Fiche d'information sur le Règlement sur les halocarbures

Renseignements relatifs aux systèmes de réfrigération et de climatisation

Cette fiche d'information met l'accent sur les dispositions du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui se rapportent expressément aux systèmes de réfrigération et de climatisation. Le présent document n'est pas destiné à remplacer le texte juridique du Règlement ou à fournir des avis juridiques. Si vous avez besoin d'un avis juridique, on vous conseille de retenir les services d'un avocat.

Une fiche d'information semblable à celle-ci est également disponible pour les systèmes d'extinction d'incendie.

Qu’est-ce que des halocarbures et pourquoi sont-ils réglementés?

Les halocarbures sont des composés chimiques synthétiques comprenant du carbone et un ou plusieurs halogènes (chlore, brome et fluor). Ils sont utilisés comme frigorigènes, agents d'extinction d'incendie, solvants, agents de gonflement des mousses et fumigants. Parmi les halocarbures les plus courants, on retrouve les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, les hydrofluorocarbures (HFC) et les hydrocarbures perfluorés (PFC).

Les émissions d'halocarbures peuvent entraîner l'appauvrissement de la couche d'ozone et contribuer aux changements climatiques.

Les halocarbures, comment sont-ils réglementés?

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en place des exigences en matière de gestion des halocarbures.  Au niveau fédéral, Environnement Canada applique deux règlements les concernant en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) :

  • le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui contrôle l’importation, l'exportation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des substances appauvrissant la couche d'ozone;
  • le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) dont il est question dans cette fiche d'information.

En plus des lois fédérales, chaque province et territoire régit l'utilisation des halocarbures dans les activités qui relèvent de sa compétence.

Champ d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Le 13 août 2003, le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé le précédent Règlement fédéral sur les halocarbures.

Le Règlement vise à diminuer et à prévenir les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants qui :

  • appartiennent au gouvernement fédéral (p. ex., ministères, commissions et organismes fédéraux ou sociétés d'État) ou encore qui constituent des ouvrages ou des entreprises de compétence fédérale;
  • se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial (y compris tout locataire de telles terres).

Une entreprise fédérale consiste en des installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier :

  • ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;
  • les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;
  • les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;
  • les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays autre que le Canada;
  • les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux;
  • les entreprises de radiodiffusion;
  • les banques;
  • les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multi provincial (p. ex., les installations nucléaires, les provenderies);
  • les installations, ouvrages et entreprises ne relevant pas du pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales.

Définitions

Code de pratique en réfrigération : Le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, publié par Environnement Canada

Halocarbure : Substance visée à l’annexe 1 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange

Installation : La remise en état de fonctionnement d’un système à la même place et par le même propriétaire n'est pas comprise dans l'installation

Personne accréditée : Un technicien d’entretien titulaire d’un certificat reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien d’entretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec succès un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures comme le prévoit le Code de pratique en réfrigération

Petit système de climatisation : Système de climatisation qui n’est pas contenu dans un véhicule automobile et qui, selon le fabricant, a une puissance frigorifique de moins de 19 kW

Petit système de réfrigération : Système de réfrigération qui, selon le fabricant, a une puissance frigorifique de moins de 19 kW, autre que celui qui est installé dans un moyen de transport, est fixé à celui-ci ou est normalement utilisé avec lui

Propriétaire : Quiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation ou sa gestion, ou a le pouvoir de l’aliéner

Refroidisseur : Système de climatisation ou système de réfrigération qui comporte un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire

Révision générale d’un refroidisseur : Une activité d’entretien approfondie sur un refroidisseur exigeant l’une ou l’autre des opérations ou réparations suivantes :

  • le remplacement ou la modification d’un dispositif d’étanchéité interne;
  • le remplacement ou la modification d’une pièce mécanique interne quelconque, sauf une des pièces suivantes : le réchauffeur d’huile, la pompe à huile, l’ensemble de flotte, ou pour les refroidisseurs munis de compresseurs à un étage, l’ensemble d’aubages; ou
  • la correction d’une défectuosité d’un tube de l’échangeur de chaleur dans l’évaporateur ou le condenseur

Système à vidange : Unité de vidange d’un système de réfrigération ou de climatisation, y compris tout matériel de récupération complémentaire

Système de climatisation : Système de climatisation, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures

Système de réfrigération : Système de réfrigération, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures

Interdictions

Activités interdites
Exceptions
Rejet d'un halocarbure d'un système de réfrigération ou de climatisation ou de tout contenant ou dispositif complémentaire Rejet d'un halocarbure d'un système de vidange qui émet moins de 0,1 kg d'halocarbure par kilogramme d'air vidangé
Rejet d'un halocarbure d'un contenant ou du matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure Aucune exception
Achat, transport ou entreposage d'un halocarbure dans un contenant qui n'est pas conçu ou fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause Achat, transport ou entreposage d'halocarbures utilisés comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire
Installation d'un système de réfrigération ou de climatisation fonctionnant avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC Aucune exception
Installation ou exploitation d'un système à vidange qui émet plus de 0,1 kg d'halocarbure par kilogramme d'air vidangé Aucune exception
Chargement d'un système de réfrigération ou de climatisation sans l'avoir soumis au préalable à un essai de détection des fuites Chargement d'un système qui présente une fuite pour une période maximale de sept jours, s'il s'agit de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaine
Chargement d'un système de réfrigération ou de climatisation fonctionnant avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC afin d'effectuer des essais de détection de fuites Aucune exception
Chargement d'un système de réfrigération ou de climatisation avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC Chargement d'un refroidisseur qui n'a pas fait l'objet d'une révision générale  ou chargement d'un petit système de réfrigération ou de climatisation
À compter du 1er janvier 2015, l’exploitation d'un refroidisseur fonctionnant avec un halocarbure autre que les HCFC, les HFC ou les PFC Aucune exception

Certification

Seule une personne accréditée peut effectuer des travaux (installation, entretien, essais de détection des fuites, chargement ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure) sur un système de réfrigération ou de climatisation.

Entretien, essais de détection des fuites et mise hors service

Entretien

Tout travail sur un système de réfrigération ou de climatisation (installation, entretien, essais de détection des fuites, chargement ou toute action pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure) doit être effectué conformément au Code de pratique en réfrigération.

Avant de commencer l'exécution des travaux, tout halocarbure qui serait par ailleurs rejeté durant ces opérations doit être récupéré dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et contenir le type spécifique d'halocarbure en cause.

Une fois l'exécution des travaux terminée, une saisie décrivant le travail doit être effectuée dans le registre d'entretien comportant les renseignements prévus à l'article 5 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

Essais de détection des fuites

Un essai de détection des fuites est requis avant le chargement de tout système de réfrigération ou de climatisation. Toutefois, s'il s'agit de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaine vous n’avez pas à effectuer un essai de détection des fuites avant de charger un système pour une période maximale de sept jours.

Il faut également soumettre toutes les composantes d’un système qui entrent en contact avec les halocarbures à des essais de détection des fuites au moins une fois tous les douze mois sauf pour les petits systèmes de réfrigération ou de climatisation et les systèmes de climatisation conçus pour les occupants d'un véhicule automobile.

Consulter le Code de pratique en réfrigération pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes d'essai de détection des fuites acceptables.

Dès que possible après la détection d’une fuite et au plus tard dans les sept jours qui suivent, la personne accréditée doit avertir le propriétaire du système. Le propriétaire doit effectuer l'une des tâches suivantes :

  • réparer la fuite;
  • isoler la partie du système qui fuit et récupérer l'halocarbure qui en provient;
  • récupérer l'halocarbure provenant de tout le système.

Un avis d'essai de détection des fuites contenant les renseignements prévus à l'article 2 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) doit être apposé sur le système. Il est interdit d'enlever l'avis à moins de remplacer celui-ci par un autre.

Désassemblage, mise hors service et destruction

Avant de commencer le désassemblage, la mise hors service ou la destruction de tout système de réfrigération ou de climatisation, tout l'halocarbure doit être récupéré dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et contenir le type spécifique d'halocarbure en cause.

Un avis de désassemblage, de mise hors service et de destruction contenant les renseignements prévus à l'article 1 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) doit être apposé sur le système. Il est interdit d'enlever l'avis à moins de remplacer celui-ci par un autre.

Rapports sur les rejets

Les propriétaires doivent signaler tout rejet d'halocarbures supérieur à 10 kg à Environnement Canada.

En cas de rejet de 100 kg ou plus d'halocarbure d'un système de réfrigération ou de climatisation ou d'un contenant ou matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure, le propriétaire doit présenter un rapport, verbal ou écrit, dans les 24 heures suivant la détection du rejet. Le rapport doit indiquer le nom du propriétaire, le type d'halocarbure rejeté ainsi que le type de système, de contenant ou de matériel en cause.

Dans les 14 jours suivant le rejet de 100 kg ou plus d'halocarbure, un rapport écrit décrivant en plus de détail les circonstances ayant mené au rejet ainsi que les mesures correctives et préventives qui sont prises doit être soumis. Les renseignements qui doivent être soumis sont indiqués à l'article 8 de l'Annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

En cas de rejet de plus de 10 kg mais de moins de 10 kg, le propriétaire doit soumettre un rapport écrit, au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet, contenant les renseignements indiqués à l'article 8 de l'Annexe 2 du Règlement, pour tous les rejets ayant eu lieu dans la demi-année civile précédente.

Les rapports écrits doivent être envoyés par courrier ou par télécopieur au bureau régional d'Environnement Canada approprié (consultez la section Pour plus de renseignements).

Tenue de registres

Le propriétaire doit conserver un exemplaire de tous les registres, avis, documents et rapports requis par le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) sur les lieux où le site où le système de réfrigération ou de climatisation est situé, pendant une période d'au moins cinq ans.

Dans le cas où le système de réfrigération ou de climatisation est situé sur un site inoccupé ou s'il est installé dans un moyen de transport, le propriétaire doit conserver les documents dans un même et unique lieu au Canada, occupé par le propriétaire.

Conformité réglementaire

Environnement Canada effectue des inspections régulièrement afin de vérifier la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et de ses règlements. Une enquête est menée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. En cas de non-conformité, les agents de l’autorité peuvent émettre un avertissement ou un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, intenter des poursuites ou prendre certaines autres mesures d'application de la loi, selon les circonstances. Se reporter à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Lorsqu'un agent intente des poursuites et qu'une condamnation est obtenue, le tribunal peut ordonner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. En 2012, les amendes maximales ont augmenté et des amendes minimales obligatoires ont été introduites pour certaines infractions. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web d'Environnement Canada.

Pour plus de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web sur l'ozone stratosphérique d'Environnement Canada; vous y trouverez de l’information concernant :

  • le programme canadien de protection de la couche d'ozone
  • le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
  • le Code de pratique en réfrigération publié par Environnement Canada

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre représentant régional à Environnement Canada mentionné sur le site Web Ozone.

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