Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modification de la procédure applicable aux travailleurs temporaires quand ils changent d’emploi dans le cadre du Programme de mobilité internationale ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Il est proposé de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) afin de rendre permanente la Politique d’intérêt public visant à dispenser les étrangers se trouvant au Canada de certaines exigences quand ils changent d’emploi.
La proposition consiste à intégrer une procédure simplifiée de changement d'employeur par laquelle les travailleurs temporaires au Canada qui ont demandé un nouveau permis de travail sont autorisés à commencer leur travail avant la délivrance d'un nouveau permis de travail dans le cadre du règlement. Cela signifie que les travailleurs en situation de changement d'employeur bénéficieraient de l'autorisation de travailler sans permis en vertu du règlement en attendant une décision sur leur demande de permis de travail. Des modifications seraient également apportées pour que les employeurs des travailleurs qui travaillent sans permis tout en changeant d'employeur soient soumis au régime de conformité de l'employeur.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des efforts de coopération en matière de réglementation ne sont pas nécessaires.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées pourraient avoir un impact sur les entreprises qui recrutent et emploient des travailleurs temporaires, car ce changement signifie que les travailleurs temporaires ayant reçu une offre d'emploi peuvent changer d'employeur plus rapidement.
Consultations
La date cible pour la prépublication des modifications finales dans la Partie I de la Gazette du Canada est l'hiver 2027, pour une période de commentaires de 30 jours.
La Politique d’intérêt public visant à dispenser les étrangers se trouvant au Canada de certaines exigences quand ils changent d’emploi était en place depuis mai 2020 et a été bien accueillie par les provinces et les territoires, ainsi que par les parties prenantes qui ont exprimé leur soutien à une mobilité accrue de la main-d'œuvre et à la capacité des travailleurs temporaires déjà au Canada de commencer à travailler sans délai.
Il est possible que le ministère mène d’autres consultations avec les parties prenantes ciblées.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires à l'appui de cette initiative réglementaire peuvent être demandés à la personne contact du ministère.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Korey McKinnon
Directeur principal, Travailleurs temporaires
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel: IRCC.IMPProgramDesign-ConceptionduprogrammePMI.IRCC@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025