Document de consultation : modification à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée de la LCPE

 

Environnement Canada

 

Juillet 2013

Introduction

Environnement Canada mène actuellement des consultations à propos d'un projet de décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Ces changements sont nécessaires afin de refléter certaines décisions prises lors de la sixième Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam en mai 2013.

L'annexe 3, ou la Liste des substances d'exportation contrôlée, définit les substances soumises à un contrôle des exportations en vertu du Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (ci-après le « Règlement », DORS/2013-88).Il comprend les substances dont l'utilisation est interdite ou restreinte au Canada, ou qui sont soumises à un accord international exigeant un avis ou le consentement du pays de destination avant que la substance soit exportée du Canada. Les modifications proposées à la Liste des substances d'exportation contrôlée sont résumées dans le présent document et, s'il y a lieu, une proposition de formulation pour le projet de décret est incluse.

Objectif

Cette consultation vise à solliciter des commentaires de la part des intervenants et des parties intéressées concernant une modification proposée à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Veuillez soumettre vos commentaires avant le 31 août 2013, à l'adresse SEC-ECS@ec.gc.ca.

Contexte

La Liste des substances d'exportation contrôlée divise les substances en trois parties :

  • Les ministres (de l'Environnement et de la Santé) peuvent ajouter à la partie 1 des substances dont l'utilisation est interdite au Canada. Les exportations des substances inscrites à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée sont seulement permises aux fins de destruction ou pour se conformer à un ordre du Ministre. Toutes les exportations de substances inscrites à la partie 1 exigent un préavis d'exportation en vertu du Règlement, et certaines exportations des substances inscrites à la partie 1 peuvent exiger un permis d'exportation.
  • Les ministres peuvent ajouter à la partie 2 les substances qui sont assujetties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Convention de Rotterdam). L'exportation des substances inscrites à la partie 2 est permise dans les cas où le pays importateur est une Partie à la Convention de Rotterdam et a consenti à l'importation de la substance, ou dans les cas où le pays importateur n'est pas une Partie à la Convention de Rotterdam. Toutes les exportations de substances inscrites à la partie 2 sont assujetties à un préavis d'exportation en vertu du Règlement et certaines exportations de substances inscrites à la partie 2 peuvent nécessiter un permis d’exportation. Les exportations des substances de la partie 2 qui figurent également à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de Stockholm sont interdites sauf si elles respectent d'autres conditions (p. ex., l'exportation est faite aux fins d'élimination écologiquement rationnelle ou à une Partie autorisée à utiliser la substance) exigées par l'article 6 du Règlement.
  • Les ministres peuvent ajouter à la partie 3 des substances qui sont soumises à des contrôles nationaux qui restreignent leur utilisation au Canada. L'exportation des substances inscrites à la partie 3 est permise tout en étant assujettie à un préavis d'exportation en vertu du Règlement, et certaines exportations peuvent exiger un permis d'exportation. Les exportations des substances de la partie 3 qui figurent également à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de Stockholm sont interdites sauf si elles respectent d'autres conditions (p. ex., l'exportation est faite aux fins d'élimination écologiquement rationnelle ou à une Partie autorisée à utiliser la substance) exigées par l'article 6 du Règlement.

Le Canada est Partie signataire de la Convention de Rotterdam, qui établit des obligations en matière d'exportation des substances répertoriées à l'annexe III de la Convention ainsi que des obligations pour les produits chimiques et pesticides soumis à des mesures de contrôle nationales qui en restreignent sévèrement ou en interdisent l'utilisation. Les substances inscrites à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sont soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et se trouvent principalement dans la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée, mais pourraient plutôt figurer à la partie 1 si leur utilisation est interdite au Canada.

Le Canada est tenu de respecter les décisions en matière d'importation des autres Parties (c.-à-d. consentement, interdiction ou consentement sous certaines conditions) en ce qui concerne les exportations des substances inscrites à l'annexe III de la Convention de Rotterdam.

Pour les exportations des substances qui ne sont pas inscrites à l'annexe III, le Canada est dans l'obligation de donner un préavis d'exportation aux parties importatrices lorsque les substances sont soumises à une interdiction ou à une restriction de l'utilisation au plan national (substances inscrites à la partie 1 ou à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée).

Le Règlement précise les obligations pour les exportateurs afin de permettre au Canada de demeurer conforme aux dispositions de la Convention de Rotterdam. Il se rapporte à la Liste des substances d'exportation contrôléepour déterminer les substances contrôlées.

Le Canada est également Partie signataire de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm), qui établit des obligations de contrôle des exportations de substances répertoriées à l'annexe A ou B de ladite Convention (polluants organiques persistants [POP]). Le Règlement interdit les exportations qui pourraient contrevenir aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm. Ces substances peuvent être inscrites aux parties 1, 2 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée. Les exportations des POP figurant aux parties 2 ou 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée doivent satisfaire aux conditions relatives à la Convention de Stockholm stipulées à l'article 6 du Règlement lorsqu'elles contiennent une substance qui se trouve sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et qui est également répertoriée à l'annexe A ou B de la Convention de Stockholm.

La Loi sur les produits antiparasitaires sert de mesure législative fédérale au Canada pour la réglementation des pesticides. Un pesticide peut seulement être enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires si les risques qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables, et si le produit a une valeur. Lorsque le produit pose un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement, le gouvernement peut en restreindre l'utilisation ou discontinuer son enregistrement.

Parmi les modifications principales proposées à la Liste des substances d'exportation contrôlée, on peut citer :

  • Supprimer une substance de la partie 3 et l'ajouter à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée. La substance fait l'objet d'une interdiction de l'utilisation au plan national et a été inscrite à l'annexe III de la Convention de Rotterdam.
  • Supprimer un groupe de substances de la partie 3 et l'ajouter à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée. Le groupe a été inscrit à l'annexe III de la Convention de Rotterdam.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et sur la Liste des substances d'exportation contrôlée, veuillez consulter le document d'orientation pour les exportateurs.

Modifications proposées

1) Supprimer une substance de la partie 3 et l'ajouter à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée

Un pesticide dont l'utilisation n'est pas approuvée au Canada et qui est inscrit à la Convention de Rotterdam sera ajouté à la partie 1 et supprimé de la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée. Toutes les substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée requièrent un préavis d’exportation au ministre de l'Environnement conformément au Règlement. L'ajout de cette substance à la partie 1 interdira son exportation, sauf aux fins de destruction ou lorsqu'elle est exportée conformément à un décret ministériel.

La substance suivante sera ajoutée à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée en tant qu'article 17 :

  • azinphos-méthyl [Chemical Abstract Service (CAS) 86-50-0].

L'inscription actuelle de l'azinphos-méthyl (article 17 de la partie 3) sera supprimée lorsque cette substance sera ajoutée à la partie 1.

Les exportateurs de cette substance auront encore l'obligation de présenter un préavis d’exportation au ministre de l'Environnement conformément au Règlement. Par ailleurs, en cas d'exportation de la substance à un signataire de la Convention de Rotterdam, un permis d'exportation sera encore requis et ne sera délivré que si l'exportation est conforme à la Convention de Rotterdam. L'exportation ne peut se faire qu'aux fins de destruction.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a réévalué l'azinphos-méthyle en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires en 2004 et a conclu que la substance présentait des risques inacceptables pour les travailleurs agricoles. En conséquence, toutes les utilisations restantes d'azinphos-méthyle ont été retirées progressivement à compter du 1er janvier 2013. La substance est transférée à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée qui énumère les substances dont l'utilisation est interdite au Canada.

2) Supprimer un groupe de substances de la partie 3 et l'ajouter à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée

La partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée comprend les substances visées par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam et fait part des obligations des exportateurs, par l'entremise du règlement national, aux fins de conformité aux obligations du Canada en vertu de cette convention internationale. Lors de la dernière Conférence des Parties, les parties ont convenu d'inscrire un groupe de substances à l'annexe III de la Convention de Rotterdam. En conséquence, ce groupe de substances sera ajouté à la partie 2 et supprimé de la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Le groupe de substances suivant sera ajouté à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôléeNote de bas de page 1 :

  • Acide perfluorooctane sulfonique, sulfonate de perfluorooctane, perfluorooctane sulfonamide et perfluorooctane sulfonyle, y compris les substances suivantes :
  • Acide 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluorooctane-1-sulfonique (CAS 1763-23-1)
  • 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-Heptadécafluorooctane-1-sulfonate de potassium (CAS 2795-39-3)
  • 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-Heptadécafluorooctane-1-sulfonate de lithium (CAS 29457-72-5)
  • 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-Heptadécafluorooctane-1-sulfonate d'ammonium (CAS 29081-56-9)
  • Acide 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluorooctane-1-sulfonique, composé avec le 2,2'-iminodiéthanol (1:1) (CAS 70225-14-8)
  • N,N,N-Triéthyléthanaminium, sel avec l'acide 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluorooctane-1-sulfonique (1:1) (CAS 56773-42-3)
  • N-décyl-N,N-diméthyl-1-décanaminium, 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluoro-1-octanesulfonate (1:1) (CAS 251099-16-8)
  • N-Éthyl-1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluorooctane-1-sulfonamide (CAS 4151-50-2)
  • 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-Heptadécafluoro-N-méthyloctane-1-sulfonamide (CAS 31506-32-8)
  • N-Éthyl-1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluoro-N-(2-hydroxyéthyl)octane-1-sulfonamide (CAS 1691-99-2)
  • 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-Heptadécafluoro-N-(2-hydroxyethyl)-N-méthyloctane-1-sulfonamide (CAS 24448-09-7)
  • Fluorure de 1,1,2,2,3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-heptadécafluorooctane-1-sulfonyle (CAS 307-35-7)

Cet ajout regroupe deux groupes de substances actuellement inscrits à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée, qui seront supprimés :

15. Sulfonate de perfluorooctane et ses sels
16. Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N

Le texte proposé ci-dessus pour l'inscription à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée est assez large que l'inscription de l'« acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de soufre perfluorooctane (FSPFO) » à l'annexe B de la Convention de Stockholm sera prise en compte. Les exportations de ces substances, le cas échéant, continueront de respecter les obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm au moyen de conditions établies par le Règlement.

Les exportateurs de ces substances auront encore l'obligation de présenter un préavis d’exportation au ministre de l'Environnement conformément au Règlement. Par ailleurs, en cas d'exportation de la substance à un signataire de la Convention de Rotterdam, un permis d'exportation peut encore être requis en vertu du Règlement. Après avoir transféré la substance à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée, un permis ne sera accordé que si l'exportation est conforme à la Convention de Rotterdam.

Autre information

Personne-ressource :

Gestionnaire, Protection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
SEC-ECS@ec.gc.ca
819-997-1640

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