Mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Approche pour la Liste de surveillance

But

Le présent document vise à fournir des renseignements sur l’approche proposée par le gouvernement du Canada en vue de mettre en œuvre l’article 75.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Contexte

Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (S.C. 2023, c. 12), est entré en vigueur, modifiant ainsi la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et d’autres lois fédérales. Le nouvel article 75.1 de la LCPE prévoit que le ministre de l’Environnement établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques. Cette liste est connue sous le nom de Liste de surveillance (Watch List). Les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE ne peuvent pas être ajoutées à la liste de surveillance.

Approche pour la Liste de surveillance

L’approche pour la Liste de surveillance (l’approche) décrit comment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) répondront à l’exigence législative d’établir une liste des substances à surveiller et de la modifier. L’approche décrit les facteurs à prendre en compte et les processus par lesquels la Liste de surveillance sera gérée.

La Liste de surveillance comprendra une liste des substances dont l’évaluation a déterminé qu’elles ne satisfaisaient actuellement pas aux critères de l’article 64 de la LCPE, et qui pourraient s’avérer préoccupantes si les caractéristiques d’exposition ou de danger devaient changer dans les années à venir. La Liste de surveillance n’imposera aucune exigence ni restriction nouvelle ou supplémentaire à une substance^{Note de bas de page 1}  et ne remplacera ni ne modifiera une loi, un règlement ou une obligation légale.

Droit à un environnement sain aux termes de la LCPE

Le gouvernement du Canada a le devoir, dans l’administration de la LCPE, de protéger le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, sous réserve de limites raisonnables. Le cadre de mise en œuvre définit les facteurs à prendre en compte pour protéger ce droit et respecter les principes décrits dans le cadre. 

Les travaux visant à définir l’approche ont commencé avant la publication du cadre de mise en œuvre le 19 juillet 2025, et cette approche se poursuit selon la période de transition mentionnée dans le cadre d’implémentation. L’approche s’aligne sur le cadre d’implémentation en soutenante protéger la santé humaine et l’environnement contre les substances nocives, les polluants et les déchets. Même si le cadre d’implémentation ne s’appliquait pas, de nombreux éléments du cadre d’implémentation de mise en œuvre du droit à un environnement sain ont été pris en compte. Par exemple, des efforts ont été déployés afin de permettre au public de contribuer à l’élaboration de l’approche grâce à une période de consultation en ligne de 60 jours à la fin de 2024. De plus, l’approche décrit comment le public pourra donner son avis sur les substances dont l’ajout à la Liste de surveillance est proposé pendant les périodes de consultation publique sur les évaluations préliminaires. Enfin, lors de la détermination des substances à inscrire sur la Liste de surveillance, les risques potentiels pour les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée ainsi que les effets potentiels à long terme sur la santé humaine ou l’environnement seront pris en compte. 

Détermination des substances à inscrire sur la Liste de surveillance

Le ministre de l’Environnement peut inscrire une substance à la Liste de surveillance lorsque les ministres ont des motifs de soupçonner qu’elle est potentiellement toxique ou s’ils ont déterminé qu’elle est potentiellement toxique. L’inscription d’une substance à la Liste de surveillance à la suite d’une évaluation ou d’un examen est l’une des mesures prévues à l’article 77 de la LCPE. Les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE ne peuvent pas être ajoutées à la Liste de surveillance.   

Le ministre de l’Environnement peut inscrire une substance sur la Liste de surveillance :

• lorsque les ministres proposent une inscription à la Liste de surveillance à la suite d’une évaluation au titre de la partie 5 de la LCPE;
• lorsque l’examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d’une autre instance qui, de l’avis des ministres, est à la fois fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada, indique que la substance est potentiellement toxique;
• selon l’évaluation d’autres renseignements par les ministres. 

Lorsqu’ils déterminent une substance à inscrire sur la Liste de surveillance, les ministres peuvent tenir compte de renseignements comme les propriétés dangereuses ou la probabilité qu’une augmentation de l’utilisation ou qu’un changement d’exposition (voie ou durée) puisse accroître le profil de risque de la substance. Par exemple, parmi ces facteurs à prendre en considération, mentionnons :

• la gravité ou le type d’effet; 
• les populations touchées de façon disproportionnée;
• les propriétés physiques ou chimiques de la substance; 
• la fonction de la substance et l’utilisation que l’on en fait;
• le devenir de la substance dans l’environnement;
• la possibilité que l’utilisation et l’exposition actuelles augmentent ou changent;
• la possibilité qu’il y ait de nouveaux types d’utilisation et d’exposition.

Dans la mesure du possible, les ministres intégreront les facteurs à prendre en considération pour inscrire une substance sur la Liste de surveillance dans les démarches existantes.

Substances à retirer de la Liste de surveillance

Le ministre de l’Environnement doit retirer une substance de la Liste de surveillance :

• si elle est ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE, après qu’il ait été déterminé que la substance en question ou la catégorie à laquelle elle appartient est toxique; ou
• si les ministres n’ont plus de motif de soupçonner que la substance est potentiellement toxique. 

Renseignements publiés avec chaque ajout à la Liste de surveillance

Au moment d’ajouter une substance à la Liste de surveillance, des efforts seront déployés pour publier des renseignements supplémentaires pertinents, clairs, concis et consultables sur les raisons de son ajout. Ces renseignements comprendront le numéro d’identification de la substance (le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [N^o CAS] ^{Note de bas de page 2} ou une description de la substance), le nom de la substance (ou de la classe de la substance, le cas échéant), le motif de préoccupation potentielle pour la santé humaine ou l’environnement, et toute référence utile. 

Tableau de la Liste de surveillance

Administration et communication de la Liste de surveillance

La Liste de surveillance sera gérée par ECCC. 

Les substances dont l’inscription sur la Liste de surveillance est proposée par le ministre de l’Environnement seront présentées au moment de la publication d’une ébauche d’évaluation, laquelle donnera lieu à une période de commentaires du public avant l’ajout de la substance à la Liste de surveillance.

Le ministre de l’Environnement ajoutera les substances à la Liste de surveillance conformément aux démarches existantes, qui comprennent : 

• l’évaluation ou l’examen de la substance et la mesure recommandée, comme décrit plus haut dans la section Détermination des substances à inscrire sur la Liste de surveillance; 
• la publication dans la Gazette du Canada, Partie I (par exemple mesure proposée et résumé scientifique); 
• la publication dans le Registre de la LCPE. 

Les substances évaluées avant l’entrée en vigueur de la Liste de surveillance pourraient faire l’objet d’un examen en vue d’une éventuelle inscription sur la Liste de surveillance.

Communication des modifications

Les renseignements relatifs à la Liste de surveillance seront communiqués par les moyens suivants :    

• le Registre de la LCPE;
• les publications et outils du gouvernement du Canada (par exemple Gazette du Canada, Dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques, Communiqué, Document d’information). 

Exemples d’activités de suivi des substances inscrites sur la Liste de surveillance

L’ajout d’une substance ou d’une classe de substances à la Liste de surveillance n’impose aucune nouvelle exigence ni restriction visant la substance ou la classe de substances. Les ministères peuvent toutefois envisager la possibilité de mener des activités de suivi dans l’avenir. Parmi les activités de suivi, mentionnons celles qui permettent d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les utilisations, les dangers ou l’évolution des niveaux d’exposition à la substance comme ceux-ci : 

• Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) – Les dispositions relatives aux NAc de la LCPE obligent une personne à donner au gouvernement du Canada de l’information sur une substance lorsque cette personne propose d’utiliser, d’importer ou de fabriquer cette substance dans le cadre d’une nouvelle activité, de sorte que la nouvelle activité proposée puisse être évaluée et que des mesures de gestion des risques puissent être imposées, le cas échéant^{Note de bas de page 2} . 
• Surveillance et biosurveillance de l’environnement – La surveillance et la biosurveillance de l’environnement servent à recueillir des données sur la présence de substances dans l’air, l’eau, la faune ou chez l’humain en vue de déterminer le potentiel d’exposition. Ces activités permettent d’établir les concentrations de référence de substances chimiques ou de suivre les tendances des concentrations au fil du temps.
• Avis publiés en vertu de l’article 71 – Les avis publiés en vertu de l’article 71 sont des avis de collecte de renseignements obligatoires publiés par le gouvernement pour recueillir des données scientifiques (par exemple l'études toxicologiques) ou des données commerciales (par exemple l'utilisation et quantités de substances) afin de surveiller l’activité commerciale au Canada.