Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Mettre à jour les dispositions réglementaires désuètes sur les frais contenus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002

Description

L’initiative a comme objectif de s’assurer que les dispositions réglementaires sur les frais demeurent actuelles et reflètent l’intention des frais.

Certaines dispositions réglementaires sur les frais adoptées aux termes de la Loi sur l’immigration ont été transférées sous l’autorité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce qui a fait en sorte que certains frais sont désuets et que certaines dispenses de frais ne sont plus valides ou applicables. Le projet réglementaire vise à modifier l’article 314 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les frais pour les demandes de données statistiques sur l’immigration pour les montants perçus, la définition des frais et les exceptions.

La proposition comprend également un examen approfondi de toutes dispositions sur les exceptions contenues dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour repérer et modifier/supprimer toutes les dispositions sur les exceptions désuètes.

Par exemple l’alinéa 298(2)c) fait référence aux citoyens du Costa Rica pour la période allant du 11 au 12 mai 2004.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Consultations

Le ministère pourrait solliciter les commentaires des intervenants au sujet des modifications proposées aux dispositions réglementaires au moyen de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Martin Mulligan
Directeur, Frais, gestion financière intégrée de passeport et renseignements d’affaire-gestion de couts
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Martin.Mulligan@cic.gc.ca
Téléphone : 613‑793‑8242

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 18 octobre 2020