Déclaration sous le Règlement sur les produits contenant du mercure
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement en novembre 2015, les fabricants et importateurs de produits contenant du mercure, exemptés ou ayant reçu un permis, sont tenus de faire rapport à Environnement et Changement climatique Canada à tous les 3 ans. Le prochain rapport est dû au plus tard le 31 mars 2023 pour les données de 2022.
Pour accéder au système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure, visitez le Gestionnaire d'information à guichet unique d'ECCC (GIGU).
Pour vous aider à remplir votre rapport, un tableur a été développé afin d'aider les parties réglementées à garder une trace de leurs activités. Inscrivez-y simplement les renseignements devant être inclus dans votre rapport, et utilisez ensuite la fonction copier-coller pour transférer l'information dans le(s) tableau(x) du système de rapport en ligne RCPM.
Les étapes suivantes présentent la façon d’accéder au système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure (RCPM) via le guichet unique (GIGU). Pour plus d’information concernant le RCPM, vous pouvez consulter le Guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne.
Votre rapport en 5 étapes faciles
Comment puis-je accéder au système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM)?
Étape 1. Avez-vous un compte personnel du Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU)?
L’inscription à un compte GIGU d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est obligatoire pour avoir accès au système de rapport en ligne du RPCM. Tout employé responsable des rapports doit détenir sa propre CléGC.
Oui
Ouvrez le GIGU dans un nouvel onglet et passez à l'étape 2.
Oui, mais j’ai oublié mon nom d’utilisateur ou mon mot de passe.
Pour récupérer votre compte personnel :
- suivre les intructions pour récupérer votre nom d'utilisateur ou mot de passe (tutoriel Récupération du compte / guide Récupération du compte);
- passez à l’étape 2.
Non
Pour créer un compte personnel :
- suivre les intructions pour créer un compte (tutoriel Création de votre compte / guide Création de votre compte);
- passez à l’étape 2.
Étape 2. Votre organisation a-t-elle été créée dans le GIGU?
Oui
Pour trouver votre organisation dans le GIGU :
- cliquez sur Organisation dans le menu de gauche, vous devriez voir le nom répertorié dans le tableau, sinon :
- vous pouvez filtrer les éléments du tableau ou cliquer sur le bouton intitulé Rechercher une organisation;
- si vous ne trouvez pas le nom de votre organisation, élargissez vos critères de recherche en raccourcissant le nom, pour essayer d’en trouver différentes orthographes.
- une fois l’organisation trouvée, cliquez sur le nom et suivez les instructions pour demander l'accès en sélectionnant le programme requis (tutoriel Lier votre profil à votre organisation / guide Lier votre profil à votre organisation);
- passez à l’étape 3.
Non / Je ne sais pas
Pour savoir si votre organisation a été créée dans le GIGU :
- cliquez sur Organisation dans le menu de gauche, vous devriez voir le nom répertorié dans le tableau, sinon :
- cliquer sur le bouton intitulé Rechercher une organisation;
- si vous ne trouvez pas le nom de votre organisation, élargissez vos critères de recherche en raccourcissant le nom, pour essayer de trouver différentes orthographes;
- si vous ne trouvez toujours pas votre organisation, sélectionnez Ajouter une nouvelle organisation pour la créer.
- complétez au maximum la page de profil de l'organisation et cliquez sur Enregistrer;
- passez à l’étape 3.
Remarque : En créant une nouvelle organisation dans le GIGU, vous deviendrez le responsable organisationnel GIGU de votre organisation nouvellement créée.
Étape 3. Avez-vous accès à titre de responsable autorisé de soumission? Cet accès est confirmé si l’application RCPM est visible sur votre écran d’accueil GIGU.
Remarque: Dans le GIGU, le responsable organisationnel peut s’accorder l'accès ou accorder l’accès à d'autres usagers et ce, pour n'importe quel programme hébergé sous le GIGU. Dans le système de déclaration en ligne du PCMR, la personne ayant les privilèges Entrée de données peut entrer des données, mais ne peut pas soumettre de rapports. Seul le responsable autorisé de soumission peut soumettre un rapport.
Oui
Passez à l'étape 4.
Non
Si vous n'avez pas accès à titre responsable autorisé de soumission :
- contactez votre responsable organisationnel GIGU pour avoir accès;
- votre responsable organisationnel GIGU vous enverra une clé d’accès ECCC (instructions ci-dessous pour le responsable organisation GIGU);
- cliquez sur Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche du GIGU, copiez et collez la clé ECCC sur la page et sélectionner Soumettre (guide: Soumettre clé d’accès ECCC);
- passez à l’étape 4.
Je suis un nouveau responsable organisationnel du GIGU et j'ai besoin d'un accès à titre de responsable autorisé de soumission
Vous devez créer votre propre accès comme responsable autorisé de soumission dans le système de rapport du RPCM. Dans le menu de gauche du GIGU :
- cliquez sur Organisation et sélectionnez votre organisation;
- cliquez sur Gérer l'accès (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Accorder un accès);
- cliquez sur Accorder l'accès et choisissez l’accès voulu (Entrée de données ou Responsable autorisé de soumission);
- écrire le nombre de clés désirées et cliquez Générer une clé ECCC;
- copier la clé;
- cliquez sur Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche de GIGU; copiez et collez cette clé d’accès ECCC sur la page et sélectionnez Activer la clé;
- passez à l'étape 4.
Je suis un responsable organisationnel du GIGU existant qui a besoin d'accorder l'accès à un nouvel utilisateur.
Dans le menu de gauche de GIGU :
- cliquez sur Organisation et sélectionnez votre organisation;
- cliquez sur Gérer l'accès (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Accorder un accès);
- cliquez sur Accorder l'accès et choisissez l’accès voulu (Entrée de données ou Responsable autorisé de soumission);
- sélectionnez l’installation à associer et cliquez Continuer;
- écrire le nombre de clés désirées et cliquez Générer une clé ECCC;
- copiez cette clé d’accès ECCC et envoyez-la par courriel à votre nouvel utilisateur;
- le nouvel utilisateur devra activer la clé d’accès ECCC et passer à l'étape 4.
Je dois être le nouveau responsable organisationnel GIGU ou je ne sais pas qui est le responsable organisationnel GIGU.
Si vous ne savez pas qui est actuellement le responsable organisationnel du GIGU :
- demandez à votre gestionnaire qui est ou était le responsable organisationnel du GIGU pour votre organisation;
- contactez le responsable organisationnel du GIGU et demandez-lui de suivre les instructions sous « étape 3 - Je suis un responsable organisationnel du GIGU existant qui a besoin d'accorder l'accès à un nouvel utilisateur. » pour vous accorder un accès de responsable autorisé pour soumission au programme RPCM.
Si vous devez devenir le nouveau responsable organisationnel du GIGU parce que le responsable actuel n'est pas disponible ou ne fait plus partie de l'organisation :
- demandez à votre direction de confirmer que vous êtes le nouveau responsable organisationnel du GIGU (et gardez cette confirmation facilement disponible pour l'envoyer à ECCC sur demande);
- cliquez sur Demande d’accès dans le menu de gauche de GIGU pour contacter ECCC (tutoriel : Gérer l'accès pour votre organisation / guide Demander un accès);
- faites défiler vers le bas et sélectionnez Gestionnaire d’informations de guichet unique;
- sélectionnez l’accès Responsable organisationnel du GIGU;
- une demande sera envoyée à ECCC;
- ECCC vous contactera pour vous fournir de l'aide (cela peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables) :
- une fois qu'il est vérifié que vous devez être le nouveau responsable organisationnel du GIGU, ECCC vous enverra un code d'accès qui peut être copié et collé dans la section Soumettre une clé d’accès ECCC dans le menu de gauche de GIGU;
- vous deviendrez alors un Responsable organisationnel du GIGU.
- suivez les instructions sous « étape 3 - Je suis un nouveau responsable organisationnel du GIGU et j'ai besoin d'un accès à titre de responsable autorisé de soumission. » pour vous accorder l'accès en tant que Responsable autorisé pour soumission pour le programme RPCM.
Note : ECCC vous contactera pour vous fournir de l'aide (cela peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables).
Étape 4. Accès à la section du Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM) avec les droits de responsable autorisé de soumission.
Une fois sur la page d'accueil de votre compte GIGU, sélectionnez Règlement sur les produits contenant du mercure dans la liste des systèmes de rapport d’ECCC (tutoriel : Accès au système de rapport en ligne du RPCM via le GIGU).
Étape 5. Besoin d'aide avec le GIGU ou le système de rapport du RPCM?
Pour obtenir de l'aide ou pour toute autre question, communiquez avec l'équipe du GIGU ou la Division des produits d'Environnement et Changement climatique Canada.
L’équipe du GIGU :
Courriel : gigu-swim@ec.gc.ca
La Division des produits :
Téléphone : 1-888-391-3426
Courriel : Produits.Products@ec.gc.ca
Questions supplémentaires
Quels sont les dates limites pour la soumission des rapports?
Les rapports doivent être soumis tous les trois ans, au plus tard le 31 mars suivant l’année civile pour laquelle les données sont déclarées.
| Date d’échéance du rapport | Année civile des données à déclarer |
|---|---|
| 31 mars 2020 | 2019 |
| 31 mars 2023 | 2022 |
| Le 31 mars de tous les trois ans par la suite | Tous les trois ans par la suite |
Ce que vous pouvez faire dans le système de rapport en ligne du RPCM.
Créer un rapport
- Voir la section 4.1 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
- L’information peut être saisie directement dans le système de rapport en ligne
- Au besoin, une feuille de calcul téléchargeable est disponible pour aider les parties réglementées à préparer leur rapport en ligne (l’information contenue dans la feuille de calcul peut être copiée et collée dans le(s) tableau(x) disponible(s) dans le système de rapport en ligne)
- L’information des rapports précédents peut également être copiée et collée dans le(s) tableau(x) disponible(s) dans le système de rapport en ligne
Modifier un rapport qui n’a pas été soumis
- Voir la section 4.3 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
Modifier un rapport soumis
- Pour modifier un rapport soumis, une demande officielle de déverrouillage doit être envoyée à Produits.Products@ec.gc.ca
- Dans votre courriel demandant de déverrouiller votre rapport, veuillez-vous assurer d’inclure ce qui suit :
- nom de l’organisation tel qu’il apparaît dans le système de rapport en ligne;
- année du rapport à débloquer;
- raison pour laquelle vous avez besoin de récupérer le rapport soumis.
Supprimer un rapport
- Seuls les rapports qui n’ont pas été soumis peuvent être supprimés
- Pour supprimer un rapport qui n’a pas été soumis, voir la section 4.4 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
Soumettre un rapport
- Voir la section 4.5 du guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne du RPCM
- Attention : le rapport n’est pas soumis tant que le responsable autorisé de soumission n’a pas cliqué sur Soumettre
Quels types de produits doivent être déclarés dans la catégorie de produits « Lampes fluorescente et à décharge, autres que celles mentionnées aux articles 2 à 13 »?
L’article 14 de l’annexe du règlement vise une grande variété de lampes contenant du mercure qui ne sont pas visées par les articles 2 à 13 de l’annexe, y compris, par exemple, les lampes de désinfection par rayonnement UV et les lampes UV haute intensité.
Qu’entend-on par « pour éclairage général » lorsque cette mention est utilisée pour la description des catégories de produits des articles 2 à 8?
Une lampe « pour éclairage général » est une lampe, une ampoule ou un tube qui fournit un éclairage fonctionnel pour un usage résidentiel ou commercial intérieur ou extérieur. Il ne comprend pas les produits d’éclairage spécialisés tels que les lampes d’appareils ménagers, les lampes UV, les lampes germicides, les lampes pour l’éclairage de serres et les enseignes.
Vous avez d’autres questions?
- Le Guide de l’utilisateur du système de rapport en ligne : Règlement sur les produits contenant du mercure peut être consulté en ligne : Guide RPCM
- Le matériel d’orientation complet sur le GIGU peut être consulté en ligne : Guide du GIGU
- GIGU : Communiquez avec l'équipe du GIGU : gigu-swim@ec.gc.ca
- RPCM : Communiquez avec la Division des produits d’Environnement et Changement climatique Canada :
- Courriel : Produits.Products@ec.gc.ca;
- Téléphone : 819-938-4482/1-888-391-3426.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez avec votre bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel :
- Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca;
- Québec : mercure-qc-mercury@ec.gc.ca;
- Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca;
- Prairies et Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca;
- Pacifique et Yukon : mercure-py-mercury@ec.gc.ca.
En cas d'incompatibilité entre cette information et les règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les règlements et la loi ont préséance.
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