ARCHIVÉ – Document d’information — Statut de résident permanent conditionnel

Qu’est-ce qu’un mariage de complaisance?

L’un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada consiste à faciliter la réunification des familles. À ce titre, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent parrainer leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal afin de lui permettre d’obtenir la résidence permanente.

Certaines personnes peuvent faire un usage abusif du parrainage d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal en contractant un mariage de complaisance dans le but de se soustraire à la législation canadienne en matière d’immigration. Les mariages de complaisance prennent le plus souvent l’une des deux formes suivantes :

• Un couple prétend être engagé dans une relation authentique dans le seul but de faire entrer le conjoint parrainé au Canada ou de permettre à ce dernier d’y rester. Dans certains cas, le répondant se voit offrir un avantage financier ou autre en échange de son parrainage.
• Un couple dont l’un des partenaires s’engage dans la relation en toute bonne foi, tandis que l’autre se sert de la relation dans le seul but d’obtenir un statut permanent au Canada. Cela victimise le répondant.

Dans les deux cas, la relation se termine souvent rapidement après l’arrivée de la personne parrainée au Canada. Ces relations fragilisent notre système d’immigration et rendent les démarches d’immigration plus difficiles pour les immigrants de bonne foi. 

Qu’est-ce que la résidence permanente conditionnelle?

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), lesquelles s’appliquent aux époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant dure depuis deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier au moment de la présentation de la demande de parrainage. L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé doit cohabiter dans une relation légitime avec le répondant pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle il obtient la résidence permanente au Canada. S’il ne demeure pas dans la relation avec le répondant, son statut pourrait être révoqué. La mesure visant la période de résidence permanente conditionnelle ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue le 25 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur des modifications) ou à une date ultérieure.

À l’exclusion de l’exigence de remplir la condition relative à la cohabitation pendant deux ans, la résidence permanente conditionnelle ne diffère pas de la résidence permanente normale. Les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux parrainés auraient accès aux mêmes droits et avantages que les autres résidents permanents. Ils seraient autorisés à travailler et à étudier sans permis de travail ou d’études; ils ne paieraient pas de droits de scolarité différents dans les établissements d’enseignement postsecondaire; et ils auraient un accès égal aux soins de santé et aux prestations sociales, y compris la sécurité sociale (ou le soutien du revenu).

En cas de rupture de la relation, quelles qu’en soient les causes, le répondant demeure financièrement responsable de la personne parrainée jusqu’à la fin de la période d’engagement de trois ans.

Exécution de la loi et sanctions

Par suite de l’adoption de l’exigence de résidence permanente conditionnelle, un plus grand nombre d’enquêtes pourraient être menées dans les cas où il existe des raisons de croire que la condition n’est pas ou n’a pas été respectée. CIC prévoit procéder de façon continue à des évaluations aléatoires du niveau de conformité global à la condition.

Cette mesure offre également un autre moyen de faire respecter la loi dans les cas de fraude relative au mariage, notamment par la délivrance d’une mesure de renvoi visant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé au motif de non-respect de la condition, pouvant ainsi mener à son renvoi du Canada.

Dispense pour décès du répondant

La condition cesse de s’appliquer si le répondant décède au cours de la période conditionnelle de deux ans et si l’agent de CIC conclut, en se fondant sur la preuve, que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé a cohabité dans une relation légitime avec le répondant jusqu’au décès de ce dernier.

Dispense pour violence ou négligence

Étant donné les préoccupations relatives à la vulnérabilité des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux vivant dans une relation de violence, la condition proposée cesserait de s’appliquer dans les cas où il existerait des preuves de violence (soit de violence physique, sexuelle ou psychologique ou d’exploitation financière) ou de négligence (omission de fournir les produits de première nécessité).

Parrainer un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pour lui permettre d’entrer au Canada – Échéancier

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