Plan prospectif de la réglementation : 2024-2026
Annulations de certains documents de résident temporaire et autres documents — Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Les modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés renforceraient les pouvoirs liés à l’annulation de visas de résident temporaire, d’autorisations de voyage électronique (AVE) et d’autres documents de résidence temporaire pour des motifs précis. Le Règlement préciserait les scénarios d’annulation de documents de résidence temporaire et conférerait un pouvoir plus explicite de refuser une AVE.
La proposition a pour but de faciliter les déplacements des visiteurs légitimes et authentiques seulement afin qu’ils contribuent aux avantages sociaux, culturels et économiques pour le Canada, tout en protégeant l’intégrité du programme d’immigration du Canada et la sécurité des Canadiens.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les pouvoirs demandés sont censés cadrer avec les modifications réglementaires proposées prévues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et visant l’annulation automatique de certains documents d’immigration (visas de résident temporaire, AVE, permis de travail, permis d’études et permis de séjour temporaire) après la délivrance d’une mesure de renvoi.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Consultations
Le public aura la possibilité de formuler des commentaires sur le texte des modifications réglementaires proposées à la suite de la publication préalable dans la Gazette du Canada, prévue au printemps 2024.
Au cours de l’élaboration de cette proposition, les consultations entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se poursuivront dans le cadre de la collaboration étroite entre les deux ministères pour l’administration et l’application de la LIPR et du RIPR.
Coordonnées
Erin Cato
Directrice, Politiques des visas et de l’AVE
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613-617-0748
Courriel : Erin.cato@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2021
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