compétence fédérale;
  • se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial (y compris tout locataire de telles terres).

Une entreprise fédérale consiste des installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier :

  • ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;
  • les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;
  • les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;
  • les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays autre que le Canada;
  • les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux;
  • les entreprises de radiodiffusion;
  • les banques;
  • les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multi provincial (p. ex., les installations nucléaires, les provenderies);
  • les installations, ouvrages et entreprises ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales.

Définitions

Extincteur portatif : Bonbonne ou cartouche contenant un halocarbure qui est utilisée pour éteindre les incendies, a une capacité de charge d’au plus 25 kg et peut être portée ou roulée sur le lieu de l’incendie

Halocarbure : Substance visée à l’annexe 1 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange

Installation : La remise en état de fonctionnement d’un système à la même place et par le même propriétaire n'est pas comprise dans l'installation

Propriétaire : Quiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation ou sa gestion, ou a le pouvoir de l’aliéner

Système d’extinction d’incendie : Matériel pour l’extinction d’incendie, y compris le matériel portatif ou fixe et tout autre matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un agent extincteur aux halocarbures

Véhicule militaire : Tout véhicule conçu en vue d’être utilisé pour le combat ou d’apporter un soutien lors des combats. La présente définition ne vise pas les véhicules administratifs

Interdictions

Activités interdites
Exceptions
Rejet d'un halocarbure d'un système d'extinction d'incendie ou de tout contenant ou dispositif complémentaire

Rejet d'un halocarbure :

  • pour combattre un incendie qui se produit en dehors du cadre de formation;
  • au cours de la récupération d'halocarbures dans un contenant approprié et en utilisant du matériel de récupération qui a une efficacité de transfert d’au moins 99 % selon la publication Matériel de récupération et de remise en état des agents propres à l’halocarbure et au halon, (ULC/ORD-C1058.5-2004)
Rejet d'un halocarbure d'un contenant ou du matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure Aucune exception
Achat, transport ou entreposage d'un halocarbure dans un contenant qui n'est pas conçu ou fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause Achat, transport ou entreposage d'halocarbures utilisés comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire
Installation d'un système d'extinction d'incendie fonctionnant avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC Installation d'un système quand elle est autorisée au moyen d'un permis délivré en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Chargement d'un système d'extinction d'incendie sans l'avoir soumis au préalable à un essai de détection des fuites Chargement d'un système qui présente une fuite pour une période maximale de sept jours, s'il s'agit de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaine
Chargement d'un système d'extinction d'incendie fonctionnant avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC afin d'effectuer des essais de détection de fuites Aucune exception
Chargement d'un système d'extinction d'incendie portatif avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC. Chargement d'un système d'extinction d'incendie portatif utilisé dans un aéronef, un navire militaire ou un véhicule militaire ou alors si le chargement est autorisé au moyen d'un permis délivré en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Chargement d'un système d'extinction d'incendie avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC Chargement d'un système d'extinction d'incendie portatif ou d'un système d'extinction d'incendie utilisé dans un aéronef, un navire militaire ou un véhicule militaire ou alors si le chargement est autorisé au moyen d'un permis délivré en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Entretien, essais de détection des fuites et mise hors service

Entretien

Tout travail sur un système d'extinction d'incendie (installation, entretien, essais de détection des fuites, chargement ou toute action pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure) doit être effectué conformément à la publication intitulée Entretien des systèmes d’extinction au halon et aux agents propres (ULC/ORD-C1058.18-2004).

Avant de commencer l'exécution des travaux, l'halocarbure doit être récupéré dans un  contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et contenir le type spécifique d'halocarbure en cause. La récupération des halocarbures doit être effectuée au moyen du matériel de récupération qui a une efficacité de transfert d’au moins 99 % selon la publication Matériel de récupération et de remise en état des agents propres à l’halocarbure et au halon, (ULC/ORD-C1058.5-2004).

Une fois l'exécution des travaux terminée, une saisie décrivant le travail doit être effectuée dans le registre d'entretien comportant les renseignements prévus à l'article 6 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

En outre, les systèmes d'extinction d'incendie autres que les systèmes d'extinction d'incendie portatifs ne doivent pas être entretenus avant que le propriétaire n'en soit averti et qu'un avis, indiquant que le système est à l'arrêt, ne soit apposé sur le panneau de contrôle du système.

Essais de détection des fuites

Un essai de détection des fuites est requis avant le chargement de tout système d'extinction d'incendie. Toutefois, s'il s'agit de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaine vous n’avez pas à effectuer un essai de détection des fuites avant de charger un système pour une période maximale de sept jours.

Il faut également soumettre toutes les composantes d’un système qui entrent en contact avec les halocarbures à des essais de détection des fuites au moins une fois tous les douze mois. Les systèmes d'extinction d'incendie portatifs et les systèmes d'extinction d'incendie dont la bonbonne ou la cartouche a une capacité de charge maximale de 10 kg qui sont installés dans un véhicule militaire, un navire militaire ou un avion militaire ne sont toutefois pas assujettis aux essais de détection de fuite.

Dès que possible après la détection d’une fuite et au plus tard dans les sept jours qui suivent, le technicien doit avertir le propriétaire du système. Le propriétaire qui doit effectuer l'une des tâches suivantes :

  • réparer la fuite;
  • isoler la partie du système qui fuit et récupérer l'halocarbure qui en provient;
  • récupérer l'halocarbure provenant de tout le système.

Désassemblage, mise hors service et destruction

Avant de commencer le désassemblage, la mise hors service ou la destruction de tout système d'extinction d'incendie, tout l'halocarbure doit être récupéré dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et contenir le type spécifique d'halocarbure en cause.

Un avis de désassemblage, de mise hors service et de destruction contenant les renseignements prévus à l'article 1 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) doit être apposé sur le système. Il est interdit d'enlever l'avis à moins de remplacer celui-ci par un autre.

Rapports sur les rejets

Les propriétaires doivent signaler tout rejet d'halocarbures supérieur à 10 kg à Environnement Canada.

En cas de rejet de 100 kg ou plus d'halocarbure d'un système d’extinction d’incendie ou d'un contenant ou matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure, le propriétaire doit présenter un rapport, verbal ou écrit, dans les 24 heures suivant la détection du rejet. Le rapport doit indiquer le nom du propriétaire, le type d'halocarbure rejeté ainsi que le type de système, de contenant ou de matériel en cause.

Dans les 14 jours suivant le rejet de 100 kg ou plus d'halocarbure, un rapport écrit décrivant en détails les circonstances ayant mené au rejet ainsi que les mesures correctives et préventives qui sont prises doit être soumis. Les renseignements requis sont indiqués à l'article 8 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

En cas de rejet de plus de 10 kg mais de moins de 100 kg, le propriétaire doit soumettre un rapport écrit, au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet, contenant les renseignements indiqués à l'article 8 de l'Annexe 2 du Règlement, pour tous les rejets ayant eu lieu dans la demi-année civile précédente.

Les rapports écrits doivent être envoyés par courrier ou par télécopieur au bureau régional d'Environnement Canada approprié (consultez la section Pour plus de renseignements).

Permis

Des permis peuvent être délivrés pour l'installation ou le chargement d'un système d'extinction d'incendie fonctionnant avec un agent extincteur halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC. Des permis peuvent être accordés lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement réalisable sur le plan technique et financier qui pourrait avoir un impact moins nocif sur l'environnement et la santé.

La durée de validité d'un permis est d'un an à compter de la date de sa délivrance. Le ministre de l'Environnement peut annuler un permis s'il s'avère que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l'appui de la demande de permis.

Toute demande de permis pour l'installation d'un système d'extinction d'incendie ou pour le chargement d'un système d'extinction d'incendie portable doit contenir les renseignements prévus aux articles 10 et 11, selon le cas, de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

Tenue de registres

Le propriétaire doit conserver un exemplaire de tous les registres, avis, documents et rapports requis par le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) sur les lieux ou le site où le système d’extinction d’incendie est situé, pendant une période d'au moins cinq ans.

Dans le cas où le système d’extinction d’incendie est situé sur un site inoccupé ou s'il est installé dans un moyen de transport, le propriétaire doit conserver les documents dans un même et unique lieu au Canada occupé, par le propriétaire.

Conformité réglementaire

Environnement Canada effectue des inspections régulièrement afin de vérifier la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et de ses règlements. Une enquête est menée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. En cas de non-conformité, les agents de l’autorité peuvent émettre un avertissement ou un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, intenter des poursuites ou prendre certaines autres mesures d'application de la loi, selon les circonstances. Se reporter à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Lorsqu'un agent intente des poursuites et qu'une condamnation est obtenue, le tribunal peut ordonner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. En 2012, les amendes maximales ont augmenté et des amendes minimales obligatoires ont été introduites pour certaines infractions. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web d'Environnement Canada.

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web sur l'ozone stratosphérique d'Environnement Canada; vous y trouverez de l’information concernant :

  • le programme canadien de protection de la couche d'ozone
  • le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre représentant régional à Environnement Canada mentionné sur le site Web Ozone.

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