Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Règlement abrogeant la définition de jours ouvrables aux fins de renvoi automatique des demandes d’asile

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

En 2019, le gouvernement a modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’éliminer le renvoi automatique d’une demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) lorsqu’une décision en matière de recevabilité n’a pas été prise dans un délai de trois jours. L’élimination de cette exigence a donné aux agents une plus grande marge de manœuvre aux fins de la gestion des volumes à la frontière, en particulier pendant les périodes de pointe.

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour supprimer les alinéas 159a) à 159c), qui concernent la définition de « jours ouvrables » aux fins des paragraphes 100(1) et 100(3) de la LIPR puisqu’ils ne sont plus pertinents.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Consultations

Le public pourrait avoir la possibilité de soumettre ses commentaires sur les modifications proposées au Règlement à la suite de leur publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Loi d’exécution du budget – Projet de loi C-97 (section 16)

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Matthew Baker
Directeur adjoint, Politiques du droit d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Matthew.Baker@cic.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2021