Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation

Introduction

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée régit l'exportation des substances inscrites à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), qui est également connue sous le nom de Liste des substances d'exportation contrôlée. Le Règlement régit également l'exportation de produits contenant une ou plusieurs des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Le Règlement s'applique même si d'autres règlements en vertu de la LCPE ou de toute autre loi pertinente s'appliquent à l'exportation, sauf si une dérogation est expressément fournie.

Le Règlement contient des dispositions décrivant la méthode à suivre pour fournir un préavis d'exportation, comme l'exige la LCPE, ainsi que d'autres dispositions visant à s'assurer que le Canada respecte ses obligations en matière d'exportation dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm). Enfin, il décrit comment obtenir le permis d'exportation requis lorsque l'exportation est assujettie à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention de Rotterdam). Des modifications récentes au Règlement sont en vigueur en date du 22 février 2017 et élargissente la portée du règlement afin de contrôler les exportations de mercure de façon à respecter les exigences de la Convention de Minamata sur le mercure (Convention de Minamata).

Le présent document d'orientation a été élaboré à l'intention des exportateurs de substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter :

• les lois adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Lois sanctionnées », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada;
• le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée enregistré par le greffier du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les publications mentionnées ci-dessus sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques. Les versions officielles des lois et des règlements peuvent également être consultées sur le site Web du ministère de la Justice. La loi telle qu établie dans les publications mentionnées ci-dessus aura préséance en cas de divergence entre celle-ci et le présent document d'orientation. De plus, en cas de divergence entre le présent document et les annexes et registres actuels disponibles auprès du Secrétariat de la Convention de Stockholm et du Secrétariat de la Convention de Rotterdam, les annexes et registres auront préséance. Des liens vers ces registres sont fournis dans le présent document.

Un pays importateur peut imposer des restrictions plus exigeantes qu'établies dans ce règlement ou dans les conventions de Rotterdam, de Stockholm et/ou de Minamata. Les exportateurs peuvent confirmer auprès de leurs importateurs que les exportations rencontrent les exigences pertinentes établies par le pays d'importation.

Le présent document d'orientation fait de temps à autre l'objet de modifications. Chaque version est datée, par conséquent, l'utilisateur doit veiller à toujours consulter la version la plus récente du document. Les utilisateurs peuvent envoyer un courriel à l'adresse ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca pour s'informer à cet égard.