Permis d’immersion en mer 4543-2-06895

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06895, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 22 mars 2016.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

4. Lieu (x) de chargement : Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,32726° N.; 64,93407° O.; 47,32183° N.; 64,91363° O.; 47,30491° N.; 64,92466° O.; 47,30701° N.; 64,93225° O.; 47,27747° N.; 64,94966° O.; et 47,28076° N.; 64,96099° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D148 » (du 8 mars 2016).

5. Lieu(x) d’immersion : Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,32726° N.; 64,93407° O.; 47,32183° N.; 64,91363° O.; 47,30491° N.; 64,92466° O.; 47,30701° N.; 64,93225° O.; 47,27747° N.; 64,94966° O.; et 47,28076° N.; 64,96099° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D148 » (du 8 mars 2016).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse ou d’une drague mécanique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : La voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@canada.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@canada.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 17, allée Waterfowl, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@canada.ca (courriel);

  4. Monsieur George Brown, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), george.brown@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux activités de chargement et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification au plan ne sera apportée sans l'autorisation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 16 mars 2016

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