Sommaire de l’arrêté: habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent, Bouclier canadien
Arrêté visant l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien
L'objectif de l’Arrêté visant l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (l’Arrêté) est de soutenir la survie et le rétablissement de la rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (GLSLBC) grâce à la protection juridique de son l'habitat essentiel sur les terres domaniales, en Ontario et au Québec. Au Canada, la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC) occupe les habitats des basses terres du centre-sud et de l'est de l'Ontario ainsi que du sud-ouest du Québec.
L’Arrêté a été pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il est entré en vigueur le 22 août 2018 et s'applique à toutes les terres domanialesNote de bas de page 1 situées dans l'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC), tel que défini dans le Programme de rétablissement de la rainette faux-grillon de l'Ouest (Pseudacris triseriata), population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien, au Canada. Une carte d'ensemble de l’aire d'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC), y compris les terres domaniales, est présentée à la figure 1 ci-dessous.
Figure 1 : la carte présente l'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien sur les terres de la Couronne fédérale.
Description longue
Figure 1 : La carte présente l'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien sur les terres de la Couronne fédérale, dans les provinces du Québec et de l'Ontario. Voir l'annexe pour plus d'information.
Interdictions et champ d'application de l'arrêté
L’Arrêté applique l'interdiction de détruire l'habitat essentiel énoncée au paragraphe 58(1) de la LEP aux parties de l'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC) sur les terres domaniales. Le programme de rétablissement décrit les types d'activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel et comment ces activités, si elles sont entreprises, pourraient détruire l'habitat convenable.
Des exemples de ces activités comprennent, sans s'y limiter :
- la construction et entretien de structures linéaires, telles que des routes, pipelines, ligne de transport d’énergie);
- la construction d’unités d’habitation ou autres infrastructures urbaines (ex.: bâtiments commerciaux ou industriels, aires de jeux);
- le reprofilage (aplanissement et ou remblayage), drainage ou canalisation de milieux humides (temporaires ou permanents);
- l’intensification des pratiques agricoles.
Sept organismes du gouvernement fédéral administrent des propriétés qui chevauchent des portions de l'habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC) assujetties à l’Arrêté :
- Commission de la capitale nationale
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Ministère de la Défense nationale
- Agence Parcs Canada
- Transports Canada
- Pêches et des Océans Canada
- Administration portuaire de Montréal
Il est important de noter qu'à l'intérieur de chaque propriété sous administration fédérale, seules les zones qui satisfont à la description de l'habitat essentiel dans le programme de rétablissement, plutôt que la totalité de chaque propriété sous administration fédérale, sont assujetties à l’Arrêté. L'environnement et ses écosystèmes sont dynamiques. Il incombe aux gestionnaires des terres domaniales de vérifier si de l'habitat essentiel est présent sur une propriété sous administration fédérale.
Description de la rainette faux-grillon de l'Ouest
Le rapport de 2008 de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) décrit la rainette faux-grillon de l’Ouest comme étant un petit amphibien dont la couleur varie de brun à gris olive, dont le poids est d’environ 1 gramme et dont la taille à l’âge adulte est d’environ 2,5 centimètres. Elle porte trois rayures dorsales foncées, une bande plus large sur les flancs ainsi qu’une bande large à travers les yeux. Son chant, un long crissement semblable au bruit que fait un ongle passant sur les dents d’un peigne métallique « criii-ii-ii-ii-iicc », la distingue des autres espèces de rainettes du Canada.
Au Québec, la rainette faux-grillon de l’Ouest (GLSLBC), était historiquement présente dans le sud de la province, de la vallée de l’Outaouais jusqu’aux contreforts des Appalaches et à l’ouest de la rivière Richelieu (Bonin et Galois, 1996; Picard et Desroches, 2004; figure 3). Aujourd’hui, elle n’occuperait que 10% de cette aire de répartition historique (Bonin et Galois, 1996). En Montérégie, l’espèce a été réduite à un peu plus de 800 sites hautement fragmentés sur une mince bande de 20 kilomètres (km) de large entre les municipalités de Beauharnois au sud et de Contrecoeur au nord (Bonin et Galois, 1996; COSEPAC, 2008; Rioux, 2008). Sa présence est également confirmée dans un peu plus de 220 sites de la région de l’Outaouais sur une bande d’environ 10 km de large et s’étirant sur une distance d’environ 100 km d’est en ouest le long de la rivière des Outaouais entre la ville de Gatineau et l’Île-du-Grand-Calumet (St-Hilaire et Belleau, 2005; COSEPAC, 2008). Au total, l’Équipe de rétablissement de la rainette faux-grillon de l’Ouest du Québec (2010) estime que l’espèce occuperait au moins 102 kilomètres carrés (km2) d’habitat, soit 60 km2 en Montérégie et 42 km2 en Outaouais.
Le Programme de rétablissement de la rainette faux-grillon de l'Ouest (Pseudacris triseriata), population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien, au Canada (2014) identifie l'habitat essentiel de l'espèce. À l'intérieur d'une unité d'habitat essentiel donnée, l'habitat essentiel correspond à des zones d'habitat convenable (recherche de nourriture, hibernation et dispersion). Ceux-ci inclus:
- Milieux humides
- Milieux humides temporaires ou zones de faible profondeur à l’intérieur de milieux humides permanents; et
- Structure et composition de la végétation : généralement herbacée, comportant parfois des secteurs de friches arbustives ou des arbres partiellement submergés formant un couvert forestier ouvert ou discontinu, bien que certaines populations locales se reproduisent dans des habitats très couverts; et
- Absence ou présence limitée de poissons et autres prédateurs aquatiques.
- Milieux terrestres
- Structure et composition de la végétation correspondant à celles des milieux humides utilisés pendant la reproduction;
- (Hibernation seulement)
- Structure et composition de la végétation correspondant à celles des milieux humides utilisés pendant la reproduction et l’alimentation; et
- Disponibilité de sols meubles jonchés de feuilles mortes, de débris ligneux ou de tanières.
Statut de l’espèce en vertu de la LEP
La rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC) a été classée « menacée » en vertu de la LEP en 2008. Comme l'espèce est inscrite à l'annexe 1 de la LEP, lorsqu'elle se trouve sur des terres domaniales dans les provinces, elle est protégée par les interdictions générales de l'article 32 (individu)Note de bas de page 2 et de l’article 33 (résidence) de la LEP. Par conséquent, sur ces terres, il est interdit de :
- tuer, nuire, harceler, capturer ou prendre une rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLCS);
- posséder, collecter, acheter, vendre ou échanger une rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLCS) ou toute partie ou dérivé de celle-ci;
- endommager ou détruire la résidence d’une rainette faux-grillon de l’Ouest (GLSLCS) (site de reproduction et site d'hibernation).
Au Québec, la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLCBC) est répertoriée comme « vulnérable » en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. En Ontario, l'espèce n'est actuellement pas inscrite en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparitionNote de bas de page 3.
En plus de l’Arrêté, deux décrets d'urgence distincts pris en vertu de l'article 80 de la LEP existent pour cette espèce : un ciblant la région de La Prairie (2016) et l’autre la région de Longueuil (2021).
Demander un accord ou un permis en vertu de la LEP
Si vous prévoyez entreprendre des activités sur les terres domaniales auxquelles s'applique l’Arrêté et que ces activités pourraient affecter la rainette faux-grillon de l'Ouest (GLSLBC) ou détruire une partie de son habitat essentiel, vous devrez alors demander à Environnement et Changement climatique Canada un accord ou un permis en vertu de l'article 73 de la LEP.
L’activité ne peut faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes :
- des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
- une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
- une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.
Le ministre compétent doit également être d’avis que les conditions préalables suivantes sont remplies :
- toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
- toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
- l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
Pour faire une demande de permis, consultez le Système de permis pour les espèces en périlNote de bas de page 4
Infraction et peines en vertu de la LEP
Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP peuvent mener des inspections, des enquêtes et des opérations de perquisition et de saisie pour vérifier le respect de la Loi. En cas de contravention à la LEP, la Loi prévoit des sanctions, notamment des frais, des amendes ou des peines d'emprisonnement ou les deux, des ententes sur des mesures de rechange, la saisie et la confiscation des objets saisis ou du produit de leur disposition. Par exemple, en vertu de la disposition sur les sanctions de la Loi, une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, reconnue coupable d'un acte criminel pourrait être condamnée à une peine de 1 000 000 $.
Pour de plus amples renseignements
Des renseignements et des documents sur le rétablissement de la rainette faux-grillon de l’Ouest sont disponibles sur la page du profil de l’espèce et sur le Registre public des espèces en péril. Pour de plus amples renseignements sur la LEP et la façon dont elle peut vous toucher, visitez le Centre d’éducation sur les espèces en péril.
Avertissement
Le présent document est destiné à fournir des orientations générales uniquement en ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien. Il ne remplace pas la Loi sur les espèces en péril (LEP). En cas d'incompatibilité entre le présent document, ses documents d'accompagnement et la Loi, la LEP prévaut. La publication légale officielle de la Loi sur les espèces en péril se trouve sur le site Web de la législation (Justice Canada). Les personnes ayant des préoccupations juridiques spécifiques sont invitées à demander conseil à leur conseiller juridique.
Annexe
Le tableau suivant donne un aperçu des principales terres domaniales sous administration fédérale assujetties à l’Arrêté visant l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien.
Nom de la propriété | N° DFRP associé* | Gestionnaire des terres | Province et emplacement |
---|---|---|---|
Ancien champ de tir à la bombe de Wellers Bay |
9563 |
Ministère de la Défense nationale |
Ontario, près de la baie de Quinte (comté de Prince Edward) |
Coehill (site de navigation aérienne) |
9737 |
Transports Canada |
Ontario, à l'est de Peterborough et au nord-ouest de Belleville |
Aire de conservation de Stoney Swamp et propriétés de la Commission de la capitale nationale à proximité |
2866 ; 2939 ; 2661 ; 2709 ; 1209 ; 1210 ; 1227 |
Commission de la capitale nationale |
Ontario, ouest d'Ottawa (près de Moodie Drive et Hunt Club) |
Programme des terres des Mille-Îles |
sans objet |
Agence Parcs Canada |
Ontario |
Lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn |
sans objet |
Agence Parcs Canada |
Ontario |
Canal Murray |
sans objet |
Agence Parcs Canada |
Ontario |
Alignement est antérieur de Valleyfield |
86020 ; 86019 ; 86018 |
Ministère des Pêches et des Océans |
Québec, près de l'Ile de Montréal, aides à la navigation du MPO sur les canaux de Beauharnais et de la Rive-Sud |
Alignement postérieur de St. Louis (feu de direction et champs de tir) |
86012 ; 86013 ; 86014 |
Ministère des Pêches et des Océans |
Québec, près de l'Ile de Montréal, aides à la navigation du MPO sur les canaux de Beauharnais et de la Rive-Sud |
Site de navigation aérienne d'Aylmer |
7547 |
Transports Canada |
Québec, aéroport d'Aylmer, aide à la navigation |
Canal de Beauharnois |
7323 |
Transports Canada |
Québec, près de l'Ile de Montréal (se référer aux propriétés du MPO) |
Canal Rive-Sud |
6741 |
Transports Canada |
Québec, près de l'Ile de Montréal (se référer aux propriétés du MPO) |
Campus de préservation et terrain vacant |
27337 ; 14995 |
Bibliothèque et Archives Canada |
Québec, Gatineau, |
Propriété Contrecoeur |
sans objet |
Administration portuaire de Montréal |
Québec, Contrecoeur |
Propriétés du Parc de la Gatineau (Rang 1; Rangs 6,7,8,9,10,11,12,13, Canton d'Eardley; 205 Bradley - Lot 2 682 510) |
1610 ; 1456 ; 2194 ; 2139 4606 ; 4333 ; 4377 ; 8326 |
Commission de la capitale nationale |
Québec, région de Chelsea et Luskville |
Couloir Philemon Wright |
3520 ; 3521; 3698 ; 3699 |
Commission de la capitale nationale |
Québec, Gatineau |
Parc du Lac Leamy |
3519 ; 4300 |
Commission de la capitale nationale |
Québec, Gatineau |
Parc écologique nord |
3508 |
Commission de la capitale nationale |
Québec, Gatineau |
Champ de tir (St-Bruno) |
32575 |
Ministère de la Défense nationale |
Québec, Saint-Bruno |
Garnison de Saint-Hubert |
6710 |
Ministère de la Défense nationale |
Québec, Longueuil |
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