Glossaire : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada

accent sur l’accessibilité
La capacité des organisations à gérer l’incapacité comme une priorité opérationnelle liée à l’expérience client, au talent, à la productivité, à l’innovation, au développement de nouveaux produits, à la réputation de la marque et à l’investissement dans le potentiel humain. (Source : Business Disability International)
accessibilité
La mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement est facilement accessible ou utilisable par tous.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Processus analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires. Le « plus » dans ACS+ signifie que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe).

Comme nous sommes tous le résultat de multiples facteurs identitaires qui font de nous ce que nous sommes, l’ACS+ tient compte de plusieurs autres facteurs identitaires comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques. (Source : Site Web sur l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres)

aptitude au travail

Concept utilisé pour décrire les personnes handicapées qui ne travaillent pas actuellement, mais qui pourraient avoir un emploi rémunéré dans un scénario idéal, c’est-à-dire un marché du travail inclusif, sans discrimination, pleinement accessible et où des mesures d’adaptation complètes sont offertes.

Il ne s’agit pas d’une tentative de mesure de la capacité interne, de la capacité de travailler ou même de la probabilité qu’une personne trouve un emploi dans les conditions actuelles, mais bien d’une façon d’examiner l’évolution possible du marché du travail dans des conditions plus inclusives. (Source : Statistique Canada, Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017)

autodéclaration
Renseignements fournis volontairement par les candidats dans le cadre des processus de nomination à des fins statistiques liées aux nominations et, dans le cas des processus ciblant les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, à des fins de détermination de l’admissibilité. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)
auto-identification
Renseignements sur l’équité en matière d’emploi fournis volontairement par les employés à des fins statistiques pour analyser et surveiller les progrès des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique fédérale et aux fins de la production de rapports sur la représentativité de l’effectif. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)
cessations d’emploi

Nombre d’employés (employés nommés pour une période indéterminée, employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et employés saisonniers) rayés de la liste de paye de la fonction publique. Cela peut comprendre plus d’une mesure par personne par exercice. Les cessations d’emploi comprennent :

  • les fonctionnaires qui ont pris leur retraite ou ont démissionné;
  • ceux dont la période d’emploi déterminée a pris fin.

(Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)

clients
Particuliers, entreprises ou leurs représentants qui sont desservis par un ministère gouvernemental ou qui utilisent des services qui sont offerts par ce dernier.
Comité des présidents et des champions des personnes handicapées 

Un comité sur l’équité en matière d’emploi composé des champions et des présidents de réseaux des employés des ministères et des organismes de l’ensemble de la fonction publique du Canada.

Le comité est présidé par un sous-ministre champion de l’équité en matière d’emploi, nommé par le greffier du Conseil privé. Il a comme mandat d’appuyer les objectifs d’équité en matière d’emploi de la fonction publique en

  • servant de tribune pour le réseautage;
  • permettant l’échange de pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’équité en matière d’emploi entre les ministères et les organismes.
discrimination

La discrimination est le fait de réserver à quelqu’un un traitement différent ou inéquitable en raison d’une caractéristique personnelle ou d’une distinction, intentionnellement ou non, qui a pour effet d’imposer des désavantages non imposés à d’autres, ou d’empêcher ou de restreindre l’accès aux avantages offerts à d’autres membres de la société.

Il existe 13 motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (c’est‑à‑dire en fonction de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression de genre, de l’état matrimonial, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques [y compris l’obligation de subir un test génétique ou de divulguer les résultats d’un test génétique], de la déficience ou de l’état de personne graciée).

disponibilité au sein de la population active

Pour l’administration publique centrale, la disponibilité au sein de la population active désigne la disponibilité estimative des personnes appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi sous forme de pourcentage de la population active. Elle est fondée sur le nombre de citoyens canadiens qui :

  • font partie de la population active; 
  • occupent des emplois qui correspondent aux emplois au sein de l’administration publique centrale.

La disponibilité est estimée en fonction des données du Recensement de 2011. Les estimations relatives aux personnes handicapées sont basées sur les données recueillies par Statistique Canada dans le cadre de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)

dispositif ou technologie d’assistance
Un dispositif ou un système conçu pour aider une personne à exécuter une tâche (par exemple, les canes, les béquilles, les déambulateurs, les fauteuils roulants, les prothèses auditives et des systèmes personnels d’intervention d’urgence), y compris tout article lié à la technologie de l’information (par exemple, un logiciel de lecture d’écran d’ordinateur).
diversité
L’inclusion de différents types de personnes. Un effectif diversifié dans la fonction publique est composé de diverses personnes présentant une vaste gamme d’identités, d’habiletés, d’antécédents, de cultures, de compétences, de points de vue et d’expérience qui sont représentatifs de la population actuelle et en évolution du Canada. (Source : Créer une fonction publique diversifiée et inclusive : Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion)
embauches

Mesures de dotation prises au cours du dernier exercice qui donnent lieu à l’ajout d’employés à l’effectif, ce qui comprend : 

  • les employés nommés pour une durée indéterminée et les employés saisonniers;
  • les employés nommés pour une durée déterminée de trois mois ou plus;
  • les étudiants;
  • les employés occasionnels dont la situation d’emploi a changé et qui sont devenus des employés indéterminés ou saisonniers ou ont été nommés pour une durée déterminée de trois mois ou plus.

Les embauches mesurent le nombre d’employés qui sont entrés dans la fonction publique et peuvent comprendre plus d’une mesure de dotation par personne par exercice. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)

femmes
Groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
fonction publique

Les postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

  • les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les administrations figurant à l’annexe IV de cette loi;
  • les organismes distincts figurant à l’annexe V de la même loi.

(Source : Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

fonctionnaire
Personne employée dans la fonction publique.
gravité de l’incapacité

L’étendue d’une déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, d’un trouble de l’apprentissage ou de la communication ou d’une autre limitation. 

Aux fins de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, Statistique Canada a calculé pour chaque personne le niveau de difficulté éprouvée dans le cadre de l’exécution de certaines tâches et la fréquence de limitation des activités. Afin de simplifier le concept de la gravité, quatre catégories de gravité ont été établies :

  • légère
  • modérée
  • grave 
  • très grave
groupes désignés
Les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. (Source : Loi sur l’équité en matière d’emploi)
handicap (incapacité)
Déficience notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. (Source : Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles)
harcèlement

Tout comportement inopportun d’une personne

  • envers une autre personne en milieu de travail, y compris pendant toute activité ou dans tout lieu associé au travail;
  • dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. 

Le harcèlement comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c’est-à-dire fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques [y compris l’obligation de subir un test génétique, ou de communiquer les résultats d’un test génétique], la déficience [ou le handicap] ou l’état de personne graciée).

inclusion

L’acte d’inclure quelqu’un ou quelque chose dans le cadre d’un groupe. Un milieu de travail inclusif est juste, équitable, positif, accueillant et respectueux.

L’inclusion est le fait de reconnaître, de valoriser et de mettre à contribution les différences sur le plan de l’identité, des habiletés, des antécédents, des cultures, des aptitudes, des expériences et des points de vue qui appuient et renforcent le cadre évolutif des droits de la personne au Canada. (Source : Créer une fonction publique diversifiée et inclusive : Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion)

mesure d’adaptation (accommodement)

Tout changement apporté dans l’environnement de travail qui permet à une personne ayant des limitations fonctionnelles d’accomplir son travail. Les changements peuvent comprendre les suivants :

  • aménager le lieu de travail physique;
  • adapter l’équipement ou des outils de travail;
  • permettre des heures de travail flexibles ou le partage d’emploi;
  • déménager l’espace de travail ailleurs dans le lieu de travail;
  • permettre à l’employé de travailler de la maison;
  • réaffecter certaines tâches non essentielles ou échanger de telles tâches pour d’autres;
  • accorder du temps libre pour les rendez-vous médicaux. 

Les mesures d’adaptation (accommodements) peuvent être temporaires, périodiques ou de longue durée, selon la situation de l’employé ou les changements dans le lieu de travail.

ministère

Toute entité énumérée ci-dessous :

  • les ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes et désignée comme tel, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, par décret du gouverneur en conseil;
  • le personnel :
    • du Sénat
    • de la Chambre des communes,
    • de la bibliothèque du Parlement,
    • du bureau du conseiller sénatorial en éthique,
    • du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,
    • du Service de protection parlementaire,
    • du bureau du directeur parlementaire du budget,
    • de tout établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(Source : Loi sur la gestion des finances publiques)

minorités visibles
Font partie des minorités visibles les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche. (Source : Loi sur l’équité en matière d’emploi)
obstacle
Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale à la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, mentales, intellectuelles, cognitives ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. Les obstacles peuvent être de nature physique, technologique ou attitudinale. (Source : Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles)
personnes handicapées

Les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et : a) soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi; b) soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail. (Source : Loi sur l’équité en matière d’emploi)

peuples autochtones

Nom collectif qui désigne les premiers peuples d’Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution du Canada reconnaît trois groupes distincts de peuples autochtones :

  • les Indiens (connus sous le nom de Premières nations);
  • les Inuits;
  • les Métis.

Conformément aux conventions internationales, l’expression « peuples autochtones » est de plus en plus employée au lieu du mot « Autochtones », sauf lorsqu’elle renvoie aux dispositions de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)

plan de mesures d’adaptation
Un plan qui expose les responsabilités d’un superviseur et qui prévoit habituellement un ensemble de mesures d’adaptation (accommodements) en vue de permettre à un employé d’exercer efficacement les fonctions liées à son emploi et de l’aider à réaliser son plein potentiel.
population apte au travail
Ensemble des personnes, au Canada, en âge de travailler et capables et désireuses de le faire. (Source : Loi sur l’équité en matière d’emploi)
promotions
Nombre de nominations à un poste dont le niveau de rémunération est supérieur à celui du poste précédent, soit au sein du même groupe ou sous-groupe professionnel, soit dans un groupe ou sous-groupe différent. (Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018)
type d’incapacité

Une forme de déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle ou trouble d’apprentissage ou de la communication.

Dans le cadre de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, Statistique Canada a utilisé des questions d’identification afin de recenser les 10 types d’incapacité suivants :

  • liée à la vision;
  • liée à l’ouïe;
  • liée à la mobilité;
  • liée à la flexibilité;
  • liée à la dextérité;
  • liée à la douleur;
  • liée à l’apprentissage;
  • liée au développement;
  • liée à la santé mentale;
  • liée à la mémoire.

Les questions d’identification comprenaient une question concernant tout autre problème ou état de santé qui durait depuis au moins six mois ou qui pourrait durer au moins six mois afin d’englober tous les répondants ayant une incapacité ne correspondant pas aux 10 types susmentionnés. Cette question est associée à un 11e type d’incapacité, soit « inconnu ».

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