Résumé des commentaires sur le projet d’accord avec la Saskatchewan et le projet de décret connexe relativement à la réglementation sur le méthane

Appui aux accords d’équivalence

La province est mieux placée pour continuer de règlementer le secteur du pétrole et du gaz

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le gouvernement fédéral peut conclure des accords d’équivalence avec les provinces lorsque les conditions de l’article 10 de la LCPE sont remplies et que les résultats environnementaux sont équivalents ou supérieurs pendant la durée de l'accord.

Programme de sanctions et d’application de la loi

Le régime provincial n’est pas équivalent ou comparable à celui du Canada en matière de sanctions.

Les sanctions et les pénalités prévues par un régime provincial sont des éléments à prendre en considération pour déterminer s’il y a lieu de conclure un potentiel accord avec un gouvernement en vertu de l’article 10 de la LCPE.

Le régime de sanctions et de pénalités applicable au régime provincial, en particulier les dispositions pertinentes de l’Oil and Gas Conservation Act (OGCA) et de l’Oil and Gas Emissions Management Regulations (OGEMR), supportera sa mise en œuvre, ce qui donnera des résultats environnementaux équivalents ou comparables au règlement fédéral sur le méthane.

Renouvellement de l’accord d’équivalence

Il est recommandé d’ajouter une clause dans l’accord d’équivalence afin que les parties engagent des négociations pour renouveler l’accord, au moins un an avant sa cessation.

Tel que mentionné dans l’accord d’équivalence, le Canada et la Saskatchewan ont convenu de revoir l’accord annuellement.

À la demande de la province, le Canada et la Saskatchewan pourront conclure un autre accord qui prendra effet après 2024 si les conditions de l’article 10 de la LCPE sont remplies et que les résultats environnementaux sont équivalents.

Les mesures d'allègement réglementaires temporaires dues à la COVID et leur incidence sur l'équivalence

Préoccupation que les mesures d'allégement réglementaires temporaires, introduites par la Saskatchewan, entraînent une diminution des réduction des émissions en 2020 et perturbent le calcul d'équivalence.

L’accord prévoit d’importantes obligations de partage de l’information. Le Canada et la Saskatchewan se rencontreront tous les ans pour vérifier la mise en œuvre des dispositions provinciales et considérer le progrès fait sous l’accord d’équivalence. Les résultats environnementaux sont évalués sur la durée de l’accord. L’impact des mesures d’allègement réglementaires temporaires a été évalué quantitativement et n’a pas d’incidence sur la détermination de l’équivalence du régime provincial pendant la durée de l’accord.

Engagements du Canada

Préoccupation concernant la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de méthane de 40 à 45% d'ici 2025. Le Canada doit se retirer de l'accord et  mettre à jour son règlement si l'objectif ne peut être atteint.

Le Canada reste déterminé à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40% à 45% par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025 en tant qu’élément important du plan climatique du Canada.

Le ministère continuera de surveiller les tendances des émissions de méthane chaque année lorsque de nouvelles données seront disponibles et que les exigences réglementaires seront mises en œuvre. Le ministère évaluera et rendra compte des progrès accomplis en ce qui concerne l’objectif de méthane 2025.
 

Les rapports sur les résultats ministériels (RRM) constituent les instruments primaires de la reddition de comptes au Parlement. Ces rapports sont déposés au Parlement à l'automne par le Président du Conseil du Trésor au nom de tous les ministres. Le règlement sur le méthane du Canada est inclus dans ce rapport dans la section « Règlements pour réduire les GES et soutenir l’action climatique ».

Approche réglementaire

Le régime provincial n’est pas équivalent ou comparable à celui du Canada en matière de structure des règlements et devrait être renforcé pour s’assurer de l’équivalence.

Environnement et Changement climatique Canada a déterminé que l’approche fédéral et l’approche provinciale devraient atteindre les mêmes résultats environnementaux pendant la durée de l'accord.

L’accord prévoit d’importantes obligations de partage de l’information. Ces obligations permettront au Canada de surveiller la mise en œuvre des dispositions provinciales et les résultats environnementaux.