Rapports sur les accords administratifs

Les ententes administratives sont des accords de partage de travail permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rationaliser leur administration des règlements. Ces ententes couvrent généralement des activités dans les domaines de l’inspection, de l’application des règlements, de la surveillance et de la production de rapports. Cependant, aux termes d’une entente administrative, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux conservent leurs pouvoirs législatifs respectifs.

Des ententes administratives sont présentement en vigueur entre Environnement Canada et la Saskatchewan, le Québec, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. En 1997-1998, des négociations ont été menées avec l’Ontario au sujet d’une entente administrative concernant l’industrie des pâtes et papiers et avec la Colombie-Britannique au sujet du renouvellement de l’entente concernant les fabriques de pâtes et papiers, qui a pris fin le 31 mars 1996. Ces ententes couvrent certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et de la Loi sur les pêches.

Signée et entrée en vigueur le 15 septembre 1994, cette entente couvre les règlements de la LCPE suivants :

L’accord engage les parties à partager l’information concernant l’administration de leurs lois respectives dans le but d’appuyer la réalisation de leurs obligations de rapport concernant les rejets qui contreviennent aux dispositions de leurs lois respectives et leurs activités d’application de la loi, y compris les inspections et les enquêtes.

Formation

Deux inspecteurs en pâtes et papiers ont reçu une formation sur les inspections fédérales dans le cadre du cours de base pour les inspecteurs d’Environnement Canada.

Rejets

Les lois de la Saskatchewan exigent le signalement immédiat des rejets ou des déversements de substances réglementées par la province. Certaines substances réglementées par la LCPE, comme les biphényles polychlorés (BPC), sont aussi réglementées par les lois provinciales. Conformément aux efforts pour éviter le dédoublement des activités réalisées en vertu de l’Entente administrative Canada-Saskatchewan en rapport avec la LCPE, l’équipe provinciale chargée des déversements reçoit tous les rapports concernant les rejets ou les déversements non autorisés, puis avise Environnement Canada du rejet de substances assujetties à la législation fédérale. Le ministère de l’Environnement et de la gestion des ressources de la Saskatchewan (Saskatchewan Environment and Resource Management – SERM) fournit à Environnement Canada un rapport annuel sur les déversements qui se sont produits dans la province. La signature de l’entente en 1994 a ouvert la voie à une meilleure coordination fédérale-provinciale concernant le rapport des déversements et des rejets.

Les autorités provinciales ont reçu des rapports concernant 25 déversements de fluides électriques susceptibles de contenir des BPC. On a déterminé plus tard qu’un seul de ces fluides contenait des BPC. Après avoir examiné la situation, la province a conclu que les mesures correctives appliquées, qui comportaient comme mesure de base le nettoyage immédiat de ce type de déversement, étaient adéquates et qu’aucun des gouvernements n’avait pas à prendre de nouvelles mesures.

Promotion de la conformité et vérification de l’observation

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques pâtes et papiers

Deux grandes fabriques de pâtes et papiers sont exploitées en Saskatchewan. L’une est une usine à technologie de pointe ne produisant aucun rejet liquide, non réglementée en vertu du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papier du fait qu’elle ne produit pas d’effluents liquides. L’autre usine est assujettie aux règlements de la LCPE et le ministère de l’Environnement et de la Gestion des ressources de la Saskatchewan (SERM) a incorporé les prescriptions du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papiers dans les exigences du permis délivré à la l’usine. À l’issue d’une inspection conjointe Canada-SERM effectuée en mars 1998, on a déterminé que l’usine se conformait aux prescriptions de la LCPE. Cette façon de procéder s’est avérée efficace en ce qu’elle a permis aux deux gouvernements de déterminer en même temps si l’usine se conformait aux exigences fédérales et provinciales.

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers

Les fabriques de pâtes et papiers de la Saskatchewan n’utilisent pas de produits visés par ce règlement. Par conséquent, aucune activité d’inspection n’a été effectuée en vertu du règlement précité.

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Ce règlement de la LCPE porte sur la fabrication, l’importation, la consommation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone. Il n’existe pas de fabrique produisant de telles substances en Saskatchewan. En 1997-1998, Environnement Canada a inspecté les installations de trois distributeurs de réfrigérants et de trois installations automobiles distribuant des substances appauvrissant la couche d’ozone. On a déterminé que ces installations respectaient le règlement fédéral.

Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone

Ce règlement interdit la vente de petits contenants de substances appauvrissant la couche d’ozone. Le règlement provincial couvre également la vente de petits contenants ainsi que la certification des techniciens en réfrigération et les exigences relatives à la récupération. Puisqu’il y a possibilité de chevauchement des efforts liés à l’interdiction de la vente de contenants, Environnement Canada a concentré ses efforts sur la vente de petits contenants et la Saskatchewan a porté son attention sur les activités de certification et de récupération. En 1997-1998, les agents fédéraux ont effectué six inspections en rapport avec de petits contenants de substances appauvrissant la couche d’ozone et n’ont décelé aucune infraction.

Règlement sur les biphényles chlorés et règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC

Le Règlement sur les biphényles chlorés (BPC) porte sur l’équipement utilisé renfermant des BPC. Le Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC exige que l’on entrepose les matières contenant des BPC en concentrations excédant les quantités précisées et que l’on entrepose dans des conditions conformes au règlement l’équipement contenant des BPC non utilisé durant six mois ou plus. En 1997-1998, Environnement Canada a effectué huit inspections d’équipement utilisé contenant des BPC en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés. Au cours de ces inspections, les inspecteurs de la LCPE ont découvert de l’équipement qui n’avait pas été utilisé depuis plus de six mois et qui devait être entreposé dans les conditions précisées par le Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC. Dans ces cas, on a envoyé une lettre établissant les infractions mineures et on a inspecté de nouveau les lieux pour vérifier l’application des mesures appropriées.

De plus, Environnement Canada a exécuté 20 inspections en vertu du Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC : 13 inspections sur des lieux de stockage fédéraux et sept à des lieux de stockage du secteur privé. Les inspecteurs de la LCPE ont établi que sept des 20 sites visités n’étaient pas conformes. Une fois de plus, des lettres indiquant les infractions mineures ont été envoyées et les mesures de suivi ont révélé que les mesures correctrices avaient été apportées. La province de la Saskatchewan a été informée de toutes les inspections d’Environnement Canada aux lieux non fédéraux.

Environnement Canada tient un inventaire de l’équipement contenant des BPC utilisé en Saskatchewan ainsi qu’un inventaire de l’équipement contenant des BPC entreposé et d’autres matières et déchets contenant des BPC.

Signée le 15 novembre 1996, cette entente cadre général axée sur le maintien et l’amélioration du niveau actuel de protection environnementale au moyen d’actions conjointes. L’entente couvre les domaines de coopération suivants :

Les deux gouvernements prévoyaient réaliser des activités conjointes par le biais d’annexes à l’entente cadre. Cependant, en 1997-1998, Environnement Canada et les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas négocié d’annexes en raison des discussions en cours concernant l’Accord canadien d’harmonisation en matière d’environnement, menées sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l’Environnement.

Cette entente porte sur les règlements pris aux termes de deux lois fédérales distinctes, soit la Loi sur les pêches et la LCPE, et sur l’interaction fédérale-provinciale dans leur mise en œuvre. L’entente, qui a été signée le 16 décembre 1997 et viendra à échéance le 31 mars 2000, a pour but de permettre une approche à guichet unique pour l’administration des règlements des deux niveaux de gouvernement concernant l’industrie des pâtes et papiers. Les règlements de la LCPE sont ceux qui sont pertinents dans le contexte du présent rapport, soit le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers. Sept usines de pâtes et papiers du Québec sont assujetties aux deux règlements. La province effectue les inspections en vertu de ses propres règlements et fourni à Environnement Canada toutes les données qui concernent la réglementation fédérale. Environnement Canada détermine les cas de non-conformité aux règlements fédéraux et décide de l’intervention qui s’impose, puisque le ministère conserve son pouvoir d’intervention aux termes de l’accord. Pour déterminer les mesures nécessaires pour assurer la conformité des usines, Environnement Canada discute avec les autorités provinciales des mesures qu’applique la province en vertu de sa réglementation et qui sont aussi susceptibles d’amener l’usine à se conformer aux règlements fédéraux.

L’Entente Canada-Yukon sur la protection de l’environnement a été signée le 16 mai 1995. Les activités menées en 1997-1998 en vertu de l’Entente ont concerné l’autorité habilitante prévue au paragraphe 7(3), Partie I de la LCPE, aux termes duquel le ministre de l’Environnement peut soit financer les recherches, études ou planification et initiative relatives aux aspects de la qualité de l’environnement entreprises par un gouvernement, un ministère, un organisme public, une institution ou une personne, soit les aider d’une autre façon.

Ces activités comprennent, notamment :

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