Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation : chapitre 1

1. Liste des substances d'exportation contrôlée

La Liste des substances d'exportation contrôlée est une liste des substances inscrites à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Elle définit les substances assujetties au Règlement et regroupe ces substances en trois parties :

• Les substances de la partie 1 sont interdites d'utilisation au Canada. Elles peuvent être exportées à des fins de destruction ou pour respecter un ordre émis par le ministre en vertu du sous-alinéa 99b)(iii) de la LCPE. Voir la sous-section 5.2.1.
• Les substances de la partie 2 sont visées par un accord international qui exige une notification ou le consentement du pays importateur (c.-à-d. la Convention de Rotterdam). Voir la sous-section 5.2.2.
• Les substances de la partie 3 sont soumises à des contrôles nationaux qui limitent leur utilisation au Canada. Voir la sous-section 5.2.3.

La Liste des substances d'exportation contrôlée est modifiée de temps à autre. Des substances peuvent y être ajoutées ou retirées de celle-ci par arrêté ministériel signé par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Les modifications apportées à cette Liste garantissent que le Canada continue de respecter les obligations de certains traités internationaux en ce qui concerne l'exportation de ces substances. Les arrêtés modifiant la Liste des substances d'exportation contrôlée sont publiés dans la Gazette du Canada.

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s'applique lorsqu'une substance figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée est exportée du Canada. Cette exportation peut concerner :

Le règlement décrit les conditions dans lesquelles l'exportation d'une substance figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée est acceptable ainsi que les procédures à suivre. Les procédures d'exportation d'une substance peuvent varier en fonction de la partie de la Liste des substances d'exportation contrôlée à laquelle la substance figure, et du fait qu'elle soit inscrite ou non dans l’une ou plusieurs de ces conventions, la Convention de Stockholm, la Convention de Rotterdam ou la Convention de Minamata.