Comité consultatif national de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : introduction

Introduction :

L'article 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit la création d'un Comité consultatif national (CCN) de la LCPE agissant à titre de principal forum intergouvernemental dans le but de rendre réalisable une action nationale et d'éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements au Canada.

Mandat et rôle :

Le Comité est constitué en vertu de l'article 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et chargé:

  • de conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé sur les projets de règlements prévus au paragraphe 93(1) en ce qui concerne les substances jugées toxiques,
  • de conseiller le ministre de l'Environnement sur les projets de règlements prévus au paragraphe 200(1) en ce qui concerne les urgences environnementales;
  • de conseiller le ministre de l'Environnement sur un cadre intergouvernemental d'action concertée pour la gestion des substances toxiques;
  • de conseiller le ministre de l'Environnement sur les autres questions liées à l'environnement qui sont d'intérêt commun pour le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

Le rôle du CCN peut donc être défini comme un programme permettant de conseiller le(s) ministre(s) et d'assurer un partage complet et franc de l'information entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones en ce qui concerne tout ce qui a trait à la protection de l'environnement et à la gestion des substances toxiques.

Composition, présidence et secrétariat :

Outre un représentant d'Environnement Canada et de Santé Canada, le Comité comprend un représentant de chacune des provinces et chaque territoire; il comprend également, au plus, six représentants des gouvernements autochtones. Selon la définition qu'en donne la LCPE (1999), un gouvernement autochtone est un gouvernement établi en vertu d'un accord avec la Couronne et qui a le pouvoir d'édicter des lois sur la protection de l'environnement.

Le Comité est coprésidé par Stéphanie Johnson, Directrice général par intérim, Affaires législatives et réglementaires (Environnement Canada), et Karen Lloyd, Directrice générale, Direction de la sécurité des milieux (Santé Canada). Les directeurs régionaux de la Direction générale de l'intendance environnementale d'Environnement Canada sont membres ex officio (sans droit de vote) du CCN.

Environnement Canada fournit des services de secrétariat au CCN. La Gouvernance législative, Affaires législatives et règlementaires est chargée du traitement de l'information à destination et en provenance des membres du CCN.

Pour en savoir davantage au sujet du CCN :

Pour en savoir davantage au sujet du CCN, prière de communiquer avec Ann Clément, au secrétariat du CNN de la LCPE, par téléphone au 819-420-7857 ou par courriel.

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