Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Conditions selon lesquelles un titulaire d'un document d'immigration est soumis aux dispositions d'examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Les modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés préciseraient les situations qui permettraient aux agents de soumettre à un examen individuel les titulaires de documents d’immigration en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, telles que de répondre à des questions de manière véridique et se présenter à une entrevue lorsque demandé par un agent.
La proposition a pour but de faciliter les déplacements des visiteurs légitimes et authentiques seulement afin qu’ils contribuent aux avantages sociaux, culturels et économiques pour le Canada, tout en protégeant l’intégrité du programme d’immigration du Canada et la sécurité des Canadiens.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification réglementaire proposée devrait avoir peu de répercussions sur les Canadiens, le commerce ou les investissements.
Consultations
Il s’agit d’une initiative qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Les intervenants pourront fournir des commentaires lors de la publication préalable dans la Gazette du Canada. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Victoria Totten
Directrice, Politique d’intégrité et du risque
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Totten@cic.gc.ca
Téléphone : 647‑619‑7593
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025