ARCHIVÉ – Discours – Allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme une réforme équilibrée du système de protection des réfugiés

Ottawa (Ontario) 30 mars 2010

Tel que prononcé

Merci beaucoup. Bonjour tout le monde. Je suis vraiment heureux d’être ici pour le lancement d’une réforme importante et équilibrée du système de l’octroi d’asile au Canada.

C’est avec grand plaisir que je prends parole devant vous après la présentation du projet de loi C-11, loi sur la réforme équilibrée du système d’octroi de l’asile. Ce projet de loi est essentiel pour remédier aux grands problèmes du système actuel et il fait partie d’un train de réformes qui vont renforcer la tradition du Canada à titre d’endroit de refuge pour les victimes de persécution et de violence, tout en décourageant les abus. Cette réforme équilibrée va rendre des décisions justes et rapides; ça veut dire une protection plus rapide pour les réfugiés de bonne foi et le renvoi plus rapide des faux demandeurs.

Le texte est essentiel pour améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada. Notre objectif est de rendre plus rapidement des décisions au sujet des demandes d’asile, de protéger plus rapidement les personnes qui ont véritablement besoin de protection, et de renvoyer plus rapidement les personnes qui n’en ont pas besoin.

Le Canada a une tradition de longue date pour ce qui est des fournir une protection aux gens vulnérables. Il s’agit à la fois de protéger les réfugiés de l’étranger, et de protéger tous ceux qui se présentent à nos frontières et qui demandent de l’asile et qui, par la suite, obtiennent le statut de réfugié. Or, le projet de loi que j’ai déposé à la Chambre aujourd’hui renforce notre engagement. Ce projet de loi répond aussi aux faits que notre générosité fait trop souvent l’objet d’abus de la part de faux demandeurs d’asile, qui n’ont pas besoin de notre protection. Ils passent devant tout le monde au lieu d’attendre leur tour comme tout le monde. Cela ébranle l’intégrité de notre régime d’immigration. C’est fondamentalement injuste pour des centaines de milliers d’immigrants qui attendent patiemment leur tour pour venir ici légalement, et cela ébranle la confiance du public envers notre système pour les réfugiés.

Le projet de loi répond également au fait que certaines personnes abusent notre générosité et que nombreux des demandeurs d’asile qui viennent au pays n’ont pas besoin de notre protection. Ils essaient d’entrer au Canada par les chemins détournés, et profitent du système d’octroi de l’asile pour éviter de devoir attendre comme tout le monde le traitement d’une demande d’immigration de façon juste et équitable.

58 pour cent des demandes d’asile traitées par la CISR sont par la suite rejetées ou abandonnées ou retirées par les demandeurs. Il suffit de faire une recherche sur le web pour trouver des sites qui font la promotion de fausses demandes d’asile comme manière facile d’entrer au pays et d’y rester pendant des années.

58 pour cent des demandes d’asile traitées par la Commission de l’immigration et statut de réfugié sont ensuite rejetées par la commission, retirées par les demandeurs ou font l’objet d’un désistement.

Pour vous donner un exemple, j’ai vu récemment un site web qui donnait des conseils moyennant paiement sur la manière d’entrer au Canada comme touriste pour ensuite faire une fausse demande d’asile. Les gens le font ouvertement. Ils vendent de faux renseignements, des renseignements sur la manière d’abuser du système. Un article du Toronto Star concluait de la sorte, et je cite, « La présentation d’une fausse demande de réfugié n’est pas rare. Le régime canadien des réfugiés a été créé pour donner un refuge aux gens qui ont une crainte fondée de persécution, mais ce système est vulnérable aux abus. Des candidats non-admissibles embourbent une bureaucratie créée pour donner un refuge à ceux qui font l’objet de persécution. Ceux-là causent des délais pour les immigrants qui eux attendent leur tour comme tout le monde. »

L’année dernière…c’est problématique! L’année dernière nous avons reçu 2 500 demandes d’asile de la part de gens venus d’un pays membre de l’Union européenne, un pays démocratique. Mais 97 pour cent des demandeurs de ce pays l’année dernière ont soit retiré ou abandonné leur demande. Ils se sont désistés, reconnaissant qu’ils n’ont pas besoin de l’aide du Canada. Et seulement un pour cent, un pour cent des demandeurs de ce pays ont vu leur demande reconnue comme étant fondée.

Maintenant, certaines personnes qui sont venues au Canada dans le cadre de ce processus font l’objet d’une enquête policière sur la traite de personnes parmi les gens qui ont retiré leur (inaudible). Donc on croit qu’ils prétendent avoir été amenés au Canada dans le cadre de la traite des personnes. C’est inacceptable. Nous devons agir pour mettre fin à ces abus et à cette exploitation. Comme la vérificatrice générale l’a dit, notre système actuel est vulnérable aux abus, et en fait il encourage les abus. En moyenne, il faut 19 mois, plus d’un an et demi, avant que les demandeurs reçoivent une audience. C’est fondamentalement mauvais pour ceux qui sont venus, pour les réfugiés de bonne foi. C’est absolument déraisonnable de leur dire d’attendre un an et demi, en grande partie à cause de l’avalanche de fausses demandes.

En moyenne, il faut quatre ans et demi à partir de la présentation d’une demande, jusqu’à ce qu’on ait épuisé tous les recours juridiques. Mais dans certains cas, dans des cas extrêmes, cette période peut atteindre dix ans ou même plus, car les gens ont de multiples recours et procédures. C’est simplement beaucoup trop long. Pour ceux dont la demande n’est pas fondée, un tel délai leur convient très bien. Ils peuvent travailler, bénéficier de l’assurance maladie et même toucher des prestations d’aide sociale en attendant qu’ils aient épuisé tous leurs recours, et donc il n’y a pas à s’étonner que beaucoup de gens qui n’ont pas vraiment besoin de notre protection prennent le risque et demandent l’asile. Mais pour ceux qui ont vraiment besoin d’aide, 19 mois, c’est trop long.

Donc j’ai déposé le projet de loi C-11 pour remédier à cette situation. Ce projet de loi permettra au Canada de renforcer son système d’octroi de l’asile et de continuer à respecter ses obligations juridiques nationales et internationales. Il permettra d’améliorer la rapidité du système d’octroi de l’asile, et de limiter les pratiques abusives.

Donc pour remédier à ce problème, j’ai introduit le projet de loi C-11 pour renforcer notre système, nos obligations internationales et nationales, tout ce qui est de l’abus, de la torture et des droits de la personne et en général, les gens qui ont besoin de protection auront une audience à l’intérieur de 60 jours et non pas 19 mois.

Et je signale qu’au terme de la réforme proposée, au niveau de l’interview du triage, une personne pourra reconnaître une personne jugée réfugié de bonne foi et pourra recommander que son dossier soit traité de façon prioritaire. Alors qu’est-ce que ça veut dire? C’est que quelqu’un qui vient de descendre d’un avion ou qui est sorti de prison en Iran ou en Corée du Nord, qui se présente à l’aéroport, cette personne n’aura pas à attendre un an et demi avant de recevoir de la protection, mais seulement quelques semaines.

Et comme je viens de dire, ça peut arriver même plus rapidement si, selon les recommandations d’un officier au niveau de l’entrevue de triage. Le projet de loi propose la mise en place d’un nouvelle section d’appel de réfugiés à la CISR qui va bien au-delà de tous les processus d’appel proposés précédemment dans le cadre de divers projets de loi émanant des députés.

Le projet de loi C-11 permettra également au Canada d’établir une liste de pays d’origine sûre.

Le projet de loi créera une nouvelle section d’appel des réfugiés à la CISR qui ira bien au-delà de tous les processus d’appel envisagés dans divers projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés depuis 2002. Désormais cela permettra au Canada de suivre l’exemple de beaucoup de démocraties libérales occidentales en établissant une liste de pays d’origine sûre, non pas pour limiter l’accès mais pour simplifier, rationaliser le processus.

La semaine dernière j’ai eu l’occasion de rencontrer le commissaire des Nations Unies aux Réfugiés, Antonio Gutierrez du Portugal. Il est venu ici en personne pour rendre hommage à la générosité du peuple canadien et pour ce qui est de nos engagements envers la protection des réfugiés il a dit, et je cite, « Il y a effectivement des pays d’origine sûre. Il y a effectivement des pays où il y a présomption que les demandes de réfugiés ne seront probablement pas aussi valables que celles provenant d’autres pays, » fin de la citation.

Le commissaire Gutierrez, le haut commissaire a dit qu’une telle liste peut fonctionner si les pays établis sur la liste sont bien catégorisés et si l’accès au système d’asile n’est pas restreint. Ce que nous proposons aujourd’hui dans le projet de loi répond clairement à ces normes. Les critères pour la liste des pays d’origine sûre seraient énoncées dans le règlement, mais cette liste comprendrait les pays démocratiques qui ont un bon bilan des droits de la personne, qui offrent une bonne protection de l’état, et qui normalement ne produisent pas de réfugiés. Nous consulterons le Haut commissariat des Nations Unies pour l’établissement de la liste. Mais j’insiste aussi sur le fait que, comme tous les demandeurs de réfugié admissibles, ceux qui viennent de pays d’origine sûre continueront de recevoir une audience équitable devant la CISR indépendante. Il n’y aura pas de restriction. Ils peuvent également s’adresser à la cour fédérale pour lui demander de revoir les décisions rendues sur leurs demandes s’ils estiment qu’il y a eu inéquité. Mais nous limiterons l’accès à la section d’appel des réfugiés à d’autres appels.

Il est important de pouvoir renvoyer rapidement les faux demandeurs. Donc si nous créons cette liste de pays d’origine sûre, c’est pour avoir un outil supplémentaire, car nous avons souvent des flambées de demandes provenant d’organisations bien intégrées et venant de pays démocratiques. Il y a eu le Costa Rica, par exemple, 97 pour cent des demandes de ce pays ont été refusées de 2006 à 2009, et nous avons vu un processus semblable de la part du Mexique et cette année il y a un autre groupe de demandeurs venant d’un pays de l’Union européenne. Donc lorsqu’il y a de telles flambées de demandes, cela peut embourber le système.

En raccourcissant le séjour au Canada des faux demandeurs d’asile, nous pourrons réduire les coûts assumés par les gouvernements provinciaux. Ce n’est pas une science exacte, mais nous estimons que les économies totales principalement pour les gouvernements provinciaux seront de l’ordre de 1,8 milliards $. Par exemple, au terme du système actuel, nous estimons que le coût moyen d’un faux demandeur ou d’un demandeur débouté est de 50 000 $. Au terme du système proposé, on estime que ce coût diminuera à à peu près 29 000 $ par demandeur débouté à la suite d’un processus de décision plus rapide et de renvoi plus rapide.

Nous prévoyons aussi que ces réformes avec le temps déboucheront sur une réduction considérable du nombre de fausses demandes d’asile faites au Canada alors que ceux qui veulent passer devant tout le monde se rendront compte qu’ils s’exposent à un renvoi rapide. Et nous prévoyons des ressources supplémentaires pour un triage de sécurité. Tout le monde continuera d’être admissible, pourra faire une demande au Canada pour vue que cette personne soit admissible à la résidence permanente; autrement dit, les gens qui ont commis des crimes graves, des actes de terrorisme, d’espionnage, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre seront exclus. Et il y aura des ressources supplémentaires pour s’assurer que ces triages soient efficaces.

Je dois préciser également qu’à la suite des mesures que nous avons prises l’année dernière et grâce au fait que la commission…il n’y avait plus de vacances, l’arriérée diminue, il y a des ressources supplémentaire pour réduire encore davantage l’arriérée et nous prévoyons une demande, une diminution des fausses demandes, ce qui nous fera progresser encore davantage pour l’élimination de l’arriérée. Ces changements nous permettront de faire des investissements dans des programmes pour accueillir les réfugiés outre mer. Comme je l’ai dit, à peu près 20 pour cent des réfugiés viennent de gens qui vivent dans des camps de réfugiés pourront recommencer une nouvelle vie au Canada.

Ces changements nous permettront d’investir dans des programmes visant à réinstaller les réfugiés en provenance de l’étranger. Comme je l’ai annoncé hier, nous prévoyons réinstaller 2500 réfugiés supplémentaires par an, soit 500 réfugiés parrainés par le gouvernement, et 2000 parrainés par le secteur privé supplémentaire. En tout, le Canada réinstallera jusqu’à 14,500 réfugiés par an, et nous sommes au deuxième rang après les États-Unis à cet égard. De plus, nous allons renforcer le programme d’aide aux rétablissements à 54 millions $ pour aider les réfugiés à s’intégrer avec succès dans la société canadienne. En réglant les problèmes du système, nous allons renforcer la générosité de notre système outre mer. C’est pourquoi des améliorations se font conjointement au système outre mer et au système au Canada.  

En conclusion, je signale que les sondages d’opinion indiquent que cela répond à des attentes très fortes de la part des Canadiens. D’après les sondages, 84 pour cent des Canadiens sont d’accord pour dire que le gouvernement doit prendre des mesures pour réformer le système d’asile. Les Canadiens, dans une marge d’un à trois, sont d’accord pour dire qu’il faut absolument rejeter les fausses demandes, les faux demandeurs, et à quatre contre un, les Canadiens disent qu’il faut en faire plus pour refouler rapidement du Canada les gens dont les demandes sont rejetées. C’est un consensus convainquant, et je suis confiant que cela va se refléter par un consensus parlementaire.

Les sondages réalisées montrent qu’une très forte majorité des Canadiens, 84 pour cent, convient que le gouvernement doit prendre des mesures pour réformer le système d’octroi de l’asile. C’est exactement l’objectif de ces changements que je propose aujourd’hui. Ces changements visent à accélérer les traitements de demandes d’asile, sans sacrifier l’équité de notre système et nous permettrons de rendre des décisions de procéder au renvoi des demandeurs d’asile déboutés plus rapidement. Ces changements visent à décourager les personnes qui pourraient tenter d’abuser notre système, et par conséquence, ces changements permettront au Canada de continuer à être une terre d’accueil et de mieux aider les personnes qui ont véritablement besoin de sa protection.

Je vous remercie.

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