Règlement sur l’essence : modifications de 1998 concernant l’essence au plomb pour les véhicules de compétition

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]Bulletin d'information : BIRE98001.4

Personne-ressource :

Edward Dowdall, Section de l'utilisation des produits et de l'application des contrôles
Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux
Téléphone : 819-953-9476
Télécopieur : 819-994-0007

Ce bulletin explicite les exigences stipulées aux articles 3 et 11 du Règlement sur l'essence, en date du 26 avril 1990, avec ses modifications, ce qui comprend la dernière modification publiée le 15 avril 1998 dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le Règlement sur l'essence permet la production, l'importation et la vente d'essence au plomb utilisée dans les véhicules de compétition jusqu'au 31 décembre 2002.

En vertu de ce Règlement, un véhicule de compétition est tout véhicule ou bateau utilisé uniquement à des fins de compétition, à l'exclusion des véhicules utilisés sur une voie publique et tout véhicule ou bateau utilisé à des fins récréatives. Le Règlement n'exige plus la certification fournie par les fabricants de moteurs ou par les organismes d'accréditation des courses indiquant les indices d'octane et les ratios de compression pour les moteurs.

Le Règlement inclut une définition du terme "importation". Dans le Règlement, l'importation désigne l'introduction d'essence au Canada. Le Règlement considère cependant que l'essence transportée au Canada dans le réservoir de carburant d'un moyen de transport ou d'un véhicule de compétition, pour en alimenter le moteur, n'est pas importée. L'essence introduite au Canada dans toute autre circonstance est considérée comme étant importée.

Aux termes des plus récentes modifications du Règlement, les vendeurs, ainsi que les producteurs et les importateurs d'essence au plomb destinée aux véhicules de compétition, doivent maintenant tenir des registres indiquant les ventes, les importations ou la production de l'essence au plomb. De plus, ces personnes doivent transmettre leurs registres au ministre de l'Environnement tous les ans. Ces renseignements serviront à la surveillance de l'utilisation de l'essence au plomb pour les véhicules de compétition.

Quiconque achète de l'essence au plomb pour son véhicule de compétition mais qui ne participe pas à la production, à l'importation ou à la vente d'essence au plomb pour véhicules de compétition, n'a pas à tenir de registre ou transmettre leurs registres.

Le Règlement édicte que chaque registre doit être tenu et conservé au Canada pendant cinq ans à compter de la date de sa création. On trouvera ci-joint des modèles de l'identification et déclaration de l'entreprise et de registres.

En vertu du Règlement, ces registres doivent indiquer:

  • La marque de l'essence;
  • L'indice d'octane de l'essence et la méthode appliquée pour le déterminer;
  • La concentration moyenne de plomb, en milligrammes par litre (mg/L) d'essence, pour chaque marque d'essence, exprimée en moyenne annuelle;
  • Lorsque l'essence est vendue en vue de sa revente ou de sa distribution, le nom et l'adresse du distributeur ou du revendeur;
  • Lorsque l'essence est vendue sur une piste de course ou sur le site d'une épreuve, le nom et l'adresse de ces installations où l'essence a été utilisée;
  • Les quantités d'essence au plomb produites, importées, vendues ou mises en vente, doivent aussi être enregistrées.

Ces registres doivent être transmis au ministre de l'Environnement chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle des activités dont il est question dans le registre. Les renseignements peuvent être transmis par télécopieur ou postés à l'adresse suivante :

Ministre de l'Environnement
l'attention du : Chef, Section de l'utilisation des produits et de l'application des contrôles
Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 12e étage
Hull QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-994-0007

Des copies de la "refonte administrative" du Règlement sur l'essence et de ses modifications ainsi que des renseignements sur les autres règlements concernant les carburants sont disponibles sur demande. Pour tout autre renseignement, veuillez vous adresser au Bureau régional d'Environnement Canada le plus près de chez vous ou à la personne-ressource identifiée au début du présent Bulletin.

En cas de différend entre ce Bulletin, la LCPE et le Règlement sur l'essence, la LCPE et le Règlement prévaudront.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :