Coopération en matière de réglementation

Coopération en matière de réglementation

Les activités de coopération en matière de réglementation, y compris l’Accord de libre‑échange canadien : Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – Forum de coopération en matière de réglementation, et le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

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Coopération en matière de réglementation au Canada

Initiatives qui ont fait une différence pour les entreprises et les consommateurs canadiens

Activités de coopération en matière de réglementation du Canada

Les plans de travail du Canada avec les partenaires de coopération en matière de réglementation

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Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis concernant le Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation

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