Permis d'immersion en mer 4543-2-06953

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(Modification : le 8 mai 2018)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº 4543‑2‑06953, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 12 décembre 2017.

1. Titulaire : Charlottetown Harbour Authority Incorporated, Charlottetown (Île‑du‑Prince‑Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : le permis est valide du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 21 novembre 2018 et le 30 avril 2019.

4. Lieu(x) de chargement : Port de Charlottetown, South Berth, (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,23337° N., 63,11490° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D032 » (17 octobre 2017).

5. Lieu(x) d’immersion : Port de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 46,22532° N., 63,12230° O.; 46,22720° N., 63,11802° O.; 46,22574° N., 63.11651° O.; 46,22385° N., 63,12088° O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D189 » (17 octobre 2017).

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

8. Méthode d’immersion : l’immersion sera conforme au plan de protection de l’environnement requis au paragraphe 14.1. du présent permis.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 6 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Natasha Boyd
   Direction des activités de protection de l’environnement
   ministère de l’Environnement
   région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3
   Télécopieur : 709‑772‑5097
   Courriel : natasha.boyd@canada.ca

2. Monsieur Mark Dalton
   Direction de l’application de la loi en matière d’environnement
   ministère de l’Environnement
   région de l’Atlantique
   Queen Square 16e étage
   45 prom Alderney
   Dartmouth NS  B2Y 2N6
   Télécopieur : 902‑426‑7924
   Courriel : mark.dalton@canada.ca

3. Monsieur Joshua Mailhiot
   Service canadien de la faune
   ministère de l’Environnement
   région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3
   Télécopieur : 709‑772‑5097
   Courriel : joshua.mailhiot@canada.ca

4. Monsieur George Brown
   ministère des Pêches et des Océans
   343 ave Université
   Moncton NB  E1C 9B6
   Télécopieur : 506‑851‑6579
   Courriel : george.brown@dfo-mpo.gc.ca

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a). Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Michael Hingston

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 6 décembre 2017