Modification au document d’orientation – Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

8.5 Quelle est la procédure à suivre afin de fournir une déclaration globale de moteurs importés « suivant d'autres modalités que le ministre juge satisfaisantes », mentionnée au paragraphe 19(2)?

Le paragraphe 19(2) du Règlement prévoit que toute entreprise qui importe au Canada au moins 500 moteurs au cours d'une année civile peut fournir l'information sur l'importation demandée au paragraphe 19(1) « suivant d'autres modalités que le ministre juge satisfaisantes ».

Compte tenu des méthodes utilisées par une entreprise pour respecter les exigences d'importation de l'Agence des services frontaliers du Canada, il pourrait être avantageux pour une entreprise de soumettre à Environnement Canada une déclaration globale de façon périodique.

Une entreprise doit envoyer un préavis au directeur des Systèmes de transport pour informer Environnement Canada de son intention d'utiliser la déclaration globale.

Directeur
Direction des systèmes de transport
Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Environnement Canada
10e étage, PVM
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Le préavis doit comprendre les renseignements suivants :

  1. le nom de l'entreprise;
  2. le numéro d'entreprise;
  3. les modèles de moteurs ou de machines contenant les moteurs qui seront importés au Canada;
  4. la quantité annuelle prévue de moteurs ou de machines contenant les moteurs qui seront importés au Canada;
  5. la fréquence d'importation prévue (p. ex., 1 envoi/année, 1 envoi/mois);
  6. la fréquence désirée des déclarations globales.

Une entreprise à qui Environnement Canada a confirmé que la déclaration globale est appropriée, peut ensuite soumettre les déclarations à la fréquence convenue.

Il n'y a pas de formulaire papier particulier pour la déclaration globale. Le paragraphe 19(1) du Règlement indique l'information requise. Il faut également inclure le nombre de modèles de moteurs et de machines qui ont été importés.

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