Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025
Abrogation des règlements concernant la politique sur les pays d’origine désignés

Loi habilitante Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

La politique sur les pays d’origine désignés (POD) a été créée en 2012 pour accélérer le traitement des demandes des demandeurs de pays généralement considérés comme représentant une moins grande source de réfugiés, en vue de dissuader le recours abusif au système d’octroi de l’asile.

Le 17 mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention stratégique d’abroger la politique sur les POD et en même temps de retirer tous les pays de la liste des POD afin de répondre à la constatation de la Cour fédérale que certaines dispositions de la politique sur les POD étaient invalides d’un point de vue constitutionnel. Cette approche a effectivement permis de suspendre cette politique en attente d’une abrogation législative officielle.

On propose que toutes les dispositions réglementaires associées à cette politique soient abrogées, y compris celles qui assujettissent les demandeurs de POD à des délais d’audience plus courts devant la Section de la protection des réfugiés, et les empêchent d’obtenir un permis de travail immédiatement après avoir présenté leur demande d’asile.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Consultations

Le 17 mai 2019, le public a été informé de l’intention du gouvernement d’abroger la législation relative aux POD au moyen d’un communiqué de presse du Cabinet du ministre d’IRCC. Aucune autre consultation du public ou des intervenants n’est prévue afin de soutenir l’abrogation de la politique sur les POD, ce qui devrait être bien accueilli par les intervenants.

Renseignements supplémentaires

Annonce : Le Canada met fin à la politique sur les pays d’origine désignés

Plan prospectif de la réglementation de l’Agence des services frontaliers du Canada : 2020 à 2022: Modifications à la réglementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R231 et R233)

Coordonnées

Mark Henry
Directeur adjoint, Politiques du droit d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Mark.Henry@cic.gc.ca
Téléphone : 613-617-0891

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2021

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