Rapport Ce que nous avons entendu : Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2025-2029
Introduction
En tant que membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Canada publie tous les deux à quatre ans un Plan d’action national pour un gouvernement ouvert. Le plan définit l’orientation du gouvernement ouvert au Canada. Il est préparé par le gouvernement du Canada, en partenariat avec le Forum multi-intervenants du Canada, et les Canadiens sont invités à donner de la rétroaction à ce sujet.
Le Plan présente des changements précis et concrets visant à favoriser la transparence, l’intégrité, la responsabilisation et la participation des citoyens au gouvernement.
L’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la rédaction du Plan et de la tenue de consultations publiques dans le cadre du processus de rédaction. Toutes les consultations publiques sur le Plan d’action national précédent ont eu lieu en ligne en raison de la pandémie de COVID19. Les consultations publiques sur le nouveau Plan d’action national ont eu lieu en ligne et en personne partout au Canada. Les membres du public ont participé à chaque étape de l’élaboration, et leurs commentaires ont été intégrés dans l’ensemble du Plan.
Le présent rapport résume ce que nous avons entendu pour chacun des thèmes des consultations et la façon dont nous avons traité ces commentaires.
Le texte intégral du Plan d’action national 2025-2029 du Canada est accessible sur le site Canada.ca ainsi que sur le site Web du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Concepts clés
Nos discussions avec des gens de partout au Canada ont permis de dégager les concepts clés suivants.
- Il est essentiel que le public participe aux décisions: des approches inclusives et participatives sont essentielles pour que les programmes et services gouvernementaux reflètent les diverses réalités de la population qu’ils desservent. Le public souhaite disposer d’occasions réelles de collaborer avec le gouvernement pour cerner et éliminer les obstacles systémiques dans l’accès aux programmes et aux services.
- L’établissement de relations continues devrait avoir priorité sur les activités de mobilisation isolées: pour établir des relations fondées sur la confiance, un dialogue significatif et continu est nécessaire. Une relation ne peut exister uniquement lorsque l’une des parties veut obtenir quelque chose de l’autre.
- Pour établir des relations et recueillir des points de vue, la mobilisation doit se faire en personne et en ligne: le dialogue en personne favorise la confiance, les liens et les nouvelles perspectives et permet de démontrer que la participation du public est valorisée. La mobilisation en ligne accroît l’accessibilité et l’inclusion, en donnant la possibilité à des voix variées de s’exprimer, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Les deux méthodes se complètent.
Collaboration avec le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert
Le Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert du Canada constitue un mécanisme de dialogue permanent qui favorise la collaboration entre la société civile et les représentants du gouvernement dans le cadre des réformes pour un gouvernement ouvert. Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Forum pour préparer le Plan d’action national 2025-2029, dès le début de 2024.
La coélaboration du Plan d’action national a commencé par une consultation auprès du Forum. L’Équipe du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Forum pour cerner les domaines prioritaires. Les discussions reposaient sur des recherches et des analyses de la performance du Canada en matière de gouvernement ouvert, y compris les évaluations indépendantes réalisées par des organismes comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Mécanisme de rapport indépendant du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Thèmes
Quatre thèmes ont été dégagés aux fins de mobilisation :
- participation publique inclusive et significative;
- protection de l’espace civique et de la démocratie à l’ère du numérique;
- lutte contre la corruption, confiance du public et transparence organisationnelle;
- conception de programmes et de services gouvernementaux inclusifs.
Quoique de nombreuses activités soient menées en dehors de ces quatre thèmes, ceux-ci demeurent des domaines qui exigent une attention soutenue pour faire progresser le gouvernement ouvert.
Aperçu du processus de mobilisation
De à , des sondages en ligne, des séances virtuelles et des ateliers en personne ont eu lieu partout au pays. Guidées par les priorités en matière de gouvernement ouvert et par les domaines politiques du Partenariat pour un gouvernement ouvert, ces mesures ont permis de recueillir des commentaires auprès d’un large éventail de la population.
Le Canada s’est associé à Indigenous Link pour mener une campagne ciblée de sensibilisation et encourager la mobilisation au sein des communautés autochtones. Cette initiative avait pour but d’intégrer des perspectives diversifiées dans le Plan d’action national 2025-2029 et ses engagements.
Résultats de la mobilisation
Mobilisation en personne
D’ à :19 séances ont été organisées dans diverses villes du Canada, auxquelles 372 personnes ont participé. Les séances ont eu lieu à : Charlottetown, Edmonton, Fredericton, Halifax, Montréal, Ottawa, Saskatoon, St. Catherine’s, St. John’s, Toronto, Vancouver, Waterloo, Whitehorse, Winnipeg et Yellowknife.
Plateforme en ligne
Le site Web Parlons Gouvernement Ouvert était la principale plateforme de mobilisation, et a reçu environ 7 400 visites durant la période de consultation.
Calendrier et activités
Printemps 2024 (du au ) : lancement de la mobilisation initiale en ligne, ce qui comprenait des sondages pour recueillir les commentaires du public. Cette étape a permis de recueillir 105 réponses au sondage.
De l’hiver au printemps 2025 (du au ) : relancement de la plateforme en ligne à l’appui des discussions sur les thèmes. La plateforme a permis de recueillir 39 commentaires sur les tableaux d’idées pour les thèmes et comptait 52 membres inscrits (l’inscription était requise).
Automne 2025 (du au ) : les commentaires du public sur les ébauches d’engagements ont été recueillis au moyen de sondages. La plateforme a permis de recueillir 22 réponses et 87 commentaires sur les 20 engagements. Des séances de questions et réponses en ligne ont eu lieu sur les ébauches d’activités. Au total, 24 participants ont assisté à ces séances avec des experts de différents ministères.
Thème 1 : participation publique inclusive et significative
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
Faire en sorte que les jeunes participent à l’élaboration des politiques publiques par l’éducation et des mécanismes participatifs. Offrir un programme de sensibilisation lié au programme scolaire qui donne aux jeunes un rôle officiel dans la définition des priorités et des décisions. Établir et maintenir des partenariats avec les organisations locales pour concevoir et organiser des activités de mobilisation. |
Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir un Forum multi-intervenants au sein de la Gendarmerie royale du Canada qui se composerait de jeunes, de représentants d’organisations non gouvernementales, d’universitaires et de dirigeants communautaires. Le Forum orientera les priorités en matière d’ouverture et de transparence (étape 1.1 du Plan d’action national). Le modèle de maturité pour la participation du public créé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aidera les ministères à mettre en place des pratiques de mobilisation cohérentes et inclusives (étape 1.4 du Plan d’action national). |
| Poursuivre les efforts de mobilisation auprès des communautés autochtones en s’appuyant sur des processus adaptés à la culture et sur le respect de la souveraineté des données. | La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à mettre sur pied un Groupe de travail sur la souveraineté des Autochtones en matière de données pour faire progresser les engagements en matière de réconciliation (étape 1.3 du Plan d’action national). Services aux Autochtones Canada s’est engagé à créer un portail externe sécurisé permettant aux organisations autochtones d’accéder aux données fédérales qui ne sont pas sensibles. Dans la mesure du possible, les besoins en matière de données seront comblés de façon proactive afin d’accroître l’efficacité et la transparence (étape 1.6 du Plan d’action national). |
Les gens réclament des occasions directes et rapides de contribuer à l’élaboration des politiques et des programmes fédéraux. Il existe des obstacles, comme le manque d’occasions de sensibilisation, l’accès numérique limité et l’incertitude quant aux étapes suivant la mobilisation. Pour instaurer la confiance, il faut offrir aux gens des activités de sensibilisation, des formats accessibles et des rapports transparents. |
La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à établir une plateforme de consultation pangouvernementale pour mobiliser les communautés. Les résultats seront affichés sur le Portail du gouvernement ouvert (étape 1.2 du Plan d’action national). Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada se sont engagés à favoriser une participation significative du public dans l’écosystème scientifique fédéral en réduisant les obstacles et en faisant la promotion des méthodes de science citoyenne. Les Canadiens auront l’occasion de participer à la recherche et à l’élaboration de politiques liées aux sciences, à la santé et à l’environnement. Ces mesures comprennent la création d’une infrastructure et d’une plateforme numérique prototype pour faciliter le dialogue et la discussion (étape 1.5 du Plan d’action national). |
| Les gens souhaitent que le gouvernement fasse de la participation du public une pratique régulière grâce à des normes, au renforcement des capacités et à des améliorations fondées sur des données probantes. | Anciens Combattants Canada s’est engagé à encourager les pratiques de gouvernement ouvert au sein du Ministère. Un groupe de travail interne sera formé pour accroître la sensibilisation et examiner ce qui pourrait être publié dans le Portail du gouvernement ouvert (étape 1.7 du Plan d’action national). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à lancer le modèle de maturité pour la participation publique. Cette initiative pilote, qui sera menée en partenariat avec d’autres ministères, permettra de définir les pratiques exemplaires et de peaufiner les approches en matière de mobilisation inclusive (étape 1.4 du Plan d’action national). |
Thème 2 : protection de l’espace civique et de la démocratie à l’ère du numérique
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
| Les gens souhaitent acquérir une meilleure connaissance des médias au moyen de programmes qui évaluent l’information en ligne et réduisent la propagation de la mésinformation. Les participants ont souligné que la mésinformation peut miner la confiance envers les institutions démocratiques. Ils ont réclamé des initiatives visant à renforcer la résilience face aux campagnes de désinformation. | Patrimoine canadien s’est engagé à utiliser les travaux de l’Initiative de citoyenneté numérique pour cerner les pratiques exemplaires nationales et internationales et élaborer une stratégie d’échange de connaissances afin de renforcer la résilience des Canadiens face à la désinformation en ligne (étape 2.2 du Plan d’action national). |
| Les gens demandent une plus grande transparence et un meilleur accès aux données et aux documents du gouvernement, en particulier à ceux qui éclairent les décisions et les politiques publiques. Ils réclament un accès proactif fondé sur la demande du public et un processus clair pour déterminer quels documents seront ouverts en premier. | Bibliothèque et Archives Canada renouvelle son Cadre de politique d’accès et élimine de façon proactive les obstacles à l’accès aux documents archivés. D’ici 2029, de 30 % à 50 % des documents archivés du gouvernement du Canada seront ouverts et facilement accessibles aux Canadiens en personne ou en ligne (étape 2.3 du Plan d’action national). |
| Les gens veulent que le gouvernement et la société civile travaillent en collaboration pour créer des solutions de protection de l’espace civique. Ils veulent avoir l’assurance que les données personnelles recueillies lors des consultations sont gérées de façon responsable. | La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à favoriser la participation du public en établissant un cadre et un guide de participation du public. Ces ressources encourageront les Canadiens à participer aux activités et comprendront un outil d’éthique et de données personnelles pour assurer la gestion légale et éthique des données (étape 2.1 du Plan d’action national). |
Thème 3 : lutte contre la corruption, confiance du public et transparence organisationnelle
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
| Les gens réclament plus de transparence dans le processus décisionnel et l’élaboration des politiques du gouvernement, notamment en ce qui concerne les personnes consultées et les raisons pour lesquelles elles le sont. | Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à accroître la transparence par rapport à la transformation des ressources humaines et de la paye du gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada favorisera le dialogue avec les intervenants et publiera des documents internes concernant les initiatives de ressources humaines et de paye sur le Portail du gouvernement ouvert (étape 3.4 du Plan d’action national). |
| Les gens demandent une plus grande transparence sur la façon dont l’intelligence artificielle (IA) est utilisée au gouvernement, y compris des renseignements détaillés sur l’utilisation des données, la formation et les mesures de protection. | Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à publier un registre de ses systèmes d’IA. Le registre dressera la liste de tous les systèmes d’IA compris dans la portée définie, qui figurera dans le registre lui-même. Le registre contiendra de l’information sur les données qui sont utilisées, la façon dont les données sont utilisées, la façon dont le modèle est entraîné et les mesures de sécurité, d’assurance de la qualité et de protection de la vie privée qui sont mises en place. Afin que le registre réponde aux besoins des utilisateurs, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada développera et publiera d’abord un produit minimum viable au moyen des données et des renseignements déjà recueillis. Il fera ensuite appel à des utilisateurs internes et externes pour peaufiner et améliorer le contenu, le format et les fonctions du registre. Il travaillera également avec les ministères pour déterminer comment obtenir des renseignements supplémentaires sans imposer un fardeau excessif en matière de conformité (étape 3.3 du Plan d’action national). |
Les gens demandent plus de transparence dans les poursuites et les enquêtes, y compris celles visant des entreprises et des activités criminelles. Les gens réclament un meilleur accès à l’information gouvernementale. |
La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à divulguer les renseignements sur les crimes reçus par l’intermédiaire du Système d’incidents et de rapports de police. Les communications respecteront les exigences pour la communication de renseignements concernant les enquêtes en cours. La Gendarmerie royale du Canada fournira également des tableaux de bord sur les statistiques criminelles globales et des cartes d’événements agrégées (étape 3.1 du Plan d’action national). Patrimoine canadien s’est engagé à regrouper les données gouvernementales de la Stratégie d’exportation créative dans une interface conviviale, interactive et accessible (étape 3.2 du Plan d’action national). |
Thème 4 : conception de programmes et de services gouvernementaux inclusifs
| Ce que nous avons entendu | Réponse du gouvernement du Canada |
|---|---|
| Élargir l’accès aux programmes et services pour les étudiants étrangers, les nouveaux arrivants et les populations mal desservies. | Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à appuyer la conception et la prestation de services administratifs accessibles. Il fera le suivi du nombre d’entités administratives qui appliquent l’Indice de l’accès à la justice. La rétroaction des organismes administratifs sera mesurée pour favoriser des services plus accessibles et conviviaux (étape 4.5 du Plan d’action national). |
| Veiller à ce que les données publiques soient accessibles, interopérables et faciles à analyser pour appuyer la participation et la prise de décisions éclairées. | Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à mettre à jour le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale et à automatiser les mises à jour pour faciliter la communication des données au public. Pour assurer la qualité des données, le Ministère demandera une rétroaction qualitative des intervenants clés (étape 4.4 du Plan d’action national). Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à surveiller l’expérience des Canadiens en ce qui concerne les problèmes juridiques au moyen des résultats du Sondage national sur la justice et de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. Ces résultats seront publiés dans des formats conviviaux (étape 4.3 du Plan d’action national). |
| Les services gouvernementaux doivent être adaptés et inclusifs dans toutes les communautés autochtones. | La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à harmoniser son approche d’« ouverture par défaut » et de « sécurité dès la conception » afin de faire progresser la souveraineté des Autochtones sur leurs renseignements. Elle s’est également engagée à limiter les obstacles législatifs au moyen de la communication proactive afin de faciliter un meilleur échange d’information avec les communautés autochtones (étape 4.1 du Plan d’action national). |
| Accroître la sensibilisation envers les initiatives de gouvernement ouvert et de données ouvertes afin d’encourager les fonctionnaires à participer au gouvernement ouvert. | Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à préparer un programme d’apprentissage ciblé sur les données ouvertes à l’intention des fonctionnaires fédéraux. Cette série fera partie de la formation de base et favorisera l’adoption des principes des données ouvertes (étape 4.2 du Plan d’action national). |