Permis d'immersion en mer ATL-00047-1

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(Modification : le 28 avril 2020)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL‑00047‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 4 juin 2019.

1. Titulaire : Summerside Port Corporation Inc., Summerside (Île‑du‑Prince‑Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 11 juin 2019 au 10 juin 2020.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 14 octobre 2019 et le 31 mars 2020.

4. Lieux de chargement : bassin d’évitage, Summerside (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,38590° N., 63,79011° O. selon  le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), et cap Indian, Summerside (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,38169° N., 63,81448° O. (NAD83), tels qu’ils sont décrits dans le dessin intitulé « Summerside, Dredge and Disposal Sites » (27 mai 2019) présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu d’immersion : chaland B Summerside, Summerside (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,37012° N., 63,84998° O. (NAD83), tel que décrit dans le dessin intitulé « Summerside, Dredge and Disposal Sites » (27 mai 2019) présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

8. Méthode d’immersion : l’immersion sera conforme au plan pour l’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 du présent permis.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 68 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate‑forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Natasha Boyd
   Direction des activités de protection de l’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3

   Télécopieur : 709‑772‑5097
   Courriel : natasha.boyd@canada.ca;

2. Madame Stephanie Rheault
   Direction de l’application de la loi en environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   33 rue Weldon
   Moncton NB  E1C 0N5

   Télécopieur : 506‑851‑4720
   Courriel : stephanie.rheault@canada.ca

3. Monsieur Gilles Paulin
   Ministère des Pêches et des Océans
   343 ave Université
   Moncton NB  E1C 9B6

   Télécopieur : 506‑851‑6579
   Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca

4. Monsieur Jeffrey Stobo
   Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
   Région de l’Atlantique
   Ministère de l’Environnement
   45 prom Alderney bureau 1600
   Dartmouth NS  B2Y 2N6

   Télécopieur : 902‑490‑0722
   Courriel : jeffrey.stobo@canada.ca

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Le plan doit inclure des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Le plan doit également inclure des mesures visant à assurer le maintien d’un dégagement de navigation de 4 mètres par rapport au zéro des cartes, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des zones de rejet. Toute modification apportée au plan doit se faire par écrit auprès du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 30 mai 2019