Traités, lois et règlements

Traités, lois et règlements

Lisez les lois et règlements, les traités avec les Autochtones ainsi que les ententes et traités internationaux.

Services et renseignements

Charte canadienne des droits et libertés

Renseignez-vous sur la Charte, les droits de la personne et libertés fondamentales garantis pour tous les Canadiens.

Projets de loi émanant du gouvernement

Vue d'ensemble des projets de loi à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat.

Gazette du Canada

Lois et règlements nouveaux et proposés. Lisez les décisions de conseils et les avis du gouvernement.

Lois et règlements

Trouvez des lois, règlements et documents sur la constitution du Canada.

Lois et règlements par ministère ou organisme

Trouvez les lois et les règlements propres à tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada.

Traités avec les Autochtones

Traités et ententes entre le gouvernement et les Autochtones qui sont en vigueur et en cours de négociation.

Traités internationaux

Utilisez cet outil pour trouver les traités signés par le Canada depuis 1928.

Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Processus et exigences en matière d'élaboration de règlements, modernisation de règlements et coopération relative à la réglementation.

Ce que nous faisons

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :