Foire aux questions : Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

1. Quel est le but du Règlement?
2. Quels sont les éléments clés du Règlement?
3. Quels effets le Règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but du Règlement?

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés a pour but de protéger l’environnement canadien et la santé de la population canadienne en réduisant le risque de contamination du sol et des eaux souterraines par les rejets de produits pétroliers et de produits apparentés provenant de systèmes de stockage situés sous le régime de la grande maison fédérale.

Le Règlement vise à assurer un niveau comparable de protection de l’environnement pour les systèmes de réservoirs de stockage relevant de la compétence fédérale et pour ceux relevant de la compétence provinciale.

2. Quels sont les éléments clés du Règlement?

Le Règlement établit des exigences techniques pour la conception, l’installation, l’entretien et l’enlèvement de systèmes de stockage relevant de la compétence fédérale.

Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage qui :

• comportent des réservoirs de stockage ayant une capacité de plus de 230 litres et conçus pour demeurer à l’endroit où ils sont installés;
• contiennent des produits pétroliers, comme de l’huile usée, du mazout de chauffage résidentiel, du carburéacteur, du diesel et de l’essence, ou des produits apparentés comme du biodiesel, des diluants d’usage général pour produits-laque, de l’isopropanol, de l’éthylène glycol non inhibé et du carburant E85 (consultez l'annexe 1 du Règlement pour une liste complète de produits apparentés);
• et qui sont soit :
  • situés sur les terre autochtones, y compris les systèmes appartenant à ou exploités par les conseils de bande ou des entreprises privées comme des stations-service;
  • situés sur le territoire domanial, y compris les systèmes appartenant à ou exploités par des entreprises privées situées dans des parcs fédéraux;
  • exploités par un ministère, une commission ou un organisme fédéral, ou appartenant à la Couronne peu importe où sont situés les systèmes;
  • exploités pour fournir un service à ou appartenant à une entreprise fédérale, y compris un chemin de fer, une administration portuaire ou un aéroport.

La collectivité réglementée comprend les propriétaires et les exploitants des systèmes de stockage réglementés, ainsi que les personnes qui livrent des produits pétroliers et des produits apparentés à ces systèmes.

3. Quels effets le Règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement peut affecter divers secteurs d’affaires au Canada, notamment le gouvernement fédéral, les administrations portuaires, les aéroports et les chemins de fer. Il peut également concerner les particuliers et les entreprises, telles que les stations-services, situées sur le territoire domanial et les terres autochtones.

Les propriétaires de systèmes de stockage sont tenus d’identifier leurs systèmes à l’aide du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS). Le propriétaire ou l’exploitant doit afficher le numéro d’identification délivré par le RFISS a un endroit facilement visible sur ou à proximité du système de stockage avant le premier transfert de produit dans le système. En outre, les propriétaires ou les exploitants doivent élaborer un plan d’urgence pour chaque système de stockage. Le Règlement prévoit également des exigences en matière de détection et de surveillance des fuites, ainsi que des exigences pour les systèmes qui fuient.

L’installation de nouveaux systèmes de stockage ainsi que le retrait permanent ou l’enlèvement d’un système de stockage doivent être effectués par une personne agréée par la province ou le territoire dans lequel le système est installé. Toutefois, si aucune personne n'a été agréée dans la province ou le territoire où se trouve le système de stockage, les travaux doivent être supervisés par un ingénieur. L’aire de transfert de produit du système de stockage doit être conçue de façon à prévenir les rejets sous forme liquide dans l'environnement pendant le processus de transfert.

Le Règlement interdit tout rejet dans l’environnement d’un produit pétrolier ou d’un produit pétrolier apparenté sous forme liquide à partir d’un système de stockage. Dès qu’un rejet ou la possibilité d’un rejet devient évident, le propriétaire ou l’exploitant doit le déclarer sans délai en appelant l’autorité de déclaration environnementale 24/7 de la province ou du territoire dans lequel le rejet s’est produit.

Enfin, le Règlement exige que des registres spécifiques concernant le système de stockage soient tenus à jour et conservés sur le lieu de travail le plus proche du système.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est entré en vigueur le 12 juin 2008, et toutes les exigences du Règlement sont maintenant en vigueur.

Tous les systèmes de stockage soumis au Règlement doivent être identifiés dans le RFISS, la zone de transfert du produit doit être conçue pour contenir les rejets et le plan d'urgence doit être préparé avant le premier jour où le produit pétrolier ou le produit apparenté est transféré dans le système. En cas de modification des informations déclarées concernant un système de stockage (par exemple, retrait d'un réservoir ou d'un composant du système, modification des coordonnées, etc.), ces modifications doivent être déclarées dans le RFISS dans un délai de 60 jours.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Le Règlement peut être consulté sur le site Web de la législation (Justice).

Pour obtenir d’autres renseignements sur le Règlement, consultez la page Web Réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Les demandes de renseignements sur le Règlement peuvent être adressées au Programme de réservoir de stockage en envoyant un courriel à registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca, ou en téléphonant au 1-844-672-8038.

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.