Sources éventuelles de prix internationaux : CEPMB11

À compter du 1er juillet 2021, le Règlement sur les médicaments brevetés oblige les brevetés à faire rapport des prix départ-usine accessibles au public auxquels ils vendent leurs produits dans tout pays parmi les onze pays de comparaison précisés dans le Règlement sur les médicaments brevetés modifié, qui remplacent les sept pays de comparaison énumérés antérieurement.

Pour aider les brevetés, le CEPMB a cerné des exemples de sources éventuelles de prix pour les pays précisés dans le Règlement (notamment l’Australie, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni). Les brevetés doivent cependant consulter les articles pertinents du Règlement et déposer les prix départ-usine pratiqués à l’étranger conformément au Règlement (voir le sous-alinéa 4(1)f)(iii) et le paragraphe 4(9)). Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d’exemples de sources éventuelles de prix internationaux.

Australie
Pharmaceutical Benefits Scheme (PBS)
Canberra
www.pbs.gov.au

Belgique
Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)
211 Avenue de Tervueren
Bruxelles
http://www.inami.fgov.be
www.inami.fgov.be

France
Vidal
21, rue Camille-Desmoulins
Issy-Les-Moulineaux
www.vidalfrance.com

Allemagne
Lauer-Taxe
Lauer-Fischer GmbH
25 Maria Trost, Koblenz 
www.lauer-fischer.de

Italie
L'Informatore farmaceutico
Codifa
EDRA SpA
https://www.codifa.it/

Japon
Liste de prix des articles standard
Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être social
1-2-2 Kasumigaseki Chiyoda-ku, Tokyo
www.mhlw.go.jp/

Pays-Bas
G-Standaard
Z-Index
Alexanderstraat 11
La Haye
http://www.z-index.nl/

Norvège
Base de données sur les médicaments NoMA
Agence norvégienne des médicaments
26 Grensesvingen, Oslo
http://www.legemiddelverket.no/

Espagne
Ordre des prix de référence
Ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social
18-20 Paseo del Prado, Madrid
www.mscbs.gob.es

Suède
Agence des avantages pharmaceutiques et dentaires (TLV)
20 Fleminggatan, Stockholm
www.tlv.se

Royaume-Uni
Monthly index of medical specialties (MIMS)
Haymarket Medical Ltd.
69 London Road, Twickenham
http://www.mims.co.uk

Le cas échéant, le CEPMB demandera aux brevetés des renseignements sur les sources des prix présentés afin d’assurer la conformité aux exigences en matière de rapport.

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