Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (exigences linguistique visant certains demandeurs de permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Le Programme de mobilité internationale (PMI) est un programme de travailleurs temporaires géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui facilite l'entrée de personnes afin de soutenir les grands objectifs économiques, sociaux et/ou culturels du Canada.
Une modification est proposée au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) afin d'y introduire le pouvoir d'exiger spécifiquement des demandeurs qu'ils soumettent les résultats d'un test de compétence linguistique effectué par un organisme tiers désigné pour démontrer qu'ils satisfont aux exigences en matière de compétence linguistique.
L'objectif du règlement est d'améliorer la fiabilité, la transparence et l'efficacité avec lesquelles les exigences linguistiques sont évaluées dans le cadre du PMI, et de garantir que seuls les candidats les mieux placés pour intégrer avec succès le marché du travail et éventuellement faire la transition vers la résidence permanente obtiennent un permis de travail.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des efforts de coopération en matière de réglementation ne sont pas nécessaires.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées pourraient avoir un impact sur les entreprises qui recrutent des travailleurs temporaires, car l'introduction d'exigences en matière de compétences linguistiques validées par des tests en tant que critères d'éligibilité dans le cadre de certains volets du PMI pourrait réduire le nombre de candidats éligibles. Toutefois, cela augmenterait également la confiance des employeurs en matière d’embauche, car il a été prouvé que les compétences linguistiques, validées par un test, favorisent l’intégration des ressortissants étrangers au maché du travail. Cela pourrait également favoriser une meilleure rétention des travailleurs à long terme, car la maîtrise des langues officielles améliore la capacité des travailleurs à passer de la résidence temporaire à la résidence permanente.
Consultations
La date prévue pour la prépublication des modifications finales dans la partie I de la Gazette du Canada est le printemps ou l'été 2025, avec une période de consultation de 30 jours.
De vastes consultations avec les provinces et les territoires ont été entreprises en février 2025. De même, le ministère pourrait mener des consultations supplémentaires avec des parties prenantes ciblées au printemps ou à l’été 2025.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires à l'appui de cette initiative réglementaire peuvent être demandés à la personne contact du ministère.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Korey McKinnon
Directeur principal, Travailleurs temporaires
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel: IRCC.IMPProgramDesign-ConceptionduprogrammePMI.IRCC@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025