Sources éventuelles de prix internationaux : CEPMB11

À compter du 1^er juillet 2022, le Règlement sur les médicaments brevetés oblige les brevetés à faire rapport des prix départ-usine accessibles au public auxquels ils vendent leurs produits dans tout pays parmi les onze pays de comparaison précisés dans le Règlement sur les médicaments brevetés modifié, qui remplacent les sept pays de comparaison énumérés antérieurement.

Pour aider les brevetés, le CEPMB a cerné des exemples de sources éventuelles de prix pour les pays précisés dans le Règlement (notamment l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède). Les brevetés doivent cependant consulter les articles pertinents du Règlement et déposer les prix départ-usine pratiqués à l'étranger conformément au Règlement (voir le sous-alinéa 4(1)(f)(iii) et le paragraphe 4(9)).

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples de sources éventuelles de prix internationaux.

Le cas échéant, le CEPMB demandera aux brevetés des renseignements sur les sources des prix présentés afin d'assurer la conformité aux exigences en matière de rapport.