Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025
Règlements du gouverneur en conseil pour établir un nouveau régime de sanctions et de conséquences administratives liées à la représentation ou à la prestation de conseils en matière d’immigration

Lois habilitantes : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et  Loi sur la citoyenneté

Description

Des dispositions réglementaires découlant de modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté, lesquelles permettraient d’établir un nouveau régime de sanctions et de conséquences administratives visant les personnes qui offrent des services de représentation ou de prestation de conseils en matière d’immigration et de citoyenneté, sont en cours de rédaction. Ce nouveau régime vise à garantir le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté et sera géré par IRCC. Les dispositions réglementaires définiront les infractions pour lesquelles les personnes qui fournissent des conseils en matière d’immigration et de citoyenneté ou qui font de la représentation à cet égard pourront être soumises à des sanctions ou à des conséquences administratives. Ces dispositions établiront également les paramètres pour déterminer le montant des sanctions, les procédures à suivre pour l’imposition des sanctions ainsi que les règles relatives au pourvoi l’examen de l’appel et des conséquences émises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés pour le régime de sanctions et de conséquences administratives s’appliqueront à toute personne fournissant des conseils ou faisant de la représentation, moyennant contrepartie, sans satisfaire aux exigences législatives de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. Toute personne (particulier ou entreprise) qui a potentiellement commis une infraction à ces lois pourrait être passible d’une sanction ou d’autres conséquences administratives.

Consultations

La publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada des projets de règlement sur le régime de sanctions et de conséquences administratives d’IRCC est prévue en 2024.

Renseignements supplémentaires

Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM), juin 2017
Déclaration du ministre d’IRCC, avril 2019

Coordonnées

Alexis Graham
Directrice, Politique et programmes de sociaux et discrétionnaires
Direction générale de l’immigration, sociale et temporaire
Courriel : alexis.graham@cic.gc.ca
Téléphone : 613-796-5463

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 18 octobre 2020