Règlement sur les halocarbures : foire aux questions

Quel est le but du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)?

Le Règlement vise à :


Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été mis en œuvre pour s'assurer que les systèmes qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial ou dont le propriétaire est la grande maison fédérale sont conformes au Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs halocarbures de remplacement en vertu du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Ce règlement, combiné à la réglementation provinciale, contrôle l'utilisation et la manutention des halocarbures au Canada.

Quelle est la différence entre le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) s'applique à l'utilisation et à la manutention des halocarbures (incluant les substances appauvrissant la couche d'ozone) présents dans les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie ou de solvants qui se trouvent sur une terre autochtone, sur le territoire domanial ou dont les propriétaires sont les ministères, les conseils et organismes fédéraux, les sociétés d'État ou une entreprise fédérale.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) s'applique à l'importation, à l'exportation, à la fabrication, à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente de substances appauvrissant la couche d'ozone. Le Règlement vise à réduire les rejets de substances appauvrissant la couche d'ozone par une élimination progressive de la production et de la consommation de ces substances conformément aux exigences du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Qu’est-ce qu’un halocarbure?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) définit un halocarbure comme étant une substance énumérée à l'annexe 1 du Règlement existant (voir ci-dessous), y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange.

  1. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
  2. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme), sauf le 1,1,2-trichloroéthane
  3. Chlorofluorocarbures (CFC)
  4. Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211)
  5. Bromotrifluorométhane (Halon 1301)
  6. Dibromotétrafluoroéthane (Halon 2402)
  7. Bromofluorocarbures autres que ceux prévus aux articles 4 à 6
  8. Bromochlorométhane (Halon 1011)
  9. Hydrobromofluorocarbures (HBFC)
  10. Hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
  11. Hydrofluorocarbures (HFC)
  12. Perfluorocarbures (PFC)

Le terme « halocarbure » englobe la plupart des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs substituts halogénés, dont plusieurs sont des gaz à effet de serre, actuellement utilisés au Canada.

Comment puis-je savoir quel règlement s'applique à un système en particulier?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) s'applique à l'utilisation et à la manutention des halocarbures (incluant les substances appauvrissant la couche d'ozone) présents dans les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants qui se trouvent sur une terre autochtone, sur le territoire domanial ou dont les propriétaires sont les ministères, les conseils et organismes fédéraux, les sociétés d'État ou une entreprise fédérale.

La plupart des provinces et des territoires ont leurs règlements ou lignes directrices pour contrôler l'utilisation et la manutention des halocarbures qui relèvent de leur compétence.

 

Pour en savoir plus sur...

 

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) s'applique à l'importation, à l'exportation, à la fabrication, à l'utilisation, à la vente et à la mise en vente des substances appauvrissant la couche d'ozone et est applicable à tous les propriétaires indépendamment de la localisation.

 

À qui s'applique le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) s'applique aux entités suivantes :

  • Les ministères, conseils et organismes fédéraux, les sociétés d'État en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et les entreprises fédérales qui possèdent de l'équipement, des contenants ou des appareils utilisés dans la réfrigération, la climatisation, l'extinction d'incendie ou le nettoyage au solvant utilisant un halocarbure ou conçus pour en utiliser;
  • Les propriétaires d'équipement de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou de nettoyage au solvant, de contenants ou d'appareils qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial et qui utilisent ou sont conçus pour utiliser un halocarbure; et
  • Toute personne qui installe, entretient, désassemble, etc. les équipements mentionnés ci-haut.
Qu'est-ce qu'une entreprise fédérale?

Il s'agit des installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier :

  1. ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;
  2. les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;
  3. les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;
  4. les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays autre que le Canada;
  5. les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux;
  6. les entreprises de radiodiffusion;
  7. les banques;
  8. les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multi provincial (p.ex., les installations nucléaire, les provenderies);
  9. les installations, ouvrages et entreprises ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)?

Toute personne qui ne se conforme pas au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) est assujettie à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Cette politique établit les principes d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements, et explique à ceux et celles qui sont chargés de protéger l'environnement (gouvernements, industrie, syndicats et particuliers) ce qu'on attend d'eux. De plus, elle avise tous et toutes de ce qu'on est en droit d'attendre de la part d'Environnement Canada et des agents chargés d'appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et ses règlements.

Si une personne est jugée non conforme au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), plusieurs mesures coercitives sont possibles, notamment : avertissements, ordres émis par les agents de l'autorité en cas d'un rejet non autorisé d'une substance réglementée, contraventions, ordres ministériels, ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE), ordres de détention de navire, injonctions, poursuites, mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, ordonnances du tribunal après une déclaration de culpabilité et poursuites au civil de la part de la Couronne pour recouvrer des frais.

Qu'est-ce qu’un « certificat » et comment puis-je l'obtenir?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), un certificat est obtenu après avoir terminé avec succès un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures comme le prévoit le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air. Il ne s'agit pas d'un certificat de compétence ou d'une qualification, et cela n'implique aucun titre professionnel.

Une personne accréditée est une personne qui détient un certificat. Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) stipule que seule une personne accréditée peut installer ou entretenir un système de réfrigération ou de climatisation, le charger ou effectuer des essais de détection des fuites ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure. Le certificat doit être reconnu par la province dans laquelle le travail est effectué ou être reconnu par au moins trois provinces ou territoires.

Il est possible d'obtenir la certification par l'entremise de l'Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR) ou de l'un de ses partenaires de prestation.

 

Pour en savoir plus sur...

Qu'est-ce qu'un « propriétaire » et quelles sont les responsabilités du « propriétaire »?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le propriétaire d'un système de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou au solvant est une personne qui répond à l'un des critères suivants :

  • il est en possession du système;
  • il détient un droit sur le système (p.ex. loue un système);
  • il en a la responsabilité;
  • il en a la garde;
  • il est chargé de son entretien;
  • il est chargé de son exploitation;
  • il est chargé de sa gestion;
  • il a le pouvoir d’en disposer.


Le propriétaire d'un système doit s'assurer que toutes les exigences du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) soient respectées.

Note : Il est possible qu'il y ait plus d'un propriétaire pour un système. Cette situation pourrait se produire lorsque la personne qui possède le système n'est pas la personne qui l'entretient. Dans cet exemple, les deux personnes sont considérées comme des propriétaires.

Qu'est-ce qu'un « petit » système de réfrigération ou de climatisation?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), un petit système de réfrigération ou de climatisation est un système qui, selon le fabricant, a une puissance frigorifique de moins de 19 kW (environ 5,4 tonnes de réfrigération).  Ces systèmes sont, en général, associés aux petits appareils électroménagers.

Les « petits » systèmes de réfrigération ou de climatisation sont-ils assujettis au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) s'applique à tous les systèmes, quelle que soit leur puissance frigorifique; néanmoins, les petits systèmes sont exemptés de l'exigence relative aux essais de détection des fuites tous les 12 mois et de l'interdiction de charger un système avec un halocarbure.

Quels sont les contenants appropriés pour les halocarbures?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), les halocarbures peuvent uniquement être entreposés, transportés ou achetés dans des contenants conçus et fabriqués pour être réutilisés et pour contenir un type spécifique d'halocarbure.

Quelles sont les lignes directrices pour l'entretien ou les essais de détection des fuites sur un système de réfrigération ou de climatisation et à quelle fréquence les essais de détection des fuites doivent-ils être effectués?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), seule une personne accréditée peut effectuer les travaux d'entretien, les essais de détection des fuites ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure sur un système de réfrigération ou de climatisation. De plus, tous les travaux doivent être effectués conformément au Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air.

Quelles sont les lignes directrices pour l'entretien ou les essais de détection des fuites sur un système d'extinction d'incendie?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), tout travail sur un système d'extinction d'incendie pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure doit être effectué conformément à la publication ULC/ADR-C1058.18-2004 des Laboratoires des assureurs du Canada intitulée Entretien des systèmes d’extinction au halon et aux agents propres. À la différence des systèmes de réfrigération ou de climatisation, il n'est pas obligatoire que les techniciens d'entretien des systèmes d'extinction d'incendie soient accrédités.

À quelle fréquence les essais de détection des fuites doivent-ils être effectués?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), les propriétaires de systèmes de réfrigération, de climatisation et d'extinction d'incendie doivent effectuer un essai de détection des fuites au moins une fois tous les 12 mois, et ce, sur toutes les composantes entrant en contact avec un halocarbure. Les seules exceptions à cette obligation annuelle sont les suivantes :

  • les petits systèmes de réfrigération et de climatisation;
  • les systèmes de climatisation conçus pour les occupants d’un véhicule automobile;
  • les systèmes d'extinction d'incendie dont la bombonne ou la cartouche a une capacité de charge d’au plus 10 kg et qui sont installés dans les navires, les véhicules ou les aéronefs militaires; et
  • les extincteurs portatifs.
Puis-je effectuer un essai de détection des fuites avec un halocarbure?

Il ne faut pas charger les systèmes de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie pour effectuer des essais de détection des fuites avec un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). La seule exception est pour les systèmes de réfrigération ou de climatisation si les essais de détection des fuites sont recommandés par le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air.

Puis-je charger un système de réfrigération ou de climatisation avec un halocarbure, tel un chlorofluorocarbure (CFC)?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), il est interdit de charger un système de réfrigération ou de climatisation avec un halocarbure à moins que le système n’ait été soumis à un essai de détection des fuites et si une fuite est détectée, elle est réparée. La seule exception à cette interdiction est qu’il est permis de charger si l'on juge que le fait de ne pas charger le système pourrait constituer un danger immédiat pour la vie ou la santé humaines.

À l’exception des petits systèmes et des refroidisseurs, seuls les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC) peuvent être utilisés pour charger :

  • les systèmes de climatisation des véhicules automobiles;
  • les systèmes de réfrigération mobiles;
  • les systèmes de réfrigération et de climatisation;
  • les refroidisseurs qui ont fait l'objet d'une révision générale;
  • les systèmes de réfrigération et de climatisation des navires militaires.
Puis-je charger un système d'extinction d'incendie portatif ou fixe avec un halocarbure, tel que le halon?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), il est interdit de charger un système d’extinction d’incendie avec un halocarbure à moins que le système n’ait été soumis à un essai de détection des fuites et si une fuite est détectée, elle est réparée. La seule exception à cette interdiction est qu’il est permis de charger si l'on juge que le fait de ne pas charger le système pourrait constituer un danger immédiat pour la vie ou la santé humaines.

 

À l’exception des systèmes d’extinction d’incendie utilisés dans les aéronefs, les véhicules militaires ou les navires militaires ou s’il est autorisé par un permis délivré au titre du Règlement, seuls les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC) peuvent être utilisés pour charger les systèmes d’extinction d’incendie portatif ou fixe.

Puis-je charger un refroidisseur s'il a fait l'objet d'une révision générale?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), un refroidisseur qui a fait l'objet d'une révision générale peut uniquement être chargé avec des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) ou des perfluorocarbures (PFC).

La révision générale d'un refroidisseur comprend les procédures ou les réparations suivantes :

  1. le remplacement ou la modification d'un dispositif d'étanchéité interne;
  2. le remplacement ou la modification d'une pièce mécanique interne quelconque, sauf une des pièces suivantes :
    1. le réchauffeur d'huile,
    2. la pompe à huile,
    3. l'ensemble de flotte,
    4. l'ensemble d'aubages pour les refroidisseurs munis de compresseurs à un étage;
  3. la correction d'une défectuosité d'un tube de l'échangeur de chaleur dans l'évaporateur ou le condenseur.
Puis-je faire fonctionner un refroidisseur qui utilise un halocarbure, tel un chlorofluorocarbure (CFC)?

En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), les refroidisseurs contenant un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 (incluant les chlorofluorocarbures) pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2014.

Qu’est-ce qu’un rapport sur les rejets et où et quand dois-je l‘envoyer?

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) interdit le rejet de tout halocarbure dans l'environnement. Toutefois, si le rejet a lieu, il doit être déclaré. Il existe trois scénarios possibles dans lesquels le rejet d'un halocarbure doit être déclaré :

  1. Rejet de 100 kg ou plus d'halocarbure d'un système ou d'un contenant ou matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure.Dans ce cas, le rejet d'un système de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou au solvant doit être déclaré au ministre dans les vingt-quatre heures suivant la détection du rejet, dans un rapport verbal ou écrit. Le rapport doit indiquer le nom du propriétaire, le type d'halocarbure rejeté ainsi que le type de système, de contenant ou de matériel en cause. Dans les quatorze jours suivant la détection du rejet, le propriétaire doit soumettre à l'autorité appropriée un rapport écrit, ou un rapport sur un support électronique, comportant les renseignements prévus à l’annexe 2 du Règlement.
  2. Rejet de plus de 10 kg, mais de moins de 100 kg d'halocarbure d'un système ou d'un contenant ou matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à l'entreposage d'un halocarbure. Dans ce cas, le propriétaire doit soumettre un rapport écrit ou sur un support électronique comportant les renseignements prévus à l'annexe 2 du Règlement. Ce rapport doit être soumis deux fois par année, avant le 31 janvier et avant le 31 juillet.
  3. Un système de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie présente une fuite et il apparaît nécessaire de le charger afin de prévenir un danger immédiat pour la vie ou la santé humaines. Dans ce cas, le propriétaire doit présenter au ministre un rapport écrit dans les sept jours. Le rapport doit décrire la nature du danger immédiat pour la vie ou la santé humaines et les circonstances qui justifient le chargement pour prévenir le danger, la quantité d'halocarbure chargée dans le système et la date de la réparation de la fuite ou de la récupération de l'halocarbure restant dans le système.

Des modèles de rapports sur les rejets sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse suivante : ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca.

 

Pour en savoir plus sur...

Qu’est-ce qu’un registre d'entretien et un avis d'essais de détection des fuites?

Les registres d'entretien sont des documents écrits, ou sur support électronique, dans lesquels des renseignements doivent être consignés chaque fois qu’un système de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou au solvant est installé, chargé, qu'il fait l'objet d'un entretien ou d'essais de détection des fuites, ou lorsqu'est effectué tout autre travail pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure. Le registre d'entretien doit comporter les renseignements prévus à l'annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

Des avis d'essais de détection des fuites doivent être émis chaque fois qu'un essai de détection des fuites est effectué sur un système de réfrigération ou de climatisation. La personne accréditée doit apposer sur le système un avis comportant les renseignements prévus à l'annexe 2 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

Des modèles de registre d'entretien et d'avis d'essais de détection des fuites sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse suivante : ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca.

Où et pendant combien de temps dois-je conserver les registres d'entretien, les avis d'essais de détection des fuites, les documents et les rapports?

Tous les registres, avis, documents et rapports requis au titre du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) doivent être conservés sur les lieux ou sur le site où se trouve le système visé pendant cinq ans après la date de leur établissement ou de leur présentation. Ces documents doivent être facilement accessibles au propriétaire et à un agent de l'autorité d'Environnement Canada en cas d'inspection.

Où puis-je trouver les publications des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) pertinentes?

Toutes les normes des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), y compris celles mentionnées dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) sont disponibles à l'achat sur le site Web de l’ULC.

Quand puis-je demander un permis auprès d'Environnement Canada?

Si, en tant que propriétaire, vous pensez qu’il n'existe aucune solution de remplacement pour un halocarbure interdit, qui est réalisable sur le plan technique et financier et qui pourrait avoir un impact moins nocif sur l'environnement et la santé, vous pouvez faire une demande de permis en vue d'installer un système d'extinction d'incendie ou au solvant qui fonctionne ou est conçu pour fonctionner avec un halocarbure interdit. Vous pouvez également faire une demande de permis pour charger un système d'extinction d'incendie portatif ou fixe fonctionnant ou conçu pour fonctionner avec un halocarbure interdit.

Où puis-je trouver davantage de renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et comment puis-je vous joindre?

Pour en savoir davantage sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), veuillez consulter le site Web Ozone d'Environnement Canada sur lequel vous trouverez des liens, des fiches d'information, des formulaires de demande de permis et les coordonnées des bureaux provinciaux et territoriaux.

Si vous avez d'autres questions concernant les substances appauvrissant le couche d’ozone, vous pouvez nous contacter au 819-938-4228 ou par courriel à l’adresse suivante : ProgrammesProtectionOzone@ec.gc.ca.

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