Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2015

No de catalogue BT1-32/2014F-PDF
ISBN 2368-8424

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

Message du Président du Conseil du Trésor

Photographie de l'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor

J’ai le plaisir de présenter la deuxième fiche d’évaluation annuelle sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012.

La fiche d’évaluation de cette année démontre que la croissance du fardeau administratif lié à la réglementation est plus que jamais surveillée, mesurée et contrôlée. Nous constatons un progrès concret dans l’élimination des règles et des coûts inutiles qui étaient une source de frustration pour les entreprises et les entrepreneurs canadiens de partout au pays, tout en conservant des normes élevées en matière de de santé et de sécurité pour nos citoyens.

En ce qui concerne le fardeau administratif, la mise en œuvre de la règle du « un pour un » en particulier a permis aux entreprises canadiennes de réaliser des économies de plus de 22 millions de dollars en date de juin 2014, et de consacrer 290 000 heures de moins à la gestion des formalités administratives. Ces économies sont très encourageantes. Elles envoient un signal clair que le contrôle systématique et continu du fardeau administratif est désormais une réalité du système de réglementation fédéral. Étant l’une des pierres angulaires du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, la règle a connu un tel succès que j’ai présenté un projet de loi qui lui donnerait force de loi, faisant du Canada le premier pays au monde à adopter une mesure aussi audacieuse.

La fiche d’évaluation 2013-2014 souligne aussi le progrès fait par le gouvernement sur une base continue en créant un système réglementaire qui est plus prévisible et transparent. Par exemple :

  • Les organismes de réglementation fédéraux ont accru leurs efforts pour veiller à ce que les normes de service actuelles et nouvelles soient publiées, rendant ainsi le processus d’approbation pour se conformer à la réglementation plus transparent pour les entreprises.
  • Les ministères ont affiché 40 plans prospectifs de la réglementation sur leurs sites Web, offrant ainsi un préavis des règlements futurs afin de permettre aux intervenants de donner leurs commentaires et de se préparer à leur mise en œuvre.
  • À l’automne 2014, le gouvernement a publié la base de référence du fardeau administratif – un engagement clé du plan d’action qui suit clairement le nombre total d’exigences qui imposent un fardeau aux entreprises.
  • Nous avons aussi permis aux petites entreprises du Canada de faire des économies annuelles de 75 millions de dollars au moyen de la Lentille des petites entreprises.

Les réformes évoquées dans la fiche d’évaluation ne sont en place que depuis peu, mais j’ai confiance qu’elles laisseront un héritage durable. Plus que jamais, les organismes de réglementation font le nécessaire pour s’assurer que chaque nouveau règlement et chaque nouvelle exigence administrative soient nécessaires, faciles à comprendre, assujettis à un suivi et consignés dans un rapport. Naviguer dans l’imposant et complexe système de réglementation représente un défi, et je suis heureux que la réduction du fardeau administratif fasse de plus en plus partie de la culture de la fonction publique.

Je souhaite aussi remercier le Comité consultatif externe sur la réglementation pour ses examens des progrès réalisés en 2013-2014. Le gouvernement continue de tirer profit des recommandations et des conseils réfléchis de ses membres, fondés sur une étroite collaboration avec les représentants de l’industrie et des consommateurs.

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir la création d’emploi et à favoriser un environnement dans lequel les entreprises peuvent croître et réussir au sein de l’économie mondiale. À cette fin, nous avons augmenté l’ouverture du Canada au commerce et à l’investissement, gardé les taux d’imposition bas pour les entreprises et diminué la dette. Comme on le souligne dans la fiche d’évaluation, nous avons aussi rendu le système de réglementation plus propice à la croissance économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

J’invite tous les Canadiens à lire cette fiche d’évaluation, laquelle présente les résultats à l’échelle du gouvernement pour toutes les réformes systémiques mises en œuvre pour renforcer la réputation remarquable du Canada comme l’un des pays les plus attrayants au monde où faire des affaires.

(version originale signée par)

L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor

Conseils du Comité consultatif sur la réglementation à l’intention du président du Conseil du Trésor concernant la fiche d’évaluation annuelle de 2013–2014

Délibérations du Comité consultatif sur la réglementation

Le Comité consultatif sur la réglementation a été établi en septembre 2013. Les membres du Comité de l’exercice de 2013-2014 étaient Victor Young, administrateur de sociétés et président du Comité, Bruce Cran, président de l’Association des consommateurs du Canada, David Fung, président et chef de la direction du groupe d’entreprises ACDEG, et Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

La première fiche d’évaluation annuelle de 2012-2013 a été publiée le 28 janvier 2014 et comprenait les conseils du Comité à l’intention du président du Conseil du Trésor, l’honorable Tony Clement. Depuis, le Comité continue de surveiller les progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des réformes. À cette fin, en 2014, le Comité a organisé deux téléconférences, le 30 juin et le 9 décembre, et trois réunions en personne, les 1er et 2 octobre, ainsi que le 18 décembre. Les réunions en personne ont toutes comporté une séance à huis clos des membres du Comité à laquelle aucun représentant du gouvernement n’assistait. Le président du Comité a également eu une conversation téléphonique avec le président du Conseil du Trésor pour discuter des progrès du Comité.

La réunion du Comité du 2 octobre a été une étape importante des délibérations du Comité. Conformément à l’engagement pris en 2012-2013 et aux conseils au président, le Comité a procédé à une vaste consultation auprès des parties prenantes, à savoir les représentants d’entreprises et les groupes de consommateurs, afin d’obtenir leurs commentaires sur les effets des réformes en cours. Le Comité a par ailleurs consulté de hauts fonctionnaires de ministères fédéraux responsables de la réglementation afin de mieux comprendre les mesures prises pour que s’opèrent les réformes systémiques au sein de la fonction publique. Le Comité tient à exprimer sa reconnaissance aux parties susmentionnées pour leur contribution au cours de la dernière année.

Au nom du Comité, le président a informé continuellement de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à propos des activités du Comité et de la planification des réunions à venir. Comme toujours, le Comité a été épaté par les présentations offertes par les représentants du SCT et il n’a aucun doute sur l’engagement des représentants du SCT envers la réussite du programme. Les discussions entre le Comité et les représentants du SCT sont très ouvertes, franches et transparentes.

Mandat du Comité

Le Comité n’a pas réalisé un audit de la fiche d’évaluation, et il n’était pas tenu de le faire. Il a plutôt mis à contribution l’expertise des représentants du gouvernement et l’expérience et les connaissances du milieu des affaires de ses membres pour apprécier de manière générale le caractère juste et fiable de la fiche d’évaluation. Le Comité est uniquement doté d’un mandat consultatif sur la paperasse qu’entraînent les règlements, et des représentants du SCT lui ont indiqué que la paperasse liée aux règlements constitue une très grande part de la paperasse dans son ensemble. Parmi les sources potentielles de fardeau administratif imposé aux entreprises dans le cadre de leurs interactions avec le gouvernement, mentionnons (i) les demandes de subventions et de contributions; (ii) le respect des exigences ministérielles à l’égard des marchés publics; (iii) les exigences des politiques gouvernementales; (iv) le piètre service à la clientèle du gouvernement. Ces sources de fardeau administratif ne font pas partie de notre mandat.

Le mandat du Comité à l’égard de la fiche d’évaluation étant restreint au fardeau administratif lié à la réglementation, nous recommandons que le gouvernement envisage d’élargir sa définition de paperasse. À cette fin, bien que ce soit une tâche complexe, nous recommandons que le gouvernement s’efforce de mieux comprendre quelle partie du fardeau administratif imposé aux entreprises est comprise dans la définition de « fardeau administratif lié à la réglementation ».

Au cours des deux dernières années, le Comité en est venu à la conclusion que le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif est une initiative importante qui suscite un réel engagement. Néanmoins, il s’agit d’un plan à plus long terme, et les deux premières fiches d’évaluation doivent être perçues comme des jalons fort importants de la mise en œuvre des réformes du plan d’action. Ce plan d’action vise à changer le système réglementaire et à juguler la croissance du fardeau administratif lié à la réglementation. Comme nous l’avons affirmé dans notre dernier rapport, « À notre avis, le gouvernement traverse une phase très importante qui nécessitera plusieurs années supplémentaires de travail acharné. Ainsi, le message clé est que le programme a connu un bon départ, qu’il reste encore beaucoup de travail à faire et que la réduction du fardeau administratif demeurera une priorité pour le gouvernement à l’avenir. À ce stade, nous ne devons pas confondre les mesures préliminaires importantes avec les résultats à long terme. » Nous pouvons toutefois confirmer que, selon nous, l’année 2013-2014 représente une période de progrès louables. Cette année (2015), il sera primordial d’atteindre l’objectif de faire comprendre aux ministères et organismes l’importance d’intégrer dans leur culture la question de la réduction de la paperasse.

Consultation auprès des parties prenantes

Dans son dernier rapport, le Comité a indiqué que, en 2014, l’une des priorités serait de consulter les parties prenantes de sorte à évaluer les effets concrets de la réforme de la paperasse, conformément à une première intervention des parties prenantes. Le 2 octobre 2014, le Comité consultatif sur la réglementation a tenu une séance d’échanges avec une vingtaine de représentants d’entreprises et de groupes de consommateurs directement touchés ou grandement intéressés par la mise en œuvre des réformes du plan d’action. Ces échanges ont été pour le Comité une source abondante de précieux commentaires sur la mise en œuvre des réformes à ce jour. En général, les échanges ont révélé que les parties prenantes appuyaient les réformes de réduction de la paperasse, et que si la portée du plan d’action allait au-delà de la réglementation (par exemple, s’étendait aux lois et aux politiques), cela en maximiserait les avantages commerciaux et économiques. Les parties prenantes ont relevé des signes encourageants de changements dans la culture de certains ministères et organismes responsables de la réglementation, et chez certains hauts fonctionnaires.

Les parties prenantes ont aussi souligné une amélioration de la transparence au sein des organismes de réglementation, mais elles ont précisé que des améliorations étaient encore possibles. Même si la mise en œuvre des réformes en est encore ses débuts, beaucoup croient que le SCT doit en faire davantage pour continuer de sensibiliser et de mobiliser les entreprises à l’égard de la mise en œuvre du plan d’action. C’est particulièrement vrai dans le cas des plans prospectifs de la réglementation. Même si les parties prenantes perçoivent les plans prospectifs comme une réalisation importante susceptible d’améliorer la vie des entreprises, ces dernières pourraient davantage tirer parti des renseignements connus si elles étaient plus au fait de ces plans.

Après ses consultations auprès de représentants d’entreprises et de groupes de consommateurs, le Comité a compris que les réformes ne pouvaient pas fonctionner en vase clos. La réduction de la paperasse est plus qu’un processus mécanique. Pour obtenir des résultats concluants, il faut continuer à consulter les parties prenantes pour profiter d’occasions d’interagir, d’apprendre, de résoudre des problèmes communs et de progresser. Les échanges sur des questions importantes entre les représentants du SCT, les ministères et les parties prenantes contribueront à encadrer les activités continues de mise en œuvre des réformes du plan d’action. De plus, le SCT doit continuer à communiquer avec les fonctionnaires dans le cadre des consultations auprès des parties prenantes.

Pour le Comité, les deux conclusions principales émanant des consultations sont les suivantes : (i) en définitive, l’important est d’alléger concrètement le fardeau administratif imposé aux entreprises et aux particuliers, et (ii) le changement de culture est essentiel à la réussite à long terme, même si ce changement peut être très difficile à enchâsser dans le processus et à évaluer. Il importe de souligner que le processus de consultations continues peut aussi permettre de vérifier si l’objectif de ces deux volets est atteint.

Les activités de mobilisation des parties prenantes du Comité comportaient des discussions distinctes avec de hauts fonctionnaires de ministères responsables de la réglementation au sujet des activités de mise en œuvre des réformes et des changements culturels associés. Des discussions avec ces fonctionnaires ont révélé que l’esprit et l’intention des réformes sont acceptés par les hauts fonctionnaires. Plusieurs ont jugé que de faire de la réforme de la réglementation une priorité claire du gouvernement favorise le progrès. De plus, ils ont signalé l’importance d’être vigilant si l’on veut maintenir le mouvement actuel et assurer des résultats durables. Le Comité a conclu, à l’issue de ses consultations auprès des fonctionnaires fédéraux, que ces derniers comprenaient totalement le besoin de réduire la paperasse lié à la réglementation, mais que pour mener à terme ce plan, il fallait (i) s’engager envers l’amélioration continue, (ii) habiliter les fonctionnaires de première ligne pour assurer que les réformes améliorent la réalité des parties concernées.

Conseils à l’intention du président du Conseil du Trésor

Conformément à son mandat, le Comité chargé de conseiller le président du Conseil du Trésor au sujet de la réglementation a examiné la deuxième fiche d’évaluation annuelle du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement. Fort des renseignements recueillis, de la nature de l’examen et du contexte général des problèmes connexes et pertinents susmentionnés, le Comité estime que la fiche d’évaluation et les déclarations inscrites dans la présente sont fiables et (i) représentent avec justesse les progrès accomplis à ce jour, et (ii) montrent que le gouvernement est déterminé à mettre au point un processus complet et à long terme de réduction de la paperasse liée à la réglementation.

Regard sur l’avenir

Comme susmentionné, il est essentiel à la réalisation du plan — et, à terme, de ses effets favorables dans la vie des Canadiens — que les consultations continues auprès des parties prenantes fassent partie intégrante de la culture de réduction générale de la paperasse. Les membres du Comité ont l’intention de surveiller le progrès relatif à toutes les questions traitées dans la présente fiche d’évaluation, y compris les consultations continues auprès des parties prenantes. Dans son prochain rapport, le Comité estime pouvoir confirmer la mise en œuvre des réformes liées (i) à la règle du « un pour un », (ii) à la Lentille des petites entreprises, (iii) aux plans prospectifs de la réglementation, (iv) aux normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé, (v) les politiques d’interprétation, (vi) la base de référence du fardeau administratif.

Si certaines personnes peuvent croire que, à en juger par la fiche d’évaluation, le Plan d’action à la réduction du fardeau administratif a été mené à bien, le Comité y voit uniquement le début d’une stratégie qui devra être éprouvée au moyen d’outils de mesure du succès et de consultations de fond auprès des parties prenantes, qui pourront concrètement montrer que la stratégie porte ses fruits et allège le fardeau administratif imposé aux entreprises et aux particuliers.

Le programme de réduction de la paperasse vise la réduction des pertes, l’augmentation de la productivité et l’amélioration de l’économie, tout en assurant la sécurité du public. Il vise par ailleurs la collaboration afin que la réduction de la paperasse liée à la réglementation fasse partie des interactions courantes avec le gouvernement. Aussi, les objectifs de ce programme seront atteints lorsque le fardeau sera allégé et que la réduction de la paperasse liée à la réglementation ne sera plus un programme exigeant une attention spéciale et qu’elle aura été intégrée dans les activités quotidiennes courantes. Cela demandera du temps et des efforts soutenus.

(Original signé par)

Vic Young
Directeur de société et président du Comité

David Fung
Président et chef de la direction Groupe ACDEG

 

 

Bruce Cran
Président Association des consommateurs du Canada

Laura Jones
Vice-présidente exécutive Fédération anadienne de l'entreprise indépendante

Introduction

Le plan d’action pour la réduction du fardeau administratif est au centre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réformer le système réglementaire en vue de dynamiser la croissance économique.

La réglementation est une forme de loi prise par le gouverneur en conseil ou par un ministre dans le respect des pouvoirs qui lui sont délégués par le Parlement. Il s’agit d’un instrument clé dont le gouvernement du Canada se sert pour atteindre divers objectifs stratégiques qui touchent la plupart des facettes de la vie des entreprises et des Canadiens. La réglementation est un outil important qui permet d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens, et de mettre en place les conditions propices à une économie novatrice et florissante.

Un système de réglementation efficace et prévisible contribue à une économie concurrentielle et résiliente, alors que les lourdeurs administratives inutiles, les expériences négatives au chapitre du service, et un contexte réglementaire imprévisible peuvent constituer une source de frustration pour les entreprises et entraîner des coûts inutiles pour les entrepreneurs qui cherchent à être concurrentiels, à créer des emplois et à faire croître leur entreprise. En 2012, le gouvernement du Canada a rendu public le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, une série de réformes systémiques visant directement à mesurer, contrôler et réduire le fardeau imposé aux entreprises par les exigences de la réglementation. En particulier, le plan d’action vise à :

  • réduire le fardeau des entreprises en appliquant la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises au moment d’élaborer des règlements;
  • faciliter les interactions entre les entreprises et les organismes de réglementation en instaurant des politiques d’interprétation;
  • améliorer le rendement en matière de service et la prévisibilité globale du contexte réglementaire au moyen de nouvelles normes de service et de plans prospectifs de réglementation.

Le fardeau administratif imposé aux entreprises peut également découler des instruments autres que les règlements, comme les lois adoptées par le Parlement et les politiques élaborées au sein des ministères fédéraux. Le plan d’action vise à réduire les lourdeurs administratives inutiles produites par la réglementation :

  • la règle du « un pour un » et la nouvelle base de référence du fardeau administratif s’intéressent aux coûts administratifs engendrés par la réglementation;
  • La Lentille des petites entreprises est à l’origine d’un mode de conception de la réglementation qui vise à alléger le fardeau imposé aux petites entreprises dans la mesure du possible;
  • les plans prospectifs de réglementation, les normes de service et les politiques d’interprétation visent tous à procurer une prévisibilité accrue et un meilleur service dans le cadre du système réglementaire.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’attaque au fardeau administratif de l’ensemble de ses activités. Certaines de ses réalisations les plus remarquables pour faciliter les interactions avec les entreprises sont mises en évidence dans le présent document et fournissent un contexte élargi aux efforts fédéraux de contrôle des formalités administratives.

Les réformes du plan d’action, jumelées à celles du Conseil Canada-É-U de coopération en matière de réglementation, du Bureau de gestion des grands projets et d’autres initiatives, illustrent l’engagement qu’a pris le gouvernement de rendre le système réglementaire plus propice à la croissance économique. En ce qui concerne toutes ces initiatives, le gouvernement a clairement indiqué sa volonté de veiller à ce que les normes de santé et de sécurité en vigueur au Canada soient préservées et ne soient pas compromises lors de la mise en œuvre des réformes réglementaires.

Au moyen de la publication d’une fiche d’évaluation annuelle sur la mise en œuvre du plan d’action, le gouvernement s’acquitte de son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes.

Dans le plan d’action, le gouvernement s’est engagé à assurer la transparence et la reddition de comptes au titre de la mise en œuvre des réformes de réduction du fardeau administratif. Une nouvelle base de référence du fardeau administratif a été établie et sera mise à jour chaque année. Le dénombrement des exigences réglementaires, dans chaque ministère, qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ainsi que les normes de service, les plans prospectifs de réglementation et les politiques d’interprétation de chaque ministère, doivent être affichés sur les pages Web de leurs nouveaux règlements et lois. Ces pages Web doivent respecter les normes sur la normalisation des sites Internet et sont rédigées dans un langage courant, de sorte que l’information importante pour les entreprises soit facile à trouver.

Mais c’est surtout grâce à la fiche d’évaluation annuelle et au travail du Comité consultatif sur la réglementation externe que le gouvernement illustre son engagement continu de transparence et de rapports publics dignes de confiance sur la mise en œuvre. Le rôle du Comité consultatif sur la réglementation comporte trois volets distincts :

  • examiner la fiche d’évaluation annuelle du gouvernement;
  • examiner et analyser les progrès déclarés au titre de la mise en œuvre des réformes réglementaires systémiques du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif;
  • faire part au président du Conseil du Trésor et au vérificateur général de son appréciation du rendement du gouvernement tel que déclaré dans la fiche d’évaluation.

La fiche d’évaluation annuelle de 2013-2014 fait état de la progression des réformes pendant la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, et elle a été examinée par le Comité consultatif sur la réglementation dans le cadre du mandat qui lui a été confié d’en assurer l’équité et la fiabilité globales.

En outre, le comité a tenu des consultations auprès de représentants de l’industrie et de consommateurs. Ces consultations ont permis au comité d’obtenir de précieux renseignements sur la mise en œuvre des réformes. Elles ont fait ressortir l’appui des intervenants à l’égard de l’orientation des réformes et de l’élargissement de la portée des réformes afin d’en maximiser l’impact pour les entreprises. Ces consultations ont également permis de déterminer qu’il est possible d’accroître l’utilité des plans prospectifs de réglementation pour les entreprises, et d’intensifier la prise de conscience globale envers l’ensemble des réformes systémiques du plan d’action en renforçant la sensibilisation des intervenants. L’importance que revêt la poursuite des progrès au titre du changement de culture au sein des organismes de réglementation a également été soulignée.

Résumé des progrès de réforme de 2012-2013 à 2013-2014

Deux années successives de mise en œuvre montrent que les progrès sont sur la bonne voie.

Les résultats obtenus en 2013-2014, en particulier lorsqu’ils sont jumelés à ceux de l’année dernière, indiquent que les réformes sont bien intégrées aux activités journalières du système fédéral de réglementation. La première année de mise en œuvre du Plan d’action, 2012-2013, a donné lieu à un début prometteur, une base solide ayant été établie. Même s’il faut beaucoup de temps pour apporter un changement durable à un système réglementaire aussi complexe que celui du Canada, les résultats de la deuxième année révèlent que les progrès sont toujours sur la bonne voie.

La croissance du fardeau réglementaire est surveillée et contrôlée. En 2013-2014, la règle du « un pour un » a permis d’en arriver à une réduction nette de 14 règlements inutiles et à une réduction annuelle de 18 millions de dollars des coûts administratifs imposés aux entreprises. Le projet de loi C-21, la Loi sur la réduction de la paperasse, est actuellement devant le Parlement et, s’il reçoit la sanction royale, il donnera force de loi à la règle du « un pour un ».

De même, la fiche d’évaluation de l’année dernière avait permis de détecter les premiers signes de la sensibilité aux petites entreprises, sans toutefois permettre de les attribuer directement à la Lentille des petites entreprises. Comme un plus grand nombre de propositions réglementaires appliquant la Lentille des petites entreprises arrivent maintenant à l’étape de l’approbation, les premières constatations indiquent que la Lentille a l’incidence voulue sur la conception réglementaire s’accumulent. En 2013-2014, la Lentille des petites entreprises a permis d’économiser 75 millions de dollars en frais de conformité et en coûts administratifs.

Au cours de la dernière année, de nouvelles normes de service ont continué de s’ajouter, des plans prospectifs de réglementation ont été ajoutés à ceux qui avaient été publiés l’année dernière, et les premières mises à jour de ces plans, requises en milieu d’année, ont également été réalisées. La mise à jour de milieu d’année constituait un test décisif pour la nouvelle infrastructure de planification prospective, étant donné son importance pour s’assurer que ces plans demeurent à jour et utiles pour les entreprises et pour tous les Canadiens. En outre, bien qu’elle ne soit pas comprise dans la période de déclaration visée par la fiche d’évaluation de cette année, la nouvelle base de référence du fardeau administratif a, comme promis, été publiée récemment. En outre, des politiques d’interprétation, y compris la FAQ qui appuie la mise en œuvre, seront publiées à l’hiver 2014-2015.

La figure 1 présente les résultats à l’échelle du gouvernement pour toutes les réformes systémiques, de leur instauration en 2012 jusqu’au 31 mars 2014, organisés par thèmes clés du plan d’action. Elle résume aussi les progrès réalisés en 2014.

Figure 1: Coup d'œil sur l'ensemble des progrès réalisés à l'égard des réformes entre 2012 et 2014
Coup d'œil sur l'ensemble des progrès réalisés à l'égard des réformes entre 2012 et 2014
Figure 1 - version textuelle

Réduire le fardeau imposé aux entreprises

  • Réduction nette annuelle du fardeau administratif de près de 21 millions de dollars, 263 000 heures de moins par année consacrées au fardeau administratif, et élimination globale nette de 19 règlements
  • Économies estimées de 75 millions de dollars par année en coûts réglementaires pour plus de 5 000 entreprises grâce à l'application de la lentille des petites entreprises

Faciliter les interactions entre les entreprises et les organismes de réglementation

  • Politiques d'interprétation – publiées à l'hiver 2014-2015
  • Base de référence des exigences du fardeau administratif – publiée à la fin de 2014

Améliorer le service et la prévisibilité

  • 40 plans prospectifs de réglementation renfermant plus de 400 initiatives réglementaires prévues ont été affichés; tous les principaux organismes de réglementation ont été abordés
  • 34 nouvelles normes de service et plus d'une centaine de normes de service existantes ont été affichées, conformément aux exigences du plan d'action

Accroître la transparence et la reddition de comptes

  • Fiche d'évaluation annuelle – publiée à l'hiver 2014-2015
  • Rapport sur les normes de service – en date du 1er juin 2014
  • Pages Web des lois et règlements des ministères en expansion continue

Les résultats obtenus en 2013-2014 appuient l’engagement qu’a pris le gouvernement de renforcer la transparence et la reddition de comptes, et montrent que les réformes ont du succès et que leur progression se poursuit.

Réduire le fardeau imposé aux entreprises canadiennes

« Les règlements gouvernementaux doivent continuer à protéger la santé, la sécurité et l'environnement de tous les Canadiens et ils le feront. Nous devons cependant respecter cette obligation de manière à libérer les entreprises d'un fardeau administratif encombrant et inutile. »

Tony Clement, président du Conseil du Trésor, Plan d'action sur la réduction du fardeau administratif, 2012

En réaction à la frustration exprimée par le milieu des affaires, selon lequel le fardeau de la réglementation s’immisçait de manière inutile et incontrôlée dans le système réglementaire fédéral, le gouvernement a instauré en 2012 la règle du « un pour un ». Cette règle cible et contrôle systématiquement la croissance du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

De plus, comme la réglementation ayant parfois une incidence négative non voulue sur les petites entreprises, le gouvernement a relevé les normes de conception réglementaire en instaurant la Lentille des petites entreprises. Cette dernière cible les propositions réglementaires qui ont une incidence sur les petites entreprises et qui entraînent des frais de conformité ou des coûts administratifs annuels d’au moins 1 million de dollars. Elle oblige les organismes de réglementation à comprendre les répercussions uniques pour les petites entreprises d’un règlement proposé et à prendre en compte les efforts déployés par les organismes de réglementation pour réduire le fardeau imposé aux petites entreprises dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui est rendu public.

Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte et le traitement de l'information, l'établissement de rapports, le remplissage de formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral en vertu d'un règlement. Ces activités comprennent le remplissage de demandes de permis et de divers formulaires, la recherche et la compilation de données pour les vérifications ainsi que les mesures prises pour se mettre au courant des informations exigées.

Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises; Guide sur la règle du « un pour un »,

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : la règle du « un pour un »

Pierre angulaire du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, la règle du « un pour un » impose de nouvelles mesures disciplinaires dans l’ensemble du système réglementaire. La règle maintient l’actuelle protection de la santé et de la sécurité, et permet à la fois de limiter le nombre de règlements et l’accroissement du fardeau administratif lié à la réglementation qui est imposé aux entreprises. Elle oblige les organismes de réglementation à réduire le fardeau administratif de la réglementation qui est déjà imposé aux entreprises dans une mesure égale aux nouvelles exigences imposéesNote en bas de page 1. De plus, chaque fois qu’un tout nouveau règlement alourdissant le fardeau administratif est instauré, un règlement en vigueur doit être aboli.

La règle du « un pour un » s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts connexes au fardeau administratif aux entreprises.

Les coûts administratifs entraînés par les changements et les hypothèses sous-jacentes sont rendus publics dans le REIR une fois que le règlement est publié dans la Gazette du Canada. Même si la règle du « un pour un » oblige les organismes de réglementation à compenser les nouvelles exigences administratives associées à un projet de règlement au moyen d’une réduction égale dans les 24 mois, il est permis d’« exclure »Note en bas de page 2 certaines propositions de l’application de la règle.

Portrait éclair de la réforme : la règle du « un pour un »

Portrait éclair de la réforme : la règle du « un pour un »
Figure - version textuelle

Réduire le fardeau imposé aux entreprises
Établir un système réglementaire moins lourd

  • Pendant deux années de mise en œuvre, soit de 2012-2013 jusqu'au 31 mars 2014, la règle a permis aux entreprises canadiennes de réaliser des économies annuelles nettes de près de 21 millions de dollars au chapitre des coûts administratifs et de consacrer 263 000 heures de moins par année aux exigences réglementaires. L'on a également aboli 19 règlements.

Principaux résultats obtenus en 2013-2014

  • La règle du « un pour un » impose de nouvelles mesures disciplinaires dans l’ensemble du système réglementaire fédéral. Le fardeau administratif est désormais mesuré et contrôlé, de façon que la croissance des coûts administratifs pour les entreprises ne puisse plus passer inaperçue.
  • En 2013-2014, 93 p. 100 Note en bas de page 3 des changements réglementaires définitifs approuvés ou non par le gouverneur en conseil et publiés dans la Gazette du Canada ont permis de réduire (13 p. 100) les nouvelles exigences administratives imposées aux entreprises ou ne leur en ont pas imposé de nouvelles (80 p. 100).
  • L’application de la règle en 2013-2014 a permis de réduire le fardeau administratif net des entreprises de près de 18 millions de dollars. Les entreprises ont ainsi pu consacrer plus de 165 000 heures de moins au fardeau de la réglementation. En outre, 14 règlements fédéraux ont été abolis.
  • Pour 2013-2014, la dérogation la plus importante en dollars s’est chiffrée à 15 millions de dollars (Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance). Cette modification réglementaire réduit le fardeau administratif des petites entreprises en autorisant le transfert d’ordonnance par des techniciens en pharmacie, plutôt qu’exclusivement par des pharmaciens. Cela représente la dérogation la plus importante des deux premiers exercices d’application de la règle.
Tableau 1. Principales statistiques relatives à la règle du « un pour un » de 2012-2013 à 2013-2014
2012‒2013 2013‒2014 Total des 2 exercices

Table 1 Notes

Table Note 1

La liste complète des règlements qui ont eu une incidence administrative en 2013-2014 se trouve à l’annexe B. Il convient de signaler qu’une série de règlements combinait deux règlements en un seul (Agence canadienne d’inspection des aliments), pour un total de 24 règlements

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Table Note 2

En vertu de l’élément B de la règle du « un pour un » en 2013-2014, 17 règlements ont été abrogés et 3 ont été ajoutés, pour une réduction nette de 14 règlements.

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Nombre total de règlements assujettis à la règle 27 36 63
Combien de règlements ont été exclus de l’application de la règle? 8 7 15
Combien de règlements ne faisaient qu’abroger d’autres règlements? 4 5 9
Combien de règlements avaient une incidence administrative?table note 1 * 14 23 37
Nombre net de règlements abolistable note 1 5 14 19
Alourdissement du fardeau administratif (arrondi inclusivement) 500 000 $ 2 000 000 $ 2 500 000 $
Allégement du fardeau administratif (arrondi exclusivement) 3 500 000 $ 20 000 000 $ 23 500 000 $
Total de la réduction annuelle des coûts administratifs (arrondi) 3 000 000 $ 18 000 000 $ 21 000 000 $
Nombre total d’heures de moins par année pour les entreprises (arrondi) 98 000 165 000 263 000
  • La règle prévoit aussi une augmentation des coûts administratifs pour les entreprises (« inclusions ») dans certains cas, comme celui de l’instauration d’une modification de la réglementation à d’importantes fins de politiques publiques (par exemple, pour la santé et la sécurité) qui peuvent conduire à de nouvelles exigences. Par exemple, en 2013-2014, des règlements ont été instaurés afin de réglementer les ingrédients actifs des produits pharmaceutiques, de transférer les fonctions d’inspection et de pesée dans le secteur des céréales, et de mettre en œuvre de nouvelles normes pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions des navires. Chacune de ces exigences comportait certains coûts administratifs.
  • La conception de la règle donne au gouvernement la marge de manœuvre requise pour exclure des règlements de son application. Cette année, sept règlements ont été exclusNote en bas de page 4 de l’application de la règle. De ce nombre, une exclusion était attribuable à des circonstances uniques ou exceptionnelles, quatre étaient attribuables à des obligations non discrétionnaires (par exemple, sanctions) et deux avaient trait à la fiscalité ou à l’administration fiscale.
  • Les organismes de réglementation ont affiché un niveau élevé de conformité au Guide du SCT sur la règle du « un pour un »Note en bas de page 5, et ils ont tous observé l’exigence de compensation des nouvelles exigences administratives ou des nouveaux règlements dans les 24 mois de leur entrée en vigueur (voir l’annexe B).
  • Cependant, comme indiqué dans la fiche d’évaluation de l’année dernière, les organismes de réglementation doivent décrire avec plus de cohérence les hypothèses qui sous-tendent leur calcul des coûts administratifs dans le REIR, de façon que les intervenants puissent vérifier l’exactitude des calculs. De même, il faudra envisager l’inclusion dans le REIR d’explications plus détaillées des raisons justifiant l’application ou non de la règle.

Pour 2014-2015

En janvier 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, qui est actuellement devant le Parlement. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le Canada sera le premier pays à donner force de loi à la règle du « un pour un ».

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : la Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises représentent près de 98 p. 100 de toutes les entreprises canadiennes. La Lentille des petites entreprises, instaurée le 1er février 2012, est conçue pour intégrer au processus d’élaboration des règlements la sensibilité à la réalité des petites entreprises.

La Lentille s’applique aux règlements qui touchent les petites entreprises et qui ont des incidences de coûts à l’échelle nationale de plus de 1 million de dollars par année. Elle oblige les organismes de réglementation à consulter les petites entreprises et à montrer que, dans le cadre du REIR, elles ont fait ce qu’il fallait pour réduire les coûts administratifs et les frais de conformité pour les petites entreprises, sans pour autant compromettre l’environnement, l’économie, ou la santé et la sécurité des Canadiens. Les organismes de réglementation doivent résumer les résultats de l’application de la Lentille dans le REIR, et ce, pour chaque projet de règlement.

Une petite entreprise est définie comme étant toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont compris entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars.

Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises

Portrait éclair de la réforme : la Lentille des petites entreprises

Portrait éclair de la réforme : la Lentille des petites entreprises
Figure - version textuelle

Réduire le fardeau imposé aux entreprises
Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises

  • Pendant deux années de mise en œuvre, soit de 2012-2013 jusqu'au 31 mars 2014, on estime l'économie en coûts de réglementation attribuable à la lentille des petites entreprises à 75 millions de dollars par année, qu'il s'agisse de frais de conformité ou de coûts administratifs, pour plus de 5 000 petites entreprises.

Principaux résultats en 2013-2014

  • Les projets de règlements peuvent prendre des mois, voire des années, des premiers stades de leur élaboration jusqu’à leur approbation et à leur mise en œuvre, y compris le temps qu’il faut pour en faire une analyse approfondie et les soumettre à la consultation auprès des intervenants. L’année dernière, des projets étaient en cours d’élaboration, et aucun des projets ayant déclenché l’application de la Lentille des petites entreprises n’avait encore fait l’objet d’une approbation finale dans la partie II de la Gazette du Canada. En conséquence, il était trop tôt pour déterminer si la Lentille avait permis de tenir davantage compte de la réalité des petites entreprises. Toutefois, à la lumière du nombre grandissant de projets de règlements assujettis à la Lentille des petites entreprises qui sont en attente d’approbation, les premières constatations montrent que la lentille a l’effet escompté sur la conception de la réglementation.
  • En 2013-2014, la Lentille a commencé à avoir l’effet recherché, cinq règlements ayant déclenché l’application de la Lentille. Quatre d’entre eux ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et l’autre est passé à l’étape de l’approbation finale dans la partie II de la Gazette du Canada.Note en bas de page 6
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments représente le premier règlement auquel la Lentille a été appliquée et à recevoir l’approbation finale dans la partie II de la Gazette du Canada. L’application de la Lentille à ce projet a donné lieu à une économie de 75 millions de dollars et de plus de 15 000 heures Note en bas de page 7(par année) pour plus de 5 000 petites entreprises au Canada.

La traçabilité du bétail est importante pour la santé des consommateurs et la compétitivité de l'industrie. Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) oblige les éleveurs de porcs à conserver des registres et à déclarer les déplacements des porcs, de la naissance ou de l'importation à l'abattage ou à l'exportation. L'application de la Lentille a entraîné une modification réglementaire qui permet de préserver la salubrité du système alimentaire canadien, tout en tenant compte des besoins des petites entreprises. Par suite d'une analyse et d'une consultation, une option flexible a été choisie. Plutôt que d'employer un système de traçabilité fondé sur l'identification et l'étiquetage individuels des porcs (à un coût estimatif total annualisé de près de 77 millions de dollars pour les entreprises, soit 13 079 dollars par entreprise), l'ACIA a choisi d'adopter un système fondé sur la déclaration des déplacements et l'identification en groupe, ce qui a permis de réduire sensiblement les coûts imposés aux entreprises. L'on estime que ce système se chiffre à un coût annualisé de 1,6 million de dollars, soit 295 dollars par entreprise, pour plus de 5 000 petites entreprises à l'échelle nationale, ce qui correspond à une économie annuelle de 75 millions de dollars.

  • Quatre des cinq propositions auxquelles la Lentille a été appliquée en 2013-2014 ont abouti à la recommandation d’une mesure souple qui réduit les coûts pour les petites entreprises. Ces assouplissements allégeraient aussi le fardeau, par exemple, pour ce qui est de la fréquence des inspections, de l’obligation de remplir des formulaires répétitifs, et des exigences de déclaration. Une liste de ces projets se trouve à l’annexe C.

Pour 2014-2015

Au moment de la publication du présent document, huit autres projets auxquels la Lentille a été appliquée avaient été publiés dans la Gazette du Canada depuis le 1er avril 2014, et d'autres projets sont en cours d'élaboration.

Une approche personnelle : plan d’action de l’Agence du revenu du Canada pour réduire le fardeau administratif

En réponse au Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place une nouvelle stratégie ministérielle audacieuse qui va au-delà des réformes systémiques exigées. Cette stratégie est un cadre élaboré « pour l’ensemble de l’organisme » qui vise à réduire le plus possible le fardeau pour les petites et les moyennes entreprises, à améliorer la prestation de services, et à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises.

L’ARC admet que la réduction du fardeau administratif ne peut réussir que si tous les employés contribuent à la détermination et à la mise en place de meilleures façons de fournir des services aux petites et aux moyennes entreprises. Cela a nécessité un changement de culture au sein de l’organisation, favorisé par la nomination d’un sous-commissaire responsable de chaque volet du plan d’action de l’ARC pour la réduction du fardeau administratif et par la reconnaissance régulière des contributions du personnel à la réduction de la paperasse.

L’ARC a pour objectif de recueillir continuellement les rétroactions internes et externes sur ses processus et d’apporter les changements que les petites et moyennes entreprises veulent et ceux dont elles ont le plus besoin. En novembre 2012, l’ARC a tenu des séances de consultation partout au Canada avec des petites et des moyennes entreprises et leurs fournisseurs de services en vue de mieux définir et de centrer ses efforts de réduction du fardeau administratif. L’ARC a mis en place d’importantes mesures de réduction du fardeau administratif, lesquelles sont exposées ci-dessous.

Le fardeau administratif par rapport aux réalités des petites et des moyennes entreprises

  • Afin de clarifier et de simplifier l’information, d’en faciliter l’accès sur son site Web et de simplifier certains guides et formulaires clés, l’ARC :
    • a conçu une page Web où les entreprises peuvent facilement trouver l’information et les services correspondant à leur situation fiscale;
    • a développé de nouveaux outils d’information Web (Twitter, vidéos, webinaires);
    • a simplifié les formulaires RC366 (Demande de dépôt direct pour les entreprises) et RC59 (Consentement de l’entreprise).
  • Afin d’accroître les solutions permettant aux entreprises de présenter et de modifier des déclarations de renseignements et d’effectuer des paiements électroniques, l’ARC a amélioré :
    • la page Web « Mon dossier d’entreprise » afin de faire ressortir les services électroniques offerts aux entreprises, y compris ouvrir un compte, remplir une déclaration de renseignements, faire un paiement, voir ou modifier des renseignements, calculer un montant, et fournir des documents à l’ARC, comme des reçus ou des contrats, afin de justifier des dépenses ou des crédits réclamés.
  • Afin de déterminer de nouvelles façons de simplifier les interactions avec l’ARC, cette dernière a développé de nouveaux outils :
    • Les réponses électroniques aux questions des petites et des moyennes entreprises sur les impôts sont publiées dans le portail « Mon dossier d’entreprise » de l’ARC. Les entreprises ou leurs représentants peuvent poser à l’ARC des questions en ligne sur les impôts et leur compte, et recevoir les réponses en ligne et par écrit;
    • Le service « Vous avez du courrier en ligne... de l’Agence du revenu du Canada » permet aux entreprises de recevoir en ligne certains des messages de l’ARC;
    • Le service « Liens intelligents » permet aux utilisateurs Web d’accéder directement à un agent de l’ARC à partir du site Web. L’agent peut ainsi les aider à naviguer dans le site ou leur fournir des renseignements additionnels.
  • Afin de lancer la coordination de l’échange d’information entre les ordres de gouvernement et les ministères, en partenariat avec Industrie Canada, l’ARC :
    • collabore avec d’autres entités gouvernementales afin d’accroître l’utilisation du numéro d’entreprise de l’ARC. Le numéro d’entreprise facilite le processus d’enregistrement des petites et des moyennes entreprises, élimine les comptes en double et d’autres erreurs, et permet l’intégration des services en ligne, comme la modification d’une adresse.
  • Afin de fournir aux petites et aux moyennes entreprises le soutien nécessaire pour les aider à « bien faire les choses dès le départ » en matière d’obligations fiscales, l’ARC :
    • a mis sur pied l’Initiative relative aux agents de liaison afin d’aider les petites et moyennes entreprises à respecter leurs obligations fiscales en leur offrant du soutien en personne à des moments clés de leur cycle économique;
    • a lancé sa toute première application mobile, Rappels d’impôts d’entreprise, qui permet aux entreprises de créer des rappels personnalisés pour les dates d’échéance liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements.

Obligation de rendre compte

  • Afin d’améliorer la communication de sa Politique sur la fourniture d’information, l’ARC :
    • a rédigé une politique d’interprétation exposant clairement les engagements de l’ARC, ainsi que les pratiques et les outils utilisés pour fournir aux Canadiens et aux entreprises les renseignements dont ils besoin pour respecter leurs obligations.

Services à la clientèle et professionnalisme

  • Afin d’améliorer les services téléphoniques pour mieux répondre aux questions des petites et des moyennes entreprises, l’ARC :
    • a élaboré l’ID d’agent, qui donne aux propriétaires d’entreprise le nom et le numéro d’identification de l’agent de l’ARC qui répond à leur appel. Cela rehausse la responsabilisation de l’ARC au regard des appels qu’elle reçoit, assure une expérience uniforme pour les appelants et facilite la communication de la rétroaction des propriétaires au sujet des services de l’ARC;
    • a simplifié son système de réponse vocale interactif afin de faciliter le jumelage entre un appelant et un agent.
  • Afin d’accroître les connaissances, la formation et le professionnalisme des auditeurs, l’ARC :
    • a élaboré des produits de formation afin d’aider les auditeurs à être plus au fait des besoins et des réalités des petites et des moyennes entreprises;
    • a mis sur pied un programme d’examen de l’assurance de la qualité afin de s’assurer que les audits sont effectués de façon professionnelle et que les évaluations proposées sont correctes du point de vue de la loi.

L’ARC a été reconnue pour sa contribution importante aux petites et aux moyennes entreprises du Canada. Grâce à ces initiatives et à d’autres initiatives de réduction du fardeau administratif de l’ARC, la ministre du Revenu national a reçu le prix Coupe-paperasse d’or de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour 2012.

À l’automne 2014, l’ARC a de nouveau tenu des séances de consultation dans plus de 20 villes afin de recueillir des opinions sur les progrès réalisés à ce jour, ainsi que sur le programme de réduction du fardeau administratif axé vers l’avenir. Ces séances en personne et les consultations en ligne étaient ouvertes à toute personne du milieu des affaires voulant partager ses opinions. Ces consultations assureront que le futur plan d’action de l’ARC continue de faire progresser les priorités de réduction du fardeau administratif des entreprises.

Améliorer le service et la prévisibilité

Dans un contexte réglementaire prévisible, les promesses de service sont respectées et l’avertissement précoce de modifications réglementaires à venir constitue la norme.

Les entreprises, comme tous les Canadiens, s’attendent à ce que le système réglementaire soit transparent et prévisible. Les niveaux de service peuvent varier selon les programmes de réglementation et les ministères, mais le fait pour les entreprises de connaître l’issue d’un processus d’autorisation réglementaire dans un laps de temps déterminé est essentiel à la prise de décisions éclairées et à la gestion continue de leurs opérations. Des normes de service peuvent procurer cette prévisibilité. De même, des plans prospectifs de réglementation qui cernent les modifications réglementaires peuvent donner aux entreprises un préavis pour s’engager à l’égard de règlements qui les touchent, et les aider à planifier leur mise en œuvre.

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé

Dans le cadre du plan d’action, les organismes de réglementation sont responsables de l’élaboration et de la publication de normes de service permettant de déterminer combien de temps une entreprise doit s’attendre à patienter avant de recevoir une décision concernant une autorisation réglementaire (par exemple, une licence, un permis, un processus d’accréditation) qui entraîne au moins une centaine de transactions avec les entreprises chaque année. Les organismes de réglementation doivent fixer des objectifs pour satisfaire à ces normes et déclarer publiquement le rendement obtenu par rapport à ces normes. Enfin, les organismes de réglementation doivent mettre en évidence les processus de demande à suivre et déterminer comment les évaluations de service peuvent être fournies.

Les normes de service constituent un engagement public à mesurer le temps qu’il faut pour qu’un client reçoive un service dans des circonstances normales et à rendre compte à cet égard. En commençant par les autorisations qui représentent le plus grand nombre de transactions par année pour un organisme de réglementation, une approche progressive de mise en œuvre de cet engagement du plan d’action concentre l’amélioration du service dans les domaines ayant le plus grand nombre de points de contact avec les entreprises (voir le Guide sur l’amélioration du rendement en matière de service pour les autorisations réglementaires du SCT).

En 2012-2013, les organismes de réglementation étaient tenus d’élaborer et de publier, sur leurs pages Web consacrées aux lois et aux règlements, de nouvelles normes de service pour toutes leurs autorisations réglementaires à volume élevé (celles qui génèrent plus de 2 000 transactions par année), comme les licences, les permis ou les processus d’accréditation.

En 2013-2014, les organismes de réglementation étaient tenus de publier de nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires qui génèrent au moins 1 000 transactions par année ou leur autorisation réglementaire suivante en ordre d’importance. En outre, les organismes de réglementation étaient tenus de modifier ou de publier avant l’automne 2013 les normes de service qui existaient déjà pour les autorisations réglementaires à volume élevé, conformément aux nouvelles exigences du SCT.

Portrait éclair de la réforme : normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé

Portrait éclair de la réforme : normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé
Figure - version textuelle

Améliorer le service et la prévisibilité

Établir des normes mesurables et prévisibles pour les Canadiens

  • Pendant deux années de mise en œuvre, soit de 2012-2013 jusqu'au 31 mars 2014, 34 nouvelles normes de service (dont 32 touchent directement les entreprises) et plus d'une centaine de normes de service existantes ont été affichées.
  • Les organismes de réglementation ont commencé à afficher des résultats de rendement le 1er juin 2014.
Graphique 2: Nouvelles normes de service en 2013-2014 : Transactions annuelles ayant une incidence directe sur les entreprises
New Service Standards 2013‒14: Annual Transactions That Directly Impact Business
Figure 2 - version textuelle
  • Office des transports du Canada 100
  • Travaux publics 951
  • Environnement Canada 2 167
  • Parcs Canada 100
  • Pêches et Océans 400
  • Santé Canada  2 250
  • Ressources naturelles Canada  1 210

Principaux résultats en 2013-2014

  • Treize nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé ayant des incidences directes sur les entreprises ont été affichées en 2013-2014. Deux autres nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé ayant une incidence indirecte sur les entreprises ont aussi été affichées cette année. Toutes doivent être assorties d’objectifs de rendement qui seront déclarés dans la fiche d’évaluation de l’année prochaine. Une liste de ces normes se trouve à l’annexe D.
  • Ainsi, une entreprise qui souhaite mener des activités commerciales dans un parc national (par exemple, équipes de tournage, festivals, établissements touristiques) doit obtenir un permis de Parcs Canada. L’instauration de la norme de service pour la délivrance de licences d’exploitation dans les parcs nationaux garantit que les demandeurs savent maintenant qu’ils doivent s’attendre à recevoir une licence, ou une raison pour son refus, dans les 15 jours suivant la réception de la demande et des documents justificatifs.
  • Les 13 nouvelles normes de service représentent plus de 7 000 transactions annuelles qui influent directement sur les entreprises (voir la figure 2). Elles s’ajoutent aux quelque 60 000 transactions englobées l’an dernier par les nouvelles normes de serviceNote en bas de page 8. Deux autres nouvelles normes de service pour les autorisations qui ont une incidence indirecte sur les entreprises ont également été établies cette année. Cela représente 309 250 transactions annuelles supplémentaires désormais couvertes par des normes de service.
  • En plus de l’obligation de créer de nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires à volume élevé, les organismes de réglementation devaient également adapter les normes de service préexistantes au titre des autorisations réglementaires à volume élevé avant l’automne 2013. En réponse à cette exigence, plus d’une centaine de normes de service préexistantes ont été publiées sur les pages Web de lois et règlements en 2013-2014. Cela contribue à la transparence du système, et permet d’assurer la sensibilisation du public aux normes de service auxquelles les Canadiens sont en droit de s’attendre.
  • La majorité des portefeuilles ont satisfait aux exigences d’orientation du SCT en 2013-2014. Certains organismes de réglementation devront investir plus d’efforts dans la description des processus et des exigences d’information en utilisant un langage simple, soutenu par de la documentation (par exemple, des liens vers les formulaires de demande).
  • Il pourrait y avoir une occasion de rendre les objectifs de rendement actuels encore plus ambitieux à mesure que le rendement au chapitre du service est suivi et que l’expérience s’accumule, afin de montrer que les organismes de réglementation s’efforcent continuellement d’améliorer leur prestation de services d’une manière cohérente et opportune.

Pour 2014-2015

  • Les organismes de réglementation continueront de publier de nouvelles normes de service comportant moins de 1 000 transactions par année en mars 2015 et en mars 2016..
  • Le rendement obtenu par rapport aux normes de service sera évalué et déclaré dans la fiche d'évaluation annuelle de 2014-2015.

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : plans prospectifs de réglementation

En instaurant des plans prospectifs de la réglementation, le gouvernement a accru la transparence et la prévisibilité du processus réglementaire pour les entreprises et pour les Canadiens. Les organismes de réglementation affichent ces plans chaque printemps, et des mises à jour sont publiées à l’automne.

Les plans prospectifs de réglementation donnent aux intervenants un préavis des modifications réglementaires éventuelles des 24 prochains mois, afin que ceux-ci éclairent la conception de la réglementation et se préparer à la mise en œuvre. Affichés sur les pages Web des lois et des règlements des ministères, ces plans précisent également le moment auquel des consultations publiques doivent se tenir et fournissent les coordonnées de personnes-ressources des ministères à contacter pour obtenir plus d’informations.

Portrait éclair de la réforme : plans prospectifs de réglementation

Reform Snapshot: The Small Business Lens
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Améliorer le service et la prévisibilité

Créer un environnement réglementaire plus prévisible et transparent

  • Au 31 mars 2014, 40 plans prospectifs de réglementation avaient été affichés sur les pages Web des lois et des règlements des ministères, décrivant plus de 400 initiatives réglementaires prévues pour tous les principaux organismes de réglementation.
  • Les plans sont mis à jour deux fois l'an.

Principaux résultats en 2013-2014

  • Quarante plans prospectifs de réglementation, représentant un total de 455 initiatives individuelles prévues ou éventuelles, ont été publiés sur les pages Web des lois et des règlements des organismes de réglementation.
  • La majorité des initiatives décrites (67,5 p. 100) ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises. Les 32,5 p. 100 restantes ont été signalées comme ayant le potentiel d’avoir une incidence sur les entreprises et pourraient déclencher l’application de la règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises.
  • Parmi les initiatives qui pourraient avoir des incidences sur les entreprises, des possibilités claires de consultation avec les parties prenantes ont été indiquées dans 87 p. 100 des cas.
  • Les organismes de réglementation ont respecté l’exigence de planification prospective annuelle. Dans certains cas, les délais d’affichage n’ont pas été toujours respectés, et l’utilisation d’un langage clair doit être améliorée. Les organismes de réglementation doivent également fournir des informations plus solides sur les possibilités de consultation prévues ou éventuelles afin d’optimiser l’utilité de cette information pour les entreprises.
  • C’était aussi la première année que les organismes de réglementation devaient afficher une mise à jour de milieu d’année. Bien que la grande majorité l’ait fait, sept d’entre eux n’ont pas affiché une mise à jour avant le 1er octobre 2013, et deux ont affiché des mises à jour dont l’information n’avait pas été mise à jour.
  • Même si l’instauration de l’infrastructure de planification prospective de la réglementation constitue une réalisation importante, il est trop tôt pour évaluer l’impact positif de base de ces plans pour les entreprises. Les consultations de cette année du Comité consultatif sur la réglementation confirment que le gouvernement a l’occasion de sensibiliser l’industrie à l’objectif et à la disponibilité des plans prospectifs de réglementation. Cela permettrait d’optimiser leur utilité, tant du point de vue de l’industrie que de celui du gouvernement, à l’avenir.

Points saillants des plans prospectifs de réglementation

  • Nombre de plans prospectifs de réglementation : 40
  • Nombre d'initiatives affichées : 455
  • Nombre d'initiatives qui devraient avoir une incidence sur les entreprises : 148
  • Pourcentage de ces initiatives qui feront vraisemblablement l'objet de consultations : 87

Faciliter les interactions entre les entreprises et les organismes de réglementation

Making It Easier to Do Business With Regulators
Figure - version textuelle

Faciliter les interactions entre les entreprises et les organismes de réglementation

Assurer une transparence, une clarté et une reddition de comptes accrues de la part des organismes de réglementation

  • Les organismes de réglementation élaboreront et publieront des politiques d'interprétation sur les pages Web de leurs lois et règlements.
  • La base de référence du fardeau administratif sera publiée à l'automne 2014 et elle sera mise à jour chaque année par la suite.

Deux réformes restantes ont été lancées depuis la fin de la période à l’étude (31 mars 2014) : l’affichage de politiques d’interprétation et la création d’une nouvelle base de référence du fardeau administratif. Une fois ces réformes entièrement mises en œuvre, il sera plus facile de faire affaire avec les organismes de réglementation et de fournir une assurance supplémentaire de l’engagement qu’a pris le gouvernement de surveiller et de déclarer le fardeau de la réglementation.

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : politiques d’interprétation

Il est exigé dans le plan d’action que les organismes de réglementation publient sur leurs pages Web des politiques d’interprétation. Les politiques d’interprétationNote en bas de page 9 précisent comment les organismes de réglementation interprètent leurs règlements, y compris en précisant les occasions où ces organismes peuvent répondre aux questions ou aux préoccupations des intervenants par écrit.

Les organismes de réglementation exercent une gamme d’activités afin d’aider l’industrie et les Canadiens à mieux comprendre leurs obligations et ce qu’ils doivent faire pour se conformer aux exigences réglementaires. Les politiques d’interprétation précisent ces efforts et énoncent les engagements des organismes de réglementation dans quatre domaines : la prévisibilité, le service, la mobilisation des partenaires et la responsabilisation. Cela comprend l’exigence pour les ministères d’afficher une FAQ pour leurs 10 règlements les plus consultés et pour tout nouveau règlement ayant une répercussion sur les entreprises. Ainsi, les Canadiens peuvent visiter les sites Web des ministères et consulter aisément l’information de base, présentée dans un langage simple, au sujet des réglements. Les politiques sont affichées sur les pages Web des lois et des règlements des ministères. D’ici le 31 mars 2015, les organismes de réglementation auront mobilisé les parties prenantes pour qu’elles cernent les possibilités d’améliorer l’interprétation et auront fixé des indicateurs de rendement pour mesurer le succès.

Réforme du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : base de référence du fardeau administratif

Dans son plan d’action, le gouvernement s’engage à établir, pour l’ensemble de l’appareil gouvernemental, une base de référence du fardeau administratif que les exigences de la réglementation imposent aux entreprises. La base sera mise à jour et déclarée chaque année.

« Grâce à la publication annuelle du nombre d'exigences contenues dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes, l'inventaire de la base de référence du fardeau administratif contribue à accroître l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Notre gouvernement continuera de chercher des moyens d'améliorer cette transparence et de s'attaquer plus énergiquement à d'autres problèmes liés au fardeau administratif. »

Tony Clement, Président du Conseil du Trésor

La publication récente de la base de référence procure aux Canadiens une mesure précise du nombre total des exigences de la réglementation fédérale et des formulaires y afférents qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Le dénombrement de 129 860 exigences à l’échelle du gouvernement est publié sur le site Web du SCT. Les ministères et les organismes publient leurs dénombrements respectifs, règlement par règlement, sur les pages Web de leurs lois et règlements. La tenue à jour continue de la base de référence du fardeau administratif donne une assurance supplémentaire de l’engagement qu’a pris le gouvernement de surveiller et de déclarer le fardeau de la réglementation. En outre, la base de référence du fardeau administratif aidera aussi les organismes de réglementation à se conformer à la règle du « un pour un », car cette dernière établit les inventaires ministériels des exigences de la réglementation.

Pour 2014-2015

La mise en œuvre des politiques d'interprétation et de la base de référence du fardeau administratif sera évaluée et déclarée dans le fiche d'évaluation de 2014-2015.

Résumé des résultats d’évaluation par portefeuille/entité pour 2013-2014

Le tableau ci-dessous présente les cotes attribuées en 2013-2014 aux 25 portefeuilles évalués au titre de chaque réforme systémique applicable. La méthode d’évaluation est décrite à l’annexe A.

Portefeuille/entité visé par l'évaluation Réformes réglementaires – Cotes
Règle du « un pour un » Lentille des petites entreprises Plan prospectif de réglementation Normes de service Page Web de lois et règlements

Explication des cotes de la réforme

Respect total = Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements liés à la réforme et des lignes directrices

Respect général = Respect général des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires

Respect partiel = Respect partiel des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives s’imposent

Problèmes évidents = Problèmes évidents quant au respect des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent

Respect insuffisant = Respect insuffisant des engagements liés à la réforme et des lignes directrices

Table Notes

Table Note 1

Indique une entité du gouvernement du Canada ayant fait l'objet d'une évaluation distincte de son organe de gouvernance et à laquelle des cotes différentes ont été attribuées, à la demande du ministre compétent.

Retour à la référence de note du tableau 2 * referrer

Affaires autochtones et Développement du Nord Canda Respect général s. o. Respect général Respect général Respect partiel
Agriculture et Agroalimentaire Canada Respect total s. o. Respect général Respect total Respect total
Patrimoine canadien s. o. s. o. Respect partiel s. o. Respect total
Commission de la fonction publique du Canadatable 2 note 1 * s. o. s. o. Respect général s. o. Respect total
Citoyenneté et Immigration Canada s. o. s. o. Respect partiel Respect total Respect total
Agence du revenu du Canada s. o. s. o. Respect général s. o. Respect total
Environnement Canada Respect total s. o. Respect général Respect total Respect total
Agence canadienne d’évaluation environnementaletable 2 note 1 * s. o. s. o. Respect total s. o. Respect total
Parcs Canadatable 2 note 1 * s. o. s. o. Respect total Respect total Respect total
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Respect général s. o. Respect général Respect total Respect total
Ministère de la Justice Canada s. o. s. o. Respect partiel s. o. Respect total
Ministère des Finances Canada Respect total s. o. Respect total s. o. Respect total
Pêches et Océans Canada s. o. s. o. Respect total Respect total Respect total
Santé Canada Respect total Respect total Respect total Respect total Respect total
Agence canadienne d'inspection des alimentstable 2 note 1 * Respect total Respect total Respect partiel Respect partiel Respect partiel
Emploi et Développement social Canada Respect total s. o. Respect total s. o. Respect partiel
Industrie Canada Respect total Respect total Respect total Respect total Respect total
Ressources naturelles Canada Respect total s. o. Respect total Respect total Respect partiel
Sécurité publique Canada s. o. Respect total Respect général Respect total Respect partiel
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s. o. s. o. Respect total Respect total Respect total
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s. o. s. o. Respect partiel s. o. Respect total
Transports Canada Respect total Respect total Respect général Respect général Respect total
Administration de pilotage de l'Atlantiquetable 2 note 1 * Respect total s. o. Respect général Respect général Respect total
Office des transports du Canadatable 2 note 1 * s. o. s. o. Respect général Respect total Respect total
Anciens Combattants Canada s. o. s. o. Respect partiel s. o. Respect partiel

 

Conclusion

La progression en vue de résultats à long terme est sur la bonne voie. Les réformes prennent et conservent leur impulsion, et cet élan se maintiendra.

En deux années de mise en œuvre, les organismes de réglementation ont continué leur progression au chapitre de la mise en œuvre des réformes. Fait à noter, la règle du « un pour un » permet de contrôler et de réduire le fardeau administratif et d’abolir les règlements désuets. Le tableau 2 présente les résultats cumulatifs, à l’échelle du gouvernement, de la mise en œuvre de la règle, de 2012-2013 jusqu’à la fin de 2013-2014.

Tableau 2. Résultats sur deux ans de la mise en œuvre de la règle du « un pour un », de 2012-2013 jusqu'à la fin de 2013-2014
Montant Résultat

21 millions de dollars par année

Économies administratives nettes pour les entreprises

263 000 par année

Économie en heures pour les entreprises

19

Nombre net de règlements en moins

Pour l’avenir, le gouvernement du Canada est déterminé à obtenir des résultats durables dans le cadre du plan d’action. La réglementation inutile est contrôlée et continuera d’être suivie, signalée et, s’il est approprié et sécuritaire de le faire, éliminée au fil du temps. La progression est claire et, bien qu’il y ait encore du travail à faire, tout indique qu’il est désormais tenu compte de la réalité des petites entreprises, que les plans prospectifs sont publiés et que de nouvelles normes de service sont maintenant en place.

Deux années de mise en œuvre fructueuse ont donné lieu à des réformes en cours d’intégration aux réalités opérationnelles journalières du système fédéral de réglementation. Il s’agit d’une condition préalable importante pour le genre de changement de culture qui soutient des résultats durables. Des efforts et un engagement soutenus seront nécessaires pour s’assurer que les réformes permettent de réaliser l’objectif consistant à contrôler et à réduire le fardeau imposé aux entreprises. Ces réformes sont, à certains égards, encore relativement nouvelles. Mais elles constituent aussi des facettes de plus en plus reconnaissables d’un système de réglementation qui continuera de faire avancer l’intérêt public au nom de tous les Canadiens.

Annexe A : Méthode d’évaluation

été préparée conformément aux engagements énoncés dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Elle a aussi été examinée par un organe externe, le Comité consultatif sur la réglementation.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit cette fiche d’évaluation à la lumière des progrès que les ministères et organismes ont accomplis au regard de la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2013-2014. Dans ces évaluations, 25 portefeuilles de réglementationNote en bas de page 10 et entités de portefeuilleNote en bas de page 11 ont reçu une cote résumant leurs progrès initiaux à l’égard de chacune des réformes systémiques opérées durant l’exercice (voir l’annexe B). Ces évaluations ont pour but d’entraîner la conformité aux exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, laquelle appuie un environnement juste, prévisible et transparent de réglementation pour les Canadiens et les entreprises.

Les cotes sont attribuées par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon une évaluation du degré de conformité du portefeuille aux lignes directrices pour une réforme réglementaire donnée (voir les Lignes directrices et outils du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif). Les portefeuilles ont la possibilité d’apporter des correctifs pour une réforme réglementaire donnée avant qu’on leur attribue une cote finale.

Explication des cotes de la réforme

Respect total = Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements liés à la réforme et des lignes directrices

Respect général = Respect général des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires

Respect partiel = Respect partiel des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives s’imposent

Problèmes évidents = Problèmes évidents quant au respect des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent

Respect insuffisant = Respect insuffisant des engagements liés à la réforme et des lignes directrices

Annexe B : Liste des modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil assujetties à la règle du « un pour un » et publiées dans la partie II de la Gazette du Canada en 2013-2014

Portefeuille Règlement Date de publication Entrées ($) Entrées (titre) Sorties ($) Sorties (titre)
Affaires autochtones et Développement du Nord Règlement sur les eaux du Nunavut 8 mai 2013 0 $ 0 27 201 $ 0
Agriculture et Agroalimentaire Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada 19 juin 2013 557 067 $ 0 0 $ 0
Environnement Canada Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée 22 mai 2013 0 $ 0 1 600 $ 1
Environnement Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer 12 février 2014 0 $ 0 3 000 $ 0
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1475 — bonnes pratiques de fabrication) 8 mai 2013 58 500 $ 0 0 $ 0
Santé Canada Règlement modifiant certains règlements concernant les drogues sur ordonnance (abrogation de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues) 19 juin 2013 0 $ 0 15 000 000 $ 0
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires 26 février 2014 0 $ 0 1 924 $ 0
Agence canadienne d'inspection des aliments Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (inclut les modifications apportées au Règlement sur la protection des végétaux, au Règlement sur les œufs, au Règlement sur l'inspection du poisson, au Règlement sur les engrais et au Règlement sur les produits transformés) 8 mai 2013 0 $ 0 1 200 000 $ 0
Agence canadienne d'inspection des aliments Règlement sur le vin de glace 12 février 2014 3 758 $ 1 0 $ 0
Agence canadienne d'inspection des aliments Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux 26 février 2014 280 000 $ 1 0 $ 0
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité (délai de 180 jours) 3 juillet 2013 0 0 377 036 $ 0
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exigences linguistiques) 31 juillet 2013 115 870 $ 0 0 0
Emploi et Développement social Canada Règlement abrogeant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail 2 décembre 2013 0 0 912 294 $ 2
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires / opinion sur le marché du travail) 1er janvier 2014 214 732 $ 0 0 0
Emploi et Développement social Canada Décret abrogeant le Décret sur le régime des justes salaires 12 décembre 2013 0 0 0 1
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et abrogeant les Règles de procédure des tribunaux de révision et les Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations) 10 avril 2013 0 0 0 2
Ministère des Finances Canada Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) 10 avril 2013 0 0 0 2
Ministère des Finances Canada Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères) 19 juin 2013 0 0 0 1
Ministère des Finances Canada Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d'attente 18 décembre 2013 0 0 0 1
Industrie Canada Règles modifiant les Règles sur les brevets 18 décembre 2013 0 0 9 800 $ 0
Industrie Canada Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada 12 février 2014 0 0 422 066 $ 0
Industrie Canada Règlement sur les déclarations des personnes morales 12 février 2014 0 1 1 200 000 $ 1
Industrie Canada Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication 12 mars 2014 0 0 10 000 $ 0
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres 10 avril 2013 30 129 $ 0 0 0
Ressources naturelles Canada Règlement de 2013 sur les explosifs 18 décembre 2013 0 1 340 000 $ 2
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux 8 mai 2013 47 070 $ 0 0 0
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain 20 novembre 2013 378 000 $ 0 0 0
Administration de pilotage de l'Atlantique Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique 12 mars 2014 0 $ 0 1 744 $ 0

Dérogations

La règle du « un pour un » s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts connexes au fardeau administratif des entreprises. Il y a néanmoins des circonstances dans lesquelles la règle n’a pas lieu d’être appliquée ou ne peut l’être. Dans les cas où une dérogation est nécessaire, la règle permet au Conseil du Trésor du Canada d’exclure, au cas par cas, certains règlements.

Le tableau ci-dessous expose les règlements qui ont été exclus de l’application de la règle en 2013‑2014 :

Portefeuille Règlement Date de publication Type de règlement Type de dérogation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran 19 juin 2013 Modification réglementaire Obligations non discrétionnaires
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) 12 mars 2014 Modification réglementaire Situation unique ou exceptionnelle
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) 26 mars 2014 Nouveau règlement Obligations non discrétionnaires
Ministère des Finances Canada Règlement no 4 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH 8 mai 2013 Modification réglementaire Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Règlement no 5 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH 20 novembre 2013 Modification réglementaire Fiscalité ou administration fiscale
Santé Canada Règlement sur la marihuana à des fins médicales 19 juin 2013 Abrogation et remplacement d'un règlement Obligations non discrétionnaires
Transports Canada Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain 26 mars 2014 Nouveau règlement Obligations non discrétionnaires

Annexe C : Liste des modifications réglementaires qui ont été publiées dans la Gazette du Canada en 2013-2014 et auxquelles la Lentille des petites entreprises a été appliquée

Portefeuille Règlement Publication préalable (partie I) ou finale (partie II) dans la Gazette du Canada Date de publication Épargnes

Santé Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bœuf attendri mécaniquement)

Publication préalable

15 février 2014

s. o.

Agence canadienne d'inspection des aliments

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

Final

7 février 2014

75 025 739 $

Industrie Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures

Publication préalable

2 novembre 2013

2 221 042 $

Sécurité publique Canada

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (manifeste électronique)

Publication préalable

15 février 2014

13 213 798 $

Transports Canada

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire)

Publication préalable

27 avril 2013

1 595 495 $

Annexe D : Liste des nouvelles normes de service publiées en 2013‒2014

Nom de l’autorisation Portefeuille Nombre estimatif d’autorisations Norme de service

Table Notes

Table Note 1

N’ont pas une incidence directe sur les entreprises.

Retour à la référence de note du tableau 3 * referrer

Normes de service et cibles de rendement pour les décisions en matière de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (décisions relatives aux permis d’aviculture) Environnement Canada 750 40 jours civils après l’avis de réception de la demande
Normes de service et cibles de rendement pour les décisions en matière de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (décisions relatives aux permis scientifiques) Environnement Canada 950 40 jours civils après l’avis de réception de la demande
Normes de service et cibles de rendement pour les décisions en matière de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (décisions relatives aux permis de taxidermie) Environnement Canada 250table 3 note 1 * 40 jours civils après l’avis de réception de la demande
Normes de service et indicateurs de rendement pour les permis émis en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) Environnement Canada 150 Permis délivré dans les 10 jours ouvrables suivant réception de l’information complète
Normes de services et cibles de rendement pour les décisions en matière de permis en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages Environnement Canada 317 40 jours civils après l’avis de réception de la demande
Norme de Service pour la Délivrance de Permis d’exploitation de Commerces (excluant les guides et les pourvoyeurs) Parcs Canada 100 15 jours ouvrables après la réception de la demande et de tous les documents exigés
Délivrance des permis de pêche récréative dans les eaux maritimes (région du Pacifique seulement) Pêches et Océans Canada 309 000table 3 note 1 * Portail en ligne : 24 heures/jour, 7 jours/semaine; demandes au téléphone et par courriel; réponse dans les 5 jours ouvrables
Autorisations visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (Circonstances normales) Pêches et Océans Canada 400 Le demandeur est informé du fait que la demande est complète ou incomplète dans les 60 jours civils; délivrance ou refus dans les 90 jours civils de l’avis informant le demandeur que la demande est complète
Normes de service pour la délivrance d’un permis d’importation et d’exportation aux titulaires d’une licence visant un précurseur de catégorie A et d’un permis d’exportation aux demandeurs d’inscription visant un précurseur de catégorie B Santé Canada 1 114 30 jours ouvrables après la réception d’une demande complète
Norme de service – lettres de conformité pour le niveau de confinement 2 (Agence de santé publique du Canada) Santé Canada 1 136 20 jours ouvrables après la réception d’une demande complète
Normes de service relatives aux certificats canadiens du processus de Kimberley pour l’exportation de diamants bruts Ressources naturelles Canada 253 Les demandes sont traitées dans 1 journée ouvrable suivant la réception d’une demande dûment remplie et des documents à l’appui
Normes de service pour les permis d’importation et d’exportation (Commission canadienne de sûreté nucléaire [CCSN]). Disponible dans la section « Demande de permis d’importation ou d’exportation » de la page Web « Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée pour la CCSN » Ressources naturelles Canada 690 Traitement de la demande et accusé de réception dans les 2 jours ouvrables; décision dans les 15 jours ouvrables (aucune notification bilatérale de la CCSN n’est requise); décision dans les 30 jours ouvrables (notifications bilatérales de la CCSN requise)
Normes de service visant les décisions à court terme de pétrole, de propane ou de butane (Office national de l’énergie) Ressources naturelles Canada 267 Décision rendue avant le 31 décembre de l’année de renouvellement du décret
Permis d’affrètement pour les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada Office des transports du Canada 100 Permis délivrés dans les 4 jours ouvrables de la réception de toute l’information requise
Norme de service pour l’inscription au programme des marchandises contrôlées Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 951 Décision rendue dans les 32 jours ouvrables après la date à laquelle une demande est jugée complète
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