Avis d’approbation du règlement : Sweet c. Sa Majesté le Roi, dossier de la Cour fédérale no T-982-20
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS CAR VOS DROITS LÉGAUX POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS.
Avez-vous reçu un avis ou avez-vous des motifs de croire que vous pourriez avoir été victime d’une atteinte à la vie privée entre et en ce qui concerne vos renseignements personnels ou financiers lorsque vous utilisiez un compte en ligne du gouvernement du Canada (« Mon dossier » de l’Agence du revenu du Canada, « Mon dossier Service Canada » ou d’autres comptes gouvernementaux en ligne où l’on accède au compte au moyen d’une CléGC) ? Si tel est le cas, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.
Pourquoi ai-je reçu cet avis?
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur Compte en ligne du gouvernement du Canada* ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre et (l’« Incident de confidentialité ») ont le droit d’être informées que la Cour fédérale a approuvé le règlement dans Sweet c. Sa Majesté le Roi, dossier de la Cour fédérale no T-982-20 (le « Recours collectif Sweet »),
, la Cour fédérale a certifié le Recours collectif Sweet. Copie de l’ordonnance de certification et de l’Ordonnance d’approbation du règlement est disponible à : https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca.
Le règlement proposé est un compromis sur des désaccords et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d’acte répréhensible ou de faute de la part de l’un des Défendeurs.
Le Demandeur qui a intenté la poursuite au nom des Membres du groupe est Todd Sweet (appelé le « Représentant des Demandeurs »).
Les avocats du Groupe sont Rice Parsons Leoni & Elliott LLP (anciennement Rice Harbut Elliott LLP) (« Avocats du groupe »).
En quoi consiste le Recours collectif?
Le Demandeur allègue que le gouvernement du Canada a porté atteinte à la vie privée des membres du groupe en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels consultés électroniquement au moyen des divers portails gouvernementaux en ligne. Le Demandeur allègue que ces mesures de protection inadéquates ont permis à des acteurs malveillants d’accéder aux comptes en ligne de Canadiens sans leur consentement, de consulter des détails confidentiels et privés et, dans certains cas, de demander des prestations de PCU.
Le gouvernement du Canada nie ses allégations et nie avoir fait quoi que ce soit de mal. Les parties sont parvenues à une transaction de règlement, qui a depuis été approuvée par la Cour fédérale.
Qui est inclus dans le règlement ?
Le Groupe se compose de :
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada* ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre et , y compris les Personnes exclues.
*. « Compte en ligne du gouvernement du Canada » désigne :
- compte de l’Agence du revenu du Canada ;
- Mon dossier Service Canada ; ou
- un autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l’on accède à ce compte au moyen du Service d’identification de marque du gouvernement du Canada (CléGC).
« Personnes exclues » désigne toutes les personnes qui ont communiqué avec Murphy Battista LLP au sujet du recours collectif pour atteinte à la vie privée de l’ARC, sous le numéro de dossier de la Cour fédérale T-982-20, avant .
Si vous répondez à la définition ci-dessus, vous êtes un Membre du groupe. Pour plus de clarté, même si vous répondez à la définition de « Personnes exclues » dans la définition ci-dessus, vous êtes un Membre du groupe et vos droits sont touchés par le règlement proposé.
Pour plus d’informations, consultez le site https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca, Courriel: fuitereglementcanada@kpmg.ca,
Numéro sans frais: 1-833-724-6160, OU télécopieur: 514-840-2390
Quelles sont les indemnités prévues ?
Que vous receviez une compensation ou non, et de quel montant, dépend des termes de la Transaction de règlement et du protocole de distribution. Le règlement prévoit les paiements suivants pour les Réclamants admissibles :
Réclamations pour victimes d’accès non autorisé
Les Membres du groupe dont les renseignements personnels ont été consultés (mais non utilisés à des fins frauduleuses) peuvent recevoir une indemnisation pour la perte de temps et les inconvénients subis (le cas échéant) à un taux de 20 $ l’heure pour un maximum de quatre (4) heures (maximum de 80 $).
Réclamations pour les victimes de fraude
Les Membres du groupe dont les renseignements personnels ont été consultés et utilisés à des fins frauduleuses – par exemple, si des demandes frauduleuses pour la PCU, la PCUE ou l’AE ont été faites, ou si des prestations ont été détournées – peuvent recevoir une
indemnisation pour la perte de temps et les inconvénients subis (le cas échéant) à un taux de 20 $ l’heure pour un maximum de dix (10) heures (maximum de 200 $).
Fonds d’Indemnisation spéciale
Les Membres du groupe peuvent réclamer le remboursement de frais encourus liés à l’Incident de confidentialité pouvant atteindre 5 000 $, incluant :
- pertes ou les frais liés à la fraude non remboursés,
- frais professionnels ou autres frais engagés en lien avec l’usurpation d’identité,
- frais ou pénalités résultant du gel du crédit.
Le montant du paiement peut être réduit en fonction du nombre de réclamations approuvées.
Il est important de comprendre que ce ne seront pas tous les Membres du groupe qui auront droit à des paiements en vertu de la Transaction de règlement proposée. Le règlement ne prévoit une indemnisation que pour :
- Les Membres du groupe dont les Comptes en ligne du gouvernement du Canada ont été l’objet d’attaques par bourrage d’identifiants entre et (les « Attaques par bourrage d’identifiants »).
- Les Membres du groupe dont les informations personnelles et financières ont été consultées par un tiers non autorisé à l’aide d’un compte "Représenter un client" (compte ARC) entre et .
- Depuis , les Membres du groupe peuvent confirmer leur admissibilité à des paiements dans le cadre de l’accord en visitant https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca.
Si vous avez reçu cet avis par courriel ou par la poste de la part de KPMG, vous pourriez être éligible pour demander une indemnité.
Comment puis-je demander une indemnisation ?
Les réclamations peuvent être soumises en ligne à www.fuitereglementcanada.kpmg.ca une fois la période de réclamation commencée, soit le .
Vous pouvez aussi contacter l’Administrateur des réclamations par : Courriel : fuitereglementcanada@kpmg.ca
Télécopieur : 514-840-2390
Poste:
KPMG
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?
Les réclamations doivent être soumises au plus tard le .
Les réclamations soumises après cette date limite pourraient ne pas donner droit à une indemnisation.
Que se passe-t-il si je ne veux PAS participer?
La date limite d’Exclusion était le .
Si vous n’avez pas choisi de vous exclure avant la date limite, vous êtes lié par le règlement.
Quels sont les arrangements en matière d’honoraires juridiques ?
Selon les termes de leur contrat de services, les Avocats du groupe ont demandé le paiement d’honoraires juridiques équivalant à 33,33 % du produit net du règlement, plus les débours, les taxes applicables et les frais d’administration
Les Avocats du groupe ont également demandé le paiement un versement à titre gratuit de :
- 5 000 $ pour le Représentant des demandeurs Todd Sweet,
- 1 500 $ chacun à Anne Campeau et and Tanis Seminoff.
Le tribunal a approuvé les honoraires et les débours des Avocats du groupe ainsi que les versements à titre gratuit.
Où puis-je trouver plus d’informations?
Visitez : www.fuitereglementcanada.kpmg.ca
Courriel : fuitereglementcanada@kpmg.ca
Numéro sans frais: 1-833-724-6160 ou
Télécopie : 514-840-2390
Vous pouvez aussi écrire à l’Administrateur des réclamation à l’adresse suivante :
KPMG
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
Vous pouvez également contacter les Avocats du groupe:
RICE PARSONS LEONI & ELLIOTT LLP
980, rue Howe, bureau 820
Vancouver BC V6Z 0C8
Courriel : classactions@rplelaw.com
CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA