Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Règlement modifiant l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique pour transiter au Canada par mode aérien

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Une modification est proposée aux Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de clarifier l'intention politique originale concernant l'exigence d'obtenir une autorisation de voyage électronique pour le transit au Canada par voie aérienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée devrait avoir peu de répercussions sur les Canadiens et le commerce. L'impact sur les compagnies aériennes canadiennes devrait être limité.

Consultations

Il s’agit d’une initiative qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Les intervenants pourront fournir des commentaires lors de la publication préalable dans la Gazette du Canada. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Victoria Totten
Directrice, Politique d’intégrité et du risque
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Totten@cic.gc.ca
Téléphone : 647‑619‑7593

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025