ARCHIVÉ – Discours – Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour annoncer une mesure législative concernant la citoyenneté

Ottawa (Ontario) 10 juin 2010

Tel que prononcé

Bonjour. Ce matin, j’ai déposé le projet de loi C-37, la Loi renforçant la valeur de la citoyenneté canadienne.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Conformément à l’engagement formulé dans le discours du trône, ces modifications ont pour but, but de simplifier le processus de retirer la citoyenneté aux personnes qui l’ont acquise en faisant des fausses déclarations, par la fraude ou en cachant des faits importants, y compris en cachant des crimes de guerre.

La citoyenneté c’est plus — beaucoup plus — que le droit d’avoir un passeport ou de voter. La citoyenneté définit qui nous sommes en tant que Canadiens, y compris nos responsabilités mutuelles les uns envers les autres et notre engagement commun envers les valeurs qui sont enracinées dans notre histoire — comme la liberté, l’unité et la loyauté.

Voilà pourquoi nous devons protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et prendre des mesures contre ceux qui la déprécient. La fraude à l’égard de la citoyenneté devient une question grave. Un certain nombre d’enquêtes policières sont en cours partout au pays et des accusations ont été portées contre les pratiques des consultants en citoyenneté véreux qui vendent des forfaits pour créer de fausses preuves de résidence dans le but d’obtenir la citoyenneté canadienne.

J’ai moi-même vu une publicité à Dubaï diffusée par un consultant en citoyenneté véreux. Elle proposait, moyennant des frais, d’aider les gens et de créer une fausse preuve de résidence au Canada en vue de se qualifier pour la citoyenneté, et elle faisait valoir que cela permettrait d’obtenir des soins de santé gratuits, une scolarité postsecondaire subventionnée et des salaires plus élevés dans les États du golfe Persique.

Des responsables de mon ministère ont remarqué une tendance selon laquelle les mêmes adresses apparaissent des centaines de fois dans notre système dans le dossier des gens qui demandent la citoyenneté. Cela signifie qu’un nombre important de demandes de citoyenneté portent la même adresse pour prouver la résidence au Canada.

Par exemple, l’an dernier, le Globe and Mail a publié un article au sujet d’une enquête en cours sur un consultant de Mississauga qui mène ses activités dans le même édifice qu’une organisation d’aide à l’établissement et qui utilise cette adresse d’entreprise comme adresse domiciliaire pour plus de 300 personnes du Moyen-Orient demandant la citoyenneté canadienne.

J’ai moi-même assisté à des entrevues à nos bureaux de la citoyenneté à Mississauga et j’ai vu un demandeur qui vivait supposément à la même adresse dans un appartement avec 25 autres demandeurs de la citoyenneté.

Et l’exemple le plus commune de cette fraude provient du Québec et c’était bien rapporté par Radio-Canada où la RAMQ a ouvert une enquête il y a un peu de, il y a un peu de plus ans. Ils ont conclu que plus de 1,000 cas ont utilisé une consultant pour falsifier leur résidence ici au Canada.

Ces agissements déprécient la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous prenons donc des mesures aujourd’hui pour protéger la citoyenneté canadienne contre ceux qui mentiraient pour tenter de l’obtenir.

Puisque de si nombreux immigrants respectueux des lois viennent au Canada avec le rêve de devenir citoyen canadien, nous voulons protéger la valeur de la citoyenneté pour eux. Nous devons sévir contre cette fraude répandue et nous attaquer à ceux qui cherchent à déprécier la citoyenneté canadienne.

Les modifications présentées aujourd’hui auront les effets suivants.

Les modifications ajouteront un pouvoir légal de réglementer les activités de ces consultants en criminalisant le fait de mener des activités de consultant en citoyenneté sans être enregistré. Cette modification est complémentaire aux modifications que j’ai récemment proposées dans le projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux.

En fait, ce que nous proposons aujourd’hui dans ce projet de loi est de faire en sorte que les consultants en citoyenneté soient visés par exactement les mêmes règlements prévus aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous créerons un seul organisme de réglementation, désigné par le ministre, qui sera responsable de garantir une conduite professionnelle et éthique de la part des consultants en citoyenneté et en immigration. C’est souvent la même personne.

Nous ferons passer les peines pour les personnes reconnues coupables de fraudes en matière de citoyenneté à un maximum de 100 000 $ ou cinq ans de prison, ou les deux.

Nous renforcerons l’obligation de résidence pour l’admissibilité à la citoyenneté afin que les personnes qui demandent la citoyenneté doivent avoir été physiquement présentes au Canada pendant trois des quatre années précédentes.

Je sais que cela pourrait soulever la question suivante : « Vous voulez dire que ce n’est pas déjà le cas? »

C’est la question que je me suis posée lorsqu’on m’a informé pour la première fois du fait qu’en raison d’astucieuses manœuvres juridiques d’avocats de certaines personnes, des tribunaux ont accepté quelque chose d’autre que la présence physique — comme avoir une case postale au Canada — comme étant suffisant pour remplir les exigences de la Loi sur la citoyenneté selon lesquelles un demandeur doit être présent au Canada pendant trois des quatre années précédentes.

Pour plus de précision, nous modifierons la Loi pour que ce soit absolument clair : la résidence signifie la présence physique au Canada pendant trois des quatre années. Je crois que c’est simplement une question de bon sens.

Nous empêcherons les criminels étrangers de devenir citoyens canadiens. Ainsi, les personnes reconnues coupables de crimes graves — qui seraient également des crimes graves au Canada — ne pourraient pas obtenir la citoyenneté canadienne. Toutefois, le ministre conserverait le pouvoir d’accorder des exemptions. Par exemple, une personne ayant un casier judiciaire en raison de ses activités politiques dans un État despotique pourrait être exemptée de l’application de cette disposition.

On va renforcer la nouvelle limitation de la capacité d’accueillir la citoyenneté à deux générations nées à l’étranger. On va veiller à ce que la loi n’exclut, n’exclut intentionnellement aucun demandeur admissible à la citoyenneté. On va garantir que les enfants des personnes qui servent le Canada et l’étranger, les enfants de fonctionnaires de la Couronne ne sont pas défavorisés en raison de service de leurs parents pour le Canada et sont en mesure de transmettre la citoyenneté à leurs enfants.

Nous simplifierons le processus de révocation et de renvoi et rendrons la révocation plus transparente en faisant passer le pouvoir décisionnel concernant les révocations du gouverneur en conseil à la Cour fédérale.

Il s’agit d’une modification importante que les intervenants et les experts demandent depuis longtemps, soulignant le processus extraordinairement long et complexe du Canada pour révoquer la citoyenneté des criminels de guerre et d’autres personnes qui ont menti au sujet de leurs antécédents criminels lorsqu’ils ont demandé l’autorisation de venir au Canada. Nous simplifierons ce processus. La décision ne sera plus prise par le Cabinet, mais par la Cour fédérale, après que le ministre de la Citoyenneté en aura fait la demande. 

Il faut que les gens sachent que la citoyenneté peut être révoquée si une personne commet un acte frauduleux pour l’obtenir ou cache des circonstances importantes au moment où elle demande la citoyenneté ou la résidence permanente. 

Il faut que les consultants comprennent clairement que nous ne tolèrerons pas ceux qui commettent une fraude pour aider quiconque à obtenir la citoyenneté ici. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la citoyenneté canadienne est plus qu’un statut juridique, plus qu’un passeport. Ces modifications permettront de préserver la valeur et l’intégrité de la citoyenneté canadienne — aujourd’hui et à l’avenir.

Merci beaucoup.

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