Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation : chapitre 6
6. Convention de Minamata
Le 22 février 2017, le Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée est entré en vigueur suivant le décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui est entré en vigueur le 11 janvier 2017.
Le Décret rajoute les « mélanges dont la concentration en mercure élémentaire (CAS 7439-97-6) est égale ou supérieure à 95 % en poids » à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée. L’ajout à la liste fait en sorte que l’exportation de ces mélanges, dont le mercure de grande pureté, est assujettie au Règlement.
L’article 23 du règlement modifié permet l’exportation de ces mélanges dans les cas suivants :
- Le mélange est un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse régis par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ou est contenu dans un tel déchet ou une telle matière;
- Le mélange est destiné à être utilisé pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire, pourvu que la quantité totale exportée par l’exportateur à cette fin pour l’année civile en cause n’excède pas 10kg; ou
- Le mélange est contenu dans un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises lors de sa fabrication qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions dépendant en tout ou en partie de cette forme ou de ces caractéristiques.
Organigramme 1 : Aperçu des conditions relatives à la Convention de Stockholm
Cet organigramme a été élaboré à l'intention des exportateurs de substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Il se veut un outil complémentaire au règlement. En cas de divergence entre le présent document et le règlement, le règlement aura préséance.
Description longue de l'organigramme 1
Cet organigramme fournit une description de la façon de se conformer à l’article 6 du règlement qui met en œuvre les conditions relatives à la Convention de Stockholm; si les exportations enfreignent les dispositions de cette convention, elles sont interdites.
La substance figure-t-elle à la partie 1 de la listeNote de bas de page2?
Oui - Exportation à des fins de destruction uniquement ou un arrêté ministériel en vertu du sous-alinéa 99b)(iii) de la LoiNote de bas de page4. Aussi l'article 6 du règlementNote de bas de page1 ne s'applique pas. L'exportation doit se conformer aux articles 5 (pravis d'exportation et 7 à 22 (Convention de RotterdamNote de bas de page6).
Non - La substance figure-t-elle à la partie 2 ou à la partie 3 de la liste Note de bas de page2?
Non - Le règlement ne s'applique pas à cette exportation.
Oui - La substance est-elle inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de StockholmNote de bas de page5? (voir le tableau 4)
Non - L'article 6 du règlementNote de bas de page1 ne s'applique pas. L'exportation doit se conformer aux articles 5 (pravis d'exportation et 7 à 22 (Convention de RotterdamNote de bas de page6).
Oui - Le Canada a-t-il ratifié l'amendement ajoutant la sustance à l'annexe A ou à l'annexe B?
Non - L'exportation remplit les conditions du paragraphe 6(1). L'exportation peut avoir lieu, sous réserve des articles 5 et 7 à 22 du règlementNote de bas de page1.
Oui - L'exportation concerne-t-elle un " déchet dangereux " aux termes du Règlement sur les déchetsNote de bas de page3?
Oui - L'exportation remplit les conditions du paragraphe 6(3). L'exportateur doit respecter le Règlement sur les déchetsNote de bas de page3 et procéder à une notification conformément à l'article 5 du règlementNote de bas de page1.
Non - L'exportation remplit-elle les conditions de : l'alinéa 6(2)c) (élimination) ou 6(2)d) (utilisation en laboratoire), ou 6(2)e) (quantité minime)?
Oui - L'exportation peut avoir lieu, sous réserve des articles 5 et 7 à 22 du règlementNote de bas de page1.
Non - La sustance est-elle contenue dans un produit notifié par le Canada en tant qu'article en circulation? (voir le tableau 3)
Oui - L'exportation remplit les conditions du paragraphe 6(2)f). L'exportation peut avoir lieu, sous réserve de l'article 5 du règlementNote de bas de page1.
Non - Le pays importateur est-il une partie à la Convention de StockholmNote de bas de page5?
Oui - L'exportation vise-t-elle un but acceptable ou bénéficie-t-elle d'une dérogation spécifique demandée par la parie importatrice? (voir le tableau 1)
Oui - L'exportation peut avoir lieu, sous réserve des articles 5 et 7 à 22 du règlementNote de bas de page1.
Non - La partie importatrice a-t-elle ratifié l'amendement qui ajoute la substance à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de Stockholmootnote 5?
Oui - Exportation interdite.
Non - Retouner à cette étape du processus.
Non - Existe-t-il une " certification annuelle " entre le Canada et le pays importateur pour cette substance? (voir le tableau 2)
Oui - L'exportation peut avoir lieu, sous réserve des articles 5 et 7 à 22 du règlementNote de bas de page1.
Non - Exportation interdite.
Organigramme 2 : Aperçu des conditions relatives à la Convention de Rotterdam
Cet organigramme a été élaboré à l'intention des exportateurs de substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Il se veut un outil complémentaire au règlement. En cas de divergence entre le présent document et le règlement, le règlement aura préséance.
Description longue de l'organigramme 2
Cette figure représente un organigramme décrivant les articles 7 à 22 du règlement, qui mettent en ouvre les conditions relatives à la Convention de Rotterdam. Il explique la façon dont les exportateurs peuvent déterminer si leur exportation est assujettie à l'ensemble de ces articles ou si elle fera l'objet d'une dérogation, et dans quelles circonstances ils devront faire une demande de permis d'exportation.
Le pays importateur est-il une partie à la Convention de RotterdamNote de bas de page6?
Non - Pas de permis d'exportation requis aux termes du règlementNote de bas de page1.
Oui - L'exportation répond-elle à l'une des conditions du paragraphe 7(2)?
Oui - Pas de permis d'exportation requis aux termes du règlementNote de bas de page1.
Non - La substance exportée figure-t-elle à l apartie 2 de la listeNote de bas de page2 et est-elle exportée pour une catégorie d'utilisation autre que celle pour laquelle elle est inscrite à l'annexe III de la Convention Rotterdam Note de bas de page6 (article 8)? Exemple : Une substance est inscrite à l'annexe III à titre de produit antiparasitaire, alors que l'exportation vise une utilisation en tant que produit chimique industriel.
Oui - Pas de permis d'exportation requis aux termes du règlementNote de bas de page1, mais les articles 20 à 22 s'appliquent à l'exportation.
Non - La susbtance figure-t-elle à la partie 1 de la ListeNote de bas de page2 et l'exportation est-elle conforme à un arrêté ministériel en vertu du sous-alinéa 99b)(iii) de la loiNote de bas de page4?
Oui - Pas de permis d'exportation requis aux termes du règlementNote de bas de page1, mais les articles 20 à 22 s'appliquent à l'exportation.
Non - Un permis d'exportation est requis. L'exportateur doit demander un permis. La substance figure-t-elle à la partie 1 de la listeNote de bas de page2?
Oui - Exportation aux fins de destruction seulement.
Non - La substance est-elle inscrite à l'annexe III de la Convention de RotterdamNote de bas de page6?
Non - Permis d'exportation accordé, sous réserve de l'article 16. L'exportation doit se conformer aux articles 5 (préavis d'exportation), 6 (Convention de StockholmNote de bas de page5), 19 (conservation de documents), 20 (assurance), 21 (étiquetage), 22 (fiche signalétique).
Oui - La partie importatrice consent-elle à l'exportation?
Non - Permis d'exportation refusé. Exportation interdite.
Oui - Permis d'exportation accordé, sous réserve de l'article 16. L'exportation doit se conformer aux articles 5 (préavis d'exportation), 6 (Convention de StockholmNote de bas de page5), 19 (conservation de documents), 20 (assurance), 21 (étiquetage), 22 (fiche signalétique).
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