Reclassification du site : étape 6 du cadre décisionnel pour les sites contaminés fédéraux

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Étape 6 : reclassification du site

À cette étape, le site peut être classé pour la première fois ou reclassé à partir de l’étape 4 si de nouveaux renseignements recueillis en vertu du Programme d’essai détaillé (étape 5) doivent être saisis dans le système de classification pour que l’on puisse évaluer avec précision le degré de priorité du site. Une classification complète du site est obligatoire pour recevoir un financement du PASCF pour l’assainissement et la gestion des risques. Les gardiens doivent remplir les feuilles de travail du Système national de classification des sites contaminés (SNCLC) du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME, 2008) ou du Système de classification des sites aquatiques (SCSA) du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF, 2015) en fonction des résultats des programmes d’essai initial et détaillé décrits dans le Document d’orientation du Système national de classification des sites contaminés (CCME, 2008). Les intervenants peuvent fournir des renseignements essentiels au sujet de l’historique du site et de son état, de son utilisation finale, des voies d’exposition, des récepteurs, des contaminants potentiellement préoccupants et des limites d’exposition sécuritaire.

Les classifications des sites comprennent les classes 1, 2, 3, INS (renseignements insuffisants) ou N (priorité d'intervention nulle), avec la classe 1 ayant la priorité d'intervention la plus élevée.

À cette étape, les gardiens doivent établir s'ils disposent de renseignements suffisants pour satisfaire aux cinq critères de reconnaissance obligatoire qui doivent être remplis pour déclarer un passif, tel que défini par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et, si c'est le cas, ils doivent déclarer le passif pour le site en utilisant le portail de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF). L'estimation d'un passif relatif à l'assainissement comprend les coûts directement liés aux activités d'assainissement requises si l'on veut ramener le site au niveau d'une norme minimale d'utilisation précédant la contamination.

Un passif relatif à l'assainissement de sites contaminés doit être constaté lorsque, à la date de production des rapports financiers, les éléments suivants s'appliquent :

  • il existe une norme environnementale;
  • le niveau de contamination excède la norme environnementale;
  • le gouvernement du Canada :
    • est propriétaire du terrain;
    • est directement responsable du terrain;
    • accepte la responsabilité du terrain (p. ex. lorsqu'il est presque impossible de se soustraire à l'obligation);
  • on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs;
  • une estimation raisonnable de la quantité peut être faite.

Une fois l'étape 6 achevée, si le gardien souhaite bénéficier d'un financement du PASCF pour l'assainissement/la gestion des risques, les feuilles de travail du Système de classification des sites seront examinées par les ministères experts qui détermineront si le site satisfait aux exigences en matière d'admissibilité au financement de ces activités par le PASCF. Seuls les sites de classe 1, 2 et 3 peuvent éventuellement être soumis à l'étape 7, bien que les sites de classe 1, 2 et 3 exigent des mesures de suivi différentes.

Décisions clés :

  • Déterminer la nouvelle classification ou la classification révisée du site, et si d'autres mesures sont nécessaires
  • Si d'autres mesures sont nécessaires, déterminer si le site est admissible à un financement du PASCF pour l'assainissement/la gestion des risques et procéder à l’étape 7 (Élaboration d'une stratégie d'assainissement/de gestion des risques)

Étape 6 : Reclassification du site
Description longue

Examiner les constatations des étapes précédentes et consulter les intervenants. Classifier ou reclassifier le site à l’aide du SNCLC ou du SCSA et l’enregistrer dans l’ISCF. Élaborer des estimations du passif relatif à l’assainissement et les consigner dans l’ISCF. Déterminer si le site est admissible au financement de l’assainissement ou de la gestion des risques du PASCF par classe applicable.

S’il s’agit de la classe INS, retourner à l’étape 5.

S’il s’agit de la classe N, aucune autre mesure n’est nécessaire. Consigner la décision et la justification dans l’ISCF.

S’il s’agit de la classe 1, 2 ou 3 et que le gardien souhaite utiliser le financement du PASCF pour assainir le site, les documents du projet doivent être présentés au moyen de l’Application interministérielle d’échange de données (AIED) aux fins d’examen de l’admissibilité du projet. Le ministère de soutien expert et le Secrétariat du PASCF examineront les documents. Si le ministère de soutien expert est d’accord, le site sera ajouté à la liste des priorités du PASCF, et vous devez ensuite passer à l’étape 7. Si le ministère de soutien expert n’est pas d’accord, il faut consigner la décision dans l’AIED et communiquer avec le gardien et le ministère de soutien expert pour régler les problèmes. Il faut réviser au besoin la classification. S’il n’est pas possible de régler les problèmes, il faut en informer le Secrétariat du PASCF pour qu’il lance le processus de règlement.

Définition du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor définit un site contaminé comme étant un lieu « dans lequel la concentration des substances nocives : 1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement, ou 2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements. »

Envisager de demander du financement du PASCF pour l'assainissement/la gestion des risques

Pour être admissibles à un financement pour l’A/GR dans le cadre du PASCF, les sites contaminés fédéraux doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le site doit respecter la définition d’un site contaminé du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • La contamination doit avoir eu lieu avant le 1er avril 1998. À partir de la phase IV du PASCF (2020-2024), certains sites qui ont été contaminés après 1998 seront admissibles au financement du PASCF, ce qui permettra d’assainir davantage de sites qui peuvent avoir des répercussions sur les Autochtones vivant dans les réserves ou dans les collectivités du Nord. Veuillez cliquer sur ce lien pour obtenir de plus amples reinseignements sur le financement du PASCF.
  • Le site doit faire l’objet d’un passif financier consigné dans les Comptes publics du Canada, conformément aux directives du Conseil du Trésor sur la consignation du passif relatif à l’assainissement des sites contaminés.
    • Lorsque le financement du PASCF est utilisé pour des dépenses liées à l’assainissement, mais qu’aucun passif ne peut être consigné, les gardiens doivent fournir une justification dans le cadre de l’examen des sites prioritaires par le Secrétariat du PASCF.
    • Par exemple, lorsqu’un site sans passif d’ouverture pour l’exercice financier reçoit des fonds pour l’évaluation et l’assainissement au cours d’une campagne sur le terrain.
  • Un dossier complet et précis sur le site, qui comprend les données sur les dépenses annuelles et le passif, doit figurer dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), conformément à la Norme sur l’établissement de rapports sur les biens immobiliers du Conseil du Trésor et à sa Politique sur la gestion des biens immobiliers.

Les gardiens qui demandent ou ont obtenu un financement du PASCF doivent utiliser l'Application d'échange de données interministérielles (AEDI). Cette dernière a été élaborée en vertu du PASCF pour faciliter l'échange d'information entre le Secrétariat du programme, les gardiens des sites contaminés fédéraux (ministères, agences, sociétés d'État consolidées) et les ministères de soutien expert (Santé Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Services publics et Approvisionnement Canada). Grâce à l'AEDI, les gardiens soumettent de nouvelles demandes de financement et mettent à jour les soumissions précédemment approuvées. Les gardiens qui souhaitent créer des comptes d'utilisateur doivent communiquer avec le Secrétariat du PASCF.

Soutien de Pêches et Océans Canada à titre de ministère expert

  • examiner et fournir des conseils sur certaines composantes (p. ex., les poissons et leur habitat) des cotes de classification du Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC) (CCME, 2008) ou du Système de classification des sites aquatiques (SCSA) (PASCF, 2014), ainsi que des rapports connexes
  • donner accès à des ressources de formation [comme Système de classification des sites aquatiques du PASCF : Guide d’orientation détaillé (PASCF, 2014)]
  • offrir de l'aide dans l'application du Cadre d'évaluation et de gestion des sites aquatiques contaminés, conformément au PASCF (PASCF, 2011)

Soutien de Santé Canada à titre de ministère expert

  • Passer en revue les composantes liées à la santé humaine du SNCLC et du SCSA et les rapports connexes afin de confirmer l'exactitude de la classification déterminée par le gardien
  • Donner des conseils sur l'utilisation et l'interprétation des feuilles de travail du SNCLCet du SCSA
  • Fournir des conseils, des orientations, de la formation et un examen par des pairs quant à la réalisation de l'évaluation des risques pour la santé humaine et à l'interprétation de ses résultats en ce qui concerne la classification des sites

Soutien de Services publics et Approvisionnement Canada à titre de ministère expert

  • Fournir des conseils sur l'examen et la classification et communiquer avec les autres ministères de soutien experts

Soutien du Secrétariat du PASCF

  • fournir des précisions sur l'application du document d'Orientation sur les coûts admissibles, version 5.0 (PASCF, en cours de mise à jour), du Système national de classification des lieux contaminés : Document d’orientation (CCME, 2008) et du Système de classification des sites aquatiques (SCSA) (PASCF, 2015), au besoin
  • communiquer la décision aux gardiens sur l'admissibilité des nouveaux sites une fois examinés, et ajouter de nouveaux sites admissibles à la liste des sites prioritaires du PASCF
  • fournir des renseignements sur la façon d'accéder à l'Application d'échange de données interministérielles (AEDI) et d'en faire usage

Documents à l'appui et outils propres à l'étape 6

Veuillez également consulter la liste des documents à l'appui et outils servant tout au long du processus en dix étapes fournie au début du présent document.

Directives du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME)

  • Système national de classification des lieux contaminés : Document d’orientation (CCME, 2008)
  • Système national de classification des lieux contaminés : Liste de vérification pour la présélection (CCME, 2008)

Directives du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux

  • Document d’orientation supplémentaire pour la cotation des sites à l’aide du Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC) et du Système de la classification des sites aquatiques (SCSA) dans le cadre du PASCF (PASCF, 2013)
  • Système de classification des sites aquatiques du PASCF : Guide d’orientation détaillé (PASCF, 2015)
  • Système de classification des sites aquatiques du PASCF (tableur) (PASCF, 2015)

Autres

  • Guide Supplémentaire : Liste de vérification pour l’examen par des pairs des évaluations des risques pour la santé humaine (ÉRSH) détaillées (SC, 2010)
  • Passif relatif à l'assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon Stratégie d'information financière (SIF) (SCT, 2010)
  • Application interministérielle d'échange de données (AIED)
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