Entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement : Italpasta Limited

Attendu qu’une accusation a été portée contre Italpasta Limited (Italpasta) pour violation alléguée de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [nommée « LCPE (1999) » dans la présente entente];

Attendu qu’aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en œuvre de poursuites relatives à l’infraction, et que le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l’infraction;

Attendu que le procureur général du Canada est convaincu que le recours à des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (« mesures ») ne serait pas contraire aux fins de la Loi dans cette affaire;

Attendu qu’Italpasta, ayant été informée de son droit d’être représentée par un avocat, se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction reprochée et a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à la mise en œuvre des mesures;

Attendu que le procureur général du Canada a consulté le ministre de l’Environnement et qu’il a tenu compte des circonstances, de la nature de l’infraction et de tous les autres facteurs qui doivent être pris en considération, tel que prescrit par la LCPE (1999);

Attendu que les parties conviennent que l’Entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement est l’instrument le plus approprié pour régler tous les problèmes liés à la présente espèce;

En conséquence, le procureur général du Canada et Italpasta concluent une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement qui comporte les dispositions suivantes :

Objet

L'entente a pour objet unique de mener à l’atteinte des objectifs de la LCPE (1999) et de ses règlements.

Les mesures à adopter conformément à la présente entente visent à permettre à Italpasta de se conformer à la LCPE (1999) et à ses règlements.

Définitions

Les définitions qui devront s’appliquer à la présente entente sont celles qui figurent dans la LCPE (1999) et dans ses règlements. Les définitions suivantes devront être utilisées dans la présente entente :

Le Règlement sur les SACO signifie le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, établi en vertu de la LCPE (1999).

Faits

En 2012, au 116 Nuggett Court, dans la ville de Brampton, en Ontario, Italpasta a pris les dispositions nécessaires pour qu’un fournisseur de services effectue la fumigation d’un bâtiment à l’aide de bromure de méthyle. Ce bromure de méthyle avait été importé au Canada l’année précédente, en vertu d’un permis délivré conformément à la LCPE (1999). Aucun permis n’avait été délivré pour l’utilisation de ce bromure de méthyle en 2012, cette utilisation ayant eu lieu le 30 juin 2012, après la date à laquelle l’utilisation du bromure de méthyle au Canada a été limitée, conformément au paragraphe 7(1) du Règlement sur les SACO. Italpasta a été accusée d’une infraction en vertu du paragraphe 7(1) du Règlement sur les SACO. Conformément à l’alinéa 272(1)h) de la LCPE (1999) et à l’article 1 du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application, la non-conformité au Règlement sur les SACO constitue une infraction en vertu de la LCPE (1999).

Mesures

En vertu de la présente entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, Italpasta doit :

  1. prendre les dispositions nécessaires pour (a) élaborer une formation sur l’utilisation du bromure de méthyle dans le contexte de la fabrication de pâtes alimentaires, y compris sur les exigences pertinentes en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur les SACO, et (b) veiller à ce que le directeur technique d’Italpasta participe à cette formation et la réussisse (comme le démontrera le résultat d’examen);
  2. faire circuler parmi les membres de l’Association canadienne des fabricants de pâtes alimentaires des renseignements concernant les principales exigences de la LCPE (1999) et du Règlement sur les SACO liées à l’utilisation du bromure de méthyle dans le contexte de la fabrication des pâtes alimentaires, et l’accessibilité à la formation décrite ci­dessus, à la mesure 1(a);
  3. examiner son système de gestion de l’environnement pour veiller à ce que des mécanismes soient en place pour éviter qu’un incident semblable se produise à l’avenir;
  4. faire un don de 75 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement.

Calendrier d’exécution

Italpasta accepte de se conformer aux mesures et modalités de la présente entente, conformément aux calendriers figurant à l’annexe I, en fonction de toute modification convenue par les parties à la présente entente.

Vérification de l’exécution de la présente entente

Les parties conviennent qu’Environnement Canada encadrera et surveillera l’exécution de la présente entente.

Inspection et autres activités d’application de la loi

Rien dans la présente entente n’empêche les agents d’exécution ni les analystes désignés en vertu de la LCPE (1999) de mener des inspections ou des enquêtes qui leur sont autorisées par la loi.

Rapports

Italpasta accepte de déposer des rapports d’étape présentant l’état de chaque mesure pour chaque période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du 15 octobre 2014, jusqu’à l’expiration de l’entente. Le rapport trimestriel publié immédiatement après l’achèvement respectif des mesures 1(a) et 2 doit contenir un document décrivant la formation relative à la mesure 1(a) et le texte lié aux renseignements distribué relatif à la mesure 2. Les rapports devant être présentés en vertu de la présente entente doivent être remis à Environnement Canada au plus tard sept (7) jours après la fin de la période visée.

Les rapports sur l’application ou le respect de la présente entente deviendront partie intégrante des documents relatifs au contrôle et des antécédents d’Italpasta en ce qui concerne l’observation de la loi.

Italpasta accepte de faire signer tous ses rapports d’étape par un de ses dirigeants dûment autorisés à signer en son nom.

Assurance

Italpasta convient que :

Dans un délai raisonnable après la signature de la présente entente, Italpasta doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir par la suite (jusqu’au paiement en vertu de la mesure 4) une assurance exhaustive de 75 000 $.

L’assurance doit comprendre une protection pour toutes les obligations financières d’Italpasta découlant de la présente entente si Italpasta doit déclarer faillite ou n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en vertu de la présente entente.

En outre, Italpasta doit obtenir une protection contre la non-exécution de ses autres obligations en suspens en vertu de la présente entente. Cette assurance doit comprendre tous les coûts financiers qui permettront au procureur général du Canada ou à Environnement Canada d’embaucher les personnes compétentes pour satisfaire aux exigences de la présente entente si Italpasta ne parvient pas à satisfaire aux exigences non-monétaires de la présente entente. Le montant de cette assurance doit être de 25 000 $. Il demeure entendu qu'une ou deux protections peuvent être obtenues pour satisfaire aux exigences en matière d’assurance en vertu de la présente entente.

L’assurance doit être émise par une ou plusieurs compagnies d’assurance qui doivent être jugées satisfaisantes aux yeux du procureur général du Canada.

L’assurance doit prévoir que les montants soient versés au receveur général du Canada.

À la demande du procureur général du Canada ou d’Environnement Canada, Italpasta doit remettre au procureur général du Canada ou à Environnement Canada des certificats d’assurance ou des affidavits dans lesquels les assureurs confirment que les assurances mentionnées aux présentes sont pleinement en vigueur.

Italpasta ne doit pas faire ou omettre de faire, ou permettre que soit fait ou omis de faire quelques actes  qui pourrait diminuer ou invalider les assurances mentionnées aux présentes.

Renseignements confidentiels

Tous les renseignements contenus dans la présente entente et obtenus en vertu de ladite entente sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la LCPE (1999).

Les secrets industriels ou les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont des renseignements confidentiels et sont traités comme tels, les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer une perte ou un gain financiers importants, de nuire à la compétitivité d’une personne ou d’entraver des négociations - contractuelles ou autres - menées par une personne, demeureront confidentiels et ne seront pas divulgués, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la LCPE (1999).

La présente entente sera déposée à la Cour en tant qu’élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès, en conformité avec les dispositions de l’article 300 de la LCPE (1999).

Nonobstant ce qui précède, les rapports relatifs à l’administration ou au respect de cette entente seront accessibles au public conformément à l’article 301 de la LCPE (1999). Le rapport final sera accessible au public et déposé au tribunal, conformément au paragraphe 300(2) et à l’article 301. Les rapports d’étape ne seront pas rendus publics, conformément au paragraphe 300(2) et à l’article 301.

Droits réservés

Le procureur général du Canada se réserve le droit de demander une injonction en cas de violation de l’entente.

Sanctions

Toute omission de la part d’Italpasta de se conformer aux dispositions de l’entente constitue une infraction en vertu de l’alinéa 272(1)e) de la LCPE (1999). Italpasta peut aussi être poursuivie pour l'infraction initiale, puisque le paragraphe 296(5) prévoit que le recours à des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la LCPE (1999).

Si Italpasta ne se conforme pas aux dispositions de la présente entente, Italpasta encourt par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans et par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux .

Force majeure

Un événement de force majeure est un événement découlant de circonstances indépendantes de la volonté d’Italpasta ou de toute entité contrôlée par Italpasta qui retarde ou pourrait retarder l’application de toute disposition de cette entente. En cas d’événement de force majeure, Italpasta doit en informer par écrit le procureur général du Canada le plus tôt possible, mais dans tous les case, au plus tard sept jours après le moment où Italpasta a connaissance de l’événement ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’événement. Dans cet avis, Italpasta doit invoquer les dispositions de cette entente relatives aux événements de force majeure et indiquer la durée prévue de son incapacité à se conformer à l’entente.

En cas d’événement de force majeure, Italpasta doit présenter une demande de modification de l’entente, conformément à l’article 303 de la LCPE (1999). Italpasta doit présenter la demande au procureur général du Canada et en envoyer une copie à Environnement Canada.

Intention et interprétation de l’entente

Les présentes constituent la totalité de l’entente conclue par les parties. Les parties reconnaissent qu’il n’existe aucune autre prétention entre les parties que celles qui sont expressément énoncées dans cette entente.

Cette entente annule toutes négociations, ententes, lettres d’intention, offres, propositions, déclarations et information antérieures, orales ou écrites, échangées ou transmises entre les parties ou leurs représentants autorisés.

Dissociabilité

Les dispositions de cette entente pourront être dissociées si, pour quelque raison que ce soit, Italpasta est légalement dispensée d’une des conditions de l’entente. Il demeure entendu que les autres dispositions de l’entente restent en vigueur.

Respect des délais

Le respect des délais constitue une condition essentielle de l’entente.

Lois applicables

La présente entente sera régie par les lois du Canada, notamment la LCPE (1999) et ses règlements d’application, et toutes les définitions qui s’appliquent à la présente entente sont celles contenues dans la LCPE (1999) et ses règlements, ainsi que celles précisées dans la présente entente.

Garantie

Italpasta garantit que les obligations qu’elle a contractées en vertu de cette entente seront exécutées par des personnes compétentes et qualifiées, qui possèdent les connaissances et le savoir-faire nécessaires.

Attestation

Italpasta atteste qu’en date de la conclusion de cette entente, elle n’est pas soumise à aucune loi fédérale, provinciale ou territoriale, aucun règlement ou arrêté municipal, ni à aucune ordonnance d’un tribunal lui imposant ou l’empêchant d’entreprendre toute activité faisant partie des mesures négociées dans cette entente.

En outre, Italpasta atteste que les sommes dépensées en vue de la réalisation des mesures de rechange ne proviendront pas de subventions gouvernementales.

Italpasta atteste aussi que la personne qui a signé ci-après est un de ses dirigeants dûment autorisés à signer l’entente et à lier la société.

Modification de l’entente

Toute demande de modification de cette entente doit être faite en conformité avec l’article 303 de la LCPE (1999). La demande doit être présentée au procureur général du Canada, et une copie de ladite demande doit être envoyée à Environnement Canada.

Annexes

Les documents joints aux présentes à titre d’annexes font partie intégrante de la présente entente, comme s’ils y étaient énoncés intégralement, et comprennent :

  • Annexe 1 - Calendrier d’exécution

Résiliation de l'entente

L’entente prend fin lorsque les conditions ont été remplies à la satisfaction du procureur général du Canada ou conformément aux dispositions applicables de la LCPE (1999).

Cession

Cette entente ne peut être cédée.

Avis

Dans cette entente, chaque fois qu’il est exigé qu’un avis soit donné ou qu’il est permis qu’une demande soit présentée par l’une des parties aux autres, l’avis ou la demande doit être effectué par écrit et valablement donné ou suffisamment diffusé, c’est-à-dire envoyé par courrier recommandé, par poste prioritaire ou par télécopie au destinataire prévu à l’adresse indiquée ci-dessous.

L’adresse de livraison est la suivante :

À Italpasta :

Télécopieur : 905-792-2381
À l’attention de : Frank DeMichino

Au procureur général du Canada :

Télécopieur : 905-454-2168
À l’attention de : Cindy Afonso

À Environnement Canada :

Télécopieur : 905-333-3952
À l’attention de : Damian Tam

Les parties peuvent changer leurs adresses de livraison respectives en faisant parvenir un avis de changement tel que prévu aux présentes.

Renonciation

Qu’une des parties tolère, excuse ou ignore un manquement d’une autre partie à l’autorisation ou à l’observation des engagements respectifs des parties ne constitue pas une renonciation ni une atteinte aux droits des parties relativement à la poursuite du manquement ou à un manquement ultérieur. Aucun renoncement à ces droits ne sera supposé de toute action ou omission des parties, sauf sur modification de cette entente conformément à l’article 303 de la LCPE (1999).

Exemplaires

La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui constituent séparément un original et qui forment ensemble une seule et même entente. La transmission par télécopieur ou par courriel de la présente entente dûment signée par la partie expéditrice constitue une livraison d’un exemplaire signé de la présente entente par cette partie.


En foi de quoi
, les parties ont signé la présente Entente le 15e jour de juillet 2014.


Signée, scellée et délivrée
au nom de Italpasta Limited

Par :

Signé au nom du procureur général du Canada

Par :

Annexe 1

Calendrier relatif aux mesures
Mesure Calendrier
1(a) Prendre les dispositions nécessaires pour l’élaboration d’une formation 15 septembre 2014
1(b) Participer à la formation et la réussir 31 octobre 2014
2. Diffusion des renseignements à l’Association canadienne des fabricants de pâtes alimentaires 31 décembre 2014
3. Examiner de nouveau le système de gestionl’environnement 31 octobre 2014
4. Don au Fonds pour dommages à l’environnement 14 juillet 2015
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