Accord de financement entre le Québec et le Canada pour soutenir la mise en œuvre par le Québec de ses mesures de conservation, de suivi et de protection des populations de caribous

Accord de financement entre le Québec et le Canada pour soutenir la mise en œuvre par le Québec de ses mesures de conservation, de suivi et de protection des populations de caribous

entre

Le gouvernement du Québec, représenté par la ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le ministre responsable des Relations canadiennes (ci-après le « Québec »)

- et –

Le gouvernement du Canada, représenté par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ci-après le « Canada »)

Appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

1. Préambule

Attendu que, dans le cadre de ce présent accord, le terme « caribou » désigne l’ensemble des populations des différents écotypes du Québec (forestier, montagnard et migrateur);

Attendu que le Canada et le Québec sont engagés à agir pour renverser les tendances de déclin des populations de caribous forestiers et de la population de caribous montagnards de la Gaspésie;

Attendu que les populations de caribous migrateurs et de caribous montagnards des monts Torngat requièrent que davantage d’efforts soient consacrés à leur suivi;

Attendu que la protection des espèces en situation précaire est une compétence que le Québec entend exercer pleinement sur son territoire, incluant l’atteinte des cibles en matière de conservation et de restauration des milieux naturels et de la protection des espèces en situation précaire;

Attendu que les parties reconnaissent que la protection, la conservation et le rétablissement efficaces de la biodiversité et des espèces en situation précaire et de leur habitat nécessiteront des ressources à long terme;

Attendu que le Québec s'est déclaré lié à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique en 1992 et qu’il est responsable de la mise en œuvre de la Convention sur son territoire et que le Canada a ratifié cette même convention en 1992;

Attendu que le Québec a adhéré en 2022 aux objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal et qu’il s'engage à le mettre en œuvre selon ses compétences, ses échéanciers et ses ressources;

Attendu que le Canada a adhéré aux objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, et qu’il s’engage à le mettre en œuvre selon ses compétences et ses ressources, et s’est engagé à atteindre les cibles mondiales de Kunming à Montréal pour 2030;

Attendu que le Canada souhaite contribuer à hauteur de 25,0 M$ sur 5 ans pour soutenir les efforts déployés par le Québec sur son territoire en matière de conservation et de protection des populations de caribous et de son habitat, d’ici 2031;

Attendu que le gouvernement du Québec met en œuvre, dans plusieurs régions et depuis plusieurs années, diverses mesures qui contribuent au maintien et au rétablissement du caribou et de son habitat;

Attendu que le Québec a annoncé en 2024 diverses mesures de conservation du caribou, dont des projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie, totalisant une somme de 59,5 M$ pour les exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028;

Attendu que le Québec a investi entre 2021 et 2024 environ 6,7 M$ supplémentaires dans des infrastructures permettant de supporter des mesures de gestion des populations de caribous forestiers et montagnards de la Gaspésie dont l’état est précaire;

Attendu que le Canada soutient financièrement la conservation au Québec, notamment à travers l’Accord de soutien financier pour le Plan nature 2030 du Québec et la mise en œuvre par le Québec du cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal au Québec de 100,0 M$ (2024-2025 à 2026-2027) ;

Attendu que les parties reconnaissent et appuient le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité et qu’elles entendent consulter et impliquer les communautés autochtones dans la mise en œuvre d’activités pour le rétablissement de l’espèce.

En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

2. Définitions

L’expression suivante, utilisée dans l’accord, aura la portée définie ci-après :

« l’accord » signifie l’accord de financement entre le Québec et le Canada pour soutenir la mise en œuvre par le Québec de ses mesures de conservation et de protection des populations de caribous forestiers, de caribous montagnards et de caribous migrateurs et de leur habitat.

« exercice financier » signifie la période commençant le 1^er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile qui suit immédiatement.

3. Interprétation

En vertu du présent accord, ni l’une ni l’autre des Parties ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités.

Le présent accord ne crée pas de nouveaux pouvoirs juridiques, ne modifie pas les fonctions, obligations et pouvoirs conférés, notamment par les lois en vigueur.

Le présent accord est sans préjudice des compétences, droits, recours et prétentions de l’une ou l’autre des Parties sur la protection et le rétablissement des espèces en situation précaire et ne doit pas être interprété comme réduisant ou portant atteinte à ces compétences, droits, recours et prétentions.

Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n’est faite par les Parties, sauf ce qui est expressément prévu dans l’accord. Les annexes suivantes font partie intégrante du présent accord :

Annexe 1 - Priorités du Québec en matière de conservation et rétablissement du caribou

Annexe 2 - Modalités de versement et dépenses admissibles

4. Objectifs de l’accord

Le présent accord a pour but d’établir les modalités, les obligations et les engagements selon lesquels le Canada versera un financement au Québec en contrepartie de la mise en œuvre de mesures décrites à l’Annexe 1 pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou se trouvant sur le territoire du Québec.

5. Durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur au moment de la dernière signature et demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2031, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de la section 14. Conformément à la section 7, le financement fourni au titre du présent accord couvrira les cinq exercices financiers entre 2026-2027 et 2030-2031.

Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l’accord sera renouvelé d’un commun accord des deux parties.

6. Contribution pour le rétablissement du Caribou du Québec

Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement du Canada, le Canada s’engage à transférer au Québec, un montant maximal de 25,0 M$ au cours des exercices financiers 2026‑2027 à 2030-2031.

Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans tout projet se limite à sa contribution financière, et qu’il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation. Le Canada n’est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre de l’accord, mais peut toutefois fournir du financement directement aux communautés autochtones afin de complémenter la contribution du Québec.

7. Versement de la contribution

Le versement de la contribution au Québec par le Canada sera attribué conformément aux montants indiqués dans le Tableau de ventilation de la contribution par exercice financier :

Après 2030-2031, le Canada, sous réserve des crédits parlementaires, pourrait chercher à renouveler le financement pour continuer à soutenir les actions du Québec en matière de conservation et de rétablissement du caribou et de dynamisation socio-économique.

D’ici 2028, le Québec pourrait chercher, sous réserve des crédits parlementaires, un renouvellement du financement pour l’accord pour les années 2028-2029 à 2030-2031. Ce renouvellement est conditionnel pour un apport de fonds fédéraux pour ces mêmes années.

8. Crédits

Nonobstant toute autre disposition de l’accord, le financement dépend de l’affectation des fonds par le Parlement du Canada ainsi que par l’Assemblée nationale du Québec pour l’exercice financier pour lequel le financement doit être versé.

Le Canada et le Québec peuvent réduire ou annuler tout financement prévu à l’accord en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui concerne les paiements de transfert, le Programme au titre duquel l’accord a été conclu ou selon d’autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses du Canada et du Québec.

Les Parties ne sont pas tenues de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur punitive, peu importe la forme d’action, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un préjudice extracontractuel ou pour tout autre motif, émanant d’une réduction ou d’une cessation de financement.

9. Utilisation des fonds au titre de la contribution

Étant donné que le Québec est responsable de la conservation de la biodiversité et du rétablissement des espèces en situation précaire sur son territoire, le Québec entend utiliser les contributions fédérales versées en vertu de cet accord pour soutenir des mesures additionnelles pour la mise en œuvre d’actions prioritaires destinées à la conservation et au rétablissement du caribou, incluant celles identifiées par le Québec à titre d’exemple en Annexe 1.

Les fonds fédéraux seront versés dans un fonds unique géré par le MELCCFP aux fins prévues par cet Accord.

10. Rapports

Le Québec est engagé dans une démarche de transparence et de diffusion publique de ses actions et progrès en matière d’environnement. Dans ce contexte, le Québec s’engage à rendre publiques, chaque année, des informations en lien avec les actions destinées au suivi des populations et à la conservation du caribou et de son habitat sur son territoire. Cette information fera office de reddition de comptes à la population québécoise.

Le Québec fournira au Canada, au plus tard 60 jours après la fin de chacun des exercices financiers concernés, un rapport public des dépenses encourues, ainsi que les programmes, activités et initiatives financées pendant l’année précédente.

Les évaluations, vérifications et autres examens se rapportant à l’accord de financement peuvent être rendus publics.

11. Communications

Le Canada et le Québec reconnaissent l’importance de s’assurer que le public est informé des contributions financières annuelles du Canada au Québec prévues dans le cadre de cet accord.

Le Canada et le Québec conviennent de participer à une annonce conjointe lors de la signature de cet accord.

Par ailleurs, le Canada et le Québec conviennent également de participer conjointement à toute annonce de niveau ministériel sur la conservation et le rétablissement du caribou en lien avec cet accord. Les communications opérationnelles ne sont pas concernées par cet engagement.

Enfin, les représentants des parties mettront en place un comité de suivi de l’accord, afin de favoriser le partage d’informations.

Les Parties doivent respecter les modalités suivantes au regard des communications. Le Québec reconnaît que les renseignements suivants peuvent être rendus publics par le Canada :

1. Son nom, le montant accordé par le Canada et la nature générale des contributions ;
2. Tout résultat obtenu et évaluation des programmes du Canada se rapportant à l’accord. Le cas échéant, le Canada devra offrir au Québec l’occasion de répondre par écrit au rapport.

1. Objet

1. Les modalités de communication décrivent les rôles et les responsabilités de chacune des Parties concernant les activités de communication en lien avec les contributions ;
2. Ces modalités de communication guident la planification, le développement et la mise en œuvre de toutes les activités de communication afin que le public reçoive des messages clairs, conformes et coordonnés ;
3. Les dispositions de ces modalités de communication s’appliquent à toutes les activités de communication relatives à l’accord, mais seulement aux activités pour lesquelles une somme provenant de la contribution de 25,0 M$ du Canada est affectée.

2. Principes directeurs

1. Les activités de communication (conjointes et individuelles) respecteront les politiques de communication respectives des Parties afin de s’assurer que le public reçoive des renseignements cohérents sur l’accord et ses contributions ;
2. Le cas échéant, le Canada et le Québec peuvent organiser des communications conjointes sur le financement de projets afin d’informer le public au moyen d’activités d’information publique claires, uniformes et coordonnées ;
3. Les communications relatives à l’accord ne devraient commencer qu’une fois l’accord signé et elles peuvent être planifiées conjointement pendant toute la durée de l’accord. Cela peut comprendre l’annonce initiale du financement, les mises à jour sur l’état d’avancement ou l’achèvement des différentes initiatives financées ;
4. Sauf entente contraire entre les Parties, tout produit de communication concernant cet accord doit reconnaître le financement du Canada et du Québec ;
5. La réalisation d’activités et la distribution de produits de communication au public ne doivent pas avoir lieu sans que les Parties en aient préalablement pris connaissance et y consentent.

12. Représentants des parties

Le MELCCFP désigne comme représentant aux fins de l’exécution de l’entente :

M. Jacob Martin-Malus, sous-ministre adjoint
Sous-ministériat adjoint à la biodiversité, à la faune et aux parcs
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

675, boul. René-Lévesque Est, 30e étage
Québec QC  G1R 5V7

Tél. 418-521-3860, poste 4063
Courrier électronique : jacob.martin-malus@environnement.gouv.qc.ca

Environnement et Changement climatique Canada désigne comme représentante aux fins de l’exécution de l’entente :

Mme Tara Shannon
Sous-ministre adjointe, Biodiversité et Service canadien de la faune
Environnement et changement climatique Canada

Édifice Place Vincent Massey
351 boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Courrier électronique : Tara.shannon@ec.gc.ca

Dans chacun des cas, si un remplacement était rendu nécessaire, chaque partie s’engage à en aviser l’autre par écrit dans les meilleurs délais.

13. Règlement des différends

Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse. Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.

Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l’interprétation et/ou à la mise en œuvre de l’une des modalités du présent accord, le comité de suivi (art. 11) est la première instance chargée de traiter un différend. Si un différend persiste, l’une ou l’autre des parties peut aviser l’autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les représentants désignés.

Dans le cas d’un différend qui ne peut être résolu par les représentants désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, à la sous-ministre fédérale de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature et au sous-ministre québécois de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et, en deuxième lieu, à la ministre fédérale de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature et au ministre québécois de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

14. Modification et résiliation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les Parties en conviennent mutuellement par écrit, sous réserve des approbations requises. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties. Une Partie peut résilier le présent accord en donnant un préavis écrit de 90 jours à l’autre partie.

15. Renonciation

Le défaut par une Partie d’exercer l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet accord doit être faite par écrit et une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins que cela ne soit explicitement indiqué.

16. Éléments généraux

Le présent accord doit être interprété conformément aux lois applicables au Québec.

Le Canada rendra public la totalité de cet accord en l’affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d’un contrat ou d’une commission ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord continueront d’être valables et exécutoires.

Les Parties se conformeront à leurs exigences linguistiques respectives.

17. Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s’il est transmis ou envoyé par courriel, par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.

Tout avis sera considéré comme transmis dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada
Édifice Place Vincent Massey
351 boul. Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Secrétaire général du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
425, rue Jacques-Parizeau
Québec QC  G1R 4Z1

18. Signatures

L’accord est signé au nom du Canada par la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature et au nom du Québec par la ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le ministre responsable des Relations canadiennes.

Le gouvernement du Canada
Julie Dabrusin
Ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature

Date

Le gouvernement du Québec
Pascale Déry
Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Date

Jean Boulet
Ministre responsable des Relations canadiennes

Date

Annexe 1 – Priorités du Québec en matière de conservation, de suivi et de rétablissement du caribou

A. Préambule

Le Québec a mis en place plusieurs mesures pour contribuer au rétablissement des populations de caribous forestiers et de la population des caribous montagnards de la Gaspésie. Le Québec possède notamment un des meilleurs systèmes de suivi des populations de l’ensemble des écotypes de caribous qui permet d’améliorer les connaissances sur les différentes populations et d’évaluer leur état en suivant leur répartition, leur abondance, leur tendance démographique ainsi que sur l’état de santé des individus. Ce système permet de guider l’implantation de mesure de conservation des populations et de leurs habitats et permettra d’évaluer leur efficacité.

Les mesures de conservation du caribou se déclinent en deux grands types, soit les mesures de gestion des populations de caribous et les mesures de gestion de l’habitat. Les mesures de gestion des populations font partie de l’approche globale du Québec, en complémentarité aux actions de conservation de l’habitat, pour favoriser le maintien et ultimement le rétablissement des populations de caribous dont l’état est précaire. Le Québec concentre actuellement ses efforts sur la garde en captivité des caribous à Val-d’Or, Charlevoix et Gaspésie ainsi que sur des mesures de gestion des prédateurs, afin de réduire l’impact de la prédation sur les populations les plus précaires.

Le Québec élabore présentement diverses mesures de conservation de l’habitat pour les caribous forestiers et les caribous montagnards de la Gaspésie dans une perspective globale de stratégie (Stratégie). L’objectif est de répondre adéquatement aux besoins des caribous de manière à assurer à la fois leur pérennité ainsi que la vitalité du Québec et de ses régions. Pour ce faire, elle inclura des mesures de restauration de l’habitat et des mesures d’encadrement des activités dans les territoires identifiés pour la conservation du caribou de manière à tenir compte de leurs besoins. Les mesures de conservation pour les caribous forestiers et les caribous montagnards de la Gaspésie représentent une occasion privilégiée de progresser vers l’atteinte des cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal 2022, notamment la cible de conservation (cible 3), la cible de restauration (cible 2) et la cible de réduction urgente du risque d’extinction d’espèces (cible 4). Les mesures contribueront aussi à l’objectif de conserver 50 % du territoire au nord du 49e parallèle en vertu de la Loi sur la Société du Plan Nord.

De plus, la sauvegarde de grands massifs peu perturbés et connectés pour les besoins du caribou contribuera aux objectifs du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques en constituant, par endroits, d’excellents réservoirs de carbone tout en représentant des refuges favorisant la capacité d’adaptation des espèces de la forêt boréale ou des corridors pour faciliter leur dispersion vers de meilleures conditions.

La Stratégie contribuera aussi au renforcement des relations bilatérales avec les communautés autochtones qui ont un lien millénaire avec le caribou.

Pour ce qui est des populations de caribous migrateurs, qui ont subi un déclin, et de la population de caribous montagnards des monts Torngat, il est impératif d’assurer le suivi des populations.

Principales étapes du processus d’élaboration de la « Stratégie » visant le caribou forestier et le caribou montagnard de la Gaspésie.

Phase 1

La consultation publique sur les projets pilotes pour la population de caribous forestiers de Charlevoix et la population de caribous montagnards de la Gaspésie s’est déroulée du 30 avril 2024 au 31 octobre 2024. Le rapport de consultation a été publié le 9 janvier 2026. Les consultations autochtones se poursuivent en continu. Des ajustements des projets sont à l’étude en vue de produire une nouvelle version des projets pilotes.

Phase 2

Des consultations distinctes des Premières Nations concernées ont été initiées sur des mesures de conservation visant les territoires des populations de Val-d’Or et de Pipmuacan, ainsi que des autres populations du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Phases 3 et 4

Les consultations distinctes des communautés autochtones concernées par les territoires couverts par les conventions en milieu nordique, la population de Detour et les consultations sur les derniers territoires situés sur la Côte-Nord seront initiées ultérieurement (échéancier à déterminer).

Contribution financière du gouvernement du Québec (M$)

Le Québec a prévu 59,5 M$ de 2024-2025 à 2027-2028 afin de soutenir différentes mesures de conservation du caribou et de son habitat (caribou forestier et montagnard de la Gaspésie).

B. Soutien du gouvernement fédéral aux activités et priorités du Québec

Le Québec utilisera majoritairement et en priorité le financement du gouvernement du Canada pour bonifier les mesures dans une perspective globale de Stratégie (caribous forestiers et caribous montagnards de la Gaspésie). Ce financement concourt aux objectifs de conservation et de rétablissement des populations de caribous et de son habitat.

Dans une moindre mesure, le financement sera également utilisé afin d’assurer un meilleur suivi des populations de caribous migrateurs et de caribous montagnards des monts Torngat. Le Québec souhaite également améliorer la gestion de ces troupeaux en favorisant la communication et la collaboration entre les parties prenantes.

Les activités admissibles en vertu de l’accord s’inscrivent dans l’une ou l’autre des catégories suivantes et doivent permettre de réaliser :

• des mesures de gestion et de restauration de l’habitat :
  • Développement et mise en œuvre d’encadrement des activités sur le territoire et élaboration de mesures favorisant l’adhésion des partenaires
  • Protection de l’habitat contre les perturbations naturelles
  • Travaux de restauration de l’habitat
  • Désignation d’aires protégées ou conservées
• des mesures de gestion des populations :
  • Gestion et entretien des enclos de maternité et de conservation
  • Aménagements d’infrastructures
  • Supplémentation en caribous
  • Suivi et gestion des prédateurs
  • Surveillance des usagers du territoire
• la participation des communautés autochtones à la protection de l’espèce :
  • Suivi des populations et de mesures de gestion des populations (suivi et gestion des prédateurs, gestion des enclos, etc.)
  • Consultations sur les mesures de gestion (populations et habitat)
  • Mise en œuvre de mesures de gestion de l’habitat
  • Projets ou programme d’acquisition de connaissances
  • Communication
  • Développement et diffusion d’outil de sensibilisation et d’éducation
  • Ateliers d’échange de connaissances et de discussion
• des activités de suivi des populations de caribous migrateurs et de caribous montagnards des monts Torngat.

Le Québec utilisera les sommes pour élaborer, planifier et mettre en œuvre des mesures et des actions destinées à la conservation et au rétablissement du caribou et de son habitat. Les sommes prévues à la présente entente ne peuvent être utilisées pour rembourser des dépenses déjà engagées par le Québec dans le cadre de ses propres activités.

Annexe 2 – Modalités de versement et dépenses admissibles

Le gouvernement du Québec s’engage à rendre publiques, chaque année, des informations en lien avec les actions destinées au suivi des populations et à la conservation du caribou et de son habitat sur son territoire. Ces informations feront office de reddition de comptes auprès de la population québécoise.

Suivant le dépôt de ce rapport, ECCC transférera au gouvernement du Québec le montant établi pour cet exercice financier dans un délai maximal de 60 jours à la suite de la réception du rapport.

Aux fins du présent accord, les dépenses pour chacune des initiatives, mesures et actions destinées à la conservation et au rétablissement du caribou et de son habitat sont admissibles et comprennent les dépenses suivantes :

• Salaires et avantages sociaux 
• Gestion et services professionnels,  exemples non exhaustifs :
  • Frais de traduction, d’audit et de publication
  • Contrats de service pour soins vétérinaires
• Frais de déplacement et d’hébergement , exemples non exhaustifs :
  • Nolisement, hébergement et déplacement, notamment dans la surveillance du prélèvement, des motoneigistes hors-pistes et des utilisateurs du territoire 
• Frais associés à la participation des autochtones, exemples non exhaustifs :
  • Frais de déplacement 
• Matériel et fournitures, exemples non exhaustifs :
  • Frais d’impression, de production et de distribution et autres outils de communication
  • Nourriture pour les caribous
• Achat ou location d’équipement et de véhicules, exemples non exhaustifs :
  • Achat de colliers télémétriques
  • Matériel vétérinaire
  • Carburant
• Aménagement et entretien d’infrastructures, exemples non exhaustifs :
  • Entretien des enclos existants
  • Matériel de piégeage
  • Déneigement des enclos et des chemins d’accès
  • Surveillance des installations de garde en captivité
  • Aménagements pour les besoins des caribous 
• Frais associés à des projets ou programmes de recherche et d’acquisition de connaissances ou frais d’analyses, exemples non exhaustifs : 
  • Tests génétiques en laboratoire
  • Récolte et analyses d’échantillons
• Toute somme de TPS/TVH qui n’est pas remboursable par l’Agence du revenu du Canada et tout TVP non remboursable par les provinces et toutes autres dépenses supplémentaires directement liées au projet peuvent être envisagées dans des circonstances exceptionnelles si approuvées au préalable par le ministre d’ECCC ou ses représentants