Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2025-2029
Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2025-2029
Message du président du Conseil du Trésor
Je suis heureux de vous présenter le 6e Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert. Ce plan définit les nouvelles priorités de 2025 à 2029 en matière de gouvernement ouvert pour la fonction publique fédérale et contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence.
Un gouvernement ouvert repose sur la transparence, la responsabilisation, la participation et la collaboration. Il joue un rôle clé dans le renforcement de la confiance du public et le développement économique inclusif, ainsi que dans la lutte contre la mésinformation, la désinformation et les menaces pour la démocratie. Il permet également aux partenaires internationaux de collaborer pour faciliter la réalisation des priorités mondiales communes.
Un gouvernement ouvert renforce la démocratie en donnant aux citoyens un meilleur accès à l’information et aux données du gouvernement et en leur offrant des possibilités significatives de formuler des commentaires sur les politiques et les services. Il permet aussi de s’assurer que les citoyens peuvent demander des comptes à leurs gouvernements quant à l’utilisation des fonds publics. Les données ouvertes, qui font partie intégrante d’un gouvernement ouvert, accélèrent la croissance économique en favorisant l’expansion des entreprises, en stimulant l’innovation et en soutenant la création d’emplois dans de nombreux secteurs d’activité.
Ce 6e Plan d’action national porte principalement sur l’amélioration des commentaires du public afin de favoriser un dialogue continu entre le gouvernement du Canada et la société civile. Il énonce de nouveaux engagements et de nouvelles mesures visant à renforcer la confiance du public et à contribuer à la création d’un environnement propice à l’investissement et au développement économique, tout en favorisant une société démocratique saine et fonctionnelle.
Je tiens à remercier les membres du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et les Canadiens dans l’ensemble du pays, dont les commentaires continus ont contribué à l’élaboration de ce plan.
Je vous invite à prendre connaissance des mesures énoncées dans ce plan et à suivre les progrès réalisés par le gouvernement sur le Portail du gouvernement ouvert à l’adresse ouvert.canada.ca.
L’honorable Shafqat Ali, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Lettre du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert :
Le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert regroupe douze membres, dont huit représentants de la société civile et quatre représentants du gouvernement fédéral, à qui il appartient de fournir des commentaires et des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre des activités visant un gouvernement ouvert au sein du gouvernement du Canada. Le Forum est coprésidé par un membre du gouvernement et un membre de la société civile.
Le Partenariat pour un gouvernement ouvert exige que tous les pays membres mettent en place, en tant que pratique exemplaire internationale, un forum multi-intervenants dont le but est de favoriser une consultation régulière auprès de multiples intervenants sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert.
Le Forum a été officiellement créé en 2018 pour faciliter un dialogue continu sur le gouvernement ouvert entre la société civile canadienne et le gouvernement. Le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2025 2029 est le troisième plan d’action national élaboré conjointement par le gouvernement fédéral et le Forum multi-intervenants.
Pilier essentiel de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence, le 6e Plan d’action national pour un gouvernement ouvert du Canada constitue un travail de longue haleine. Grâce à la nouvelle souplesse dont fait preuve le processus d’élaboration, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) permet d’ajouter des engagements tout au long du processus de quatre ans, voire au-delà, ce qui permet au gouvernement du Canada de revoir ses ambitions à la hausse. Dans l’état actuel des choses, quelques-uns des engagements dans le cadre du Plan pourraient avoir une incidence modérée ou jeter les bases pour des engagements futurs plus substantiels. Le reste des engagements du Plan sont à court terme, progressifs et moins sensibles à la rétroaction de la société civile que nous l’avions collectivement espéré. Nous restons optimistes quant au fait que le gouvernement ajoutera de nouveaux engagements à plus long terme et plus ambitieux au plan tout au long de cet exercice de quatre ans.
Un certain nombre de facteurs circonstanciels ont entravé la préparation de ce Plan d’action national, y compris l’incertitude financière, les urgences géopolitiques et les transitions au sein du gouvernement. Cependant, les problèmes structurels ont également entravé l’établissement d’engagements à l’action par le Canada, y compris « la visibilité limitée des hauts fonctionnaires défendant un gouvernement ouvert » (Partenariat pour un gouvernement ouvert, 2025) et une approche « fragmentée » entre les ministères cloisonnés (Organisation de coopération et de développement économiques, 2023). Malgré ces contraintes, nous reconnaissons qu’il existe des réformistes et des champions du gouvernement qui continuent de plaider en faveur d’un gouvernement ouvert dans leurs sphères d’influence. Nous tenons à reconnaître leur apport ici : votre travail et votre dévouement sont significatifs et appréciés.
Les valeurs de transparence, de responsabilisation et de participation seront essentielles pour permettre à nos gouvernements de favoriser la confiance et la cohésion sociale au moyen des changements transformateurs qui s’annoncent, alors que le Canada réoriente son économie, doit faire des compromis difficiles et entreprend un projet d’édification de nation d’une ampleur générationnelle. Il sera particulièrement important de mettre en œuvre des mesures adéquates de transparence et de responsabilisation afin de superviser les dépenses de taille et le grand nombre de décisions prises en dehors des mesures de protection et des protocoles habituels.
Les étapes qui suivront seront vitales. Les membres de la société civile du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert du Canada présentent les demandes suivantes au gouvernement.
- Faire en sorte que la participation significative et inclusive constitue un pilier fondamental du gouvernement ouvert, aux côtés de la responsabilisation et de la transparence, en reconnaissant que la confiance à l’égard le gouvernement est plus de trois fois plus élevée chez les gens qui ont l’impression d’avoir voix au chapitre des actions du gouvernement, par rapport à chez les personnes qui n’ont pas cette impression, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques.
- Placer le programme de gouvernement ouvert du Canada sous la haute direction afin de favoriser une influence pangouvernementale, par exemple en créant le tout premier poste de dirigeant principal du gouvernement ouvert parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
- Tenir les ministères et organismes responsables de concrétiser le gouvernement ouvert, par exemple en codifiant des normes dans les politiques et en élaborant des modèles de maturité pour l’évaluation et l’apprentissage obligatoire dans chaque pilier, soit la participation, la responsabilisation et la transparence.
- Trouver des façons rentables de favoriser les progrès en tirant parti des processus et des cadres de politique existants, comme l’examen de la Loi sur l’accès à l’information de 2025, la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence et le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert.
- Tirer parti du gouvernement ouvert pour créer une réponse coordonnée visant la résilience et le renouveau démocratique, et pour réduire la fragmentation entre les ministères et organismes concernés.
- Accélérer le renforcement des capacités et le changement de culture en reconnaissant les dirigeants institutionnels, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes et en créant des espaces d’apprentissage et de collaboration.
- Investir des ressources dans le gouvernement ouvert en reconnaissant la solide analyse de rentabilisation économique, ainsi que l’occasion de renforcer la confiance envers le gouvernement grâce à une participation citoyenne significative et d’améliorer l’optimisation des ressources au moyen de services mieux conçus.
- Créer une communauté de champions du gouvernement ouvert partout au Canada, y compris dans les organisations de la société civile, les entreprises et tous les ordres de gouvernement.
Alors que la liberté est en déclin à l’échelle mondiale et que l’intégrité de l’information est de plus en plus compromise, le gouvernement ouvert constitue à la fois une expression des valeurs canadiennes et une manifestation de notre souveraineté. Nous poursuivons ce travail parce que nous croyons profondément qu’il est possible de faire mieux, et nous nous engageons à établir le type de collaboration constructive avec nos partenaires gouvernementaux qui assurera notre réussite commune.
Veuillez agréer nos sincères salutations.
Les membres de la société civile du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert du Canada :
Robin Prest
Coprésident de la société civile
Directeur de l’innovation et de la participation démocratique
Centre pour le dialogue Morris J. Wosk de l’Université Simon Fraser
Eugene Chen
Membre du conseil d’administration et ancien président
Communauté canadienne des données ouvertes
Malorie Flon
Directrice générale
Institut du Nouveau Monde
Palash Sanyal
IAS.A, GCB.D, CPF, PMP
Fondateur
Governing Water
Nick Scott
PDG et consultant principal
ShiftFlow Innovation and Design
Beatrice Wayne
Directrice des politiques et de la recherche
Centre Samara pour la démocratie
Introduction
Le Canada est membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) depuis 2011. Le PGO consiste en un partenariat mondial comprenant 75 gouvernements nationaux, 150 gouvernements locaux et des milliers d’organisations de la société civile.
En tant que membre du PGO, le Canada utilise des plans d’action nationaux pour faire progresser les réformes publiques visant à rendre le gouvernement plus ouvert. Ces plans, ainsi que les engagements et activités qui y sont définis, sont créés conjointement avec la société civile, les entreprises et le milieu universitaire. En participant au PGO, le Canada est plus à même de concevoir, de mettre en œuvre et de surveiller les réformes au moyen de normes et de processus établis afin d’accroître l’inclusion, l’adaptation et la responsabilisation des gouvernements.
Le Canada préconise depuis longtemps des réformes du gouvernement ouvert à l’échelle mondiale. Il travaille avec des partenaires pour rendre les politiques et les services gouvernementaux plus transparents et participatifs, et pour responsabiliser davantage le gouvernement. La participation du public constitue un élément clé de ces démarches.
Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence et nouvelle approche pour les plans d’action nationaux
En , le gouvernement du Canada a lancé sa Stratégie en matière de confiance et de transparence. La Stratégie fournit une vision unifiée de la transparence, de la responsabilisation et de la participation du public. Elle établit un plan pangouvernemental d’ouverture par définition visant à renforcer la confiance accordée par le public aux institutions fédérales. Les plans d’action nationaux du Canada sont des outils indispensables pour la mise en œuvre de la Stratégie.
Dans l’esprit des tendances mondiales, le Canada met en place un Plan d’action national de quatre ans. Une période plus longue permettra de mettre en œuvre des réformes plus complexes, d’obtenir une plus grande participation du public et de mieux mesurer l’incidence et les résultats. Comme souligné par le Mécanisme de rapport indépendant précédent, le Canada se concentrera sur les résultats, et non seulement sur la réalisation des activités.
Les gouvernements ouverts s’adaptent au changement et sont réceptifs aux commentaires. Le Canada mettra à jour le Plan d’action national au besoin afin de déterminer si les activités produisent les résultats escomptés et d’intégrer de nouvelles possibilités, rendant ainsi le plan itératif et adaptatif.
Progrès réalisés à ce jour à l’égard de la mise en œuvre d’un gouvernement ouvert au Canada
Dans le cadre du Plan d’action national 2022‑2024, le Canada a pris des mesures importantes pour rendre le gouvernement plus ouvert, notamment :
- la publication de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence;
- l’adoption d’une loi créant un registre de propriété des sociétés fédérales accessible au public et interrogeable. Le registre a été mis en service en ;
- la mise en place des réformes pour un gouvernement ouvert au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- la publication de la Stratégie de transparence et de confiance de la GRC et du plan d’action visant sa mise en œuvre;
- la création du Bureau du gouvernement ouvert de la GRC;
- la création du Groupe de travail sur le gouvernement ouvert de la GRC, composé d’employés de plusieurs divisions de la Gendarmerie;
- la création du Groupe consultatif sur les données ouvertes, composé de représentants du gouvernement, de représentants civils, d’universitaires et d’experts en données ouvertes;
- la rédaction de la Politique sur le partage des données à l’externe, en collaboration avec des gouvernements et organisations autochtones;
- la diffusion des données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité et sur les travaux connexes.
Selon le rapport 2022‑2024, le Canada a mis en œuvre 83 des 106 indicateurs (ou 78 %) au cours de cette période.
Des renseignements sur d’autres activités visant un gouvernement ouvert figurent dans le Rapport annuel sur la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence de 2025.
Élaboration conjointe du Plan d’action national du Canada 2025‑2029
Les représentants du gouvernement du Canada ont travaillé avec des représentants de la société civile dans le cadre du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert du Canada. Le Forum favorise le dialogue sur le gouvernement ouvert entre le gouvernement et la société civile. Son mandat consiste à :
- formuler des commentaires et des conseils sur les engagements du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert;
- cerner de nouveaux domaines d’intérêt;
- bâtir une collectivité du gouvernement ouvert à l’échelle du Canada.
Les membres du Forum se sont réunis régulièrement en ligne pour échanger des conseils et formuler des recommandations au sujet de l’orientation générale du Plan d’action national et des engagements. Ils ont également suggéré les mesures qui devraient être privilégiées pour chaque thème.
Des ébauches d’engagements ont été publiées en ligne pour recueillir les commentaires du public. Entre et , le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques pour élaborer le Plan d’action national 2025‑2029. La population canadienne a été invitée à formuler des commentaires sur les ébauches d’engagements au moyen de sondages en ligne, de séances virtuelles et d’ateliers en personne partout au Canada.
Calendrier des consultations
- Printemps 2024 : lancement des premières consultations en ligne sur les thèmes, y compris des sondages pour recueillir les commentaires du public.
- De l’automne 2024 à l’automne 2025 : ateliers en personne organisés dans diverses villes du Canada pour recueillir les points de vue régionaux.
- De l’hiver 2025 au printemps 2025 : relancement de la plateforme en ligne à l’appui des discussions sur les thèmes.
- Automne 2025 : collecte des commentaires du public sur les ébauches d’engagements au moyen de sondages et de séances en ligne.
Dès le départ, l’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) voulait obtenir les commentaires des communautés qui ont souvent été marginalisées ou sous-représentées. Grâce aux leçons tirées des consultations précédentes, l’équipe savait qu’elle devait tenir davantage de séances en personne et offrir plus de possibilités de participation du public en région.
Bien qu’il y ait eu plus de représentation régionale que lors des consultations précédentes, on peut encore faire mieux. L’expérience de l’équipe montre que l’établissement de relations continues et les consultations en personne font sentir aux participants que leurs commentaires sont importants. De courtes périodes d’engagement ne suffisent pas, surtout pour les Autochtones et les autres communautés sous-représentées. Pendant la mise en œuvre du Plan d’action national, nous continuerons de chercher des occasions d’établir des rapports suivis et significatifs sur la façon dont le gouvernement mène ses activités visant un gouvernement ouvert.
De plus amples renseignements sur le processus se trouvent dans le sixième rapport sur ce que nous avons entendu pour le Plan d’action national.
Prochaines étapes
Le nouveau Plan d’action national est ambitieux, concret et novateur. Il reflète les valeurs du PGO, soit la transparence, la responsabilité et la participation, ainsi que les priorités publiques. L’Équipe du gouvernement ouvert du SCT collaborera avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement fédéral, du Canada et du monde entier pour honorer ces engagements et définir de nouvelles activités pour chaque thème.
Le leadership du Canada en matière de gouvernement ouvert continue d’évoluer. Ses démarches mettent l’accent sur les processus concertés d’élaboration de politiques, les partenariats mondiaux et l’innovation numérique. Le Plan d’action national 2025‑2029 constitue une feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie. Le Plan d’action national met l’accent sur la transparence, l’engagement civique, la gouvernance éthique, et la capacité d’adaptation, de réaction et de responsabilisation du gouvernement.
Pendant qu’ils mettent en œuvre le Plan d’action national, les responsables des engagements devraient entretenir un dialogue constant avec leurs groupes de travail et les parties intéressées. Grâce à ce dialogue, le Plan d’action national sera un document évolutif capable de s’adapter aux changements, de tenir compte des commentaires, d’inclure des perspectives diverses et de demeurer axé sur des résultats concrets. Les ministères peuvent également faire le suivi des activités et en rendre compte dans le rapport annuel sur la stratégie.
Priorités et engagements connexes
L’objectif du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert 2025‑2029 est de tirer parti des réussites passées tout en s’attaquant à de nouveaux défis. Il s’articule autour de quatre thèmes :
- Participation publique inclusive et significative;
- protection de l’espace civique et de la démocratie à l’ère du numérique;
- lutte contre la corruption, confiance du public et transparence organisationnelle;
- conception de programmes et de services gouvernementaux inclusifs.
Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2025‑2029
1. Participation publique inclusive et significative
Problème à régler
Bien que les commentaires du public soient de plus en plus valorisés, de nombreux Canadiens se heurtent encore à des obstacles qui les empêchent de participer de manière significative au processus décisionnel du gouvernement. Les communautés marginalisées, les jeunes et les groupes sous-représentés n’ont souvent pas accès à des plateformes où leurs voix sont entendues et respectées. Pour ce faire, des mécanismes de participation inclusifs, accessibles et adaptés qui vont au-delà des consultations symboliques sont requis.
Les gouvernements doivent créer des occasions de dialogue diversifiées et équitables, tant en ligne qu’en personne, qui donnent aux gens les moyens de contribuer à l’élaboration des politiques, des programmes et des services. Une véritable participation consiste à écouter les commentaires du public et à y donner suite afin de produire des résultats tangibles qui reflètent les intérêts, les besoins et les droits de tous les Canadiens.
Énoncé de problème
Des obstacles persistants empêchent de nombreux Canadiens, en particulier les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes faisant partie de groupes marginalisés et sous-représentés, de participer de façon significative au processus décisionnel du gouvernement. Les activités de participation actuelles ne sont souvent pas inclusives, accessibles ou efficaces, ce qui fait que les commentaires du public sont négligés ou sans effet. En l’absence de plateformes et d’efforts ciblés favorisant un véritable dialogue et intégrant diverses perspectives, le gouvernement risque d’être déconnecté des besoins réels et des priorités des gens qu’il sert.
Engagement
Le gouvernement du Canada s’engage à favoriser une participation du public inclusive, équitable et efficace qui élimine les obstacles à la participation au processus décisionnel du gouvernement. En concevant et en mettant de l’avant des plateformes diversifiées et accessibles pour la participation du public, le gouvernement veillera à ce que le dialogue contribue réellement à façonner les politiques, les programmes et les services. Cet engagement reflète notre volonté de miser sur la collaboration, la transparence et l’adaptation, et de veiller à ce que les politiques, les programmes et les services reflètent les expériences vécues, les besoins et les droits de tous les Canadiens.
Ministères responsables
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
- Santé Canada (SC)
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
- Services aux Autochtones Canada (SAC)
- Anciens combattants Canada (ACC)
| Que ferons-nous? | Comment saurons-nous que nous avons réussi? | Quelle est notre date limite? | Ministère |
|---|---|---|---|
| 1.1 Établir un Forum multi-intervenants au sein de la GRC qui serait composé de représentants d’organisations non gouvernementales, d’autres ministères, du secteur privé, des universités et de communautés, y compris des représentants autochtones, des personnes faisant partie de la communauté 2ELGBTQQIA+ et des jeunes, pour discuter des priorités et des domaines d’intérêt en matière d’ouverture et de transparence à la GRC. | 1.1.1. Rédiger un plan stratégique pour établir un Forum multi-intervenants. L’ébauche de plan stratégique décrit le rôle et le mandat de l’organisme de consultation, ainsi que le contexte dans lequel il a été créé. | Automne 2027 | GRC |
| 1.1.2. Mener une consultation de trois semaines auprès de communautés de partout au Canada pour recueillir des commentaires sur le plan stratégique. | D’ici l’hiver 2025 | GRC | |
| 1.1.3. Analyser les commentaires reçus durant la période de consultation, les intégrer à la version finale du plan stratégique et publier le plan stratégique en tant qu’actif ouvert (autrement dit, conçu pour être réutilisé dans des initiatives futures). | D’ici l’été 2025 | GRC | |
| 1.1.4. Mettre en place le Forum multi-intervenants (par exemple, déterminer les critères de mise en candidature, la structure de gouvernance, l’approche en matière d’engagement). | D’ici l’automne 2028 | GRC | |
| 1.1.5. Obtenir des ressources supplémentaires pour les activités du Forum. | D’ici l’automne 2028 | GRC | |
| 1.2 Mettre en place une boucle de rétroaction au moyen d’une plateforme de consultation pangouvernementale permettant de recueillir les commentaires des communautés racisées sur les méthodes que le Groupe de travail sur les crimes haineux de la GRC recommande aux organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi. | 1.2.1. Mettre en place une plateforme de consultation pangouvernementale. | D’ici l’automne 2027 | GRC |
| 1.2.2. Intégrer une boucle de rétroaction à chaque consultation au moyen du cadre de participation du public de la GRC. Publier la rétroaction sur le Portail du gouvernement ouvert. | Permanent | GRC | |
| 1.2.3. Accroître le pourcentage de Canadiens qui répondent à l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques par rapport au pourcentage de référence de 2024, soit 49 %. | D’ici l’hiver 2028 | GRC | |
| 1.2.4. Réduire le pourcentage de Canadiens de diverses origines ethniques qui signalent un crime haineux ou un événement motivé par la haine par rapport au niveau record de 79 % atteint en 2022. | Permanent | GRC | |
| 1.3 Participer au Groupe de travail sur la souveraineté des Autochtones en matière de données. | 1.3.1. Contribuer à la mise en œuvre pangouvernementale de la mesure pour la priorité partagée 30 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. | Permanent | GRC |
| 1.3.2. Déterminer les mesures concrètes que le gouvernement du Canada peut prendre pour faire progresser cette approche, y compris quant à la façon de mettre à profit le mandat de chaque ministère. | D’ici la fin de 2028 | GRC | |
| 1.3.3. Réaliser des progrès significatifs par rapport aux engagements de la GRC en matière de réconciliation qui ont été présentés par le Conseil national de la réconciliation. | D’ici la fin de 2028 | GRC | |
| 1.4 Accroître la participation du public au moyen d’un cadre de modèle de maturité. | 1.4.1. Lancer publiquement l’outil du modèle de maturité pour la participation du public, qui comprend le lancement d’un webinaire et d’une présentation au Sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert 2025. | D’ici la fin de 2025 | SCT |
| 1.4.2. Mettre à l’essai le cadre de modèle de maturité au moyen du programme pilote du modèle de maturité, qui comprend deux groupes d’essai sur une période d’un an (quatre à six ministères pour chaque groupe) afin d’évaluer la fonctionnalité du modèle dans différents contextes. | 2026‑2027 | SCT | |
| 1.4.3. Recueillir les commentaires pendant les deux années du programme pilote du modèle de maturité et peaufiner le modèle en fonction des données probantes recueillies. | 2026‑2027 | SCT | |
| 1.4.4. Transmettre les réflexions et les pratiques exemplaires qui ont découlé du programme pilote et faire des recommandations à la haute direction sur l’avenir de la participation du public au sein du gouvernement du Canada. | D’ici la fin de 2028 | SCT | |
| 1.5 Favoriser une participation significative du public dans l’ensemble de l’écosystème scientifique fédéral en réduisant les obstacles à l’intégration et à la promotion des méthodes de science citoyenne à l’échelle du gouvernement du Canada. | 1.5.1. Concevoir et consolider l’infrastructure, par exemple, en renforçant les capacités, en fournissant une orientation et en créant une plateforme numérique prototype afin de faciliter le dialogue et d’assurer l’adoption de la recherche participative et de la science citoyenne dans l’écosystème scientifique fédéral. | D’ici la fin de 2029 | SPAC et SC |
| 1.6 Dans la mesure du possible, combler de façon proactive les besoins en données des organisations autochtones afin d’accroître l’efficacité et la transparence. | 1.6.1. Élaborer une proposition détaillant la conception, le cadre et la structure de gouvernance d’un nouveau portail externe qui offrira un accès contrôlé, avec authentification, à des actifs et ensembles de données non protégés et non sensibles pour certains gouvernements et certaines organisations autochtones. | D’ici | SAC |
| 1.6.2. Élaborer un cadre de sensibilité des données pour aider à cerner les actifs de données qui ne sont pas sensibles, et à les catégoriser en conséquence, et qui devraient donc être transmis de façon proactive. Comprend le choix des plateformes potentielles de partage de données, en collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones. | D’ici | SAC | |
| 1.6.3. Cerner les ensembles de données qui devraient être transmis de façon proactive et établir leur ordre de priorité. | D’ici | SAC | |
| 1.7 Former un groupe de travail interne au sein d’ACC chargé de cerner et de mettre en œuvre les occasions de promouvoir le gouvernement ouvert dans ACC. | 1.7.1. Inviter les directions générales à réfléchir à leurs propres données et à ce qu’elles pourraient publier dans un format accessible par l’intermédiaire du Portail du gouvernement ouvert. | ACC | |
| 1.7.2. Encourager les directions générales à se demander si le travail qu’elles accomplissent comprendra des occasions de promouvoir la responsabilité et l’engagement des citoyens. | ACC | ||
| 1.7.3. Veiller à ce que deux fois par année, les activités de sensibilisation à l’égard du gouvernement ouvert soient mises en évidence (une fois dans le cadre de la Semaine du gouvernement ouvert et une fois dans le cadre de la Semaine du droit à l’information), dans le but de mieux faire connaître le gouvernement ouvert au sein d’ACC. Le succès serait évalué au moyen d’activités participatives comme des tests de connaissances à l’intention des employés. | Chaque année, au plus tard ; en rendre compte dans le cadre des rapports annuels d’ACC sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels | ACC |
2. Protection de l’espace civique et de la démocratie à l’ère du numérique
Problème à régler
Alors que les plateformes numériques façonnent de plus en plus le débat public, les droits fondamentaux de liberté d’expression, de réunion pacifique et de participation civique sont confrontés à des menaces nouvelles et croissantes. Les Canadiens naviguent dans un environnement en ligne caractérisé par la montée de la mésinformation et un espace limité pour tenir des débats publics respectueux. Il s’agit de conditions qui minent la confiance, réduisent au silence les voix dissidentes et affaiblissent la participation démocratique.
Ce thème exige d’accorder une attention urgente à la conception et à la gouvernance des espaces civiques et des débats publics. En l’absence d’environnements numériques ouverts, sûrs et inclusifs, les gens risquent de ne plus être en mesure de s’exprimer en toute sécurité, d’accéder à de l’information fiable et de participer concrètement à la vie civique. Des règlements transparents, des mesures solides de protection de la vie privée et un travail proactif en matière de littératie numérique sont essentiels pour préserver et renforcer les droits démocratiques en regard des changements technologiques.
Énoncé de problème
Les droits fondamentaux de liberté d’expression, de réunion pacifique et de participation civique doivent être intégrés au fondement de la société numérique d’aujourd’hui. Les Canadiens sont confrontés à des défis croissants en ligne, notamment la mésinformation et la désinformation, qui minent la confiance, entravent le dialogue et portent atteinte à la participation démocratique. Sans environnements numériques sûrs, inclusifs et transparents appuyés par de solides mesures de protection de la vie privée et des règlements clairs, le public risque de perdre sa capacité à participer en toute sécurité au débat public et à influer sur la prise de décisions. Une telle situation met en péril la santé et la résilience de la démocratie à l’ère numérique.
Engagement
Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les droits fondamentaux de liberté d’expression, de réunion pacifique et de participation civique. Il créera des espaces numériques ouverts, sécuritaires et inclusifs pour favoriser un dialogue respectueux et éclairé ainsi qu’un engagement civique significatif. Grâce à ces activités, il vise à renforcer les valeurs démocratiques et à faire en sorte que les Canadiens puissent participer de façon sécuritaire et confiante aux débats et à l’élaboration des politiques gouvernementales.
Ministères responsables
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Patrimoine canadien (PCH)
- Bibliothèque et Archives Canada (BAC)
| Que ferons-nous? | Comment saurons-nous que nous avons réussi? | Quelle est notre date limite? | Ministère |
|---|---|---|---|
| 2.1 Mettre en place une approche pangouvernementale pour la réalisation d’activités de participation publique auprès des communautés canadiennes. Mobiliser les communautés sur un grand nombre de sujets et encourager la rétroaction à plusieurs niveaux pour démontrer l’engagement de la GRC envers les principes figurant dans les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada : Directives. | 2.1.1. Publier le cadre de participation du public de la GRC et le guide connexe. | D’ici l’été 2025 | GRC |
| 2.1.2. Faire la promotion du cadre et du guide dans l’ensemble de la GRC afin de faciliter leur adoption et leur mise en œuvre. | D’ici l’été 2025 | GRC | |
| 2.1.3. Créer un outil d’éthique et de données personnelles pour veiller à ce que les données soient recueillies de manière légale et éthique durant les consultations publiques. | D’ici l’été 2025 | GRC | |
| 2.2 Accroître l’efficacité de l’Initiative de citoyenneté numérique. | 2.2.1. Préparer une ébauche d’un document qui évalue les progrès réalisés à ce jour, dégage les pratiques exemplaires nationales et internationales et présente des approches possibles pour renforcer la capacité des Canadiens à faire face à la désinformation en ligne. | D’ici | PCH |
| 2.2.2. Consulter les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux au sujet du document. | D’ici le printemps 2026 | PCH | |
| 2.2.3. Élaborer une stratégie révisée de partage des connaissances et de communication pour l’Initiative de citoyenneté numérique. | D’ici | PCH | |
| 2.2.4. Organiser trois événements pour renforcer les capacités et permettre l’échange de pratiques exemplaires entre les chercheurs et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de l’engagement civique et de la littératie numérique. | D’ici 2026 | PCH | |
| 2.3 Accroître l’accès des Canadiens à l’information gouvernementale. | 2.3.1. Renouveler et réviser le Cadre de politique d’accès de BAC ainsi que ses programmes et processus afin de maximiser l’accès aux documents fédéraux détenus par BAC. | De 2025 à 2028 | BAC |
| 2.3.2. Éliminer de façon proactive les obstacles à l’accès aux documents archivés du gouvernement du Canada. Faire en sorte que de 30 % à 50 % des documents archivés du gouvernement du Canada détenus par BAC soient ouverts et facilement accessibles aux Canadiens, en personne ou en ligne. | D’ici 2029 | BAC | |
| 2.3.3. Intégrer la demande du public dans le processus d’établissement de la priorité des documents fédéraux archivés afin qu’ils soient ouverts de façon proactive et d’optimiser l’accès à ces documents. | De 2025 à 2029 | BAC |
3. Lutte contre la corruption, confiance du public et transparence organisationnelle
Problème à régler
Les préoccupations concernant les pratiques non éthiques, les processus décisionnels opaques et la mauvaise utilisation des ressources publiques minent la confiance du public. La corruption nuit à la responsabilisation démocratique et à l’équité économique, et une transparence organisationnelle limitée entretient un climat où des inconduites ne sont pas détectées. Ces circonstances minent la confiance envers les institutions destinées à servir l’intérêt public et à créer des économies fortes et concurrentielles.
Pour s’attaquer à ce problème, il faut mettre en œuvre des efforts concertés visant à promouvoir l’intégrité par l’intermédiaire d’une gouvernance transparente et de mesures de lutte contre la corruption. Les Canadiens doivent avoir l’assurance que les organisations publiques et privées fonctionnent de façon équitable, ouverte et responsable. Pour instaurer la confiance, il faut non seulement prévenir la corruption, mais aussi créer des systèmes qui rendent l’information financière et opérationnelle accessible et compréhensible. Lorsque les institutions sont transparentes et responsables, les gens sont plus enclins à participer, à s’investir et à croire en la légitimité des processus décisionnels.
Énoncé de problème
Les préoccupations persistantes concernant les comportements non éthiques, les processus décisionnels opaques et la mauvaise utilisation des ressources publiques minent la confiance du public envers le gouvernement et le secteur privé. La corruption nuit à la responsabilisation démocratique et à l’équité économique. Sans efforts concertés visant à promouvoir une gouvernance transparente et à renforcer les mesures de lutte contre la corruption, les Canadiens ne peuvent avoir la certitude que les institutions agissent dans leur intérêt. Le manque d’ouverture menace l’engagement civique, la stabilité économique et la légitimité des processus décisionnels dans tous les secteurs.
Engagement
Le gouvernement du Canada s’engage à renforcer la confiance du public grâce à une gouvernance transparente et à des mesures rigoureuses de lutte contre la corruption. Il favorisera une culture d’intégrité et de responsabilisation qui dissuade les inconduites et permet aux Canadiens de s’engager en toute confiance auprès des institutions qui servent l’intérêt public. En accordant la priorité à l’ouverture et à l’équité, il vise à renforcer la responsabilisation démocratique, à promouvoir l’équité économique et à préserver la légitimité des processus décisionnels.
Ministères responsables
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Patrimoine canadien (PCH)
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
| Que ferons-nous? | Comment saurons-nous que nous avons réussi? | Quelle est notre date limite? | Ministère |
|---|---|---|---|
| 3.1 Communiquer les données sur les crimes commis et les appels de service reçus par l’intermédiaire du Système d’incidents et de rapports de police. | 3.1.1. Accroître la transparence au sein de la GRC en publiant publiquement des données et des renseignements qui démontrent les éléments probants justifiant une enquête sur une activité criminelle potentielle. De telles communications sont conformes aux exigences pour la communication de renseignements concernant les enquêtes en cours. | Permanent | GRC |
| 3.1.2. Accroître la confiance des Canadiens envers le gouvernement fédéral, qui était de 49 % en 2023 selon l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques. | D’ici l’hiver 2028 | GRC | |
| 3.1.3. Fournir des tableaux de bord sur les statistiques criminelles globales et des cartes d’événements agrégées. | D’ici l’automne 2027 | GRC | |
| 3.2 Regrouper les données clés de la Stratégie d’exportation créative en une seule interface conviviale, interactive et accessible. | 3.2.1. Développer des versions interactives et accessibles du visualiseur de données sur la Stratégie d’exportation créative. | D’ici l’été 2025 | PCH |
| 3.2.2. Publier le visualiseur de données interactif sur la Stratégie d’exportation créative dans le site Web de Patrimoine canadien. | D’ici l’automne 2025 | PCH | |
| 3.2.3. Annoncer la publication du visualiseur de données aux intervenants. | D’ici l’automne 2025 | PCH | |
| 3.3 Publier un registre de l’intelligence artificielle (IA) du gouvernement du Canada qui contiendrait des renseignements sur les données qui sont utilisées et la façon dont celles-ci sont utilisées, sur la façon dont le modèle d’IA a été entraîné, ainsi que sur l’assurance de la qualité, la responsabilisation, les indicateurs de réussite, la détermination et l’atténuation des préjugés, et les mesures de sécurité et de protection de la vie privée en place. | 3.3.1. Effectuer des recherches pour déterminer les sources existantes de données, de renseignements et de bonnes pratiques provenant d’autres administrations, chercheurs et organisations. | D’ici l’automne 2025 | SCT |
| 3.3.2. Publier un registre sur le produit minimum viable au moyen des données et renseignements existants. | D’ici | SCT | |
| 3.3.3. Mobiliser des intervenants internes et externes afin de poursuivre l’élaboration et le peaufinage du contenu, du format et des fonctionnalités du produit minimum viable ainsi que de déterminer où les données et l’information nécessaires peuvent être obtenues. | D’ici le début de 2026 | SCT | |
| 3.3.4. Préparer et publier une deuxième version du registre intégrant les commentaires des utilisateurs. | D’ici la fin de 2026 | SCT | |
| 3.4 Accroître la confiance et la transparence par rapport à la transformation des ressources humaines (RH) et de la paye du gouvernement du Canada. | 3.4.1. Favoriser un dialogue avec les principaux intervenants (par exemple, les syndicats, les médias et les fonctionnaires fédéraux) au moyen d’activités comme des sondages, des recherches sur l’opinion publique, des séances de questions et réponses avec les hauts fonctionnaires, des bulletins et des séances d’information technique. | Permanent, chaque année | SPAC |
| 3.4.2. SPAC et le SCT collaborent pour publier des documents internes liés aux initiatives de RH et de paye, ainsi que des données et des constatations pertinentes. Diffuser ces documents sur le Portail du gouvernement ouvert et en faire la promotion sur de multiples canaux afin de permettre un plus grand accès. | Permanent, chaque année | SPAC | |
| 3.4.3. Créer et tenir à jour un outil de suivi accessible au public pour surveiller les progrès réalisés par rapport aux principaux engagements liés aux opérations des RH et de la paye et aux activités de transformation. | Effectuer une mise à jour à l’interne chaque mois pour refléter les progrès et procéder à une publication trimestrielle sur la page Web Stratégie intégrée en matière de ressources humaines et de paye. Procéder à une mise à jour annuelle pour refléter les nouveaux engagements. | SPAC |
4. Conception de programmes et de services gouvernementaux inclusifs
Problème à régler
De nombreux Canadiens continuent de se heurter à des obstacles systémiques lorsqu’ils accèdent à des programmes et services gouvernementaux, en particulier ceux issus de communautés marginalisées définies par la race, le genre, le handicap, le niveau de revenu ou d’autres facteurs intersectionnels. Lorsque les services publics ne sont pas conçus avec l’inclusion comme principe fondamental, ils risquent de renforcer les inégalités, de limiter l’accès aux ressources essentielles et d’exclure des voix du processus décisionnel.
Ce problème met en lumière le besoin continu de mettre en place des politiques et services gouvernementaux qui sont intentionnellement inclusifs, équitables et fondés sur les commentaires des communautés. En mobilisant activement les populations touchées et en intégrant leurs commentaires, il est possible de rendre les programmes plus conviviaux, équitables et adaptés afin que tous les Canadiens se sentent vus et appuyés. La conception inclusive n’est pas seulement une question d’équité; elle est essentielle à une gouvernance efficace et à la cohésion sociale.
Énoncé de problème
Souvent, les programmes et services gouvernementaux ne répondent pas aux divers besoins des Canadiens, en particulier ceux issus de communautés marginalisées. Lorsque les politiques ne sont pas conçues en tenant compte de l’inclusion et de l’équité, elles risquent d’empêcher des personnes d’accéder à des ressources essentielles et de participer pleinement à la vie civique. Si la rétroaction des communautés touchées n’est pas intégrée, les services peuvent demeurer inaccessibles, inéquitables et inadaptés, ce qui mine la confiance et limite la capacité à servir les populations qu’ils sont censés soutenir.
Engagement
Le gouvernement du Canada s’engage à concevoir et à offrir des programmes et des services gouvernementaux qui sont inclusifs, équitables et fondés sur des expériences vécues. En mobilisant activement des personnes provenant de divers groupes identitaires, nous veillerons à ce que les services publics soient accessibles, adaptés et représentatifs des besoins réels des Canadiens. Des principes de conception inclusifs doivent donc être intégrés à chaque étape de l’élaboration des politiques et des services, et des mécanismes de rétroaction permettant aux communautés de façonner les systèmes qui les servent doivent être créés. L’objectif est d’instaurer la confiance, de promouvoir l’équité et de renforcer la cohésion sociale.
Ministères responsables
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
- Ministère de la Justice Canada (JUS)
| Que ferons-nous? | Comment saurons-nous que nous avons réussi? | Quelle est notre date limite? | Ministère |
|---|---|---|---|
| 4.1 Harmoniser les approches d’« ouverture par défaut » et de « sécurité dès la conception » afin de faire progresser la souveraineté autochtone et en matière d’information, et de limiter les obstacles législatifs au moyen de la communication proactive afin de faciliter un meilleur échange d’information avec les communautés autochtones. | 4.1.1. Examiner les processus requis pour les peuples autochtones lorsqu’ils accèdent à leurs données et aux renseignements détenus par la GRC. | D’ici la fin de 2028 | GRC |
| 4.1.2. Collaborer avec les communautés autochtones (communautés inuites, métisses et des Premières Nations) pour déterminer les renseignements prioritaires dans le cadre du processus. | D’ici la fin de 2028 | GRC | |
| 4.1.3. Cerner et éliminer les principaux obstacles au processus afin de promouvoir la communication proactive pour les communautés autochtones qui accèdent à leurs données. | D’ici la fin de 2028 | GRC | |
| 4.2 Préparer un programme d’apprentissage ciblé sur les données ouvertes à l’intention des fonctionnaires fédéraux. | 4.2.1. Consulter les intervenants sur le contenu essentiel et les résultats souhaités relativement à une formation de base ou à un programme d’apprentissage sur les données ouvertes s’adressant à la fonction publique fédérale. | D’ici | SCT |
| 4.2.2. Créer un ou des modules en collaboration avec la société civile et l’École de la fonction publique du Canada et procéder à des essais par les utilisateurs. | D’ici | SCT | |
| 4.2.3. Publier le ou les modules sur une plateforme appropriée. | D’ici | SCT | |
| 4.2.4. Évaluer l’efficacité de la mise à jour du module en sollicitant de la rétroaction sur la façon de l’améliorer de manière continue. | D’ici | SCT | |
4.3 Faire le suivi de l’expérience des Canadiens aux prises avec des problèmes juridiques graves et approfondir la compréhension qu’a le ministère de la Justice Canada des réponses efficaces, en s’appuyant sur les résultats du Sondage national sur la justice et de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. Publier les résultats du Sondage national sur la justice et de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques de Statistique Canada dans des formats conviviaux (par exemple, infographies ou tableau de bord simple). Utiliser les données du Sondage national sur la justice pour éclairer le processus décisionnel du ministère de la Justice Canada et des principaux intervenants externes. |
4.3.1. Nombre de consultations des résultats du Sondage national sur la justice. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS |
| 4.3.2. Nombre de ressources et de publications de recherche du ministère de la Justice Canada utilisant les données du Sondage national sur la justice et qui sont accessibles au public. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS | |
| 4.3.3. Fournir des exemples de données du Sondage national sur la justice qui sont utilisées pour éclairer le processus décisionnel. | La rétroaction sera compilée en ainsi qu’à la fin de l’engagement et publiée dans un rapport. | JUS | |
| 4.3.4. Rétroaction qualitative des intervenants clés sur l’accessibilité et la facilité d’utilisation des données. | La rétroaction sera compilée en ainsi qu’à la fin de l’engagement et publiée dans un rapport | JUS | |
4.4 Mettre à jour le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale du ministère de la Justice Canada et automatiser les mises à jour pour faciliter la diffusion des données au public. Explorer, en collaboration avec les partenaires clés, la possibilité d’élargir les indicateurs du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale du ministère de la Justice Canada pour y inclure les données désagrégées disponibles concernant les retards judiciaires et d’autres enjeux importants du système de justice. |
4.4.1. Nombre d’indicateurs du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale du Canada qui ont été automatisés. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS |
| 4.4.2. Nombre de visites des pages Web du Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale du Canada. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS | |
| 4.4.3. Fournir des exemples de données qui sont utilisées pour éclairer le processus décisionnel. | Les exemples seront compilés en ainsi qu’à la fin de l’engagement et publiés dans un rapport public | JUS | |
| 4.4.4. Rétroaction qualitative des intervenants clés sur l’accessibilité et la facilité d’utilisation des données. | La rétroaction sera compilée en ainsi qu’à la fin de l’engagement et publiée dans un rapport public | JUS | |
| 4.5 Appuyer la conception et la prestation de services administratifs accessibles | 4.5.1. Nombre d’entités administratives (fédérales, provinciales et territoriales) qui appliquent l’Indice de l’accès à la justice à leurs activités pour une première évaluation. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS |
| 4.5.2. Nombre d’entités administratives qui utilisent l’Indice pour procéder à une autoévaluation plus poussée visant à évaluer les progrès et à cerner toute amélioration supplémentaire requise. | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS | |
| 4.5.3. Rétroaction des entités administratives sur l’efficacité de l’Indice comme outil favorisant des services plus accessibles et conviviaux. | La rétroaction sera compilée à la fin des deux années de promotion de l’Indice, soit en | JUS | |
| 4.5.4. Nombre d’activités de sensibilisation (par exemple, webinaires, présentations lors de conférences). | Deux fois par année jusqu’en 2029 | JUS |
Période de mise à jour de deux ans
Dans le cadre du PGO, les membres doivent élaborer et mettre en œuvre un Plan d’action national de quatre ans et le mettre à jour après deux ans. Cette mise à jour permet de maintenir la pertinence du Plan d’action national, de l’adapter et de veiller à ce qu’il cadre avec les priorités changeantes et la rétroaction des personnes touchées et d’autres parties intéressées.
La période de mise à jour est un moment pour s’arrêter, réfléchir et prendre des décisions concertées. Elle permet de procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si les initiatives actuelles cadrent avec les réalités et les priorités changeantes. Les résultats de cette évaluation éclairent les décisions concernant la pertinence d’envisager des solutions de rechange et de s’adapter aux nouveaux développements. Bien plus qu’une simple actualisation technique, la mise à jour constitue une occasion stratégique de mobiliser de nouveau les intervenants, d’évaluer les progrès réalisés, et de présenter de nouveaux engagements ou de revoir les anciens.
Le PGO décrit les principales exigences relatives à cette mise à jour :
- le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert participe activement;
- le Plan d’action national et ses mises à jour sont hébergés sur un site Web public;
- les modifications sont accessibles au public pendant au moins deux semaines;
- le Plan d’action national mis à jour est terminé et présenté dans les six mois suivant le deuxième anniversaire de sa publication.
Pour répondre à ces exigences et garantir un processus solide et inclusif, le calendrier suivant est proposé.
Étape 1 – Été 2027 : début de la période de mise à jour
Le processus de mise à jour commence officiellement. Le SCT, en collaboration avec le Forum multi-intervenants, lance des consultations officielles pour cerner les lacunes dans les activités actuelles. Cette étape est axée sur l’évaluation des progrès, la détermination des secteurs où le rendement est insuffisant et l’établissement de nouvelles priorités pour la société civile et les intervenants ministériels.
Étape 2 – : examen ministériel et élaboration des propositions
Les ministères passent en revue leurs engagements et leurs jalons afin d’évaluer les progrès, de cerner les défis et de déterminer ce qui peut être amélioré. Ils proposent des modifications et de nouvelles activités et les envoient au SCT. Le SCT regroupe les contributions et met à jour le cadre du Plan d’action national, y compris les priorités, les thèmes, les engagements et les énoncés de problèmes.
Étape 3 – D’octobre à : consultation des intervenants et analyse des lacunes
Cette phase comprend une mobilisation accrue des intervenants clés, y compris le Mécanisme de rapport indépendant, les membres du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert, les groupes de travail ministériels et les partenaires externes. L’objectif est de valider les changements proposés, d’effectuer une analyse des écarts et de veiller à ce que le Plan d’action national mis à jour cadre avec les principes du PGO. On encourage les ministères à tenir des consultations propres à leur secteur pour confirmer la pertinence et assurer l’adhésion.
Étape 4 – : consultation publique sur les révisions proposées
Les révisions proposées au Plan d’action national sont publiées pendant au moins deux semaines sur la plateforme de mobilisation pour recueillir les commentaires du public. Cette mesure répond à l’exigence du PGO en matière de transparence et de participation du public. Parallèlement, les examens internes permettent d’évaluer la faisabilité, les répercussions sur les ressources et l’harmonisation avec les mandats ministériels et les priorités du gouvernement.
Étape 5 – de février à : dernier examen interne et approbations
Après la consultation publique, le SCT et les ministères mettent la touche finale aux révisions, obtiennent les approbations nécessaires et apportent toute modification requise en fonction de la rétroaction. Cette phase permet de veiller à ce que le Plan d’action national mis à jour soit ambitieux et concrètement applicable.
Étape 6 – De mai à : publication et présentation
Le Plan d’action national mis à jour est présenté au PGO, puis publié sur son site Web. Un outil de suivi mis à jour est publié pour surveiller les progrès réalisés à l’égard des engagements nouveaux et modifiés. Il s’agit de la dernière étape du processus de mise à jour. Le prochain cycle de mise en œuvre commence.
La période de mise à jour de deux ans constitue une pierre angulaire de l’engagement du PGO envers l’amélioration continue et la mobilisation des intervenants. En intégrant un processus et un calendrier clairs au Plan d’action national, le Canada veille à ce que ses engagements demeurent pertinents, ambitieux et alignés sur les attentes du public.
Approche itérative pour l’ajout de nouvelles activités
Les travaux liés au gouvernement ouvert sont dynamiques et exigent une certaine souplesse pour tirer parti des occasions qui se présentent. Une approche itérative pour la mise à jour du Plan d’action national permet au gouvernement d’élaborer conjointement de nouvelles activités et de nouveaux engagements en fonction des priorités et de la rétroaction des intervenants. Bien que la période de mise à jour de deux ans constitue la période officielle pour l’ajout d’activités, des discussions préliminaires peuvent commencer plus tôt. Des modifications peuvent également être apportées à l’outil de suivi à la première et à la troisième année.
Grâce à l’approche itérative, le Plan d’action national devient un document évolutif qui reflète les priorités du public, allège le fardeau administratif et cadre avec les attentes du PGO.
La mise à jour de deux ans coïncide avec la période d’évaluation. Au cours des première et troisième années du Plan d’action national, les activités suivantes seront menées.
- Création conjointe avec le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert : les ministères doivent consulter le Forum tôt dans le processus et de façon significative, au cours d’une de ses réunions trimestrielles. Le SCT appuiera ces discussions en établissant un calendrier, en distribuant des documents et en communiquant des commentaires par la suite.
- Mobilisation du public : les ministères doivent jouer un rôle actif dans les activités de mobilisation. Par exemple, ils doivent organiser des séances avec leurs intervenants clés. Les ministères qui ont des engagements semblables peuvent coordonner leurs calendriers et ressources.
- Accès du public : les ministères publieront des ébauches d’activités en ligne pendant au moins deux semaines, en veillant à ce qu’elles cadrent avec leurs engagements à l’égard d’un gouvernement ouvert.
Grâce à l’approche itérative, les nouveaux engagements sont examinés en profondeur, harmonisés de façon stratégique et appuyés par des intervenants internes et externes.
Annexe A : Rétroaction aux fins d’ajout possible au Plan d’action national
Les suggestions suivantes provenant d’intervenants pourraient être prises en considération aux fins d’ajout au présent Plan d’action national ou à un Plan d’action national futur.
- Publier en ligne un guide en langage clair pour aider les Canadiens à mieux comprendre les processus gouvernementaux.
- Établir des partenariats avec les bibliothèques et les centres communautaires pour organiser des ateliers de formation sur les connaissances civiques qui permettraient au public de mieux comprendre les institutions démocratiques.
- Produire des vidéos et des infographies qui expliquent l’élaboration des politiques et la participation du public dans des formats accessibles.
- Financer des organisations non partisanes de vérification des faits pour renforcer l’intégrité de l’information.
- Accroître la transparence en matière de propriété des médias et de normes éditoriales afin d’appuyer un débat public éclairé.
- Alourdir les sanctions et renforcer la capacité d’application de la loi pour décourager les pratiques contraires à la concurrence et protéger les consommateurs.
- Créer des programmes ciblés pour les étudiants étrangers et les immigrants afin d’améliorer l’accès aux services gouvernementaux.
- Mener une évaluation nationale pour cerner les lacunes dans les services qui touchent les personnes vulnérables et faisant partie de groupes sous-représentés.
- Élargir la collectivité du gouvernement ouvert au Canada.
- Mieux coordonner les initiatives interministérielles visant à renforcer la résilience démocratique au Canada.
- Intégrer explicitement le genre et l’inclusion dans les questions de consultation publique afin que la rétroaction et les engagements reflètent ces points de vue.
- Dans les sondages, inclure une brève explication de la raison pour laquelle des données démographiques sont recueillies et de la façon dont elles seront utilisées.
- Placer les questions démographiques à la fin des sondages pour réduire le nombre de personnes qui ne terminent pas les sondages.
- Améliorer les sections ouvertes des sondages en ajoutant des exemples de domaines d’intérêt, comme les changements climatiques, la justice ou la recherche, pour orienter et encourager une rétroaction ciblée.
- Examiner et mettre à jour les exigences des politiques qui concernent le gouvernement ouvert.
- Mettre l’accent sur des ministères ou des domaines de politiques précis afin d’accroître la transparence au moyen de données ouvertes et du respect des exigences des politiques.
Comme lors d’autres consultations sur le Plan d’action national, les données de consultation seront publiées sur le Portail du gouvernement ouvert.