Le Canada propose un nouveau règlement pour moderniser le processus d’octroi de l’asile et appuyer la prise de décisions en temps opportun
Document d'information
Le Canada continue d’améliorer son système d’asile afin qu’il soit équitable, transparent et viable à long terme.
Cela comprend l’amélioration de la façon dont il reçoit, traite et décide les demandes d’asile en procédant à la mise à jour du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Voici comment les changements proposés rendraient le système d’octroi de l’asile plus efficace, plus facile à utiliser et plus apte à rendre des décisions rapides.
Clarifier le processus de demande d’asile
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) précisera les renseignements et les documents requis pour présenter une demande, ainsi que les délais de présentation.
Principaux changements :
- Établir des exigences claires quant aux documents et aux renseignements que les demandeurs doivent soumettre et à quel moment
- Accorder aux demandeurs un délai de 60 jours pour présenter une demande complète, avec une prolongation ponctuelle de 30 jours sur demande
Résultats escomptés : Des exigences plus claires, des délais prévisibles et une expérience plus simple pour les demandeurs, notamment grâce à un processus de demande en ligne
Établir des échéanciers pour les principales étapes de l’examen gouvernemental
Avant qu’une demande d’asile soit entendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), les partenaires en matière de sécurité d’IRCC effectuent des examens liés à la sécurité, à la criminalité, à l’admissibilité et à l’intégrité des programmes. Ainsi, seuls les dossiers prêts pour l’audience seront renvoyés à la CISR.
Principaux changements :
- Établir un délai pour que le ou la ministre achève les activités d’examen avant qu’une demande soit soumise à une audience
- Veiller à ce que les audiences se déroulent comme prévu en effectuant au préalable des examens clés
Résultats escomptés : Traitement plus efficace et réduction des délais d’audience
Préciser les règles de rétablissement des demandes retirées et des demandes qui ne sont pas abandonnées
Le projet de règlement clarifierait le processus pour les demandes dont le traitement est autorisé après que la CISR a déterminé qu’elles n’ont pas été abandonnées, ainsi que pour les demandes qui ont été retirées et par la suite rétablies. Cela appuie les efforts visant à éliminer du système d’octroi de l’asile les cas qui ne seront pas traités.
Principaux changements :
- Préciser ce qu’un demandeur doit faire si la CISR détermine que sa demande n’a pas été abandonnée
- Établir les circonstances dans lesquelles la ou le ministre peut rétablir une demande retirée
Résultats escomptés : Plus grande clarté et uniformité quant à la façon dont les demandes sont traitées ou rétablies
Renforcer le soutien aux demandeurs vulnérables
Certaines personnes, y compris des personnes mineures et des personnes qui ne comprennent pas bien les procédures, ont besoin d’un soutien supplémentaire pendant le processus d’octroi de l’asile. Cela se fera par l’entremise du recours à des représentants désignés.
Principaux changements :
- Préciser le moment où un représentant désigné doit être nommé
- Définir les responsabilités et les exigences des personnes agissant en tant que représentant désigné
- Déterminer le moment où la nomination d’un représentant désigné prend fin
Résultats escomptés : Un meilleur soutien pour les demandeurs vulnérables et une réduction des délais
Maintenir le statu quo quant à l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs
Le projet de règlement refléterait la façon dont l’admissibilité en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et de son protocole additionnel devrait être déterminée après la modernisation du système d’octroi de l’asile afin de prévenir les délais involontaires.
Principaux changements :
- Préciser que, pour les aux demandes en ligne, la période de 14 jours prévue dans le protocole supplémentaire commence au moment où la personne soumet ses renseignements en ligne en vue de présenter une demande
- Modifier l’exigence pour démontrer son éligibilité en raison d’un membre de la famille au Canada : leur demande d’asile en cours devra avoir été jugée recevable pour être déférée à la CISR; il ne sera plus nécessaire qu'elle soit aussi déférée à la CISR.
Résultats escomptés : Aucun changement dans la pratique pour les demandeurs d’asile assujettis à l’ETPS et à son protocole additionnel
Aider les demandeurs éligibles à obtenir plus rapidement des permis de travail
Le projet de règlement favoriserait un accès plus rapide aux permis de travail.
Principaux changements :
- Permettre aux demandeurs d’asile éligibles de recevoir un permis de travail plus tôt après avoir présenté une demande complète
- Permettre aux demandeurs éligibles d’entrer plus rapidement sur le marché du travail canadien et de subvenir à leurs besoins pendant qu’ils attendent une décision concernant leur demande d’asile
Résultats escomptés : Les demandeurs éligibles peuvent trouver un emploi et subvenir à leurs besoins plus rapidement
Créer des exceptions aux nouvelles exigences en matière de recevabilité
Le projet de règlement établirait des exceptions aux nouvelles exigences en matière de recevabilité.
Principaux changements :
- Créer des exceptions aux nouvelles exigences en matière de recevabilité pour les personnes mineures non accompagnées
- Créer une exception pour les demandeurs assujettis à la règle de de recevabilité d’un an pour les demandes d’asile, garantissant que les personnes qui s’inscrivent par l’entremise du portail en ligne et qui indiquent leur intention précoce de demander l’asile demeurent éligibles à présenter une demande
Résultats escomptés : Application équitable et uniforme des exigences en matière de recevabilité