Plan prospectif de la réglementation : 2024-2026
Exemptions de permis de travail de courte durée
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a mis en place la Stratégie en matière de compétences mondiales afin que les entreprises canadiennes puissent plus facilement attirer les personnes talentueuses dont elles ont besoin pour réussir sur la scène internationale. Dans le cadre de cette stratégie, de nouvelles dispenses de l’obligation d’obtenir un permis de travail pour un emploi de courte durée au Canada ont été introduites par l’intermédiaire d’une politique d’intérêt public au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La modification réglementaire vise à officialiser la nouvelle dispense de permis de travail susmentionnée dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou sur les entreprises canadiennes.
Consultations
Le public aura l’occasion de soumettre ses commentaires sur les dispositions réglementaires proposées à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Coordonnées
Korey McKinnon
Directeur Principal, Immigration économique temporaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Korey.McKinnon@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er octobre 2017
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